Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 5

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 5

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ;
2° L’article L. 6316-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6316-1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;
3° Sont ajoutés des articles L. 6316-2 à L. 6316-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6316-2. – La certification mentionnée à l’article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l’article L. 6316-3.
« Art. L. 6316-3. – Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
« Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.
« Art. L. 6316-4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L. 613-1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du présent code.
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage.
« Art. L. 6316-5. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – (Non modifié) L’article L. 6316-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « organismes collecteurs agrées mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333-1 » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 » ;
2° Le mot : « continue » est supprimé.
III. – (Non modifié) Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l’article L. 6316-3 et l’article L. 6316-5, dans leur rédaction résultant du 3° du I, ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° du I, l’article L. 6316-2 et le dernier alinéa de l’article L. 6316-3, dans leur rédaction résultant du 3° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’article 5 du présent projet de loi porte sur l’évaluation de la qualité des formations professionnelles. Il ouvre notamment la possibilité que les formations soient évaluées par des « instances de labellisation ».
Selon l’étude d’impact, la réforme du système de formation professionnelle vise à étendre les obligations de qualité à toutes les actions de formation et à harmoniser les pratiques afin de rendre le système de formation plus lisible.
Dans ce but, vous avez annoncé, madame la ministre, vouloir aller « vers une certification des organismes », ce qui est une bonne chose. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 5, qui prévoit que les formations seront évaluées par des organismes certificateurs accrédités.
L’introduction d’une certification permet une meilleure lisibilité de l’offre de formation, à condition de garantir l’indépendance et l’impartialité de l’organisme de certification.
Or l’alinéa 7 de ce même article prévoit que les certifications peuvent être délivrées par les organismes certificateurs, mais également par des instances de labellisation. Ce terme ne fait référence à aucune structure existante et ne garantit nullement l’indépendance desdites instances à l’égard des organismes financeurs.
Rien donc ne permet de s’assurer que les instances de labellisation accréditent les formations sur la base de critères objectifs, à part le référentiel national mentionné à l’alinéa suivant et dont on ne sait rien non plus, puisqu’il sera défini par décret. Il y a donc là un grand flou.
Par ailleurs, l’instauration de deux instances distinctes chargées du même rôle de certification introduit, à notre avis, une inégalité entre les organismes formateurs, avec des actions de formation évaluées selon des modalités différentes.
Tout cela explique notre défiance, raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Après la référence :
L. 5214-1
insérer les mots :
ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du même code
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à préciser le cadre commun à tous les acteurs pour garantir une offre de qualité qui réponde aux besoins des différentes filières professionnelles sur l’ensemble du territoire. Il vise plus particulièrement les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée au même code.
Il s’agit donc de mettre en place pour l’ensemble de ces établissements, qui dispensent également des formations par la voie de l’apprentissage, les mêmes règles que celles qui sont prévues pour les autres établissements.

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, B. Fournier, Poniatowski, Savin, Priou, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier, Raimond-Pavero, Duranton et Deroche et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat dispensent des formations par voie d’apprentissage. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de programmes et de référentiels nationaux fixés par le ministère de l’éducation nationale et élaborés par des procédures internes de validation.
Les professeurs qui encadrent les élèves apprentis sont lauréats de concours de l’État dont le niveau d’exigence est élevé. Il apparaît donc inopportun et superflu de faire procéder à un contrôle supplémentaire par un organisme certificateur privé, alors que l’éducation nationale dispose en interne des ressources et procédures d’évaluation à partir de programmes et de référentiels validés par des procédures formelles.
Il vous est donc proposé de supprimer l’alinéa 11.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Je souhaite bien différencier les deux amendements.
L’amendement n° 97 rectifié bis vise à soumettre les établissements d’enseignement supérieur à une exigence de certification de qualité, alors que ces établissements subissent, par ailleurs, d’autres contrôles. Ils ont donc déjà des accréditations.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 9 rectifié concerne les établissements d’enseignement secondaire et leur obligation de certification. On peut en effet s’interroger sur les raisons qui ont poussé l’Assemblée nationale à soumettre, avec l’accord du Gouvernement, les établissements secondaires publics et privés sous contrat à une obligation de certification qui vient s’ajouter aux contrôles que le ministère de l’éducation nationale est censé exercer sur ces mêmes établissements.
La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement, qui a peut-être constaté des lacunes dans ces contrôles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L’amendement n° 9 rectifié, s’il était adopté, reviendrait à supprimer le délai d’un an accordé aux établissements secondaires publics et privés pour se mettre en conformité avec l’obligation de certification, obligation à laquelle néanmoins ils devront se soumettre comme tout organisme prestataire de formation par l’apprentissage. Nous n’avons aucun doute quant à leur capacité, mais, à partir du moment où l’on demande un effort à tous les organismes de formation, privés et publics, en termes de certification, il est important que le secteur public et l’enseignement secondaire se conforment à cette obligation. Le délai d’un an me paraît important.
Il convient de rappeler que la certification exigée peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences, en l’espèce le ministre porteur du label qualité.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Après ces explications, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 9 rectifié de M. Brisson.

Mme Laure Darcos : Merci !

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je remercie Mme la rapporteur de cet avis favorable.
J’ai cependant du mal à comprendre Mme la ministre, qui soutient que des établissements publics ou privés sous contrat contrôlés par le ministère de l’éducation nationale ont besoin d’une certification supplémentaire. J’en déduis qu’elle nourrit des doutes sur la capacité de ce ministère à contrôler et à valider la qualité des formations qui y sont dispensées, y compris par voie d’apprentissage…
Je maintiens cet amendement et j’espère qu’il sera voté par le Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Compte tenu des explications de Mme la ministre, mais en apportant mon entier soutien à l’amendement n° 9 rectifié, je retire l’amendement n° 97 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 97 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 720, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
à cet effet
insérer les mots :
ou en cours d’accréditation
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier : Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. Afin que cette obligation nouvelle ne suscite pas de difficulté, il convient de permettre également aux organismes en cours d’accréditation de certifier ces organismes de formation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 720.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à permettre aux branches de compléter le pack minimum de critères de qualité fixés par décret dans la mesure où elles l’estiment nécessaire du fait de spécificités pouvant être liées à certains secteurs ou à certains métiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Un même organisme de formation peut dispenser des formations à des salariés de branches différentes. On voit mal comment un tel organisme pourrait être certifié selon les critères d’une branche, mais pas selon les critères d’une autre. Une telle situation créerait une complexité qui ne me paraît pas utile. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme, Pierre, Poniatowski, Meurant et Savin, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : L’alinéa 13 de l’article 5 vise à prévoir que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et « la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation ». Or ces établissements font déjà l’objet d’une évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 642-3 du code de l’éducation.
Dans un souci de simplification, il convient de ne pas imposer une double « évaluation » et de supprimer l’alinéa 13.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Des règles existent actuellement pour assurer la qualité des formations dispensées dans les établissements concernés. Il ne me semble pas efficace de prévoir une conférence nationale de nature à introduire un formalisme et une bureaucratie inutiles.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : S’agissant des établissements d’enseignement supérieur, la démarche d’évaluation de la qualité est de longue date mise en œuvre et obéit à des procédures qui sont adaptées à leurs spécificités.
Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, autorité administrative indépendante, évalue l’ensemble des établissements publics avant l’accréditation par le ministère, ainsi que les formations délivrées au nom de l’État.
S’agissant des établissements privés, le Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé procède à une évaluation complémentaire, après la première, afin de s’assurer de la participation au service public de l’enseignement supérieur des établissements qui bénéficient ensuite du label « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général », ou EESPIG.
S’agissant des écoles d’ingénieur, la formation conduisant au titre d’ingénieur diplômé par apprentissage requiert l’évaluation spécifique de la Commission des titres d’ingénieur. Toutefois, dans un souci d’amélioration continue de l’offre de formation, il est pertinent qu’une conférence annuelle réunisse tous ces acteurs et que France compétences puisse veiller non pas à l’accréditation elle-même ou à la labellisation, mais à la cohérence de l’ensemble des critères d’évaluation de la qualité des formations d’apprentissage.
Une conférence annuelle suffira, mais il est nécessaire de maintenir dans le temps une certaine cohérence des critères d’évaluation. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 509 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 745, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
collecteurs
insérer le mot :
paritaires
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 745.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 746, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier : C’est un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 746.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)