Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 6 A

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 6 A

debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : Harvey, Irma, José, Maria, Matthews… Pour nous autres, Ultramarins, l’évocation de ces noms rappelle les ouragans récents, qui ont frappé nos territoires et causé des dégâts très importants, en plus des drames humains.
Leur nombre et leur force ne cessent d’augmenter au fil du temps ; dix ouragans se sont ainsi succédé dans l’Atlantique entre août et octobre 2017. Ils sont la traduction du dérèglement climatique, qui affecte nos territoires au quotidien, comme le soulignait le rapport sénatorial d’information n° 131 de novembre 2015.
Ce dérèglement a également des incidences sur des secteurs clés, tels que l’agriculture, l’élevage, l’exploitation forestière, la pêche et l’aquaculture, ainsi que le tourisme.
C’est pourquoi, s’il est reconnu en matière environnementale, le concept de résilience doit absolument être introduit dans notre politique de l’habitat. En effet, la résilience est la capacité de tout système urbain et de ses habitants à affronter les crises et leurs conséquences, tout en s’adaptant positivement et en se transformant pour devenir pérenne.
Ainsi, une ville résiliente évaluera, planifiera et prendra des mesures pour se préparer et réagir à tous les aléas, qu’ils soient soudains ou à évolution lente, prévus ou non. Les villes résilientes seront donc mieux à même de protéger et d’améliorer la vie des citoyens.
Pourquoi intégrer la résilience urbaine dans notre droit ? Tout simplement parce que, depuis 1992, le nombre de personnes touchées par une catastrophe est de 4,4 milliards, soit 64 % de la population mondiale, et les dommages économiques s’élèvent à environ 2 000 milliards de dollars. En 2015, quelque 117 pays et régions ont été frappés par une catastrophe.
En conclusion, les gouvernements, les villes et les acteurs locaux doivent s’investir dans une démarche globale de résilience du logement social face à un risque majeur, penser de nouvelles modalités d’articulation entre développement urbain et prévention des risques et permettre, à terme, le développement d’une véritable culture sur le sujet dans les pratiques professionnelles du logement social.
Le développement d’une telle démarche au sein du logement social des Antilles, démarche récompensée par le trophée de la résilience sociétale 2015, en est une bonne illustration.
Bien sûr, les deux amendements que j’ai déposés sur ce sujet n’ont pas vocation à se substituer à un véritable plan gouvernemental, qui pourrait se traduire par une loi spécifique.

M. le président : L’amendement n° 695 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Tourenne et Lalande et Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 7°, après les mots : « à ce changement », sont insérés les mots : « notamment par la résilience des constructions et de l’environnement à ses incidences » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme dresse un catalogue d’objectifs que doit viser l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme : équilibre entre populations résidant dans les zones urbaines et rurales, qualité urbaine, sécurité et salubrité publiques, prévention des risques naturels prévisibles, protection des milieux naturels…
Cet amendement vise à enrichir ce catalogue par une mention de la résilience, en particulier celle des constructions au changement climatique.
En inscrivant la résilience à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, non seulement nous la consacrerions dans son principe en matière d’urbanisme, mais nous assurerions sa prise en compte, par ricochet, par un ensemble de documents de planification qui doivent s’attacher à respecter les objectifs de cet article. Il en irait ainsi des SCOT, des PLU, des cartes communales et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
La résilience serait aussi prise en compte par l’État dans le cadre de ses attributions au titre de l’urbanisme – je pense à l’article L. 132-1 du code de l’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’article 6 A du présent projet de loi, inséré par la commission saisie au fond à l’Assemblée nationale, prévoit déjà, en application d’engagements internationaux de la France, l’inscription de la conception universelle. Cette partie de votre amendement est donc satisfaite.
Sur le sujet que vous avez plus particulièrement évoqué, les objectifs du code de l’urbanisme mentionnent déjà l’adaptation au changement climatique. Vous voulez ajouter la résilience, mais la rédaction proposée n’a pas véritablement de caractère normatif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je ferai les mêmes observations. La seconde partie de l’amendement est pleinement satisfaite par l’alinéa 2 de l’article, qui évoque « la promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales ».
En ce qui concerne la première partie de votre amendement, je souscris aux observations formulées à l’instant par Mme la rapporteur.
Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

M. Maurice Antiste : J’espère que ce n’est pas le mot « résilience » qui vous effraie, monsieur le ministre, madame la rapporteur !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pas du tout !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je comprends l’argument relatif à la seconde partie de l’amendement, mais, en ce qui concerne le premier paragraphe, je trouve dommage de rater l’occasion d’inscrire le terme de résilience dans le projet de loi.
Il se trouve que Nicolas Hulot a présenté le premier bilan du Plan national de lutte contre le changement climatique et a lancé le PNAC, le Programme national d’adaptation au changement climatique, qui contient un important volet relatif aux questions de résilience, notamment dans les territoires ultramarins ; je suis président de la commission du Conseil national de la transition écologique, qui suit le PNAC.
Ajouter la résilience des constructions à l’adaptation au changement climatique permettrait d’éclairer les aménageurs et les bâtisseurs. Il serait vraiment dommage de ne pas le faire. Il ne s’agit pas d’alourdir le texte ou de le rendre bavard, mais d’émettre un signe. Le terme de résilience est un terme clé aujourd’hui. Ne ratons pas cette occasion !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je ne me suis pas concerté avec mon collègue Ronan Dantec, mais il me semble important d’intervenir.
Notre collègue ultramarin a parlé de résilience ; il n’est pas anodin que la première proposition d’intégrer cette notion dans la loi vienne de l’outre-mer, parce que les habitants de ces territoires sont aux premières loges. Pour autant, nous sommes tous concernés et, comme pour l’artificialisation des sols dont je parlais, nous avons tendance à regarder ailleurs et à ne pas nous rendre compte de l’extrême gravité de la situation.
C’est pourquoi je soutiens pleinement l’intégration de la notion de résilience dans le code de l’urbanisme, comme le propose cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, si chacune et chacun d’entre vous prend le soin de lire l’ensemble du code de l’urbanisme, vous verrez qu’il contient, en de nombreux endroits, plus d’incitations culturelles, disons des bonnes pratiques, que d’éléments normatifs stricto sensu. On peut donc s’interroger : ne faut-il dans ce code que des éléments normatifs, ou doit-on considérer qu’il contribue aussi à modifier culturellement nos pratiques ?
Je le répète, en l’état actuel du droit, le code est plus dans l’incitation à prendre en compte, dans nos réflexions, dans nos documents, un certain nombre de nouveautés. Dans ces nouveaux éléments contemporains, outre l’artificialisation des sols, dont j’ai parlé tout à l’heure, on trouve la résilience des bâtiments, qui est essentielle. On va assister à l’avenir à catastrophes naturelles entraînant des mutations du bâti, qui méritent d’être pensées avec beaucoup plus d’anticipation que jusqu’à présent !
Je puis comprendre les arguments sur le caractère normatif ou non, mais, dans ce cas, je suis à peu près sûre qu’un tiers du code de l’urbanisme peut disparaître. En tout cas, il faut soutenir l’évolution culturelle liée à la résilience, en votant cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : La semaine prochaine sera présenté un rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui est présidée par M. Michel Magras. Je suis rapporteur de ce travail, en compagnie de M. Mathieu Darnaud, le rapporteur coordonnateur étant M. Guillaume Arnell.
Ce rapport comporte deux volets : le volet « prévention », que nous allons présenter le 24 juillet prochain ; le second volet concernera justement la résilience, prise de façon très large. En effet, à chaque étape de travail que nous avons fait s’est posé le problème de la résilience.
Je ne veux pas anticiper le travail qui sera fait par les personnes désignées sur cet aspect du problème, mais je veux saisir l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de prendre en compte ces situations. Aujourd’hui, des assureurs, des maires, des collectivités, et, évidemment, des populations sont en difficulté. Prendre en compte la résilience maintenant, c’est une forme d’anticipation. Il ne faut pas attendre ! Peut-être faudrait-il simplement rappeler la définition de ce terme, pour ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit exactement.
En tout cas, j’y insiste, il importe de prendre en compte cette notion en faisant preuve de bon sens, comme M. Antiste nous y encourage avec son amendement. Malheureusement, les autres corapporteurs et le président Magras ne sont pas là aujourd’hui pour m’appuyer, mais je vous invite à le voter.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Comme la résilience semble partie pour réunir une belle unanimité, je suis prêt à rectifier mon amendement en retirant sa seconde partie, pour ne garder que la première, qui tend à enrichir le catalogue de la mention relative à la résilience.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 695 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Tourenne et Lalande et Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au 7° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme , après les mots : « à ce changement », sont insérés les mots : « notamment par la résilience des constructions et de l’environnement à ses incidences ».
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je reste sur ma position : avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 A.
(L’article 6 A est adopté.)