Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 10 bis
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 675 rectifié bis est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Guené, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas.
L’amendement n° 882 rectifié est présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-… - Les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui ont construit ou ont fait construire un ou plusieurs bâtiments conformément aux règles générales édictées par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du présent code applicables auxdits travaux, ne peuvent faire l’objet des sanctions prévues aux articles L. 152-1 et suivants, lorsque lesdites règles ont été annulées postérieurement par le juge administratif. Dans ce cas, les travaux sont réputés avoir été exécutés régulièrement. »
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 675 rectifié bis.
M. Philippe Dallier : Cet amendement a déjà été déposé à l’Assemblée nationale, mais il a été rejeté. Son adoption me semblerait pourtant de nature à régler un problème de sécurité juridique portant sur des cas, certes, peu nombreux, que je peux résumer ainsi : un porteur de projet ayant obtenu un permis de construire lance le chantier conformément aux normes en vigueur ; alors que les travaux ont démarré, le juge administratif vient annuler les normes qui étaient applicables au moment du lancement dudit chantier.
C’est là qu’est la difficulté, car il est des cas de figure, notamment pour les immeubles de grande hauteur, où il est impossible de se mettre en conformité avec les nouvelles règles. D’où la question : que faire à ce moment-là ? Le présent amendement vise à y répondre.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 882 rectifié.
Mme Dominique Vérien : L’amendement vient d’être brillamment défendu. Il importe en effet de sécuriser le dispositif, si l’on veut pouvoir construire davantage et mieux, pour ne pas laisser de tels risques juridiques persister. Il serait ridicule de continuer à voir des travaux en cours ou achevés devenir non conformes et frappés de nullité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le présent projet de loi traite déjà de ce sujet, que ce soit à l’article 10 bis ou à l’article 24, ce dernier prévoyant que l’annulation d’un document d’urbanisme n’entraîne pas directement l’annulation des permis délivrés sur leur base. La validation opérée par l’article semble toutefois large.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je ferai la même réponse que celle que j’avais faite aux députés. Si le sujet méritait effectivement d’être posé, nous considérons que cet amendement ne paraît pas, en l’état, nécessaire. Je veux rassurer le législateur quant à l’application pragmatique des dispositions.
D’une part, le code pénal précise que l’annulation d’une disposition réglementaire postérieurement à l’édification de l’ouvrage ne peut conduire l’autorité judiciaire à constater une infraction, faute de pouvoir démontrer, par la force des choses, un élément intentionnel. Il n’y a pas de difficulté de ce point de vue. Au moment de la construction de l’ouvrage, le constructeur qui respecte l’état du droit en vigueur ne peut pas avoir conscience, par définition, de commettre une infraction.
D’autre part, le juge administratif peut apprécier les conséquences des effets rétroactifs de l’annulation d’un acte réglementaire. Il est même en capacité de déroger au principe de l’effet rétroactif. Dans ce cas, l’autorité judiciaire saisie d’un constat d’infraction est amenée forcément à classer sans suite.
Par conséquent, il n’y a, selon moi, aucune difficulté. Je comprends que la question soit posée, car ce sont des situations qui arrivent régulièrement dans la vie réelle, mais la réponse juridique est celle-là. En tout cas, c’est la position du Gouvernement
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Me voilà rassuré ! J’espère que les professionnels le seront également. En effet, si la question est remontée jusqu’ici, c’est qu’elle préoccupait certains d’entre eux. Cela étant, je vous ai entendu, monsieur le ministre, et je retire l’amendement n° 675 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 675 rectifié bis est retiré.
Madame Vérien, qu’en est-il de l’amendement n° 882 rectifié ?
Mme Dominique Vérien : J’ajouterai que les services instructeurs devront également être informés de cette réponse. Nous retirons l’amendement n° 882 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 882 rectifié est retiré.