Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 5 octies
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Meurant et B. Fournier, Mme Bories, MM. Milon et Pemezec, Mme Malet, M. Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 5 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ou sociétés d’économie mixte à opération unique concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011, a pour vocation de soutenir les projets d’investissement structurants en milieu rural, portés par les collectivités locales.
L’interprétation de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, par la circulaire du 17 décembre 2012 exclut de l’éligibilité à la DETR les projets inclus dans le programme d’équipements publics d’une opération d’aménagement.
Or, dans de nombreux cas, la faiblesse du budget de la collectivité ne lui permet pas d’inscrire l’investissement dans son budget. L’inscription dans le programme des équipements publics permet d’assurer la réalisation et le financement d’un équipement public dans le cadre d’une opération d’ensemble.
De plus, en retour, l’équipement deviendra propriété de la collectivité au terme de la concession. L’accès des projets réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement aux subventions de la DETR permettra d’en accélérer la réalisation sur l’ensemble des territoires ruraux.
Le présent amendement vise à expliciter la rédaction actuelle de l’article L. 2334-33 du CGCT pour permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale, une société d’économie mixte locale ou une société d’économie mixte à opération unique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise des dispositifs de financement et, conformément à la ligne de conduite que s’est fixée la commission, nous ne voulons pas étendre le champ du texte de loi à des dispositifs de financement et de fiscalité.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Aujourd’hui, en l’état du droit, les concessionnaires d’aménagements ne figurent pas dans la liste limitative des bénéficiaires de la DETR, c’est exact.
Toutefois, les entreprises publiques locales auxquelles vous faites référence – je me souviens avoir été, dans cette assemblée, le rapporteur de la loi pour le développement des sociétés publiques locales – sont des sociétés commerciales de droit privé. Elles n’ont pas vocation à être éligibles aux dotations budgétaires qui sont réservées aux collectivités locales et aux EPCI.
L’attribution directe d’une part de DETR à une entreprise pourrait d’ailleurs être qualifiée d’aide d’État au sens du droit européen, ce qui supposerait une analyse spécifique, tout nouveau régime d’aide devant être notifié à la Commission européenne. De surcroît, ces dispositions relèvent plutôt de la loi de finances.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 74 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Je remercie Mme la rapporteur et M. le ministre de leurs explications et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 74 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Meurant, Mmes Lavarde, Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec et Mmes Malet et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 5 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Il s’agit d’un amendement de coordination.
La rédaction du second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement.
D’une part, l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or ces définitions dépassent par leurs implications et leurs applications le seul livre III du code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement.
D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L. 300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le premier alinéa de l’article L. 300-4 du même code, qui fait clairement référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ».
La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC. Cette référence n’est pas sans impact sur le champ d’activité des sociétés publiques locales, outil de coopération publique-privée né d’une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010.
Cette rédaction est plus limitative que celle qui est prévue pour les sociétés publiques d’aménagement, les SPLA. En effet, les opérations d’aménagement accessibles aux SPL sont les opérations visées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors que les SPLA « sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code », en application de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme.
Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d’aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux SPL qu’aux SPLA la faculté de réaliser des opérations d’aménagement.
Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2007, le second alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette mesure pourrait effectivement avoir un impact juridique très important, la notion d’opérations d’aménagement figurant à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme servant de référence dans de très nombreux textes. Il convient d’être vigilant sur cette mesure qui entend revenir sur une disposition de l’ordonnance du 8 décembre 2005.
En ce qui concerne cet amendement de précision juridique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Les sociétés publiques locales sont différentes des SPLA, comme vous l’avez d’ailleurs relevé dans votre intervention, monsieur Lefèvre. La mesure que vous proposez a des incidences juridiques qui dépassent largement la question de la définition des compétences des SPL, et qui n’ont manifestement pas été évaluées.
Si l’objectif premier de cet amendement est d’élargir les compétences des SPL, sur le modèle de ce qui est prévu pour les SPLA, il serait alors préférable de cibler la mesure sur ce point précis. Mais je ne suis pas certain que telle soit précisément votre intention.
En l’état, et même si je n’exclus pas d’approfondir le sujet à l’occasion d’un autre texte, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Si nous trouvons un véhicule législatif adapté, monsieur le ministre, nous verrons ultérieurement s’il est possible de reprendre la réflexion.
Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 75 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Compte tenu des interventions de Mme la rapporteur et de M. le ministre, qui a lui-même reconnu l’intérêt de soulever ce point, je souhaite que l’on puisse trouver le véhicule législatif pertinent et précise ces dispositions.
Tout en prenant date, je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié ter est retiré.
Chapitre II
Favoriser la libération du foncier