Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 10

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 10

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le I de l’article L. 6111-3 du code du travail est ainsi modifié :
1°AA (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d’orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
1° A À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;
1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires. Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. » ;
2° (Supprimé)
3° Audit cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours de l’établissement public national mentionné à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’État, diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. » ;
4° (nouveau) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 912-1-2, la région organise des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants. »
I bis. – (Supprimé)
II. – Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « conseillers d’orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « et les centres visés à l’article L. 313-4 » sont supprimés ;
1° B (nouveau) L’article L. 313-4 est abrogé ;
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-6, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « conseillers d’orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » ;
3° L’article L. 332-3-1 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l’article L. 331-7, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À leur demande et sous réserve de l’accord du chef d’établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d’observation en milieu professionnel, d’une durée maximale d’une journée par an, sur leur temps scolaire. »
II bis (nouveau). – L’article L. 934-1 du code de l’éducation est abrogé.
II ter (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves, elles peuvent organiser des actions de sensibilisation et de formation permettant d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; »
2° Le titre IV du livre IX de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l’article L. 241-1 peuvent bénéficier d’une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises » ;
b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Les personnels de direction
« Art. L. 942-1. – Les chefs d’établissement peuvent bénéficier d’une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises. »
III. – (Non modifié) Les missions exercées par les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
IV. – (Non modifié) A. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
B. – Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la même loi, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
C. – Pour l’application des articles 81 et 82 de la même loi, les références au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par des références au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l’assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
D. – Pour l’application du I de l’article 81 de la même loi, les mots : « chefs des services de l’État » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ».
E. – Pour l’application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l’article 10 de la loi n° … du … pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »
F. – Pour l’application du III dudit article 81, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l’article 10 de la loi n° … du … pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
V. – (Non modifié) A. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif prévus par la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
Un décret fixe les modalités d’application des troisième et avant-dernier alinéas du présent A, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.
B. – La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent B diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à celles-ci un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales.
C. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives prévues par la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, selon des modalités définies par décret. Par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement.

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson : Mes propos sur l’orientation et sur l’article 10 du projet de loi sont le résultat d’observations fournies par une longue carrière au ministère de l’éducation nationale.
Je suis évidemment favorable au fait de donner un plus grand rôle aux régions en matière d’orientation, car elles ont une vision transversale de la formation et de l’emploi dans leur territoire. J’approuve également le renforcement du rôle des professeurs principaux et des chefs d’établissement, qui sont au contact permanent des élèves. Je suis, dans une certaine mesure, en accord avec la volonté de voir les psychologues de l’éducation nationale davantage évoluer en établissement. Mais j’ai deux réticences sur les orientations du Gouvernement.
L’idée de transférer les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, ou DRONISEP, aux régions tout en voulant conserver l’Office est pour moi symptomatique d’une réforme qui ne va pas jusqu’au bout des choses. En effet, les DRONISEP sont les pompes à information de l’ONISEP. Les supprimer, c’est asphyxier l’Office. Le projet de loi porte donc en germe un ONISEP en apesanteur, coupé des territoires et des réalités du terrain. Le « mais en même temps » trouve donc ses limites.
Je suis également réservé sur l’affaiblissement des centres d’information et d’orientation, les CIO. Je comprends que l’on puisse critiquer leur fonctionnement, mais je suis convaincu de leur utilité tant pour les publics scolaires que pour ceux qui sont aux marges de l’école. Je pense en particulier aux décrocheurs et à tous ceux qui ont justement besoin d’un autre lieu que l’établissement scolaire pour construire un projet professionnel, une orientation fondée sur un autre regard que celui de l’école. Je suis aussi convaincu de leur rôle pour la coordination de l’action des psychologues de l’éducation nationale. En effet, nommer ces personnels en établissement va peut-être les rapprocher des élèves, mais aussi les isoler professionnellement. S’ils pouvaient jusqu’à présent développer un autre point de vue sur les élèves, c’était surtout parce qu’ils s’inscrivaient dans un autre collectif que l’établissement.
Une régionalisation mal achevée, des CIO au lycée dans l’incertitude, des psychologues de l’éducation nationale isolés : votre projet de loi en matière d’orientation comporte plus d’incertitudes qu’il ne mène à la grande réforme de l’orientation. De toute façon, une telle réforme est indissociable de la rénovation de la voie professionnelle de l’éducation nationale, dont on attend toujours les grands axes… Mais la présence de M. le ministre de l’éducation nationale nous permettra peut-être d’obtenir les informations que nous réclamons depuis le début de nos travaux.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’article 10 transfère aux régions la mission d’information sur les métiers auprès des jeunes. Bien entendu, l’éducation nationale continuera à avoir toute sa part à jouer s’agissant de l’accompagnement au quotidien des élèves dans la maturation de leur réflexion pour se choisir un métier pour l’avenir.
À cet égard, monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur l’urgence d’un effort massif de sensibilisation et de communication, tous responsables publics confondus, auprès des jeunes en ce qui concerne les carrières liées au numérique. Le numérique sous-tend une mutation très profonde de notre société et de l’activité. Plus généralement, ce sont tous les métiers qui sont bouleversés par l’émergence de nouvelles compétences.
Il faut une communication et une sensibilisation particulières auprès des jeunes filles pour qu’elles trouvent toute leur place dans les filières numériques.
La proportion relative d’hommes et de femmes dans les métiers du numérique s’est fortement dégradée avec le temps dans notre pays. Alors que, en 1972, l’informatique était la deuxième filière comportant le plus d’ingénieurs femmes, désormais, seuls 12 % des filles choisissent la filière de l’ingénierie numérique, ce qui a pour conséquence une masculinisation massive de ces métiers. À l’heure actuelle, seuls 6 % des développeurs sont des femmes !
Or la mixité est un enjeu important non seulement pour les individus – notamment en matière de lutte contre les inégalités salariales, qui sont souvent liées à la ségrégation des métiers par genre –, mais également pour les entreprises, en élargissant le vivier de recrutement et en leur permettant d’attirer de nouveaux talents.
Plusieurs facteurs expliquent la faible attractivité du numérique auprès des femmes : d’une part, une image de la société fortement sexuée, qui enferme dès l’enfance filles et garçons dans des rôles déterminés à l’avance et qui se traduit par une vision « genrée » des métiers du numérique, renforcée par l’absence de modèle féminin ; d’autre part, une méconnaissance des métiers du numérique et de leurs finalités, alors que les choix d’orientation des filles sont moins déterminés par une appétence pour un métier spécifique que par un centre d’intérêt ou l’apport que les lycéennes souhaitent fournir à la société.
Pour assurer une plus grande mixité dans les métiers du numérique, il faut entreprendre un effort massif de communication, de sensibilisation et d’accompagnement, afin de déconstruire les stéréotypes qui enferment hommes et femmes dans des missions prédéfinies et de permettre un véritable choix.
Ces actions de communication doivent être complétées par des initiatives destinées exclusivement aux filles, visant à les mettre en relation concrète avec les métiers du numérique. Je pense à des programmes d’orientation réservés aux femmes ou à l’organisation de concours pour promouvoir l’informatique auprès des lycéennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, sur l’article.

Mme Denise Saint-Pé : Le réseau national des CIO semble aujourd’hui sinon menacé de disparition, du moins face à un avenir très incertain.
Certes, les dispositifs actuels sont perfectibles et nos jeunes méritent un accompagnement à la hauteur des enjeux qu’ils rencontrent pour se projeter et entamer sereinement leur vie étudiante et professionnelle. Pour autant, la remise en cause de la présence des CIO sur notre territoire ne me paraît pas un bon signal.
Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, cinq centres réalisent un travail de proximité essentiel et assurent un rôle d’interface crucial entre l’école et l’entreprise.
Évidemment, nos jeunes ont de plus en plus le réflexe de s’informer grâce au numérique. N’oublions pas cependant la fracture numérique qui divise nos territoires et n’offre pas les mêmes chances à chaque élève. La fracture numérique crée des inégalités considérables auxquelles les CIO peuvent répondre en accompagnant les familles les plus fragiles et non connectées.
Alors, oui, faisons évoluer les CIO ! Réfléchissons à une meilleure articulation, révisons leurs objectifs et leurs missions, mais continuons d’assurer un maillage du territoire équitable permettant de maintenir ce service public. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Je tiens à rappeler les bienfaits du programme de rénovation de l’apprentissage que nous avons défini aux articles 7, 8 et 9 de ce projet de loi : augmentation du salaire des apprentis, découverte de l’entreprise, de la vraie vie de l’entreprise – dans une entreprise de travaux publics, il faut plus d’heures pour se rendre sur les chantiers et l’apprenti ne pourra pas être ramené dans la journée –, de son financement pérenne, conditions de rupture de l’apprentissage – nous avons vu à l’article 9 à quel point c’est important…
Bien sûr, comme Mme la ministre l’a rappelé, même si des préparations sont prévues en quatrième et en troisième, il ne faut pas enfermer les jeunes : ils doivent continuer à bénéficier des enseignements fondamentaux, dans des classes où on leur fait découvrir davantage l’apprentissage.
La précarité, pour le jeune, c’est le chômage ; c’est un échec pour la famille. Sans qualification, il ne pourra pas être embauché, même si l’entreprise propose des offres. L’apprentissage n’est pas une régression, c’est l’excellence en termes d’emplois et, pour le jeune, l’occasion de se réaliser et de s’épanouir.
L’article 10 prévoit l’extension des missions confiées aux régions. Évidemment, ces dernières n’auront plus le pilotage des CFA, qui incombe aux branches, mais elles ne sont pas oubliées puisque celles qui rencontrent le plus de difficultés pourront mettre en place des aides pour les CFA.
L’extension des missions en matière de formation est normale, parce que les régions sont impliquées dans l’apprentissage. L’économie et la formation reviennent aux régions. Pour découvrir les métiers, pour diffuser l’information, la documentation, le projet professionnel, l’orientation des élèves et des familles, notre commission a renforcé le rôle des régions, ce qui est tout à fait normal.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 211 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 211.

Mme Laurence Cohen : La loi du 5 mars 2014 a organisé un service public d’orientation à deux branches : une branche dédiée aux actifs et sous la responsabilité des régions, l’autre restant sous l’autorité de l’État et destinée aux élèves et aux étudiants. Le transfert de la compétence d’information des élèves et étudiants aux régions soulève plusieurs questions, notamment sur la qualité de l’information dispensée, la qualification des personnes qui feront ces interventions et le contrôle des organismes mandatés par les régions.
En outre, ce transfert aux régions s’apparente à nos yeux à une rupture d’égalité entre les territoires, à une rupture d’égalité républicaine.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale – cela tombe bien, vous êtes là –, vous avez annoncé vouloir fermer un certain nombre de CIO d’ici à 2019 ; le nombre de 400 a été avancé. Pour nous, cela reviendrait à priver le public scolaire du seul réseau public de proximité clairement identifié par les familles et dédié aux conseils sur la scolarité et l’orientation. C’est d’autant plus important que les personnels des CIO nous ont confirmé – chacun ici présent en a été le témoin – qu’il était très facile de pousser leur porte pour demander un conseil. L’accueil comme le professionnalisme sont importants.
Installer ces centres dans des lycées, par exemple, privera un certain nombre de personnes de la possibilité de se déplacer et de frapper à cette porte.
Monsieur le ministre, madame la ministre, vous le savez, l’accompagnement des jeunes dans la construction d’un projet d’orientation est une préoccupation majeure des familles. En ce sens, cette fermeture annoncée, de même que le transfert du personnel des directions régionales de l’ONISEP aux régions, provoque à juste titre une très forte inquiétude chez les parents d’élèves.
Qui plus est, confier aux régions de nouvelles compétences, c’est bien, mais – nous en avons, hélas, tous l’expérience –, cela ne va en général pas de pair avec un transfert de moyens. Nous sommes donc très inquiets.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.

M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 qui procède au transfert aux régions de l’organisation de l’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Notons d’abord qu’une telle disposition dans un projet de loi sur la formation professionnelle est à la limite de constituer un cavalier législatif ; je l’affirme en présence de M. le ministre de l’éducation nationale.
Comment ne pas s’inquiéter des disparités dans les informations mises à la disposition des jeunes sur leur orientation, selon qu’ils habiteront dans tel ou tel territoire ? Comment ne pas s’inquiéter du poids que prendront les contraintes économiques locales et les entreprises locales dans les informations qui seront mises en avant par certaines régions ?
Les informations sur l’orientation, aujourd’hui sous tutelle de l’État, sont élaborées et actualisées par le réseau des DRONISEP ; le transfert de ces établissements aux régions risque de compromettre leur objectivité !
Ces réserves concernent l’aspect global de la réforme.
Sur les détails, je crains que le dispositif ne construise une véritable usine à gaz : les régions acquièrent cette nouvelle compétence, alors que l’État gardera la maîtrise de la définition de la politique nationale. À mes yeux, cela s’apparente à une coquille vide ! Que pourra définir l’État, alors qu’il ne maîtrisera plus les modalités de transmission aux jeunes de sa politique d’orientation à l’échelon régional ?
Par ailleurs, la majorité sénatoriale a aggravé le dispositif en supprimant les CIO, ce qui transparaissait déjà dans le dispositif initial. Les psychologues de l’éducation nationale seront donc contraints d’exercer uniquement dans les établissements scolaires et non plus dans ces centres où les élèves et leurs familles étaient habitués à venir les consulter dans un cadre tout à fait neutre.
Que dire du transfert des personnels de l’ONISEP ? Sur quelles bases et selon quelles modalités s’effectuera-t-il ?
Quant à la compensation financière prévue pour les régions, espérons qu’elle sera effective. Malheureusement, nous savons que ce n’est pas toujours le cas dans les transferts de charges.
Enfin, que signifie la possibilité d’expérimentation prévue à cet article qui permettra de retransférer vers les établissements scolaires les personnels d’orientation qui auront déjà été transférés aux régions ? Pense-t-on pouvoir traiter ces personnels comme des pions que l’on déplace parce que les besoins initiaux auront été mal calibrés ?
Cet article semble vraiment avoir été rédigé dans la plus grande improvisation, sans concertation. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : À écouter les auteurs de ces amendements identiques, on a l’impression qu’il ne faut rien changer et que tout va bien dans l’information et l’orientation.

M. François Patriat (Renaissance) : Eh oui !

M. Michel Forissier : En réalité, nous cherchons tous des améliorations.
Nous en avons débattu en commission : l’article 10 renforce le rôle des régions en matière d’informations sur les métiers et les formations à destination des élèves et de leurs familles, ainsi que des étudiants.
La connaissance par les régions des bassins d’emploi et leurs compétences en matière de développement économique leur permettra de fédérer les acteurs économiques sur tous les territoires régionaux au service d’actions d’information proches du milieu professionnel.
Pour autant, à la lecture de l’article, la compétence de l’État en matière d’orientation et d’affectation des élèves et des étudiants n’est pas remise en cause.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Je souscris tout à fait aux propos du rapporteur et j’en profite pour répondre aux différents arguments qui ont été avancés.
Je commencerai par faire montre d’humilité : il ne s’agit que d’un article dans un projet de loi, ce n’est certainement pas la grande réforme de l’orientation, je vous l’accorde bien volontiers, mesdames, messieurs les sénateurs !
En revanche, par ce biais, une philosophie s’exprime, que je vais rappeler dans un instant. J’ai déjà eu l’occasion de le faire, c’est pourquoi il serait bon de ne pas faire semblant de ne pas l’avoir entendue, à seule fin de nourrir des angoisses inutiles.
Comme vient de le souligner le rapporteur, l’objectif est de donner plus de pouvoirs aux régions dans ce domaine. Nous ne nous en cachons pas et je serais surpris que le Sénat qui, ici même, dans différents débats, nous soupçonne très souvent de vouloir donner trop de poids à l’État par rapport aux collectivités s’en offusque. Oui, le but est d’aller plus loin, de le faire d’ailleurs en cohérence avec les précédents dispositifs législatifs, y compris celui qui a été adopté lors du quinquennat précédent et qui a très officiellement reconnu aux régions un rôle en matière d’orientation.
Il n’y a donc ni grandes ruptures ni changements brusques. Au contraire, nous faisons un pas dans une direction dont la philosophie est partagée par la plupart d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Que prévoit l’article 10 ? Une disposition concrète et simple : le transfert des DRONISEP aux régions.
Monsieur le sénateur, vous avez déclaré, comme d’autres, que cela créerait une distorsion entre les DRONISEP et l’ONISEP, en d’autres termes entre la région et l’État.
Ce raisonnement me semble absurde,…

M. Max Brisson : Ah !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : … puisque le but est de créer une coopération entre l’État et les régions.
Sur un sujet comme l’orientation, la seule bonne formule, c’est de créer un lien entre l’État et les régions : il n’y aura jamais une compétence absolue de l’un ou de l’autre. En effet, l’éducation nationale, en tant qu’institution d’État, a pour mission l’affectation des élèves et cette mission lui incombera toujours ; de même, les régions ont un rôle que leur confère la loi et qui s’approfondira à l’avenir.
Nous devons créer les conditions d’une coopération permanente. C’est très concret. Ainsi, l’année prochaine, en classe de seconde, à la faveur de la réforme du baccalauréat et du lycée, chaque élève bénéficiera de cinquante-quatre heures d’orientation ; cela ne relève pas du domaine législatif, mais nous aurons l’occasion d’en reparler. Cela obligera – dans le meilleur sens du terme ! –, régions et État, régions et éducation nationale à travailler ensemble sur les contenus de cette information.
Par conséquent, que les DRONISEP travaillent avec les régions pour de l’information de nature locale en lien avec un ONISEP qui garantit le caractère national de l’information et de la vision stratégique d’ensemble des enjeux d’orientation avec tous les enjeux d’évolution numérique que la masse critique nationale permet est très cohérent et fait sens.
J’en viens à ce qui a été dit sur les CIO.
L’article 10 n’épuise pas la problématique de l’orientation, puisque ce n’est pas le cœur de cet article. Toutefois, je réponds bien volontiers aux craintes qui ont été exprimées, craintes qu’il ne me semble pas nécessaire de nourrir, alors même que je n’ai à aucun moment affirmé que la fonction d’orientation devait diminuer. Le rapporteur l’a rappelé : je n’ai cessé de dire que nous avions de grands progrès à accomplir.
Ce n’est faire offense à personne que de le dire, me semble-t-il : il y a aujourd’hui d’immenses frustrations en matière d’orientation, que ce soit de la part des personnels d’orientation, des élèves ou des familles. Il serait très hypocrite de faire comme si nous ne le savions pas. Dans ce contexte, la loi doit nous permettre d’avancer dans un état d’esprit de compétence partagée, non seulement entre l’État et les régions, mais aussi entre les catégories de personnels. En effet, les principaux responsables de l’orientation, ce sont l’ensemble des adultes qui travaillent autour des élèves.
L’orientation n’est jamais un moment magique, où, à un instant t, une personne trouve la solution pour l’élève : il s’agit d’un continuum qui suppose des conseils dispensés non par une personne, mais par plusieurs, à commencer par les professeurs principaux dont le rôle en matière d’orientation est parfaitement reconnu par les textes depuis fort longtemps. C’est exactement ce qui s’est passé cette année en classe de terminale : un second professeur principal a été nommé pour aider les élèves à s’orienter et cela s’est extrêmement bien passé.
Dans ce contexte, les personnels d’orientation ont vocation à voir évoluer leur profession dans un sens favorable à leurs intérêts, qui les mette en pointe des enjeux de l’orientation, mais certainement pas de façon solitaire, ce qui est trop souvent le cas aujourd’hui et les met mal à l’aise.
Par l’article 10, comme à travers les déclarations sur l’orientation que j’ai pu faire récemment, nous avons cherché à ouvrir un espace de discussion. Il serait intéressant que cette discussion soit abordée avec sérénité, parce que personne n’est menacé de rien. La seule menace qui existe, c’est l’amélioration de l’orientation en France, ce qui ne me semble pas trop grave…
Nous nous sommes demandé dans quelle mesure nous pouvions rapatrier les CIO dans les établissements. Ce n’est pas forcément l’ensemble des CIO qui devraient disparaître de cette façon-là. D’ailleurs, plus que d’une disparition, il s’agit d’un déménagement.
D’aucuns répliquent que les CIO reçoivent quelquefois des publics qui ne sont pas des élèves.

Mme Laurence Cohen : Oui !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Ce n’est pas leur rôle ! D’autres institutions existent, souvent sous la responsabilité du ministère du travail ou des collectivités locales, qui sont faites pour cela.
Loin de nous dissuader, cet argument vient nous conforter dans notre projet, à savoir que les personnels d’orientation s’occupent des élèves – et c’est bien normal.
Reste que rien n’est définitif en la matière. Nous devons être très pragmatiques : lorsqu’un CIO joue un rôle très important localement, nous sommes capables de le voir ; lorsqu’il se trouve au fond d’une impasse et qu’il reçoit trois personnes par jour, nous devons regarder cette situation en face, sans hypocrisie.
À ce stade, c’est ce que nous ferons et ce n’est certainement pas l’article 10 qui touche en quoi que ce soit à cette réalité. Dans ce domaine, il sera utile que tout le monde se mette autour de la table pour envisager des pistes d’amélioration.
Pour résumer, l’article 10 constitue un pas intéressant dans la bonne direction. D’autres débats sur l’orientation auront lieu par la suite. Ce dispositif est cohérent avec la réforme de l’enseignement professionnel que j’ai présentée ces derniers temps – Mme la ministre du travail a eu largement l’occasion de le dire, lors de l’examen d’autres articles –, notamment avec le développement des campus professionnels qui permettront de dépasser le clivage inutile entre apprentissage et enseignement professionnel, avec toute une série de conséquences positives sur l’orientation.
Les premiers effets se voient déjà. En effet, l’une des conséquences de l’esprit de ce texte, dont l’article 10 ne constitue que l’un des éléments, c’est que, dès cette année, dès le mois de juin 2018 et même bien avant, j’ai pu dire à tous les principaux de collèges de France que nous ne considérerions plus comme un critère de qualité d’un collège le pourcentage d’élèves envoyés en enseignement général, en enseignement technologique et en enseignement professionnel. Là encore, nous vivions dans l’hypocrisie : en même temps que nous revendiquions une égale dignité des trois filières, nous jugions très mal d’envoyer des élèves en apprentissage ou en enseignement professionnel.
Seul l’intérêt de l’élève compte et nous devons avoir non une politique du chiffre, mais une politique de l’intérêt de l’élève. Eh bien, les premiers résultats sont en train d’apparaître : nous savons déjà que plus d’élèves ont choisi comme premier vœu d’aller en apprentissage ou d’intégrer l’enseignement professionnel l’année prochaine. Cela signifie plus d’élèves qui réussiront et moins d’hypocrisie, plus de réalisme.
De ce point de vue, l’article 10 correspond à cet esprit général, un esprit de coopération entre l’État et la région, mais aussi un esprit de pragmatisme. C’est un premier pas, avant d’autres, dans les différentes directions que je viens d’indiquer.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que ce texte n’était pas la grande réforme de l’orientation. C’est d’autant plus regrettable que, voilà quelques mois, la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE, n’a pas non plus été le rendez-vous de l’orientation qu’attendent tous ceux qui, quoi que vous en pensiez, considèrent que l’on ne peut pas se satisfaire aujourd’hui de l’orientation telle qu’elle est organisée dans notre pays et qu’il y a là un grand chantier à ouvrir.
Au contraire, la loi ORE s’est malheureusement résumée à la problématique de l’affectation via le dispositif Parcoursup, sur lequel il y aurait beaucoup à dire, mais ce n’est ni le lieu ni le moment.
Je ne m’attarderai pas sur l’avenir des CIO, qui nous inquiète beaucoup en termes de maillage territorial, mes collègues l’ont dit, comme en termes d’égalité républicaine. En effet, l’on voit d’ores et déjà fleurir des officines privées se proposant d’épauler les familles et les jeunes dans leur orientation, ce qui constituera forcément, à terme, une rupture d’égalité républicaine.
Confier le travail d’orientation aux régions, au moment où notre société vit la mondialisation, est un peu contradictoire ! Comment considérer que l’orientation doive se résumer au bassin d’emploi régional ? Si vous me le permettez, monsieur le ministre, cela n’est pas tellement « nouveau monde » ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Enfin, les élus régionaux, départementaux et locaux savent que, chaque fois que de nouvelles missions nationales leur ont été confiées, celles-ci n’ont jamais été accompagnées des moyens permettant de les assumer convenablement.
Je conclurai en évoquant les DRONISEP. Les personnels sont très inquiets. Les messages très contradictoires qui sont envoyés aujourd’hui montrent que l’architecture globale de l’ONISEP et de ses délégations régionales est totalement inaboutie, quoi que l’on pense du contenu de cette réforme. Cela vaudrait vraiment le coup de la repenser.
C’est pourquoi nous voterons ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Monsieur le ministre, je vous ai écouté sans beaucoup de surprise. Pour avoir déjà eu l’occasion de vous entendre, je sais que, dès que l’on n’est pas d’accord avec vous, c’est forcément que l’on est mal intentionné, que l’on a mal compris, que l’on est de mauvaise foi. Pourtant, il ne me semble pas que vous déteniez seul la vérité, même si vous faites semblant de croire que c’est le cas !
Monsieur le ministre, l’orientation, ce n’est pas du conseil. C’est un long cheminement au cours duquel l’élève finit par s’orienter, une fois qu’il a appris qui il est, quelles sont ses affinités, ses envies et ses aspirations, une fois qu’il a connu ce qui existe à l’extérieur, le monde du travail qui s’offre à lui et les possibilités qui lui seront données. Quand tout cela a été mis en adéquation, l’orientation est réussie.
En d’autres termes, vous commettez une grave faute en démembrant et en saucissonnant un service qui doit prendre l’enfant dans sa globalité, essayer de comprendre qui il est, ses capacités à l’école, au collège, au lycée, qui doit aussi essayer de le conduire progressivement vers une meilleure connaissance de lui-même.
Je comprends bien pourquoi vous agissez ainsi : vous avez privé les régions d’une responsabilité à laquelle elles tenaient et il fallait bien trouver une maigre compensation. Cette maigre compensation constitue d’ailleurs un piège, dans la mesure où, comme dans la plupart des transferts de compétences qui se sont produits jusqu’à présent, vous transférerez la charge sans transférer des recettes dynamiques et pérennes, ce qui seul permet une véritable décentralisation. Il ne s’agit pas de vous faire un procès à vous seul : tous les gouvernements se sont conduits de cette façon.
Il est peut-être encore temps de revenir sur cette décision et d’avoir une conception un peu plus saine de ce que doit être une orientation réussie.
Monsieur le ministre, je vous remercie de comprendre de temps en temps que l’on puisse avoir une opinion différente de la vôtre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je ne voterai pas ces amendements de suppression, mais je ne voudrais pas que cette décision laisse à penser que je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre. J’ai l’habitude de dire du bien de votre action à la tête du ministère, mais je souhaite que vous n’inversiez pas l’ordre des facteurs.
L’angoisse et les craintes qui existent concernant les CIO et qui ont été relayées sur plusieurs travées de cet hémicycle proviennent non de ce que nous disons, mais du fait – et vous l’avez vous-même indiqué clairement – que, sur l’orientation, ce projet de loi était très limité ; vous avez vous-même reconnu que l’article 10 contenait peu de dispositions en la matière. Il me semble donc que c’est cela qui explique les craintes plutôt que les propos que nous relayons au Sénat.
Monsieur le ministre, je n’ai pas dit qu’il fallait que les CIO s’occupent d’autres publics que les élèves. J’ai simplement souligné que, dans certains établissements, se trouvaient des élèves en difficulté qui pouvaient avoir besoin, à certains moments, d’aller reconstruire un projet d’orientation avec le regard distancié qu’offrent les CIO.
Je ne suis pas opposé à ce que les psychologues de l’éducation nationale travaillent en établissement, mais je considère qu’ils doivent conserver un endroit où porter un regard distancié, ce qui est nécessaire puisqu’ils s’adressent à des élèves en difficulté, sur lesquels l’établissement porte un regard négatif. S’ils croisent constamment les professeurs principaux, les psychologues de l’éducation nationale finiront par répéter les dires de ces derniers. La distance présente donc un intérêt.
Monsieur le ministre, vous avez qualifié mes propos d’absurdes. N’y a-t-il pas quelque absurdité à transférer une compétence en matière d’orientation au moment où le Gouvernement casse le bloc de compétences transféré en 1982 par la loi Defferre, qui comprenait l’apprentissage ? Donner la compétence de l’orientation aux régions est une compensation a minima. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le ministre, selon vous, certains CIO se trouvent au fond d’une impasse. Voici quelques chiffres : le CIO de Valence a mené 2 667 entretiens et accueilli 974 familles ; celui de Montélimar, qui est beaucoup plus au sud et évidemment beaucoup plus petit, 2 139 entretiens, soit 1 563 bénéficiaires. Lequel allez-vous garder ? Celui de Valence sans doute, mais que deviendront les autres ?
M. Brisson et d’autres l’ont souligné, les CIO n’accueillent pas seulement des élèves que le conseiller pourra voir dans l’établissement : ils reçoivent aussi des élèves qui sont en décrochage scolaire, qui ont une phobie scolaire et qui ne peuvent pas avoir un entretien sur leur parcours d’orientation au sein de leur établissement. Il est donc important que ces structures se trouvent en dehors. En outre, elles sont ouvertes pendant les vacances scolaires et elles conseillent des élèves qui viennent du secteur privé. Avec ce dispositif, c’est tout un public que vous allez éloigner.
Monsieur le ministre, il n’y a pas d’instants magiques, avez-vous dit. Je vous rejoins tout à fait : l’orientation se construit dès la sixième avec des heures dédiées dans les emplois du temps des professeurs et des élèves. Or tel n’est pas toujours le cas. C’est à cela qu’il faut s’atteler en premier, si l’on veut parler d’orientation : il faut se donner les moyens de construire le projet avec l’élève tout au long de sa scolarité.
Certes, vous avez prévu deux professeurs principaux en classe de terminale, mais c’est trop tard : les lycées sont déjà choisis et les dés sont jetés.
Pour toutes ces raisons, je voterai ces amendements afin que les CIO demeurent en l’état et ne soient pas supprimés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Laurence Cohen : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : J’ai bien aimé ce qu’a dit tout à l’heure M. le rapporteur : on ne va tout de même pas faire comme si l’orientation fonctionnait bien dans notre pays ! M. Tourenne a donné une explication pertinente, mais il décrit un monde qui n’existe pas, un monde virtuel en somme.
En effet, que font les parents pour aider leur enfant à s’orienter ? Ils se tiennent au courant les uns les autres, utilisent leurs réseaux. Les gens qui n’ont pas de réseau, pas de connaissances, vont d’un salon à l’autre, obtiennent un rendez-vous ici ou là. C’est beaucoup plus difficile pour eux. La voilà la réalité de l’orientation aujourd’hui ! Il est donc absolument nécessaire de faire évoluer les choses.
Je suis frappé de voir que, en règle générale, et sur cette réforme en particulier, on fait toujours le constat, dans un premier temps, que les choses ne fonctionnent pas, avant, dans un second temps, de réclamer un statu quo. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Je ne suis pas sûr que l’article 10 permette de révolutionner l’orientation dans notre pays, mais il me paraît tout de même assez intelligent de considérer que le transfert aux régions, à un échelon de proximité, pourra améliorer la situation et aider les familles, surtout les plus démunies d’entre elles. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon : La vérité, c’est que notre système d’orientation n’est pas satisfaisant en l’état. Je pense que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à le savoir.
Notre collègue Guy-Dominique Kennel a rédigé il y a quelques mois, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, un rapport dans lequel il montrait bien que notre système a un défaut, qui tient à la pluralité de ses acteurs, lesquels sont regroupés dans des entités différentes et placés sous des autorités différentes. La coordination est peu ou mal assurée entre ces différents acteurs.
Ce constat étant fait, il nous faut avancer. Nous vous avions d’ailleurs fait part de notre insatisfaction en commission, monsieur le ministre, car, selon nous, l’article 10 ne va pas assez loin. J’ai noté dans votre propos liminaire que, d’une certaine manière, vous le reconnaissiez aussi.
Je vais tout à fait dans le sens de mon collègue Olivier Henno. On ne peut pas dire, mes chers collègues, comme vous le faites à travers vos amendements, qu’il ne faut surtout rien changer, car cela signifierait conserver un système dans lequel un certain nombre d’enfants ne sont pas ou sont mal orientés à tous les niveaux de la scolarité.
Il faut effectivement bouger. Je le répète : nous regrettons que l’article 10 n’aille pas assez loin, notamment qu’il ne transfère pas assez de responsabilités aux régions. Celles-ci n’ont pas les moyens d’effectuer un véritable travail de coordination ni d’organiser un service public de l’orientation. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 et 285 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 318, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des établissements scolaires français à l’étranger bénéficient de cette politique d’orientation. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à permettre aux élèves des établissements français établis hors de France de bénéficier de la politique d’orientation professionnelle définie par l’État, ce qui serait normal, dans la mesure où cette politique d’orientation a un caractère national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Cet amendement, s’il était adopté, risquerait de faire peser des contraintes excessives sur l’ONISEP, dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l’étranger rend complexe l’application de la politique d’orientation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 318.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 463, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
La région
insérer les mots :
, conjointement avec l’État,
III. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – A. – Après accord des personnels concernés et dans le cadre de la compétence partagée sur l’information des élèves et des étudiants, les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article peuvent être mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
VI. – Alinéa 37
Après le mot :
charges
insérer les mots :
ou diminuer leurs ressources
VII. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission de diffusion et d’élaboration des documents de portée régionale en direction des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111-3 du code du travail, et exercé conjointement par l’État et les Régions, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, conclure une convention nationale fixant les modalités selon lesquelles l’élaboration de la documentation de portée régionale sera coordonnée entre l’établissement public défini à l’article L. 313-6 du code de l’éducation, les ministères en charge de l’éducation et de la formation et la Région. Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention est conclue entre le directeur de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur d’académie, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée pour déterminer les modalités d’élaboration de la documentation et sa publication.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement de repli vise à faire en sorte que la compétence en matière d’orientation ne soit pas régionalisée. L’orientation doit être une compétence partagée entre l’État et les régions. Concrètement, il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui se fait en pratique, les DRONISEP travaillant déjà en étroite collaboration avec les territoires. Une telle collaboration est nécessaire afin de pouvoir communiquer aux jeunes les informations locales les plus précises.
Toutefois, et c’est là notre point de discorde majeur s’agissant de l’article 10, il est essentiel que l’État conserve un rôle de contrôle et de compilation de toutes les informations, afin de pouvoir constituer un panorama national des orientations possibles. Aujourd’hui, on propose aux jeunes une information cloisonnée et orientée pour satisfaire les besoins locaux.
Il faut pérenniser ce qui fonctionne aujourd’hui en instaurant une compétence partagée, conformément à ce qui se pratique sur le terrain. En outre, une compétence partagée permettrait de rassurer les professionnels, qui sont actuellement inquiets, et de sécuriser leurs parcours professionnels.
Concrètement, le transfert aux collectivités territoriales de la compétence en matière d’orientation implique forcément un transfert des personnels ou une disparition des postes. Dans les deux cas, on risque de faire face à une catastrophe sociale de grande ampleur, à la fois pour les personnels, dont les postes sont en jeu, et pour les régions.
Les régions sont en effet habituées à subir des transferts de compétences sans le transfert des moyens associés. Nous nous souvenons ainsi du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS. Alors que ces transferts devaient être compensés à l’euro près, ils ne l’ont jamais été. On se souvient également des grandes difficultés qui ont fait suite à la régionalisation de l’apprentissage.
Dans ce contexte, notre amendement vise également à prévoir une péréquation financière en faveur des régions afin de leur permettre de faire les investissements nécessaires.

M. le président : L’amendement n° 286 rectifié, présenté par Mmes Monier et Blondin, MM. Manable, Magner, Antiste et Assouline, Mmes Ghali et Lepage, M. Lozach, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 11, 12 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement de repli vise à revenir sur une modification qui n’a rien d’anodin, introduite dans le texte à la suite de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement du rapporteur pour avis, Laurent Lafon.
Sous couvert de procéder à une coordination, la suppression des CIO – nous avons bien compris que leurs jours étaient comptés, compte tenu du transfert aux régions de la compétence en matière d’orientation – aura pour première conséquence de faire disparaître un lieu d’exercice et de travail en équipe pour les psychologues de l’éducation nationale.
Le projet global, qui consiste à transférer ces missions de conseil aux enseignants, à faciliter l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les établissements et à fermer les CIO, vise à procéder au démantèlement en règle du service public d’orientation de proximité.
Les CIO sont importants. Ce sont des lieux d’accueil ouverts toute l’année, qui couvrent un large territoire et qui apportent une aide au quotidien aux jeunes scolarisés, aux jeunes à besoins éducatifs particuliers, mais aussi aux élèves en situation de décrochage scolaire ou encore aux adultes en reconversion professionnelle.
Il est pour moi crucial de maintenir ces services publics de proximité dans nos territoires, sous la tutelle de l’éducation nationale. L’État doit conserver la responsabilité d’apporter une information fiable, neutre et gratuite. Il lui appartient de prendre en charge l’accompagnement vers la qualification et l’insertion de tous les publics.
Ce service de qualité permet de réduire considérablement les inégalités sociales dans les territoires en matière d’accès à l’information. Il participe en ce sens à la cohésion nationale.
En créant un vide de service public, l’État aggraverait la désertification des territoires ruraux et offrirait à des officines privées, déjà bien implantées dans certains territoires, la possibilité de prendre le relais, privant les familles modestes de l’accompagnement dont elles bénéficiaient jusqu’alors.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, qui vise à maintenir au moins un CIO dans chaque département.

M. le président : L’amendement n° 435 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Cet amendement vise à rétablir l’article L. 313-4 du code de l’éducation, qui a été abrogé lors des travaux en commission. Cet article prévoit qu’est organisé dans chaque département un centre public d’orientation scolaire et professionnelle. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cette obligation, ce qui démontre bien d’ailleurs ce que je disais précédemment.
Pardonnez-moi de vous le dire, mais je suis étonné d’entendre que vous avez compris que nous voulions supprimer les CIO, alors que j’ai dit exactement le contraire ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Admettez au moins que c’est ce que j’ai dit ! Nous souhaitons qu’il y en ait au moins un CIO par département.

Mme Laurence Cohen : On a bien de la chance !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Le fait de les mettre dans les lycées,…

Mme Éliane Assassi : C’est déjà le cas !

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : … ce qui d’ailleurs existe déjà, ne signifie pas qu’on va les supprimer.
On dirait que vous avez envie qu’il arrive ce que vous craignez ! Je vous dis que tel ne sera pas le cas et cela vous remplit de fureur. (Vives exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Je vous le répète solennellement : nous souhaitons qu’il y ait obligatoirement un CIO par département. Mais si vous n’avez pas envie d’entendre les bonnes nouvelles…

M. le président : Les amendements nos 538 rectifié et 557 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 538 rectifié est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.
L’amendement n° 557 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45, première phrase
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
septembre
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 538 rectifié.

Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le président, je pense qu’il y a une erreur dans l’ordre dans lequel cet amendement est appelé en discussion, car il ne me semble pas avoir de lien avec ceux qui viennent d’être présentés. Il aurait davantage sa place après les amendements nos 536 rectifié et 537 rectifié bis, qui visent à prolonger le délai de transfert des compétences.
Cet amendement vise à reporter la mise à disposition des agents des centres d’information et d’orientation à la même date que le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP. Il n’a strictement rien à voir avec ceux qui viennent d’être discutés. Est-il donc possible de reporter son examen après les amendements nos 536 rectifié et 537 rectifié ?

M. le président : Ma chère collègue, l’amendement n° 463 vise à rédiger l’alinéa 45 de l’article 10. Le vôtre portant également sur cet alinéa, il a toute sa place dans cette discussion commune. Des amendements en discussion commune n’ont pas nécessairement le même objet.
La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié bis.

Mme Sonia de la Provôté : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : L’amendement n° 463 vise à restreindre les transferts de compétences prévus en matière d’orientation au profit des régions. Il tend à prévoir une compétence conjointe entre la région et l’État pour l’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations, contrairement à l’article 10, qui confie utilement cette compétence aux régions. La commission y est donc défavorable.
L’amendement n° 286 rectifié tend à maintenir la présence d’un CIO dans chaque département et revient sur le principe de l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les seuls établissements. Or la commission a considéré qu’il fallait enclencher la réorganisation des CIO et acter l’affectation des psychologues de l’éducation nationale dans les établissements. Ces mesures sont cohérentes avec l’expérimentation inscrite dans cet article, qui prévoit que ces personnels pourront être mis à disposition des régions. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 435 rectifié du Gouvernement, qui vise à maintenir dans la loi la présence d’un CIO dans chaque département. Nous ne demandons pas de les faire disparaître, mais nous ne jugeons pas utile que le Gouvernement prévoie un article pour les maintenir. Nous préférons qu’il ait les mains libres pour sa réorganisation des services d’orientation, laquelle est absolument nécessaire, tout le monde le reconnaît. Aujourd’hui, il faut oser innover et ne pas rester figé sur une vision du passé.
La commission est favorable aux amendements identiques nos 538 rectifié et 557 rectifié bis. En effet, le report au 1er septembre 2019 de l’expérimentation visant à mettre à disposition des régions des personnels de l’éducation nationale donnera plus de temps aux régions pour organiser au mieux la mise en œuvre de leurs nouvelles missions. Elles auront ainsi le temps d’évaluer les besoins en personnels pour l’exercice de ces missions et de procéder, le cas échéant, à cette expérimentation.
Voilà qui devrait rassurer M. Tourenne : le personnel sera mis à disposition des régions par l’éducation nationale. Il ne sera donc pas une charge pour elles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 463, 286 rectifié, 538 rectifié et 557 rectifié bis et vous demande évidemment d’adopter le sien, l’amendement n° 435 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon : L’amendement du Gouvernement vise à rétablir une disposition supprimée à la demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Les réactions que suscite cet article cet après-midi montrent que la voie est étroite, entre ceux qui ne veulent rien changer à l’organisation des CIO et ceux qui pensent qu’il y a sans doute des choses à faire.
Pour notre part, nous ne proposons pas la suppression des CIO. Tel n’était pas l’objet de l’amendement qui a été adopté en commission.
En revanche, nous pensons, et nous allons dans le même sens, qu’il y a tout de même des choses à faire dans les CIO en matière de rationalisation, d’organisation sur le territoire et de rapprochement des établissements. Je crois que c’était d’ailleurs l’une de vos idées, monsieur le ministre. Finalement, ce que nous proposons ne va-t-il pas dans le sens de l’article 10, qui prévoit de confier les CIO aux régions qui le souhaitent, à titre expérimental ? Nous proposons nous aussi d’assouplir un peu le cadre et de donner aux régions le droit de mener des expérimentations, en aucun cas de supprimer les CIO.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Pour ma part, je plaide pour le maintien d’un CIO par département. Cela étant dit, il me paraît important dans notre débat de distinguer deux choses : la fonction d’une part, la localisation d’autre part.
J’évoquerai d’abord la fonction, sur laquelle nous sommes tous d’accord. Je rappelle que, en 1982, avaient été mises en place les permanences d’accueil, d’information et d’orientation, lesquelles sont ensuite devenues des missions locales. Destinées aux publics âgés de 18 ans à 25 ans, elles fonctionnent très bien. Il y a cependant aujourd’hui un « trou dans la raquette », si vous me permettez cette expression : en principe, les publics âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas être accueillis dans ces missions locales. Or ces missions jouent un rôle extrêmement important puisqu’elles peuvent nouer des partenariats, mobiliser des financements ou des compétences hors de l’éducation nationale. Nous pourrions innover dans ce domaine.
J’en viens à la localisation. Je dis oui au maintien d’un CIO par département, à condition qu’il soit situé en dehors des établissements scolaires, dans un lieu neutre qui permette de mobiliser tous les partenariats possibles. Les CIO doivent aussi pouvoir accueillir ceux qui n’auront qu’une seule solution, se tourner vers les officines privées qui fleurissent en ce moment, c’est-à-dire les élèves des établissements privés.

M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Je l’ai dit lorsque j’ai présenté notre amendement de suppression, nous sommes contre l’évolution des CIO telle qu’elle a été votée en commission par la majorité sénatoriale. Le groupe socialiste et républicain soutiendra donc l’amendement du Gouvernement visant à rétablir les dispositions relatives aux CIO.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Parle-t-on de maintenir un CIO par département au minimum ou simplement un CIO par département ?

M. Jackie Pierre : Un par sénateur ! (Sourires.)

M. Michel Savin : Les départements français ne sont pas tous de la même taille. Certains comptent plus d’un million d’habitants et sont très étendus. Lorsqu’il faut trois heures pour parcourir un département d’un bout à l’autre, les contraintes en termes de déplacements sont fortes. Il ne faudrait donc pas en ajouter de nouvelles.
J’espère donc que la mesure proposée sera assouplie pour tenir compte du nombre d’habitants et de la géographie, en particulier dans les territoires de montagne, où se posent de véritables problèmes de déplacement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 463.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 538 rectifié et 557 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 533 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché : L’alinéa 4 de l’article 10 prévoit que la région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, ainsi que des étudiants. En conséquence, l’alinéa 3 crée un risque de confusion et de doublon avec les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière d’orientation. Il apparaît donc souhaitable de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : La précision portée à l’alinéa 3, que l’amendement tend à supprimer, est cohérente avec la mission d’orientation de l’État, lequel met en œuvre dans les établissements scolaires la politique nationale d’orientation. Il n’y a pas de contradiction avec les nouvelles missions confiées aux régions, qui réaliseront des actions d’information sur les métiers et les professions, notamment dans les établissements.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Madame Chain-Larché, l’amendement n° 533 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 534 rectifié bis et 553 rectifié ter sont identiques.
L’amendement n° 534 rectifié bis est présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.
L’amendement n° 553 rectifié ter est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
organise des
par les mots :
définit la politique relative aux
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié bis.

Mme Anne Chain-Larché : Cet amendement vise à démontrer les bienfaits de la décentralisation. La rédaction proposée, comme celle qui est prévue dans la disposition précitée du code du travail, vise à montrer que la région est non pas un opérateur de l’État qui se limiterait à organiser des actions d’information sur les métiers et les formations, mais bien une collectivité de plein exercice chargée de définir la politique d’information sur les métiers et les formations de son territoire.
Cette rédaction traduit une approche plus qualitative de la compétence confiée aux collectivités régionales.

M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié ter.

Mme Sonia de la Provôté : En complément de ce que vient de dire notre collègue, j’ajoute que cet amendement vise à donner plus de cohérence à la politique que nous cherchons à défendre. Les régions sont effectivement non pas des prestataires, mais des décideurs dans le domaine.
Il est essentiel d’être cohérent. On ne peut pas à la fois considérer qu’une collectivité doit « organiser » et prévoir de lui donner des ordres qu’elle doit exécuter. Cela étant dit, l’État est bienvenu pour apporter les conseils qu’il jugera utiles, dans la limite de ses prérogatives, afin de permettre que la mise en œuvre de cette politique se fasse au mieux.

M. le président : L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
organise
insérer les mots :
, en partenariat avec les chambres consulaires,
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à associer le réseau des chambres consulaires aux actions d’information sur les métiers et les formations menées par la région.
Les chambres consulaires contribuent à nourrir un réseau d’échanges entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis. Il convient donc de les associer aux actions d’information de la région.

M. le président : L’amendement n° 562 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Lopez et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
organise
insérer les mots :
, en lien avec les entreprises de son territoire,
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et d’orientation aux régions. La loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, confie aux régions des responsabilités en matière économique. Le présent amendement vise à prévoir, d’une part, que cette organisation se fait en lien avec les entreprises du territoire de la région, cette dernière étant la plus à même de les connaître, et, d’autre part, que les enseignants en charge de l’orientation sont également concernés par ces actions d’information.
On ne cesse de rencontrer des chefs d’entreprise qui nous disent avoir besoin de profils qu’ils ne parviennent pas à trouver. Le lien entre l’entreprise et les orientations en termes de formation est donc aujourd’hui absolument essentiel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Les amendements identiques nos 534 rectifié bis et 553 rectifié ter visent à unifier les formulations figurant à l’article du code du travail qui définit les compétences de l’État et de la région en matière d’orientation. Ils sont donc de nature à clarifier les prérogatives partagées entre l’État et les régions et permettent d’affirmer la compétence de la région en matière d’information. La commission y est donc favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 163 rectifié, les articles 7 et 11 renforcent le rôle des chambres consulaires en matière d’apprentissage afin d’accompagner les entreprises dans l’embauche des apprentis, de former les maîtres d’apprentissage ou encore de réaliser certaines missions pour le compte des centres de formation des apprentis.
Les actions d’information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront, si la région le souhaite, être réalisées avec des partenaires tels que des entreprises ou des chambres consulaires, à l’occasion par exemple de forums des métiers. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette précision dans la loi.
Les partenaires des territoires doivent pouvoir passer des conventions et s’organiser en fonction des nécessités territoriales sans y être obligés par la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mon argumentaire sur l’amendement n° 562 rectifié sera de la même teneur. Les régions pourront associer les entreprises de leur territoire lorsqu’elles réaliseront des actions d’information sur les métiers et sur les formations. Les expositions, les diverses actions d’information qui seront faites sur les territoires doivent être privilégiées. Les régions pourront inviter des entreprises à des forums de métiers ou organiser, en lien avec l’éducation nationale, l’intervention d’acteurs économiques dans les établissements. Il est donc inutile de surcharger la loi d’une exigence que les régions pourront déjà satisfaire lorsqu’elles le jugeront nécessaire en fonction des territoires concernés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements 534 rectifié bis et 553 rectifié ter. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, remettraient en cause la complémentarité cohérente et équilibrée prévue par l’article 10, qui définit un partage clair des missions entre l’État et la région.
Il revient en effet à l’État de définir à l’échelon national la politique d’orientation des élèves et des étudiants. Celui-ci prend les décisions d’orientation et affecte les élèves. Il assume également la dimension éducative et pédagogique de l’orientation et de l’affectation des élèves, qui relève de ses missions de service public de l’éducation.
La compétence d’information sur les métiers et les formations dévolue à la région n’est pas de même nature. Elle s’inscrit en complémentarité avec le rôle de l’État.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 163 rectifié et 562 rectifié, comme M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 534 rectifié bis et 553 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 163 rectifié et 562 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann.)

Mme la présidente : La séance est reprise.