Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

debate, 16/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet n° 567, texte de la commission n° 631, rapport n° 630, tomes I et II, avis nos 604, 606 et 608).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui s’intitule « Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » – il est bon que les textes portent le nom de leur contenu plutôt que de celui qui les défend – poursuit son cheminement parlementaire. Après son adoption à l’Assemblée nationale, où plus de 3 400 amendements ont été examinés, j’ai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée, ce qui est pour moi toujours un plaisir, un texte dont l’objectif premier est la simplification. Il vise en effet à libérer et à protéger.
D’une part, il s’agit de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner confiance aux acteurs, aux constructeurs, et d’accompagner une société en mouvement qui a profondément évolué au cours des dernières décennies, certainement de la manière la plus accélérée que l’on ait connue dans l’histoire. Cela ne va pas changer, bien au contraire : les évolutions sociétales et technologiques des prochaines années seront, à mon avis, encore plus rapides.
D’autre part, il s’agit de lutter contre les fractures territoriales, d’adapter des solutions de logement pour les plus démunis et de fluidifier, dans la mesure du possible, les parcours résidentiels des plus fragiles.
La démarche globale qui inspire l’ensemble du projet de loi reste le pragmatisme et la simplification d’un droit devenu de plus en plus technique, qui, le plus souvent, empêche, contraint, complique, plutôt qu’il n’incite, rend possible et facilite. Il suffit de feuilleter le code de la construction pour se rendre compte que, au fil des décennies, on a accumulé des textes qui ont à voir, non plus avec la codification, mais avec la multiplication de contraintes et de normes, parfois contradictoires.
Il ne s’agit aucunement pour nous de remettre en cause tous les fondements de notre droit résultant de l’œuvre de majorités successives. Chacune d’entre elles a fait ce qu’elle croyait devoir faire au moment où elle était en poste. Nous voulons faciliter et accélérer l’action de ceux qui construisent, rénovent et aménagent, qu’il s’agisse des collectivités locales, des aménageurs, des bailleurs sociaux, des investisseurs, des promoteurs, des entreprises, des artisans, et ce pour essayer d’apporter le meilleur service possible à nos concitoyens, aux habitants de nos territoires.
C’est une véritable innovation que de rédiger un texte de loi qui n’ajoute pas de contraintes supplémentaires, mais qui, de manière pragmatique, lève des blocages. S’il arrive que nous ayons quelques points de divergence, ce sera, à mon avis, sur ce plan-là.
J’entends parfaitement les préoccupations des uns et des autres – je ne parle pas de lobbies, car chacun défend très légitimement ce qu’il sait et entend faire. Reste qu’il est bien évident que, si nous voulons simplifier et faciliter l’œuvre de construction dans ce pays, il est indispensable de diminuer le nombre de réglementations. Cela implique de ne pas forcément faire plaisir à ceux qui, au fil des ans, ont ajouté des normes.
Je tiens à le dire devant le Parlement – et je le sais pour avoir été, comme vous, un législateur –, nous avons certes une grande capacité de légiférer, d’accumuler les textes et les règlements, mais nous le faisons souvent parce que nombre de responsables économiques, syndicaux et culturels nous proposent des amendements très intéressants qui, au fil des années, aggravent cette inflation législative et réglementaire. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises à des responsables du secteur de la construction, avec lesquels nous entretenons des relations de confiance constructives, que beaucoup de dispositions législatives et réglementaires étaient en fait la conséquence de leurs demandes. Ils ne l’ont pas nié. En réalité, il est beaucoup plus difficile de simplifier que de complexifier, et nous allons nous en rendre compte au cours de ce débat.
Comme vous le savez, ce projet de loi est le fruit d’une large concertation lancée depuis plusieurs mois. Une importante consultation en ligne a été conduite par le ministère et a donné lieu à plusieurs milliers de contributions. Nous avons également tenu compte des réunions avec les élus locaux, les associations d’élus, les parlementaires et les spécialistes du secteur de l’habitat. Je tiens aussi à rendre hommage à l’initiative prise par le président du Sénat d’avoir organisé la conférence de consensus, qui a permis l’expression, large et libre, de divers points de vue sur la situation du logement dans notre pays. Il a ainsi été possible d’avancer sur plusieurs sujets, parmi lesquels la restructuration du secteur des bailleurs sociaux. C’est grâce au travail effectué durant cette conférence que nous avons pu éviter d’en passer par la voie des ordonnances. J’en remercie, encore une fois, le Sénat de la République.
Après son passage devant l’Assemblée nationale et un examen attentif – pour ne pas dire minutieux – par la commission des affaires économiques du Sénat, le texte dont nous allons débattre dans cet hémicycle compte 235 articles, dont les trois quarts sont d’origine parlementaire, et sur lesquels nous allons examiner prochainement plus de 1 000 amendements. Si certains d’entre eux sont des amendements de suppression et visent donc à raccourcir le texte, le risque existe bel et bien de voir celui-ci grossir de nouveau.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à titre personnel, je considère cette production législative non pas comme un obstacle ou un frein, mais comme la traduction de l’intérêt manifesté par tous les groupes pour les sujets du logement, de l’urbanisme, du numérique et de l’aménagement du territoire.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Comme je l’ai déjà dit à vos collègues députés, il serait malvenu de ma part de contester la procédure parlementaire et, plus encore, le droit d’amendement (Applaudissements sur les travées du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.),…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bravo !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … un droit dont j’ai pu largement user, sans trop en abuser, me semble-t-il, lors des années précédentes.
Soyez assurés que le ministre que je suis poursuivra, comme lors des débats à l’Assemblée nationale, une démarche d’amélioration du texte. Je ne doute pas de l’apport du Sénat à cette réforme. Il a d’ailleurs déjà commencé : je n’oublie pas sa contribution à l’occasion de la conférence de consensus, qui a permis d’intégrer plusieurs éléments nouveaux, même si ceux-ci peuvent paraître insuffisants à certains égards, madame la rapporteur…
Nous nous prononcerons uniquement sur le contenu des amendements, quel que soit le groupe. En effet, je crois fondamentalement à la démocratie parlementaire, au bicamérisme et à l’importance du travail réalisé ici. Notre état d’esprit est très clair : nous serons à l’écoute, sans pour autant renoncer, vous le comprendrez, aux principes fondamentaux et aux objectifs premiers de ce projet de loi, qui sont la simplification des procédures et la protection des Français.
À l’Assemblée nationale, des amendements émanant de tous les groupes ont été retenus, ce qui illustre bien notre volonté. C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix de ne déposer qu’un nombre limité d’amendements de retour à son texte ou à celui issu des travaux des députés.
En premier lieu, le projet de loi a pour objectif de construire plus, mieux et, si possible, moins cher. Il s’agit de libérer et de faciliter les initiatives dans les territoires, en articulant plusieurs leviers.
L’un de ces leviers est la promotion des « opérations d’urbanisme et de revitalisation » ambitieuses via de nouveaux outils de contractualisation entre l’État, les collectivités et divers partenaires.
Le projet partenarial d’aménagement, le PPA, permettra, par exemple, d’assurer la reconversion d’une ancienne caserne désaffectée pour l’intégrer dans un large projet de rénovation prévoyant logements, commerces, équipements et services. La libération du foncier public sera facilitée grâce à la cession par l’État du foncier de son domaine privé aux signataires d’un PPA.
L’outil « grande opération d’urbanisme », ou GOU – ce n’est qu’un outil –, permettra, quant à lui, de déroger à certaines règles du droit commun de l’urbanisme. Cela existe déjà, via les opérations d’intérêt national.
L’esprit de ces mesures est bien de simplifier, de faciliter, de se retrouver entre partenaires qui ont envie d’avancer et de construire la ville autour d’un projet commun. C’est pourquoi l’obligation d’avis conforme pour la constitution d’une GOU, qui fait l’objet d’un désaccord entre nous – c’est la vie parlementaire –, nous apparaît comme un obstacle à cet objectif.
Disons les choses clairement, et ici je m’éloigne un peu de mes excellents éléments de langage, il subsiste un sujet préoccupant : la place et le rôle des maires dans la décision concernant l’urbanisme, le logement et l’habitat.
Il faut le dire devant le Sénat de la République, qui a toujours été, et qui est toujours, le défenseur des collectivités locales…

M. Philippe Dallier : Oui, toujours !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … – et je considère en être un, moi aussi –, les positions des élus locaux et des associations d’élus sur ce sujet ne sont pas univoques. Je me souviens ainsi du débat sur le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal, qui a eu lieu ici en 2013.

M. Marc Daunis : Oui !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’ai d’ailleurs eu la curiosité de relire les interventions des uns et des autres.
Passer au PLUI n’était pas évident. La solution retenue consistait à prévoir des minorités de blocage. Je constate qu’aujourd’hui pratiquement la moitié des intercommunalités ont désormais un tel plan. Cela montre que les choses avancent lorsqu’on fait confiance, même si le rythme n’est pas très rapide. Cette évolution a été importante.
Il est aussi question, depuis plusieurs années, de rendre le PLUI obligatoire dans les conditions initialement prévues. Nous ne l’avons pas voulu, car je ne souhaitais pas que de nouvelles mesures soient imposées aux collectivités locales.
Il faut aussi être conscient qu’il y a des demandes d’élus locaux, voire d’associations d’élus, pour que, systématiquement, l’instruction et la signature des permis de construire soient transférées aux intercommunalités.

M. Philippe Dallier : Par l’AdCF très certainement !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Par d’autres aussi…

M. Philippe Dallier : Un peu moins !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’ai considéré que cela n’était pas une bonne chose, et notre texte, depuis le début, est parfaitement clair sur ce point.
Il y a un débat, et nous y reviendrons, sur les PPA et les GOU. J’entends que ce débat ait lieu, mais je vous demande de considérer que, globalement, et contrairement à certains propos médiatiques que j’ai pu entendre, le texte que je vous présente préserve très largement l’autonomie, l’indépendance et la responsabilité des maires.
Dans cette même logique, et parce qu’il faudra bien réaliser de nouveaux « morceaux de ville », nous n’avons pas voulu aller au-delà en ce qui concerne le transfert aux intercommunalités. À mon sens, nous avons retenu une solution équilibrée.
En pratique, nous le savons, mesdames, messieurs les sénateurs, l’immense majorité des projets seront coconstruits de façon très apaisée, parce que ces instruments ne seront lancés qu’à la demande des collectivités, et non de l’État. Je le répète, ce sera à la demande des collectivités, pour faciliter et accélérer les procédures et permettre aux grandes opérations d’avancer plus vite et plus fortement.
Nous savons tous aussi, par expérience, qu’il arrive qu’une commune décide de faire barrage à une grande opération. C’est une réalité ! Nous savons également, même si ce sentiment n’est pas forcément partagé par tout le monde, que nombre de constructeurs, de promoteurs, quand ils s’expriment librement, se plaignent de freins à la construction. Un certain nombre de maires, considérant que le PLU est un plafond, font de la préinstruction en amont pour signifier aux constructeurs qu’il ne faut pas aller jusqu’au bout de ce que permet le PLU. C’est aussi une réalité de terrain.
J’entends, et j’en suis convaincu, qu’il faut défendre et préserver la responsabilité et les compétences de droit des maires, mais il faut aussi avoir cela à l’esprit. C’est pour cette raison que notre texte est, à mon avis, équilibré. En tout cas, telle était ma volonté.
Autre levier pour faciliter la construction : la simplification des documents d’urbanisme. Si nous allons, comme le souhait en est partagé, vers la simplification, avec une procédure d’instruction dématérialisée et un nombre limité de pièces à fournir pour les permis de construire, nous allons gagner du temps et économiser de l’argent. Certes, comme certains d’entre vous l’ont relevé, la dématérialisation nécessite des investissements ab initio, mais elle permet ensuite d’aller plus vite et d’éviter certains errements que nous avons tous connus, par exemple la demande de pièces complémentaires inutiles pour freiner les dossiers quelques mois. C’est une méthode à laquelle il faut mettre fin !
À l’Assemblée nationale, nous avons débattu de l’articulation de ces mesures avec la loi Littoral. Ce débat, nous l’aurons également ici. Sur cette question, qui sera également abordée à l’occasion d’une motion tendant à opposer la question préalable, il me paraît assez extraordinaire d’entendre dire que nous avons détricoté la loi Littoral. Le travail avec les députés nous a au contraire permis de parvenir à une solution équilibrée, souhaitée par l’immense majorité des maires des communes littorales, sans remettre en cause les fondements de ladite loi. Nous avons ainsi amélioré le cadre législatif actuel en conciliant la préservation du patrimoine littoral, auquel nous sommes tous très attachés, et la réalité économique de nos territoires.
Votre commission a déjà apporté quelques évolutions, dont nous débattrons. C’est un sujet sur lequel nous ne devons pas être très éloignés. Je n’ai pas de difficultés, par exemple, à prévoir de façon plus explicite des dérogations sur la question des cultures marines pour régler les incertitudes autour de la production conchylicole, mais je veux le réaffirmer très clairement ici : il n’est pas question de revenir sur les règles fondamentales de la loi Littoral, qui est indispensable à la préservation de la biodiversité et du paysage de nos côtes. Elle s’inscrit d’ailleurs pleinement dans le cadre du plan Biodiversité que le Gouvernement a présenté voilà quelques semaines. Ce n’est pas pour rien que j’ai pu envoyer, à la suite des débats à l’Assemblée nationale, un communiqué commun avec Nicolas Hulot sur ce thème.
Autre sujet : la simplification des normes de construction pour permettre, par exemple, l’utilisation de nouveaux matériaux, notamment biosourcés, ou encore le développement de logements « évolutifs », pour un meilleur équilibre entre adaptation aux besoins de la société, coût de construction et confort des occupants.
Là encore, j’entends les interrogations sur le thème de l’accessibilité. Nous en avons largement débattu depuis la loi de 2005 dans cet hémicycle, et, vous le savez, les délais ont souvent été repoussés pour tenir compte des difficultés d’application des dispositions de cette loi. J’aimerais préciser que ces mesures ont été pensées depuis de nombreux mois et, dès l’origine, dans le cadre d’un travail de concertation. Il s’agit d’accorder aux personnes plus de souplesse en leur permettant d’adapter plus facilement leur environnement aux événements de la vie, plutôt que d’appliquer à tous un même cadre rigoureux et mal adapté.

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : La synthèse est une chose, le résumé une autre. Quand on résume trop, on oublie de dire que, lorsque l’on habite à R+1, R+2 ou R+3, la question de l’accessibilité du logement ne se pose pas, parce que l’on n’y accède pas, le plus souvent. Il faut donc revenir aux fondamentaux avant de se perdre dans les digressions.
J’ai pris connaissance des amendements adoptés par la commission des affaires économiques du Sénat, notamment pour porter le taux de logements adaptés à 30 %. Ce chiffre fera l’objet de discussions, mais j’espère que les débats en séance ou lors de la navette, voire dès la CMP, nous permettront de trouver le point d’équilibre.
Concernant le traitement des recours contentieux – c’est un sujet important sur lequel nous avons, me semble-t-il, beaucoup avancé, en tenant compte des rapports parlementaires, du Sénat en particulier –, des mesures législatives et réglementaires sont prévues en concertation avec la Chancellerie, dans le but très clair d’accélérer les délais de jugement et de sanctionner davantage les recours abusifs.
Sur le premier point, l’objectif est simple : passer de vingt-quatre mois de procédure en moyenne à un délai d’environ dix mois pour les logements collectifs. Cela va accélérer les cycles de construction dans nombre d’agglomérations, ce qui est très attendu. Aujourd’hui, on estime à 30 000 le nombre de logements dont la construction est bloquée en France par des recours. Un maire d’une métropole du sud-ouest m’indiquait récemment que 60 % des permis de construire dans sa ville étaient frappés d’un recours.
C’est une réalité à laquelle il faut mettre fin ! Comment ? Avec les dispositions que contient ce texte, mais aussi avec des mesures réglementaires relevant de la cristallisation des moyens, qui sera non plus facultative, mais obligatoire, ainsi que l’encadrement des délais de jugement. Il n’est pas acceptable que des recours puissent perdurer pendant huit, dix ou douze ans, comme c’est le cas actuellement, avec l’utilisation de tous les moyens de procédure possible. Il s’agit d’empêcher non pas le droit au recours, qui est un droit démocratique qu’il faut préserver, mais l’abus de droit. Il s’agit d’empêcher que des recours soient faits uniquement pour négocier une lamentable transaction financière en échange de son abandon. C’est aussi une réalité contre laquelle nous allons lutter de la manière la plus vigoureuse possible.
Nous proposons également des mesures de simplification portant sur les avis des architectes des Bâtiments de France, sujet cher au rapporteur pour avis Jean-Pierre Leleux. (Sourires.) Je connais sa position. Comme elle est fondée sur une conviction, elle est éminemment respectable, même si je ne la partage pas totalement.

Mme Sophie Primas : Au moins, c’est dit ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’objectif est de rendre ces avis simples pour les installations nécessaires au déploiement de la téléphonie mobile et les opérations de résorption de l’habitat indigne. Ce n’est pas une révolution ! Disons-le clairement, c’est un message !
Je suis de ceux qui considèrent que l’on a besoin des architectes des Bâtiments de France. Pour aller chaque semaine dans des villes moyennes, voire petites, je suis bien placé pour savoir que nous avons dans ce pays un patrimoine exceptionnel qu’il convient de préserver et de mettre en valeur. Je ne risque pas de dire le contraire. Mais il ne s’agit pas non plus de « geler » la ville. Toutes les générations dans ce pays, et c’est la force de notre patrimoine, ont ajouté l’expression de leur architecture générationnelle. En revanche, depuis plusieurs décennies, on a gelé la ville sur la ville. Dans certains cas, on a empêché les maires de réaliser ce qu’ils pensaient bon et opportun pour leurs concitoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas, d’un côté, considérer que nous enlèverions du pouvoir aux maires et, de l’autre, opposer un refus lorsque nous proposons de leur en rendre. Cela n’est pas très logique. Nous avons donc proposé une solution profondément équilibrée.
Je sais que nombre d’ABF, ceux qui font bien leur métier en recherchant la concertation avec les élus locaux, peuvent entendre ce message. En revanche, beaucoup d’entre vous ont connu ces situations où, au changement d’ABF, il fallait aussi changer les couleurs.

M. Philippe Dallier : Ça, oui !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est juste un petit exemple parmi tant d’autres. Tenons compte de la réalité du terrain !
Nous proposons enfin, dans le cadre de ces évolutions, un élargissement de la procédure de réquisition des locaux vacants depuis plus d’un an à des fins d’hébergement. Si vous confirmez cette mesure, elle s’inclura dans la stratégie globale que nous mettons en œuvre pour le Logement d’abord, qui permettra, comme nous nous y sommes engagés au début du quinquennat, de créer 50 000 places supplémentaires d’intermédiation locative, qui est un très bel outil, et de pensions de famille, dont nous avons besoin pour sortir de l’hébergement d’urgence.
En deuxième lieu, ce texte a pour objet de faire évoluer le secteur du logement social.
Ce sujet a fait l’objet de discussions importantes. En relisant les débats sur les précédentes lois, y compris ceux de la Haute Assemblée, je me suis rendu compte que ce n’est pas la première fois que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Toucher à certains secteurs provoque les mêmes réactions, quels que soient les majorités et les gouvernements en place.

M. Philippe Dallier : Pas dans ces proportions-là !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Oh, vous savez, monsieur Dallier, après avoir relu les interventions des uns et des autres – les vôtres sont toujours pertinentes dans tous les domaines, mais particulièrement dans celui-ci –, je puis vous dire qu’il y a eu un certain nombre d’évolutions ou de tentatives d’évolution qui étaient encore plus frappantes. Il est bien normal que, chaque fois que l’on propose une évolution qui, parfois, est vécue comme une révolution, des résistances se fassent jour. Nous savons ce qu’il en est pour les niches fiscales, mais c’est vrai dans tous les domaines.
Nous souhaitons, avec cette réforme du secteur HLM, qui est le deuxième acte de la réforme d’ensemble, une restructuration des organismes du logement social, en posant comme principe qu’un organisme de logement locatif social qui n’a pas une taille suffisante doit rejoindre un groupe, sauf, j’y ai tenu, dans les territoires où le parc et les bailleurs sont peu nombreux. Il ne faut surtout pas mettre fin à la proximité en coupant le lien avec les territoires. Ceux qui ont voulu la fusion des régions doivent bien se rendre compte que le regroupement de ces organismes dans les treize nouvelles grandes métropoles régionales causerait de grandes difficultés, dans ce domaine comme dans bien d’autres. Le but est donc d’atteindre le bon équilibre entre la proximité, d’un côté, et la mutualisation, de l’autre. Le lien avec les territoires est ainsi garanti, ce qui est pour moi essentiel.
Je précise de nouveau qu’il s’agit non pas de contraindre les opérateurs à fusionner, sauf dans le cadre de la même intercommunalité, ce qui concerne un nombre très limité de cas, ni de faire disparaître la diversité des organismes d’HLM ou de leur faire perdre leur identité, mais seulement de fixer l’objectif et de leur fournir une boîte à outils complète pour y arriver. Ce que nous avons fait avec la fédération des SCOP, chère à Marie-Noëlle Lienemann, ou avec la fédération des EPL, en est la stricte démonstration.
Les travaux à l’Assemblée nationale ont permis de mieux prendre en compte certaines dimensions opérationnelles et d’en simplifier la mise en œuvre. Je pense, par exemple, à la réalité des situations des activités des bailleurs sociaux, notamment des entreprises publiques locales, pour lesquels des règles adaptées ont été définies.
Vous avez, là aussi, apporté une modification substantielle en abaissant le seuil de regroupement de 15 000 à 10 000 logements. Je comprends vos interrogations par rapport à cette évolution du secteur – j’ai bien dit « je ». Nous aurions pu obliger les bailleurs à fusionner pour devenir de grands acteurs régionaux, voire nationaux : tel n’est pas notre projet ! Il faut que, collectivement, nous gardions bien à l’esprit que l’objectif est d’aider les organismes à se renforcer mutuellement, tout en conservant leur diversité. Il n’y a aucun doute à avoir sur ce point. C’est la condition du maintien d’un système du logement social français fort. Or des sociétés de coordination trop petites à l’échelle des territoires ne pourront pas jouer le rôle qui est attendu d’elles. Il faut qu’elles puissent s’arrimer à des organismes de taille intermédiaire.
Par ailleurs, nous souhaitons la simplification du cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux, avec de nouvelles mesures pour rendre leur maîtrise d’ouvrage plus efficace et compétitive. C’est d’ailleurs à la demande expresse des bailleurs sociaux que nous avons proposé ces mesures.
J’observe notamment que de plus en plus de bailleurs sociaux ont recours aux VEFA avec la promotion privée, car ils ne luttent plus à armes égales quand ils sont en compétition sur le foncier. Aujourd’hui, quasiment la moitié des logements sont construits ainsi, et même plus de 60 % dans certaines agglomérations tendues. Nous avions donc proposé, non pas de se passer des architectes, comme cela a pu parfois être grossièrement caricaturé, mais de donner plus de souplesse au cadre d’intervention qui est celui des bailleurs sociaux, et ce à leur demande, je le rappelle.
Quand on me dit que nous allons remettre en cause la qualité architecturale, je fais observer que la disposition obligeant les bailleurs sociaux à organiser des concours d’architecture remontait à moins d’un an et demi. On ne peut pas dire que ce qui s’était fait avant avait abaissé le niveau de qualité architecturale.
Je le répète, il s’agit simplement de donner plus de souplesse au cadre intervention qui est celui des bailleurs sociaux, qui plus est parce que ce cadre d’intervention est disparate entre les différentes familles de bailleurs sociaux, ce qui n’est pas justifié. Cette disposition engendrera non seulement des économies pour les bailleurs sociaux, mais surtout plus de réactivité, sans leur interdire de recourir aux concours d’architecture s’ils le souhaitent. Ils pourront également mieux s’adapter aux nouveaux modes de fabrication des logements, notamment avec les technologies numériques. Je pense au BIM. Bien sûr, je le répète une nouvelle fois, ils pourront toujours avoir recours aux mêmes procédures s’ils le souhaitent. Je le dis très clairement, c’est un objectif sur lequel nous n’entendons pas revenir. J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à M. le rapporteur pour avis.
Nous souhaitons également simplifier l’accession à la propriété pour les locataires d’HLM avec un double objectif simple : d’une part, permettre à des locataires d’acquérir leur logement quand ils le peuvent et le souhaitent et, d’autre part, soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux neufs par les bailleurs.
J’ajoute que c’est aussi une solution pragmatique pour stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers où la mixité sociale est un enjeu réel. À ce titre, et même si je considère qu’il faut effectivement pouvoir prendre en compte encore plus finement les enjeux des territoires – je l’ai déjà exprimé en séance à l’Assemblée nationale –, je ne suis pas favorable à l’ajout d’une contrainte, avec cet avis conforme du maire pour l’autorisation des ventes d’HLM.
Vous le voyez, quand le Gouvernement souhaite accorder plus de pouvoirs aux maires, certains ne sont pas d’accord. Là, certes, c’est l’inverse, mais à la différence qu’à ce jour l’avis conforme n’existe pas. C’est donc une contrainte supplémentaire qui serait proposée, là où, justement, il faut de la fluidité pour favoriser ces ventes. Je rappelle qu’aujourd’hui – je sais que le débat aura lieu, souvent en adoptant des postures – 8 000 logements trouvent acquéreurs, alors que 100 000 sont en vente. Ce n’est donc pas une nouveauté en soi. La nouveauté, c’est de permettre que les objectifs, y compris ceux fixés par les bailleurs sociaux, soient tenus.
En troisième lieu, le projet loi cherche à répondre aux nombreux besoins de nos concitoyens en matière de logements et à favoriser la mixité sociale. Pour ce faire, nous avons mené de nombreuses consultations, ce qui est bien naturel, et fait des déplacements sur le terrain.
Concernant le parc social, nous proposons de renforcer la transparence des attributions grâce à la généralisation de la cotation dans les grandes agglomérations, ce qui ne me paraît pas poser de gros problèmes, et de renforcer la mobilité des locataires dans le parc social en réexaminant tous les trois ans leur situation. J’ai vu que la commission proposait six ans. Je n’ai pas d’états d’âme par rapport à cette proposition, mais il faut savoir que nous avions proposé six ans à l’Assemblée nationale – j’ai toujours considéré que les deux assemblées étaient très différentes, ce qui fait tout le charme de la démocratie parlementaire française – et que nous sommes passés à trois ans à la demande de tous les groupes.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les députés manquent de métier ! (Rires.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous verrons comment le débat se passe ici.
Je souhaiterais également vous dire dès aujourd’hui que je ne suis pas favorable à ce que l’on revienne sur certaines dispositions de la loi Égalité et citoyenneté ou d’autres lois antérieures sur la mixité sociale. Je ne pense pas que cela soit une bonne chose.
Concernant le parc privé, nous entendons agir avec la création du bail mobilité, contrat de location de un à dix mois non renouvelable et sans dépôt de garantie pour les logements meublés. Il permettra de répondre concrètement aux besoins de personnes en mobilité, étudiants ou travailleurs en mission professionnelle pour une courte durée. J’ai vu d’ailleurs que des amendements intéressants avaient été déposés sur le sujet.
Il s’agit là encore d’adapter notre législation à la réalité des évolutions sociétales et de tirer les conclusions de la mobilité croissante des jeunes et des travailleurs. Nous avons de surcroît mis en place des garanties. Je pense notamment à la garantie VISALE, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé avec M. le secrétaire d’État, Julien Denormandie.
J’en viens au développement de l’offre de logements intermédiaires. En zone tendue, les PLH, les programmes locaux de l’habitat, devront fixer un objectif de production de logements intermédiaires, car nous constatons un manque de logements à des loyers abordables pour permettre à des locataires de sortir du parc social. Il s’agit simplement de remettre de la fluidité, de permettre la création de parcours résidentiels.
Nous avons aussi la volonté, qui est largement partagée, de favoriser la mixité intergénérationnelle, de plus en plus plébiscitée. Nous avons ainsi prévu une disposition pour sécuriser les aides au logement en cas de cohabitation intergénérationnelle.
S’agissant de la colocation dans le parc social, les débats à l’Assemblée nationale ont permis l’adoption d’un amendement tendant à élargir la colocation pour personnes handicapées à une mesure de portée plus générale.
Nous proposons, par ailleurs, d’améliorer les procédures existantes, par exemple en coordonnant mieux celles relatives à l’expulsion et au surendettement pour la colocation. Nous souhaitons en effet simplifier les procédures dans l’intérêt des personnes particulièrement fragiles. Il faut favoriser au maximum la prévention des expulsions. Il y a à peu près 150 000 décisions d’expulsion ; heureusement, même si c’est déjà beaucoup, il n’y en a que 15 000 qui sont mises à exécution. Plus on interviendra en amont, moins il y aura de difficultés ensuite. Nous devons arriver à articuler la procédure devant les tribunaux d’instance et la procédure de surendettement, car il n’est pas sain qu’elles vivent leur vie de manière indépendante l’une et l’autre.
Enfin, le texte permettra aux territoires de mieux réguler l’activité, parfois problématique, de la location meublée touristique – tout le monde connaît Airbnb, mais ce n’est pas la seule plateforme. Si cette activité est souvent très utile pour le pouvoir d’achat des Français et l’attractivité touristique de nos régions, dans certaines villes, le marché locatif privé en est trop fortement impacté, au détriment de ceux qui cherchent à se loger. Des sanctions accrues contre les propriétaires ne respectant pas leurs obligations, ainsi que de nouvelles amendes pour les plateformes, ce qui n’existait pas jusqu’ici, ont été adoptées de façon consensuelle à l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a le sujet SRU.
Je veux rappeler ici que le projet de loi ÉLAN n’entend pas toucher aux fondamentaux de la loi SRU, qui a fait la preuve de son efficacité au cours des ans. J’ai entendu ici ou là dire que, jamais au grand jamais, personne n’avait osé toucher à la loi SRU. C’est faux ! Il y a eu des évolutions législatives, y compris dans loi Égalité et citoyenneté. Il y en a même eu avant, et de manière assez positive. Il s’agit non pas d’en faire un tabou, mais d’essayer de trouver des solutions correspondant aux réalités du terrain.
Si, à l’Assemblée nationale, une large majorité de députés n’a pas souhaité modifier sur cette question le texte du Gouvernement, à l’inverse, votre commission a adopté de nombreuses évolutions, certaines avec une portée plutôt limitée, que je qualifierai de raisonnables – n’en prenez pas ombrage –, d’autres beaucoup plus impactantes et de nature à bouleverser les équilibres de la loi SRU.
Ce débat, nous l’aurons. Je reconnais que vos amendements s’appuient sur un certain nombre de situations concrètes que nous connaissons bien. Si le Sénat devait faire évoluer la loi SRU, je ne doute pas, et je le souhaite, qu’il trouvera aussi un équilibre raisonnable, empreint de sagesse.

M. Roger Karoutchi : C’est sûr !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le président du Sénat, avec sa sagesse légendaire – vous savez l’estime que je lui porte –, a certainement raison lorsqu’il dit qu’« il faut toucher à la Constitution d’une main tremblante ». Je crois sincèrement qu’il en va de même pour la loi SRU.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce n’est peut-être pas la même chose…

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ce ne sont pas les mêmes tremblements !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Justement, entre les tremblements et la démolition, il y a un espace.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Oh, comme vous y allez !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il y a des cas où le bon sens nous pousse à voir qu’il y a des communes, nouvellement entrées, qui se trouvent dans des situations mathématiquement impossibles à supporter. Il faut que nous trouvions des solutions équilibrées.
Pour faire simple et clair, il y a une architecture globale de la loi SRU. Depuis des années, cette loi a permis de développer la construction de logements sociaux sur l’ensemble de nos territoires. En outre, les quelques modifications adoptées dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté ont permis de multiplier par quatre les exemptions. Cela signifie qu’il a déjà été tenu compte, au moins en partie, d’un certain nombre de difficultés réelles constatées sur le terrain.
Des amendements ont été déposés par la commission saisie au fond et par la commission des lois, saisie pour avis. Nous travaillerons du mieux que nous pourrons pour atteindre l’objectif, mais, je le redis, il est hors de question de remettre en cause l’architecture, la colonne vertébrale de la loi SRU.
Enfin, dernière ambition de ce texte : améliorer le cadre de vie de nos concitoyens. Ce dernier axe est au cœur de nos projets en faveur de la cohésion des territoires et va bien au-delà du seul domaine du logement.
Les mesures du projet de loi ÉLAN visent aussi à accélérer la rénovation des centres-villes à travers un contrat intégrateur unique : l’opération de revitalisation des territoires, l’ORT. C’est l’un des objectifs du programme « Action cœur de ville », que j’ai lancé voilà quelques mois pour 222 villes et intercommunalités réparties sur tout le territoire hexagonal et outre-mer, et dont les conventions commencent à être signées par l’ensemble des acteurs – elles seront toutes signées d’ici au 30 septembre.
Je souhaiterais préciser que, contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’ORT est un dispositif qui s’adresse non seulement aux collectivités s’inscrivant dans le plan « Action cœur de ville », mais plus largement à toutes les collectivités qui souhaitent s’emparer d’un outil opérationnel de revitalisation de leur centre-ville. Ce point doit être bien intégré. La liste n’est donc pas bloquée à 222 villes.
Je suis également ouvert à la discussion sur la question de l’aménagement commercial dans les villes moyennes, qui fait l’objet d’un certain nombre d’amendements. Comme je vous l’avais dit à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sénatoriale adoptée récemment sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, l’examen du présent projet de loi doit permettre de répondre à certaines de vos interrogations et satisfaire nombre de vos préoccupations. Je citerai à cet égard un sujet qui n’est pas neutre, à savoir le financement de ces opérations, même si quelques propositions ont été validées par la commission des finances de la Haute Assemblée ; nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat.
L’une des mesures fortes qui me tient particulièrement à cœur est la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Le texte initial a été largement amendé, et jamais un texte de loi n’a été aussi loin, ce dont je me réjouis.
Nous nous attaquons frontalement à la racine de ce fléau. Il est ainsi prévu d’instituer une présomption de revenus pour les marchands de sommeil comme pour les trafiquants de drogue ; ils seront soumis au même traitement. Le projet de loi systématise aussi les astreintes administratives en cas de travaux prescrits, pour accentuer la pression sur les propriétaires.
De plus, en cas d’expropriation, l’indemnité liée sera saisie dans le cas où une enquête pénale a été ouverte. Il était en effet choquant, pour ne pas dire davantage, que, dans le cadre de mesures d’expropriation, des marchands de sommeil encaissent l’indemnité maximale après avoir profité de nos concitoyens les plus fragiles.
Ont été ensuite rendues obligatoires les peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil et d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens immobiliers pour une durée de dix ans, sauf décision contraire motivée du juge.
À la suite de la discussion de la proposition de loi qu’avaient déposée les membres du groupe communiste à l’Assemblée nationale – nous avons travaillé en concertation avec eux –, les députés ont adopté une mesure prévoyant que les marchands de sommeil condamnés ne pourront notamment pas acquérir de biens immobiliers en cas de vente par adjudication.
Par ailleurs, et nous aurons un débat sur ce point, nous prévoyons de moderniser et de simplifier le droit des copropriétés. C’est une vraie urgence ! Je sais que d’aucuns, ici, ont déposé nombre d’amendements pour que ces copropriétés puissent sortir plus rapidement de l’ornière. Ce sujet est très lourd, car il peut concerner des dizaines de milliers de logements dans certaines villes.
Je vous le dis pour être totalement transparent, nous lancerons dans les jours prochains une initiative « copropriétés » pour accélérer le processus. Nous n’aurons pas forcément besoin dans l’immédiat de ces dispositions législatives, tant l’urgence est grande d’agir efficacement contre les copropriétés dégradées. J’ai demandé aux préfets de nous transmettre, ville par ville, la situation des copropriétés les plus dégradées, puis, en deuxième rideau, de celles qui vont le devenir, afin que nous puissions agir notamment avec l’Agence nationale de l’habitat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine le plus rapidement possible.
Les amendements adoptés par votre commission sont intéressants. Dans l’esprit de coconstruction qui est le nôtre, ils sont directement versés aux travaux en cours, animés par la Chancellerie et le Gouvernement.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Ah !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est un sujet sur lequel il est difficile de ne pas procéder à une telle coordination avec la Chancellerie, car il relève en grande partie du droit civil.
Quoi qu’il en soit, j’ai la volonté que nous aboutissions, et je sais que l’objectif est commun. La question est de trouver le moyen d’y parvenir. Si le Gouvernement maintient sa position initiale, je prendrai devant vous des engagements sur la méthode que nous pourrons adopter pour que le Sénat soit directement et constamment associé à cette évolution.
Nous aurons également des discussions autour de la question majeure du traitement des copropriétés dégradées par les collectivités locales. J’étais vendredi à Marseille, et j’ai pu échanger sur ce sujet particulièrement important avec les différents acteurs.
Je conclurai sur le numérique, sujet qu’a particulièrement porté, avec talent et conviction, M. le secrétaire d’État Julien Denormandie.
Le projet de loi comporte un volet lié aux simplifications dans le déploiement du numérique au profit de tous les territoires. Vous le savez, l’accès à la téléphonie mobile et à une connexion internet de qualité est une attente forte de nos concitoyens et nécessite le déploiement de nouvelles infrastructures. Or le délai moyen d’installation d’un pylône ou d’une antenne est en France de vingt-quatre mois, très supérieur à tout ce que l’on constate chez nos voisins européens. Une partie de ces délais est imputable à la réglementation et aux procédures imposées aux opérateurs. Nous avons obtenu d’eux un effort d’accélération inédit, puisque chaque opérateur s’est engagé, sous peine de sanctions, à déployer des milliers de pylônes supplémentaires à ses frais, dont 5 000 pour apporter la téléphonie mobile là où elle est actuellement absente ou insuffisante.
S’agissant des mesures de simplification qui vous sont proposées, nous avons veillé à ce qu’elles permettent l’accélération de ces installations, parfois pour une durée limitée à celle de l’accord, tout en respectant le droit légitime à l’information des maires et des habitants des communes concernées. Je ne doute pas, là encore, que nos débats viendront enrichir le texte actuel en veillant à préserver cet équilibre indispensable entre le désenclavement numérique de nos territoires, qui est vivement demandé sur tous ces territoires en retard – ce n’est pas leur faute –, et le respect des prérogatives des élus dans l’aménagement de leur territoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quels sont les objectifs du Gouvernement dans le cadre du projet de loi ÉLAN.
L’objectif principal, je l’ai dit au début de mon intervention, est de simplifier, d’accélérer un certain nombre de procédures et de tenir compte des évolutions sociétales pour faciliter la construction dans ce pays. C’est le changement le plus évident par rapport à un certain nombre de dispositions législatives antérieures. Je le redis, je ne fais aucunement le procès de ce qui a pu être voté et mis en application sous les précédents gouvernements. Nous avons essayé de tirer le bilan de ce qui fonctionnait, de ce qui pouvait être accéléré et de ce qui devait correspondre aux évolutions sociétales qui impactent le quotidien des Français. Le véritable sens de ce texte, qui s’adresse à nos concitoyens, c’est de leur rendre la vie plus facile. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. André Gattolin et Mme Colette Mélot applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, construire plus, mieux et moins cher, améliorer le cadre de vie, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale : difficile de faire moins consensuel.
Si le diagnostic posé sur la crise du logement est bon, le texte n’apporte pas toutes les réponses appropriées, qui plus est dans un contexte qui voit toute la chaîne de production du logement neuf ralentir : ventes, mises en vente et mises en chantier sont en net retrait au premier trimestre de 2018 par rapport à la même période en 2017. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le choc de l’offre a disparu de vos éléments de langage !
Le projet de loi est clairement travaillé par une valse-hésitation constante entre décentralisation et recentralisation. Deux visions antagonistes le portent, au risque de conduire à un produit hybride fait de compromis multiples et d’incohérences absolues.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous êtes venu devant la commission des affaires économiques, vous nous aviez assurés de votre engagement de coconstruction du texte et que vous étiez ouvert, avec M. le ministre, à toute modification ou tout autre aménagement. Mais il faut croire que votre volonté s’est sérieusement émoussée au regard des amendements déposés par le Gouvernement sur le texte qui reviennent sur les apports du Sénat. Pourtant, la commission des affaires économiques s’est attachée à en corriger les imperfections et à l’enrichir de dispositifs qu’elle a jugés essentiels à la mise en œuvre d’une politique en matière d’habitat, en s’appuyant notamment sur les conclusions de la conférence de consensus sur le logement. Elle a été particulièrement attentive à la place des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et, plus spécialement, au rôle des maires. Elle s’est opposée à la recentralisation des dispositifs au profit de l’État, car il existe encore trop souvent des injonctions nationales et des pratiques descendantes très éloignées des préoccupations et des besoins des territoires.
Les opérations d’aménagement d’ampleur ne peuvent se réaliser sans les communes. Dans les périmètres des grandes opérations d’urbanisme prévues par des projets partenariaux d’aménagement, la commission a réintroduit l’accord des maires.

Mme Victoire Jasmin : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour lutter contre le phénomène de vacance de locaux, la commission s’est attachée à encourager les initiatives locales. Ainsi, elle a prolongé jusqu’en 2023 le dispositif volontaire et contractuel de mise à disposition de locaux vacants par leurs propriétaires en vue de la création de places de logement temporaire. La priorité doit rester le logement ! Dans cette optique, la commission a mieux encadré les conditions de réquisition des locaux à des fins d’hébergement d’urgence, dans le respect du droit de propriété.
En ce qui concerne la procédure d’avis des architectes des Bâtiments de France, la commission a considéré que le texte issu de l’Assemblée nationale offrait un consensus équilibré au service de la couverture numérique du territoire et de lutte contre l’habitat indigne.
Le Sénat, vous le savez, se fait depuis longtemps le relais du besoin d’adaptation des règles de constructibilité en zones littorale et agricole. Dans la lignée de la proposition de loi de Michel Vaspart relative au développement durable des territoires littoraux et de celle de Jacques Genest visant à relancer la construction en milieu rural, la commission a poursuivi la territorialisation des prescriptions de la loi Littoral et l’assouplissement de la règle d’inconstructibilité des zones non urbanisées. Ces mesures faciliteront notamment l’implantation d’annexes, d’équipements collectifs et d’activités de cultures marines. Ce sont des enjeux d’une importance centrale pour le développement démographique, touristique et économique de nos territoires ruraux et littoraux.
Le volet relatif à la réorganisation du secteur social n’est que la conséquence des mesures budgétaires de l’automne dernier prises brutalement et unilatéralement, qui ont mis plus qu’à la diète le secteur HLM. Nombre de mesures ne sont que de l’habillage ouvrant à terme la porte à des capitaux privés avec le risque d’une hausse des loyers et l’éviction des plus modestes.

M. Marc Daunis : Absolument !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour autant, la commission n’a pas souhaité remettre en cause les dispositions relatives à la restructuration du secteur social, dont chacun a admis la nécessité. En revanche, elle a apporté des modifications dans sa mise en œuvre en abaissant les seuils en deçà desquels le regroupement de bailleurs sociaux est obligatoire à 10 000 logements gérés et à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces seuils nous ont paru plus en adéquation avec la situation des bailleurs. Elle a également clarifié les règles d’appartenance à un groupe de logement social, interdisant la double appartenance simultanée à deux groupes d’organismes de logement social. Il nous a paru incohérent de placer les organismes dans des situations insolubles où ils devraient choisir entre les orientations incompatibles de leurs groupes de rattachement.
La vente de 40 000 logements sociaux voulue par le Gouvernement est quasi impossible à atteindre, tout le monde, sauf le Gouvernement, le reconnaît. La commission n’est pas opposée à la vente des logements sociaux, mais pas à n’importe quelles conditions. Le maire ne peut pas être laissé de côté. On ne peut pas lui demander de construire plus de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU et, dans le même temps, ne pas lui donner les moyens d’atteindre cet objectif. Nous avons donc prévu son vote conforme sur la vente de logements sociaux.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : La loi SRU est effectivement la grande absente du projet de loi, puisque seul l’article 46 prévoit d’allonger le décompte des logements sociaux vendus de cinq à dix ans. La commission a adopté plusieurs mesures pour faciliter l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux.
Le calendrier actuel est intenable. Si les obligations de la loi SRU ont bien impulsé la dynamique recherchée, l’application uniforme de ce dispositif centralisé apparaît aujourd’hui comme un frein.
Combien de temps, messieurs les ministres, allez-vous fermer les yeux sur cette réalité ? La commission a décidé de prolonger les obligations de réalisation de logements sociaux de 2025 à 2031, ce desserrement devant permettre aux communes de réaliser la construction de logements sociaux à un rythme plus soutenable tout en maintenant l’objectif de 25 %. Un calendrier de rattrapage spécifique a été instauré pour les communes « entrantes », les communes nouvelles, qui bénéficieront ainsi de la même durée que les communes actuelles pour réaliser leurs objectifs de construction de logements sociaux.
Une expérimentation a été proposée avec la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens. La liste des logements sociaux décomptés a été complétée de façon restreinte par l’ajout des logements occupés par un titulaire d’un PSLA, un prêt social location-accession, des logements objets d’un bail réel solidaire et des places d’hébergement d’urgence. Ces mesures pragmatiques et réalistes permettront aux maires de respecter leurs obligations de construction de logements sociaux dans de bonnes conditions, sans les décourager, ni démolir la loi SRU, monsieur le ministre.
Autre sujet oublié du texte : les relations entre bailleurs et locataires. La commission a souhaité rééquilibrer ces relations, notamment en facilitant la délivrance du congé en cas d’acquisition d’un logement occupé, ou encore en unifiant à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, sauf lorsque l’état de santé ou la situation économique du locataire le justifie.
La copropriété est un sujet qui touche au quotidien de nos concitoyens. Il ne peut être traité via une habilitation à légiférer par ordonnances. La commission a donc adopté plusieurs mesures modifiant les règles de copropriété qui permettront une première amélioration de son fonctionnement.
Les squats de logements se développent, vous le savez. Nous ne pouvons rester indifférents. C’est pourquoi nous avons renforcé de nouveau le dispositif de lutte contre les squatteurs, trois ans après l’examen de la proposition de loi sénatoriale tendant à préciser l’infraction de violation de domicile, en prévoyant que les locaux à usage d’habitation bénéficieront des mêmes mesures de protection que le domicile des personnes.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a également contribué au renforcement de l’efficacité du dispositif de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Nous avons rendu plus efficaces les permis de louer et de diviser en donnant au maire l’accès au casier judiciaire des demandeurs. Nous avons étendu aux agents immobiliers l’obligation de déclarer au procureur de la République les suspicions d’activités de « marchands de sommeil ». Considérant qu’une ligne rouge avait été franchie, la commission a enfin supprimé deux points de l’ordonnance relative aux polices de lutte contre l’habitat indigne.
S’agissant des dispositions destinées à assurer la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, nous avons repris la quasi-intégralité des mesures non fiscales adoptées dans le cadre de la proposition de loi présentée par Rémy Pointereau et Martial Bourquin.

M. Rémy Pointereau : Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Enfin, s’agissant du volet relatif au déploiement des réseaux numériques, la commission a souhaité, avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, aller plus loin que le projet de loi issu de l’Assemblée nationale afin de répondre aux attentes de nos concitoyens en la matière, sans pour autant priver les maires de leurs prérogatives. Elle a notamment répondu à une forte demande des élus de montagne comme des opérateurs, en insérant explicitement dans la loi une dérogation au principe de construction en continuité d’urbanisme en zone de montagne. Elle a également entendu crédibiliser les engagements des opérateurs en renforçant les sanctions encourues en cas de manquement à ces engagements et en étendant leur champ d’application.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le texte tel que la commission l’a modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Pierre Leleux : Je viens effectivement à cette tribune, monsieur le ministre, défendre une cause.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est dans le but de créer un choc de l’offre et de libérer les contraintes pesant sur le secteur de la construction que le projet de loi ÉLAN comporte un certain nombre de dispositions visant à simplifier les normes et les procédures d’urbanisme. Parmi ces règles auxquelles le projet de loi apporte des modifications, ou qu’il prévoit d’assouplir, figurent plusieurs dispositions destinées à favoriser la création architecturale et la protection du patrimoine. Sur certaines d’entre elles, le Parlement s’est prononcé voilà moins de deux ans au travers de la loi LCAP, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Face à l’ampleur de la crise du logement que connaît notre pays, je comprends parfaitement le souhait de vouloir donner aux entreprises et aux acteurs les capacités d’inventer des solutions nouvelles, de réduire les délais de production de logements, de construire et de rénover davantage. Faut-il pour autant prendre le risque de remettre en cause la qualité architecturale et la mise en valeur du patrimoine, deux éléments pourtant indispensables à l’attractivité de nos territoires et à la qualité de vie ?
Je suis conscient que le sujet est sensible, tant nous sommes tiraillés entre plusieurs objectifs d’intérêt général, aussi louables les uns que les autres, mais qui entrent en contradiction entre eux. Le débat n’est pas nouveau. En 1962, lorsqu’il a présenté devant le Parlement le projet de loi qui allait porter son nom, André Malraux pointait déjà du doigt ce paradoxe, évoquant la nécessité « de concilier deux impératifs qui peuvent paraître opposés : conserver notre patrimoine architectural et historique et améliorer les conditions de vie […] des Français ».

Mme Maryvonne Blondin : Exactement !

M. Jean-Pierre Leleux : Alors même que la situation en matière de logement était plus tendue encore à l’époque qu’aujourd’hui, c’était la volonté de trouver le point d’équilibre entre ces différents principes apparemment contraires qui animait André Malraux. Tel n’est malheureusement pas l’objectif du projet de loi ÉLAN, qui semble davantage faire primer la construction de logements sur toute autre considération d’intérêt général, comme le laisse à penser l’étude d’impact.

Mme Cécile Cukierman : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Leleux : Or le risque de cette orientation, c’est de nous faire répéter les erreurs d’urbanisme d’après-guerre, dont nous payons encore aujourd’hui le prix.
C’est pour mettre un terme aux errements de cette période que la loi Malraux de 1962 dans le domaine du patrimoine, la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou la loi MOP, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, du 12 juillet 1985 ont été votées. Ce sont ces mêmes lois que le projet de loi ÉLAN prévoit aujourd’hui de remettre en cause.
L’instabilité juridique que le projet de loi pourrait générer soulève d’autant plus d’inquiétudes qu’elle intervient dans des domaines où la stabilité des normes est particulièrement importante. La préservation du patrimoine est une action qui s’inscrit dans la durée et s’accommode mal des règles mouvantes.
Transformer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en avis simple, quand bien même cette transformation resterait circonscrite à quelques cas clairement identifiés, n’est pas une décision sans conséquence. Je sais que l’ABF cristallise les crispations d’un grand nombre d’élus locaux. Je sais qu’il souffre d’une image de fonctionnaire parfois « buté » en dépit du faible nombre de refus qu’il oppose chaque année et des possibilités de recours qui existent contre ses décisions, à l’occasion desquelles les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, présidées par des élus, sont désormais consultées.
Le but de l’avis conforme – dois-je le rappeler ? – est de garantir que les enjeux patrimoniaux puissent aussi être pris en compte, au même titre que d’autres enjeux. Ne nous y trompons pas, les quatre cas qui nous sont soumis aujourd’hui sont loin d’être anodins et pourraient entraîner des atteintes irréversibles à notre patrimoine.
Renoncer à l’avis conforme privera certes l’ABF de sa capacité d’empêcher un projet, mais lui retirera également toute possibilité d’établir un dialogue pour permettre qu’un projet évolue dans le sens d’une meilleure conciliation de tous les intérêts en présence.
La commission de la culture vous proposera quelques amendements allant dans le sens d’une plus grande coconstruction des projets entre les élus et les ABF et d’une meilleure prévisibilité des avis de ces derniers.
Voulons-nous vraiment prendre le risque que le maire soit désormais seul et sans protection face à la pression des promoteurs de projet pour décider ? Voulons-nous vraiment ouvrir une brèche au principe de l’avis conforme pour que la liste des exceptions ne fasse que s’allonger au fil des années, au point de le vider de son sens ? Compte tenu de l’atout que représente le patrimoine pour notre pays et ses territoires, ce serait, aux yeux de la commission de la culture, une erreur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis de vingt-sept articles du projet de loi que nous examinons aujourd’hui : onze sont relatifs à l’aménagement numérique du territoire, trois ont trait au littoral, qui prolongent les travaux effectués par la commission sur ce sujet depuis plus de cinq ans, et treize touchent à des sujets plus ponctuels concernant l’évaluation environnementale, la participation du public, la qualité de l’air intérieur ou encore l’eau et l’assainissement.
Avec ce périmètre de saisine large et des délais d’examen très contraints du texte au Sénat, la commission a fait le choix de concentrer son avis sur deux sujets au cœur de ses compétences : le volet « numérique », vous vous en doutiez, et, sur l’initiative de notre collègue Michel Vaspart, président du groupe d’études Mer et littoral, les dispositions relatives, non pas à la loi Littoral, mais à des mesures pragmatiques concernant le littoral.
Au-delà de ces éléments liminaires, je souhaite partager avec vous un constat sur la méthode : le projet de loi ÉLAN est devenu un monstre législatif.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je considère que la diversité des sujets abordés, sans réelle cohérence d’ensemble, ne permet pas aux commissions permanentes compétentes du Parlement de travailler correctement. Au-delà de l’objectif de simplification, qui devrait d’ailleurs être considéré davantage comme un moyen que comme une fin en soi, l’objet du projet de loi ÉLAN est devenu difficile à cerner, ce qui nuit à la qualité du travail parlementaire.
En outre, si l’ambition affichée par le Gouvernement est grande, elle ne concerne pas tous les aspects du texte dans la même mesure. Je tiens, à cet égard, à vous témoigner ma déception à propos de la pauvreté de la partie « N » du projet de loi consacrée au numérique, qui comportait seulement quatre articles dans le projet de loi initial, sur soixante-cinq. Les discussions qui ont eu lieu sur le sujet à l’Assemblée nationale n’ont pas permis de rééquilibrer cette asymétrie, et les mesures proposées me paraissent très en deçà des besoins des acteurs du secteur.
De nombreuses lacunes demeurent, que ce soit sur la mutualisation des réseaux, le contrôle des obligations de déploiement des opérateurs ou encore sur l’évaluation de la qualité de la couverture mobile proposée à nos concitoyens. Ces sujets étaient d’ailleurs traités dans la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, que j’ai déposée et qui a été adoptée, ici, au Sénat, le 6 mars 2018 sur le rapport de notre collègue Marta de Cidrac. Nous abordions aussi ces thèmes dans le rapport d’information sur le très haut débit pour tous en 2022, adopté par la commission en 2017 et que nous avons élaboré avec le président Hervé Maurey.
Pour toutes ces raisons, je me réjouis, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que nous puissions évoquer ici, au Sénat, ces sujets avec vous. Vous connaissez l’attente des citoyens et des élus en la matière.
J’en viens à la présentation des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur ce texte.
La commission a adopté dix-huit amendements, dont seize sont intégrés au texte que nous examinons aujourd’hui.
Sur l’initiative de notre collègue Michel Vaspart, nous avons souhaité rendre plus opérationnelles les dispositions votées à l’Assemblée nationale concernant le littoral, en particulier sur le sujet des dents creuses dans les communes littorales, avec, comme je l’ai déjà dit, des propositions équilibrées et pragmatiques.
La commission a également souhaité renforcer le volet relatif à l’aménagement numérique du territoire avec deux objectifs : d’une part, l’accélération des déploiements des réseaux en fibre optique ; d’autre part, l’amélioration de la couverture mobile. Il faut mieux associer les collectivités territoriales pour assurer le respect des engagements souscrits par les opérateurs, que ce soit à l’échelle nationale ou locale, améliorer la transparence de l’information nécessaire au déploiement et organiser efficacement le marché des services de communications électroniques.
Nous l’avons vu encore hier, c’est en jouant collectivement que l’on peut gagner. C’est le sens des modifications apportées au texte de l’Assemblée nationale et des cinq articles additionnels insérés sur l’initiative de notre commission au sein du chapitre VI du titre IV portant sur l’amélioration du cadre de vie, qui doit contribuer à apporter à tous les Français un accès de qualité aux techniques et aux usages numériques. C’est, je crois, un élément central de la cohésion territoriale et une nécessité économique.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission vous propose, mes chers collègues, d’adopter les articles dont elle est saisie. Prolongeons la victoire des Bleus pour que, dans le numérique aussi, la France soit demain championne du monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Pierre Méhaignerie m’a dit un jour : « Pour faire une bonne politique du logement, il faut créer de la confiance. » La rapporteur au fond de ce projet de loi l’a rappelé : les derniers chiffres connus montrent une baisse significative des permis de construire et des constructions neuves au premier semestre, baisse qui se poursuivra d’ici à la fin de l’année et qui marque le début de cette crise de confiance après les annonces fiscales et financières qu’a faites le Gouvernement l’an dernier.
Tous les indicateurs nous laissent à penser que nous allons connaître dans les deux ans qui viennent non pas un choc de l’offre, mais un choc sur l’offre de logements.
Plusieurs gouvernements ont tenté de combattre cette fameuse crise du logement, due à des problèmes essentiellement démographiques. Ceux qui y ont réussi partiellement le doivent souvent à des questions de méthode. Ce fut le cas pour la loi de cohésion sociale, présentée il y a quelques années par Jean-Louis Borloo, dans un contexte de chômage aussi important qu’aujourd’hui, qui a permis d’augmenter de 50 % le nombre des constructions et de tripler le financement du logement social. Ce fut le cas également lorsque Mme Pinel proposa des mesures pragmatiques de relance du logement. Il n’y a donc pas de fatalité à la crise du logement.
Sous l’impulsion du président du Sénat, Gérard Larcher, et de vous-même, monsieur le ministre, le processus d’élaboration de ce texte a été enrichi par une démarche originale à travers la conférence de consensus, bonne initiative ayant permis d’engranger beaucoup de bonnes propositions que nous ne retrouvons pas dans les textes et les prises de position du Gouvernement.
Le président Larcher l’a dit : il faut adopter une approche pragmatique qui prenne mieux en compte les besoins et les spécificités des contraintes de tous les territoires, et il y a urgence à simplifier les nouveaux dispositifs.
Force est de constater que le projet de loi n’est pas un texte de décentralisation – notre excellente rapporteur au fond l’a dit –, puisque, dès ses premiers articles, il prévoit de créer de nouveaux outils permettant de dessaisir le maire de ses prérogatives et d’introduire le préfet quasiment à tous les niveaux dans le cas de grandes opérations d’urbanisme, dont l’utilité reste à démontrer après l’échec retentissant des opérations d’intérêt national.
Plusieurs autres articles dénotent une méfiance certaine du Gouvernement vis-à-vis des élus locaux, en particulier des maires. Il y a donc une nécessité impérative pour le Sénat de réintroduire le rôle du maire, qui est central dans tout ce qui touche à l’utilisation et à la régulation du droit du sol.
Le projet de loi n’est pas non plus un texte de simplification, puisque, comme vous l’avez vous-même dit, il s’est encore alourdi, dépassant désormais les 200 articles après avoir commencé à 55 articles. Si on les regarde bien dans le détail, on s’aperçoit qu’aucun ne crée de nouveaux outils plus efficaces que les anciens – ils sont même toujours plus complexes –, sans même qu’on ait bien utilisé ces derniers.
Enfin, ce texte ne s’attaque pas vraiment aux deux contraintes majeures qui contrarient l’augmentation de la construction dans le pays : la contrainte financière, qui a fait l’objet de discussions dans la loi de finances, qui privilégie les zones tendues au détriment des villes moyennes et des territoires ruraux ; la contrainte urbanistique, j’y insiste au nom de tous ceux qui sont en train d’élaborer des PLU ou des SCOT, de plus en plus enserrés, obérés par des prescriptions environnementales toujours plus lourdes qui raréfient considérablement le foncier disponible. Certes, on peut faire du renouvellement urbain, mais cela a des limites. Il y a donc une contradiction entre vouloir construire plus et ne pas simplifier ces règles d’urbanisme.
Malgré une saisine au périmètre très large – 71 articles –, la commission des lois a fait le choix de déposer seulement 34 amendements, là aussi pour des raisons d’efficacité et de simplification.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par nos excellents collègues Dominique Estrosi Sassone, Patrick Chaize et Jean-Pierre Leleux et insisterai sur les aspects majeurs de ce texte nous concernant.
Lorsqu’on touche au droit de la copropriété, au pouvoir de police du maire, pour ne prendre que ces exemples, il n’est pas sain, monsieur le ministre, de procéder par ordonnance et de priver ainsi le Parlement de son pouvoir législatif, alors qu’il est le garant de l’équilibre des territoires et des relations entre les propriétaires et les locataires.
En outre, nous avons proposé un amendement visant à expérimenter une mutualisation intercommunale – notre collègue Dominique Estrosi Sassone l’a fait pour l’échelle communale – pour atteindre les objectifs de la loi SRU. Il ne s’agit en rien de la détricoter, puisque l’objectif de 25 % de production de logements locatifs sociaux assigné à chaque commune continuera de s’appliquer sur le stock ; il s’agit de la rendre plus efficiente pour qu’on n’en fasse pas un épouvantail. Nous vous proposerons des dispositifs sur lesquels nous espérons avoir votre écoute.
En conclusion, je dirai que ce texte comprend plusieurs points positifs pour accélérer la construction, notamment la lutte contre les recours abusifs et la lutte contre l’habitat indigne, mais il manque un ingrédient essentiel – je l’ai dit au début, et j’en termine par là – : la confiance dans les territoires, la confiance dans les élus locaux, que nous proposons de réintroduire par plusieurs amendements, alors même que plusieurs gouvernements précédents s’étaient appuyés avec succès sur cette confiance pour réussir à résoudre la crise du logement. Mais, c’est vrai, c’était dans l’ancien monde… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.