Liberté de choisir son avenir professionnel : Articles additionnels après l’article 15
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 313 est présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Raynal, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 559 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.
L’amendement n° 578 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Retailleau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, de Nicolaÿ, Mayet, Poniatowski, Revet, Pierre et Pillet, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud et Lopez, MM. Babary, Pellevat, Piednoir et Paccaud, Mme Cukierman, MM. Grosdidier, Paul, Panunzi, Magras et Sido et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 712 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.
« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;
« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 ;
« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 313.
Mme Corinne Féret : La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage souhaitée par le Gouvernement s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-six ans.
Nous nous opposons à cette volonté de recentralisation, tout comme nous nous opposons à celle de privatiser une politique publique en confiant aux seules branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage. Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, à l’organisation très disparate : certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d’autres plusieurs centaines de milliers. Alors qu’elles ne couvrent ni tous les métiers ni tous les Français, comment ces branches pourraient-elles faire mieux que dix-huit régions ?
Plutôt que de confier la régulation du système aux seules branches professionnelles, nous estimons qu’il serait préférable de favoriser un copilotage avec les régions, aujourd’hui compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de gestion des lycées. Cela aurait du sens, d’autant que les régions connaissent leur territoire.
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 559 rectifié bis.
M. Laurent Lafon : Il me semble que, au cours de l’examen de l’article 15, a émergé une forme de convergence, un équilibre, que traduisent assez bien ces amendements identiques. Il s’agit de donner des responsabilités aux branches, mais aussi aux régions. Je crois que Mme la ministre a tenu des propos assez proches de ce que nous proposons.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 578 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Plutôt que d’écarter, comme le prévoit, ou quasiment, le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, en termes tant d’accès que de financement, est une politique qui doit être copilotée par les régions et les branches professionnelles.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 712 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Le groupe du RDSE plaide lui aussi pour un copilotage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Ces amendements identiques visent à clarifier le cadre d’intervention de chaque acteur de l’apprentissage, sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions dans ce domaine, tels que définis dans le texte.
Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle ; tel est le sens du texte de la commission. Les branches professionnelles en joueront aussi un, dans le cadre de la définition du coût au contrat d’apprentissage. Ces amendements posent donc le principe de prérogatives partagées.
En conséquence, la commission est favorable à ces quatre amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Bien sûr, il faut que les régions et les branches professionnelles se parlent ; il est d’ailleurs prévu qu’elles le fassent au travers des contrats d’objectifs et de moyens. Elles peuvent aussi coïnvestir, si elles le souhaitent ; cela est aussi prévu dans le texte. Les auteurs des amendements proposent d’aller plus loin : rien ne pourrait se faire hors de la concertation entre les branches et les régions. C’est contraire à l’esprit du projet de loi. Si ces propositions étaient adoptées, d’autres acteurs, par exemple des entreprises qui voudraient se grouper pour créer des centres de formation d’apprentis, ne pourraient plus intervenir pour développer l’apprentissage.
Je le répète, nous souhaitons coller au plus près du terrain, dans le même esprit que pour la loi pour le renforcement du dialogue social. Le terrain, ce sont les jeunes, les CFA, les entreprises. Il est bien sûr intéressant de pouvoir s’appuyer sur un schéma régional non prescriptif, sur des contrats d’objectifs et de moyens entre les acteurs, mais n’empêchons pas d’autres acteurs de contribuer au développement de l’apprentissage : des CFA d’entreprise, comme il en existe dans tous les autres pays européens, pourront être créés demain ; dans certaines régions ou branches, les maisons familiales rurales ou les Compagnons du devoir pourront peut-être intervenir dans le domaine de l’apprentissage, dans des secteurs qui ne relèveront pas des priorités de la région ni de la branche. Si ces structures peuvent contribuer à augmenter le nombre de jeunes entrant en apprentissage, ne freinons pas leurs initiatives. Il faut non pas verrouiller le système, mais le renforcer.
M. Laurent Lafon : Nous ne le verrouillons pas !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, tout se passait bien… (Sourires.) Le rapporteur a donné un avis favorable à ces quatre amendements identiques parce que leur dispositif représente le juste compromis entre le « tout-régions » et le « tout-branches professionnelles ». La commission a réalisé un travail remarquable en donnant sa place à chaque acteur. Votre attitude n’est pas de bon augure pour le destin de cette loi, dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire. Les sénateurs ont consenti un effort pour aller dans votre sens ; il serait de bon goût que, en retour, vous révisiez votre position !
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je salue la position de la commission. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, je ne pense pas que le copilotage soit en aucune manière un frein au développement de l’apprentissage. Dans de petites branches, des apprentis seraient orphelins si la région n’intervenait pas. Il s’agit ici non pas d’une opposition entre régions et branches, mais d’une coconstruction.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, on peut, me semble-t-il, retourner vos arguments. Il ne faut pas voir un frein dans cette proposition d’instaurer un copilotage ; elle relève au contraire d’un esprit d’ouverture.
Mme Catherine Deroche : Il faut faire confiance !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La concertation est à la base même de ce texte. En quoi un groupement d’entreprises serait-il empêché de créer un CFA si ces amendements étaient adoptés ? Conformément à la pratique habituelle des collectivités locales, que je connais bien, ce groupement d’entreprises présentera son projet au président de la région, qui le félicitera de sa démarche constructive et financera le nouveau CFA.
M. Daniel Gremillet : Oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je soutiens moi aussi ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Votre approche m’étonne quelque peu, mes chers collègues, comme m’avait étonné votre volonté d’imposer aux CFA de présenter leurs documents budgétaires et comptables à la région, que celle-ci les finance ou pas…
D’un côté, vous réclamez la décentralisation au bénéfice des régions ; de l’autre, quand le Gouvernement veut aller plus loin en décentralisant vers les branches, vous demandez une recentralisation à l’échelon régional. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le copilotage peut présenter des avantages, mais il est instauré par le biais des contrats d’objectifs et de moyens et il peut aussi avoir l’inconvénient de favoriser l’apparition de situations de blocage.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Mais non !
M. Martin Lévrier : En l’occurrence, l’important est de laisser les branches professionnelles avancer le mieux possible.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je ne pense pas que le copilotage entre les branches et la région soit de nature à entraver le développement de l’apprentissage.
Mmes Laurence Cohen et Cathy Apourceau-Poly : Au contraire !
M. Daniel Chasseing : Il faut associer les régions. À cet égard, je tiens à féliciter les rapporteurs, notamment M. Forissier, qui connaît bien l’apprentissage pour l’avoir pratiqué dans son entreprise et a remarquablement conduit les travaux de la commission. (Mme Michèle Vullien applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l’État met en œuvre un programme national dans les conditions définies au II de l’article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l’État, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.
Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l’État ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa. Les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement a pour objet de permettre à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, de gérer les appels à projets émis dans le cadre du volet national du plan d’investissement dans les compétences.
En effet, la CDC a une grande expérience en matière d’appels à projets dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelle, et elle exerce des missions d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales. En outre, elle contribue au développement économique des territoires.
Le ministère du travail restera bien sûr maître d’ouvrage du plan d’investissement dans les compétences, ainsi que des échanges et de la négociation avec les régions. Permettre à la CDC d’être l’opérateur des appels à projets rendra l’exercice fluide et efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement vise à sécuriser la gestion des actions mises en œuvre au titre du plan d’investissement dans les compétences, en en confiant la gestion à la Caisse des dépôts et consignations, à l’instar de ce qui a été prévu pour le programme d’investissements d’avenir. L’avis de la commission est bien entendu favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 602.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
M. le président : La séance est reprise.