Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 19 (suite)
debate, 12/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 409, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’analyser les causes du taux de rupture des contrats d’apprentissage supérieur à la moyenne nationale des branches professionnelles entrant dans son champ de compétence et d’établir à destination des partenaires sociaux des recommandations d’actions concrètes auprès des entreprises de ces branches professionnelles pour faire baisser ce taux ;
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Les causes de rupture des contrats d’apprentissage sont multifactorielles et complexes, mais cela ne doit pas nous empêcher de considérer que le problème est très important, trop important.
De fait, il y a des taux de rupture extrêmement élevés, de l’ordre de 28 à 30 %, dans certaines branches et certaines régions. Or rien ne sert d’essayer d’augmenter le nombre d’apprentis si les taux de rupture restent aussi élevés.
C’est pourquoi nous souhaitons que les OPCO soient les récipiendaires d’une véritable mission en la matière. Quand un fort taux de rupture, lié notamment à des conditions de travail non formatrices, une inadéquation à la formation suivie ou des exigences de productivité ne correspondant pas à ce que doit être l’engagement d’un apprenti, est repéré de manière répétée dans certains secteurs professionnels, les OPCO seraient chargés de mener, avec les branches, des actions envers les entreprises destinées à régler ce problème.
En pareil cas, il ne s’agit pas de questions individuelles, mais peut-être d’un problème général dans un métier, une profession, qui doit se réformer pour permettre le développement de l’apprentissage au bénéfice des entreprises comme des jeunes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Le projet de loi confie déjà plusieurs missions aux opérateurs de compétences. Les auteurs de l’amendement proposent d’en ajouter de nouvelles. En accumulant les obligations législatives, on risque de réduire la marge de manœuvre des acteurs, voire de la supprimer.
Au contraire, dans une logique de responsabilisation et de liberté d’initiative, il me semble souhaitable de laisser les partenaires sociaux décider au sein de chaque organisme des actions que ceux-ci souhaitent mettre en œuvre au service des employeurs et des travailleurs relevant de leur périmètre.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je regrette de ne pas recevoir au moins une réponse sur les taux de rupture : qui est chargé de cela ? Il s’agit pourtant d’un véritable frein au développement de l’apprentissage : quand un jeune s’est retrouvé dans une situation difficile et n’a pas pu terminer sa formation, les membres de sa famille et ses amis n’ont pas envie de se lancer à leur tour dans l’aventure… Confier cette mission aux OPCO permettrait de lever ce frein.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 409.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 725, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
est
insérer le mot :
notamment
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 725.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 718, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Supprimer les mots :
pour gérer les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre
2° Remplacer les mots :
de ces contributions
par les mots :
des contributions gérées
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 718.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 699 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 657, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 40
1° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot :
périodicité
insérer les mots :
ainsi que les modalités d’évaluation
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées par décret. En effet, cette évaluation incombe jusqu’à présent au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, qui ne s’est jamais saisi de cette attribution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 657.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 721, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 721.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Sido et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 86 rectifié ter est présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, B. Fournier, Meurant, Moga, Houpert et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Magras, Cadic et Daubresse.
L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Longeot et L. Hervé.
L’amendement n° 198 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Micouleau, Lavarde et Procaccia, M. Savary, Mmes Gruny, Delmont-Koropoulis, Deroche, Lherbier et Lamure et M. Buffet.
L’amendement n° 346 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 418 rectifié quater est présenté par MM. Babary, de Nicolaÿ, Pillet et Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
8° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :
« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;
« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » ;
…° Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés ;
La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.
Mme Christine Lanfranchi Dorgal : À l’heure actuelle, les OPCA gèrent les fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières, dépendant de différents seuils d’effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés et entreprises de 300 salariés et plus.
Le projet de loi supprime ces sous-sections au profit d’une seule et unique section consacrée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés seraient donc regroupées au sein d’une même et unique section comptable, ce qui pourrait s’avérer préjudiciable au départ en formation des salariés des TPE.
En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais aussi de la rémunération du salarié en formation, ainsi que des frais annexes.
Or, si ces possibilités de prise en charge sont assurément incitatives pour le départ en formation des salariés des TPE et des PME, elles risquent de favoriser plus spécifiquement les entreprises de 11 à 49 salariés, qui connaissent moins de difficultés pour permettre à leurs salariés de partir en formation, et ainsi d’assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés.
C’est pourquoi il paraît absolument indispensable de prévoir, au sein de cette section comptable au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous-sections dédiées, l’une, aux entreprises de moins de 11 salariés et, l’autre, aux entreprises de 11 à 49 salariés.
Cette disposition semble d’autant plus légitime que la nouvelle rédaction de l’article 17 adoptée par la commission des affaires sociales sur l’initiative du Gouvernement ne distingue plus que deux catégories d’employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus. Si la loi opère cette distinction, l’article 19 doit légitimement prévoir les deux sous-sections précitées.
Par ailleurs, ces deux sous-sections pourraient faire l’objet d’une fongibilité asymétrique.
Mme la présidente : L’amendement n° 86 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Le présent amendement est identique à celui qui vient d’être défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 346.
M. Yves Daudigny : Cet amendement est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 418 rectifié quater n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques restant en discussion ?
Mme Catherine Fournier : Je comprends la préoccupation qui a présidé au dépôt de ces amendements. La question des seuils a d’ailleurs été soulevée à plusieurs reprises.
Toutefois, si la fongibilité asymétrique évoquée dans l’objet de cet amendement n’est pas prévue, la séparation en deux sous-sections pourrait entraîner l’effet inverse de celui qui est recherché, en limitant les ressources consacrées aux entreprises de moins de 11 salariés. Il faudrait par ailleurs prévoir des règles d’affectation des fonds entre ces deux sous-sections.
La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement pour plus de précisions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Si l’intention qui sous-tend ces amendements est bonne, elle se retournerait contre l’objectif que vous poursuivez.
Aujourd’hui, même si les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à moins de 50 salariés bénéficient d’une sous-section particulière, il apparaît que la mutualisation pour les entreprises de plus petite taille est non seulement inefficace, mais se fait au détriment de ces dernières.
En effet, en 2016, les entreprises de moins de 11 salariés n’ont bénéficié au titre de la mutualisation que de 5,8 millions d’euros venant des entreprises de plus de 50 salariés, contre 15,3 millions pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés. Cette relative faiblesse s’explique par le fait que seules les entreprises de moins de 300 salariés contribuaient au plan de formation.
Pour le dire de manière quelque peu lapidaire, dans le système actuel de mutualisation à travers les OPCA, les petites entreprises payent pour les grandes. C’est le contraire de ce que nous voulons, au moment où il faut irriguer le territoire avec des TPE-PME susceptibles de grandir.
C’est pourquoi le nouveau système, qui oblige non plus simplement les petites et moyennes entreprises, mais toutes les entreprises à participer à l’effort de mutualisation en faveur des plus petites entreprises me semble pouvoir davantage répondre à leurs besoins.
Par ailleurs, le développement de la formation dans les TPE-PME est l’une des missions des OPCO et fera l’objet d’un suivi attentif par France compétences, au travers notamment des conventions d’objectifs et de moyens, COM, que l’État fera aussi pour suivre ces structures.
En clair, il faut mutualiser tout le monde au profit des petites entreprises et suivre cela de près. Je pense que nous aurons ainsi un système plus efficace que le système actuel, qui est finalement contre-productif.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Eu égard aux explications données par la ministre, je retire l’amendement n° 198 rectifié ter, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 198 rectifié ter est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 193 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 193 rectifié bis est retiré.
Madame Lanfranchi Dorgal, qu’advient-il de l’amendement n° 52 rectifié bis ?
Mme Christine Lanfranchi Dorgal : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.
Monsieur Daudigny, qu’en est-il de l’amendement n° 346 ?
M. Yves Daudigny : Je vais le retirer, madame la présidente.
Je ne suis toutefois pas pleinement convaincu par votre démonstration, madame la ministre. Si je comprends bien l’intérêt que le nombre d’entreprises mutualisées, donc qui versent dans la caisse commune, soit le plus grand possible, je ne saisis pas pourquoi, dans la répartition, la suppression de la cloison au niveau de 11 salariés défavoriserait les petites entreprises.
Cela étant dit, eu égard aussi au vote qui interviendrait s’il était maintenu, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 346 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 643, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I – Alinéa 67
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et
2° Quatrième phrase
Supprimer les mots :
est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu’il
II. – Alinéa 69
Supprimer les mots :
liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements réalisés, aux frais
et les mots :
et d’aide au transport
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Il est proposé de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale en matière de définition du niveau de prise en charge des coûts des CFA ainsi que des frais annexes à la formation des apprentis relevant de l’intervention de l’opérateur de compétences.
En effet, il importe de poursuivre les travaux avec les réseaux de CFA afin de définir par voie réglementaire de manière plus fine le périmètre du financement au contrat. À ce titre, l’accompagnement du salarié en amont de la signature de son contrat pourrait dépendre demain davantage d’un financement relevant de la préparation à l’apprentissage couvert par le plan d’investissement dans les compétences, soit par un autre circuit financier que les fonds de l’alternance dédiés au financement des salariés en contrat.
Par ailleurs, il appartiendra plutôt aux régions de déterminer les majorations du financement au contrat qu’elles estiment pertinentes en fonction de besoins d’aménagement du territoire : c’est dans ce cadre que des surcoûts liés à l’implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone rurale pourront être compensés, en fonction de spécificités territoriales naturellement différentes d’une région à une autre.
Enfin, les frais annexes à la formation des apprentis visent les dépenses de restauration et d’hébergement nécessaires à l’attractivité des CFA et au développement de ce type de formation. Le coût du foncier a plutôt vocation à être intégré comme un déterminant du niveau de prise en charge au contrat. L’amortissement des investissements réalisés, quand il s’agit d’équipements pédagogiques notamment, gagne à être pris en compte dans le financement au contrat.
C’est la philosophie globale du financement de l’apprentissage tel que refondé par ce projet de loi que nous souhaitons donc rétablir.
Mme Patricia Schillinger : Bravo !
Mme la présidente : L’amendement n° 199 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Pierre, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Saury, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 67
1° Quatrième phrase
Après le mot :
critères
insérer les mots :
, dont celui de la taille de l’entreprise,
2° Après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l’apprentissage, et des dépenses d’amortissement des investissements.
II. - Alinéa 69
Supprimer les mots :
à l’amortissement des investissements réalisés,
III. - Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses de fonctionnement liées à la mise en œuvre par les centres de formation des apprentis des missions mentionnées à l’article L. 6231-2 du présent code, dans des conditions déterminées par décret et dans la limite d’un plafond annuel de trente millions d’euros. Ce montant est révisable en fonction de l’évolution des effectifs d’apprentis ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Je soutiens cet amendement dont Mme Darcos est le premier signataire.
Il est proposé que la base de calcul du coût par apprenti soit la plus complète possible, s’alignant ainsi sur les coûts réellement supportés par les CFA.
Le présent amendement vise, d’une part, à préciser les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d’autre part, à intégrer la taille de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage dans les critères de modulation du niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles.
Mme la présidente : L’amendement n° 317, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 67
1° Quatrième phrase
Après le mot :
critères
insérer les mots :
, dont celui de la taille de l’entreprise,
2° Après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l’apprentissage, et des dépenses d’amortissement des investissements.
II. - Alinéa 69
Supprimer les mots :
à l’amortissement des investissements réalisés,
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté.
Dans le cadre de la nouvelle philosophie de financement des CFA portée par ce projet de loi, nous pensons qu’il faut être très précis sur les bases de calcul. Le coût d’un contrat d’apprentissage pouvant être différent selon la taille de l’entreprise, le présent amendement vise à intégrer la taille des entreprises dans ces bases de calcul.
Mme la présidente : L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Pointereau, Poniatowski et Sido, Mme Troendlé et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 67, quatrième phrase
Après le mot :
critères
insérer les mots :
, dont celui de la taille de l’entreprise,
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : J’espère que cet amendement intéressant (Mmes Catherine Deroche et Chantal Deseyne, ainsi que M. Philippe Mouiller rient.) recueillera un avis favorable.
Il vise à préciser que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’apprenti. Il s’agit donc d’une modification de l’alinéa 67.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : L’amendement n° 643 tend à revenir sur des dispositions que la commission a adoptées et par lesquelles nous voulions préciser les modalités de définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Il s’agissait en l’occurrence de s’assurer que les différents déterminants économiques et géographiques, notamment les coûts exposés par les centres de formation des apprentis, seraient bien pris en compte.
Les auteurs de l’amendement renvoient à des travaux qui doivent être menés avec les CFA. Il me semble qu’il aurait été pertinent de mener de tels travaux avant de légiférer.
La commission estimant que le texte résultant de ses travaux offre les garanties nécessaires, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié visent à préciser et à compléter les critères à retenir dans la définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Grâce à l’apport de la commission, devront ainsi être pris en compte les coûts spécifiques à chaque formation, l’accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements et à l’aide au transport. Tous les critères ne pouvant être inscrits dans la loi, il s’agit de prévoir un socle minimal.
Par conséquent, la commission propose de ne retenir que l’amendement n° 260 rectifié, qui complète ces critères en y ajoutant la taille de l’entreprise. Les petites entreprises sont en effet les principales formatrices des apprentis et il ne faut pas qu’elles soient freinées dans leur embauche.
Les autres critères proposés sont satisfaits. La modulation en fonction des financements publics peut être utile pour les formations en apprentissage hébergées par des établissements d’enseignement.
La commission demande donc le retrait des amendements nos 199 rectifié bis et 317 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 260 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’amendement n° 643 vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui a le mérite d’être simple, claire et compréhensible par tous.
Comme vous le soulignez à juste titre, monsieur le sénateur Lévrier, nous avons commencé à travailler avec l’ensemble des réseaux de CFA, les conseils régionaux et les partenaires sociaux pour déterminer les critères pertinents dans la fixation d’un coût au contrat.
Les régions tiennent beaucoup à ce que ce travail soit mené à son terme parce que toutes n’ont pas nécessairement la même optique. Ainsi, certaines régions souhaitent continuer à financer les coûts d’hébergement et d’aide au transport au titre de leur compétence relative à la mobilité, tandis que d’autres préféreraient qu’ils soient intégrés dans le coût au contrat. Il ne me semble ni prudent ni utile d’inscrire ces critères dans la loi et donc de rigidifier le dispositif alors que les discussions sont en cours.
En outre, je souhaite rassurer la commission et l’ensemble des sénateurs : l’objectif du Gouvernement n’est pas de soustraire les critères de fixation du coût au contrat à la représentation nationale. Il s’agit simplement d’adopter une démarche pragmatique, de laisser se dérouler les travaux techniques de qualité qui sont en cours avec les réseaux de CFA et des régions, et de permettre une gestion souple et réactive de ces critères, dont la formulation ou le périmètre devront peut-être évoluer dans un an ou deux. Il serait un peu compliqué de légiférer à chaque évolution.
L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 643.
Concernant les amendements nos 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié, je précise, car je crois qu’il y a une ambiguïté, que le coût au contrat n’est pas de l’argent qui va aux entreprises, mais désigne la prise en charge du financement de la formation dans le CFA. Le coût au contrat finance donc le CFA.
Le fait que le jeune vienne d’une grande ou d’une petite entreprise ne fait pas de différence pour le CFA, et le fait que le coût au contrat soit plus ou moins important ne fait aucune différence pour l’entreprise. Ce qui compte, c’est l’aide aux entreprises, mais du moment que le jeune est pris en charge, l’entreprise n’a pas à payer la formation, celle-ci étant prise en charge grâce à la mutualisation.
Par ailleurs, l’introduction d’un critère relatif à la taille de l’entreprise rendra plus complexe la gestion des dossiers par les CFA, ce qui, contrairement à l’effet recherché, risque de pousser les CFA à favoriser les candidatures des jeunes issus de grandes entreprises.
Restons simples, le coût au contrat étant directement versé aux CFA, il n’y a pas de raison qu’il y ait des différences selon la taille de l’entreprise. L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. Alain Richard : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 199 rectifié bis.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, vous avez apporté un certain nombre de précisions qui nous interpellent concernant notamment la taille de l’entreprise et le coût au contrat.
Le sujet étant d’importance et la situation, un peu confuse, je voudrais que Mme le rapporteur me reprécise ses arguments afin que je puisse retirer l’amendement n° 199 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 260 rectifié, qui vise spécifiquement à tenir compte de la taille de l’entreprise et qui a recueilli un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Je vais essayer d’être plus claire, monsieur Savary.
Les apports de la commission, qui devront être pris en compte, sont les suivants : les coûts spécifiques à chaque formation, l’accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements et à l’aide au transport.
La taille de l’entreprise n’étant pas prise en compte dans la rédaction actuelle, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 260 rectifié qui vise à l’introduire.
Mme la présidente : Monsieur Savary, l’amendement n° 199 rectifié bis est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Cela signifie que l’argument de Mme la ministre ne tient pas, puisque la nouvelle rédaction permet effectivement de prendre en compte le coût pour l’entreprise, car on peut mener une politique différenciée, si l’on veut favoriser les petites entreprises par rapport aux grandes, selon les territoires, etc.
Je retire donc l’amendement n° 199 rectifié bis, et j’invite mes collègues à soutenir l’amendement n° 260 rectifié, que je maintiens.
Mme la présidente : L’amendement n° 199 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 317.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 260 rectifié.
M. Alain Richard : Je voudrais qu’on approfondisse un peu le débat, car il me semble que les arguments de la ministre sont très forts.
Les centres de formation sont les bénéficiaires du coût au contrat. Or la ministre nous dit qu’avec un barème favorable aux petites entreprises, le financement de l’accueil de l’apprenti d’une petite entreprise serait inférieur dans le centre de formation.
M. René-Paul Savary : Pourquoi ?
M. Alain Richard : Quel est le sens de votre souhait ? Souhaitez-vous que le financement soit plus important quand le centre de formation accueille des apprentis qui viennent d’une grande entreprise ou d’une petite entreprise ? Ce critère a-t-il un impact sur l’intérêt du jeune et sur le fonctionnement du centre de formation ? Il me semble que non.
Ce critère ne sera de toute façon pas utilisé, car il n’apportera aucun avantage aux petites entreprises qui ne sont pas associées au financement de la formation de l’apprenti. En revanche, il rendra la gestion plus compliquée pour le centre de formation.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : Tout est fonction de l’équilibre des territoires. Nous avons débattu tout à l’heure du rôle des régions et du souhait que nous partageons, au sein cette assemblée, de réintégrer les régions dans la co-construction et la coarticulation de l’aménagement du territoire et de l’équilibre des tissus économiques.
Il s’agit simplement de moduler le coût au contrat pour les petites ou très petites entreprises, ou pour les entreprises situées sur des territoires quelque peu désaffectés afin de stimuler l’activité sur certains territoires. Il me semble qu’un équilibre pourrait ainsi être trouvé.
M. Alain Richard : Ce n’est pas cohérent ! La taille des entreprises n’est pas un critère !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 316, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 67, quatrième phrase
Supprimer les mots :
ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’à la suite de la crise de 2008 les régions ont souvent maintenu des sections, voire des centres de formation des apprentis alors que les acteurs économiques, parmi lesquels les entreprises, étaient contraints de se désengager.
Il peut s’avérer dangereux de prévoir une modulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences en fonction d’éventuels financements publics comme le prévoit le projet de loi.
Si des formations sont soutenues par la puissance publique, en particulier par les régions, c’est parce qu’elles répondent notamment à des enjeux de développement économique territorial.
Avec la réforme, les régions vont bénéficier d’une dotation visant à apporter un concours financier aux CFA, dont le financement au contrat ne permettra pas d’assurer l’ouverture, voire le maintien de certaines sections d’apprentissage en sous-effectif.
En pratique, les régions vont recevoir une enveloppe de 250 millions d’euros pour aider les CFA en difficulté, et une autre au titre de l’investissement à hauteur de 180 millions d’euros. Selon nous, ces sommes devraient s’ajouter aux prises en charge et financements des OPCO pour permettre la bonne organisation de l’apprentissage sur le territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Nous considérons que la modulation en fonction des financements publics est utile pour prendre en compte le fait que certaines formations en apprentissage sont hébergées dans des établissements de l’éducation nationale.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 314, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les aides directes destinées aux apprentis.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Au travers de cet amendement, nous revenons sur la question de l’aide directe aux apprentis, concernant plus particulièrement les aides au transport, à l’hébergement et à la restauration, les fameuses THR.
Les avis donnés par la commission comme par le Gouvernement nous laissent interrogatifs, car ils n’apportent pas de réponse quant à une éventuelle prise en charge qui permettrait une continuité dans cette aide directe aux apprentis.
Certains pourront penser que nous abusons quelque peu de notre pouvoir d’amendement, mais nous proposons que ces aides directes destinées aux apprentis puissent être prises en charge par les OPCO.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Notre avis sera similaire à celui que nous avons émis sur l’amendement n° 315 relatif à l’alinéa 5 de l’article 19 et que le Sénat n’a pas adopté. Les financements nécessaires ne sont pas prévus : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 314.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre, Brisson et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Magras et Daubresse, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, de Nicolaÿ et Sido, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi, qui permet à un jeune ou à un demandeur d’emploi d’acquérir les prérequis qui lui font défaut pour répondre à une offre d’emploi.
Ce dispositif bénéficie d’un financement partiel de Pôle emploi qui intervient sur la rémunération du stagiaire et sur une partie du coût de la formation.
Pour pérenniser ce dispositif, il est nécessaire de prévoir dans la loi le financement de la partie de formation non financée par Pôle emploi, d’autant que ce dispositif est particulièrement efficace, puisqu’il permet un taux de retour à l’emploi de plus de 70 %.
Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Cet amendement vise à garantir un meilleur usage de la contribution alternance en ouvrant la possibilité de l’utiliser pour financer la préparation opérationnelle à l’emploi, qui permet de sécuriser les contrats en alternance.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Nous avons déjà examiné un amendement analogue ; il est déjà prévu, à l’alinéa 90, que les OPCO prennent en charge la préparation opérationnelle à l’emploi.
Les amendements nos 81 rectifié bis et 56 rectifié étant donc satisfaits, la commission demande leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Max Brisson : Je retire ces deux amendements, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 81 rectifié bis et 56 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 361 est présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 550 est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans la limite d’un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l’apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis réglementairement pour exercer l’activité qui fait l’objet du contrat d’apprentissage. » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 361.
Mme Michelle Meunier : Afin d’encourager et de soutenir le développement de l’apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés, cet amendement a pour objet de permettre le financement du salaire de l’apprenti lorsque celui-ci prépare un diplôme correspondant à un métier réglementé, notamment dans le champ paramédical.
Mme la présidente : L’amendement n° 550 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 361 ?
Mme Catherine Fournier : Cet amendement prévoit que les OPCO financent une partie du coût du salaire de l’apprenti.
Comme je l’ai rappelé précédemment, le projet de loi précise les ressources des OPCO et leur affectation et ne prévoit aucune ressource pour financer le salaire des apprentis.
Juridiquement, il ne me semble pas possible que les OPCO assurent ce financement à partir des ressources qui leur sont affectées par France compétences au titre des CFA ou de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
Si tel devait néanmoins être le cas, l’enveloppe financière dont ils disposent n’étant pas extensible, la prise en charge du salaire des apprentis se ferait au détriment des autres missions des OPCO.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 361.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. » ;
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Pour les personnes exclues du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable.
Cet amendement vise à rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Cet amendement aurait pour effet de mettre un financement supplémentaire à la charge des OPCO.
Bien que je comprenne tout à fait la préoccupation qui a présidé à sa rédaction, je demande donc son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 99
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6341–4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d’administration. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de compétences d’accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle lorsqu’ils financent des formations pour les demandeurs d’emploi.
Les opérateurs de compétences pourront ainsi accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle à des jeunes qui entrent en préapprentissage ou ont eu une rupture de contrat, leur permettant de bénéficier d’une protection sociale et, le cas échéant, d’une rémunération jusqu’à ce qu’ils retrouvent un contrat.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux opérateurs de compétences de prendre en charge financièrement le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 610.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Bonne, Paccaud, B. Fournier et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Pierre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. J.M. Boyer, Babary, Carle, Sido et Revet, Mme Lherbier et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332–1–1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er janvier 2019.
Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332–1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences doivent négocier un accord de désignation avant le 31 octobre 2018 en vue de l’agrément des opérateurs de compétences le 1er janvier 2019.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à obliger les seules branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er janvier 2019 à négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 octobre 2018.
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéa 103
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332–1–1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er avril 2019.
Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332–1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences, ou ceux n’en ayant jamais désigné, négocient un accord de désignation avant le 31 décembre 2018.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Seules les dates diffèrent d’un amendement à l’autre : les branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1er avril 2019 devront négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 décembre 2018.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Ces amendements prévoient que, pour les branches qui le souhaitent, l’OPCA aujourd’hui habilité devienne un OPCO sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.
Il me semble juridiquement fragile de prévoir un transfert de l’agrément d’un OPCA qui cesse d’exister à un OPCO, qui doit juridiquement être une nouvelle structure, d’autant que l’alinéa 102 précise que les agréments perdront leur validité au 1er avril 2019 : en commission, nous avons repoussé la période de transition prévue initialement au 31 octobre.
Même si les branches souhaitent conserver leur opérateur, il semble nécessaire qu’un nouvel accord acte la création de l’OPCO. Aussi, nous demandons le retrait de ces deux amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. René-Paul Savary : Je retire l’amendement n° 90 rectifié, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 90 rectifié est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° 63 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
L’amendement n° 607 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Jusqu’au 31 décembre 2021, dans le cadre des versements mentionnés au 1°de l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d’extension de leur offre de formation.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à sécuriser la période de transition pour les CFA.
Vous l’aurez compris, il n’y aura pas de changement en 2018 et en 2019 : les régions continueront d’assurer l’intégralité des financements des CFA. À partir de 2020, avec le coût au contrat, nous proposons de permettre à France compétences d’attribuer des fonds au bénéfice des CFA qui auraient des besoins en matière de développement ou de trésorerie. Nous voulons sécuriser cette période de transition entre le passage d’un système de financement à l’autre ; j’espère que nous n’en aurons pas besoin, mais il est utile de sécuriser le financement des CFA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La transition entre le système actuel et le système proposé au travers du projet de loi pourrait créer des frictions et des difficultés en matière de financement. Cet amendement du Gouvernement étant de nature à réduire ces difficultés, l’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)
Article additionnel après l’article 19
Mme la présidente : L’amendement n° 624, présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3314–3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314–… ainsi rédigé :
« Art. L. 3314–… – Sans préjudice de l’application des articles L. 6332–1 et L. 6332–1–1 du code du travail, l’opérateur de compétences intervenant dans le secteur des transports peut conclure une convention avec l’organisme mentionné au troisième alinéa du I de l’article 1635 bis M du code général des impôts.
« Cette convention vise à organiser les relations de partenariat entre les deux organismes. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Le secteur des transports, en ce qu’il s’exerce sur le domaine public, est, plus que d’autres, encadré et réglementé dans son accès et son exercice d’activité. Ces spécificités ont conduit le secteur à mettre en place un organisme compétent et opérant dans le développement de la formation professionnelle, lequel exerce déjà ses missions de manière complémentaire avec l’actuel OPCA.
Cet amendement prévoit que le futur opérateur de compétences exerçant dans le secteur des transports peut conclure une convention avec l’organisme visé à l’article 1635 bis M du code général des impôts, lequel possède les compétences requises pour permettre le développement de la formation professionnelle dans le domaine des transports. Cette convention définit les conditions de leur coopération et de répartition des missions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : La convention souhaitée par les auteurs de cet amendement semble tout à fait pertinente. Toutefois, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement afin de savoir si une telle convention n’est pas possible sans une disposition législative spécifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : On voit bien l’intention recherchée ici. Même si l’objectif poursuivi est utile, rien n’interdit de conclure des partenariats avec d’autres opérateurs pour ce qui concerne le développement de la formation professionnelle ; la loi n’a pas besoin de l’autoriser.
Par ailleurs, se pose encore ici le problème des listes, auquel nous nous sommes heurtés à plusieurs reprises. Si l’on prévoit qu’une association spécifiquement dédiée, à savoir l’AFT, est visée, d’autres secteurs, tels que celui de l’intérim, pourraient se retrouver en difficulté. Il ne faut surtout pas aller dans cette voie : elle n’est pas dangereuse pour le transport – en fait, elle ne lui apporte rien –, mais elle est de nature à créer un a contrario pour les autres secteurs.
En conséquence, je propose le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Schillinger, l’amendement n° 624 est-il maintenu ?
Mme Patricia Schillinger : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 624 est retiré.