Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 11

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 11

debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 6111-8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
« Un élève ou apprenti ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle correspondants. »
I bis (nouveau). – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation sont abrogées.
II. – (Non modifié) L’article L. 6211-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
« La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux mentionnés à l’article L. 2261-23.
« Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
III. – (Non modifié) Le titre V du livre II de la sixième partie du code du travail est abrogé.
IV. – (Non modifié) L’article L. 241-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-9. – Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme est organisé dans les conditions fixées à l’article L. 6211-2 du code du travail. »
IV bis . – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1°A (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d’enseignement professionnel, le conseil d’administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. » ;
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En accord avec le président du conseil d’administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » ;
2° L’article L. 421-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 421-6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 du code du travail. »
V. – Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS
« CHAPITRE IER
« Missions et obligations des centres de formation d’apprentis
« Art. L. 6231-1. – Le titre V du livre III de la présente partie, à l’exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s’applique aux centres de formation d’apprentis.
« Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.
« Art. L. 6231-2. – Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour mission :
« 1° D’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ;
« 2° D’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;
« 3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
« 3° bis D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
« 4° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;
« 5° D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;
« 6° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
« 6° bis D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ;
« 7° D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis, en nommant un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;
« 8° D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;
« 9° D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
« 10° D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;
« 11° D’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur ;
« 12° (nouveau) D’accueillir les jeunes en séquences d’observation, stages d’initiation ou périodes de formation en milieu professionnel, organisés par les établissements scolaires.
« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 6231-3. – Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
« Art. L. 6231-3-1. – Tout centre de formation d’apprentis a l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mises en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s’applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Art. L. 6231-4. – Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l’article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage.
« Art. L. 6231-5. – Il est interdit de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un organisme dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d’amende.
« Art. L. 6231-6. – La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d’apprentis. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.
« CHAPITRE II
« Organisation de l’apprentissage au sein des centres de formation d’apprentis
« Art. L. 6232-1. – Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.
« Les centres de formation d’apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.
« CHAPITRE II BIS
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232-2 . – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage.
« CHAPITRE III
« Dispositions d’application
« Art. L. 6233-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application du présent titre. »
VI. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1°A Le 3° de l’article L. 6341-3 est abrogé ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 6351-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ;
b) La référence : « L. 6353-2 » est remplacée par la référence : « L. 6353-1 » ;
2° L’article L. 6351-3 est ainsi modifié :
a) Le 3° devient le 4° ;
b) Le 3° ainsi rétabli :
« 3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231-4 ; »
3° Au 3° de l’article L. 6351-4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l’une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d’apprentis » ;
4° L’article L. 6351-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-7. – Les opérateurs de compétences peuvent demander au centre de formation d’apprentis communication des éléments de la déclaration d’activité et de ses éventuelles modifications ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité. Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. » ;
5° À l’article L. 6352-2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;
6° L’article L. 6352-3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement, en matière de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. » ;
7° L’article L. 6352-4 est abrogé ;
8° À l’article L. 6352-7, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , d’une part, » et sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de l’apprentissage » ;
9° L’article L. 6352-10 est complété par les mots : « , d’une part, et d’apprentissage, d’autre part. » ;
10° L’article L. 6352-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation. » ;
11° L’article L. 6352-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « réalisée par un organisme de formation » ;
12° L’article L. 6353-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6353-1. – Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313-1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. » ;
13° L’article L. 6353-2 est abrogé ;
14° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l’apprenti » ;
15° Le premier alinéa de l’article L. 6353-8 est ainsi rédigé :
« Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive. » ;
16° L’article L. 6353-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à un stage ou à un stagiaire » sont remplacés par les mots : « à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et il doit y être répondu de bonne foi » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
17° Au premier alinéa de l’article L. 6353-10, après les deux occurrences du mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;
18° L’article L. 6354-3 est abrogé ;
19° À l’article L. 6355-1, les mots : « prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ;
20° L’article L. 6355-5 est abrogé ;
21° À l’article L. 6355-7, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;
22° À l’article L. 6355-8, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;
23° À l’article L. 6355-11, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d’une part, et de l’apprentissage, d’autre part » ;
24° À l’article L. 6355-14, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d’une part, et d’apprentissage, d’autre part » ;
25° L’article L. 6355-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6355-17. – Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-13, est puni d’un an emprisonnement et de 4 500 € d’amende. » ;
26° L’article L. 6355-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6355-24. – Est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende, toute personne qui :
« 1° En qualité d’employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55 et L. 6331-56 ;
« 2° En qualité de responsable d’un opérateur de compétences ou d’un fonds d’assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds. »
VII. – (Non modifié) Les centres de formation d’apprentis existants à la date de publication de la présente loi ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations résultant de la présente loi applicables aux centres de formations d’apprentis, notamment aux critères de qualité mentionnés à l’article L. 6316-1.
VIII. – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clôt, sont reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d’apprentis, dans des conditions déterminées par décret.
IX. – (Non modifié) Les articles L. 6232-1 à L. 6232-9 et le 2° de l’article L. 6232-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont applicables aux centres de formations d’apprentis et aux sections d’apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232-1 à L. 6232-4 du même code pour créer un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage répondant aux objectifs de l’article L. 6211-1 dudit code.
Le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d’apprentissage prévu à l’article L. 6241-4 du même code mais n’est pas éligible au financement de la région dans laquelle le centre ou la section est implanté ou dans laquelle les formations sont réalisées. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent IX sont applicables dès la publication de la présente loi.
X. – (Non modifié) Jusqu’au 1er janvier 2020, les articles L. 6233-1 à L. 6233-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeurent applicables aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.
XI. – (Non modifié) Le 17° du VI du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 11 du présent projet de loi fait entrer la formation initiale dans une logique de marché, d’une part, en introduisant un financement au nombre de contrats et, d’autre part, en mettant en concurrence les formations.
Cet article impose aux lycées professionnels et aux centres de formation de rendre publiques un certain nombre d’informations concernant leur fonctionnement : le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, le taux de poursuite d’études, le taux d’interruption en cours de formation, le taux d’insertion professionnelle à la fin de la formation et la valeur ajoutée de l’établissement. Transmettre de telles informations aux élèves et à leur famille sans les expliquer risque de les amener à juger les formations de manière biaisée. En effet, cet article prévoit de communiquer des données complètement déconnectées de la qualité d’une formation, telles que la valeur ajoutée d’une formation. Si l’on veut être informé de la qualité d’une formation, il existe déjà des organismes chargés de cette mission, notamment les CIO, d’où l’importance de ne pas les fermer.
Une autre mesure contribue à la mise en concurrence entre les filières d’apprentissage et les lycées professionnels : la possibilité d’ouvrir des filières d’apprentissage au sein des lycées professionnels. Une telle mesure a été déplorée par des directeurs d’établissement, qui craignent qu’elle soit source de violences. En effet, les étudiants des lycées professionnels sont en stage alors que les apprentis sont salariés. Deux élèves qui suivent pourtant la même formation peuvent donc recevoir des salaires très différents selon qu’ils sont en lycée professionnel ou en apprentissage.
Ces mesures de mise en concurrence entre les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels tendent encore une fois à favoriser l’apprentissage, ouvert dès l’âge de quinze ans révolus. Or de si jeunes élèves devraient continuer à bénéficier du système d’éducation, et donc des lycées professionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : Cet article modifie le régime juridique des centres de formation d’apprentis, qui deviendraient des organismes de formation de droit commun. Autrement dit, il libéralise les ouvertures de CFA, dont le financement variera, on le sait, en fonction du nombre de contrats.
Les régions n’ayant plus la compétence de l’apprentissage, les inégalités territoriales risquent in fine de s’amplifier. Les CFA ayant peu d’effectifs ou étant « non rentables », qu’ils soient dans des secteurs de niche ou en zone rurale, risqueront ni plus ni moins que de disparaître.
Cela me conduit à parler de l’enseignement agricole, totalement oublié dans ce projet de loi, alors que le contexte économique agricole actuel n’encourage déjà pas à la signature de contrats d’apprentissage dans un secteur soumis à de vraies spécificités – la saisonnalité des travaux, la soumission aux aléas climatiques, le caractère dangereux de certaines tâches, le travail avec des êtres vivants, le caractère coûteux du matériel. Rappelons-le, l’enseignement agricole est marqué par une territorialisation forte des cultures et des savoir-faire, la branche des métiers de l’agriculture n’est pas vraiment structurée et le deuxième pilier de la PAC est géré par les régions.
Le projet de loi risque d’engendrer une désorganisation de l’enseignement agricole, d’autant plus à craindre en période de démographie décroissante. Une régulation par les branches semble illusoire, dans la mesure où celles-ci sont peu implantées dans les territoires. L’étude de la situation des EPLEFPA, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, montre que nombre d’entre eux sont déjà fragiles financièrement. Mes inquiétudes pour l’ensemble des territoires ruraux sont très fortes. Je vous proposerai donc un amendement à ce sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° 212, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à revenir sur l’une des dispositions qui introduisent une logique de marché dans le système d’apprentissage, notamment par l’instauration d’un financement des CFA lié au nombre de contrats conclus – ma collègue vient de le souligner.
Actuellement, vous le savez, les CFA reçoivent une enveloppe globale, qui est complétée par d’éventuels financements, souvent importants, des régions. Cela permet de les développer de manière homogène, dans un souci d’équilibre et d’aménagement du territoire. Or la mise en place du financement par contrat revient, selon l’Association des régions de France, à la fermeture d’environ 700 CFA dans le pays, soit une quarantaine pour une région comme la belle région de Normandie. Évidemment, les petits CFA ruraux seraient les premiers concernés. En effet, ils concluent moins de contrats que d’autres centres, parce qu’ils sont dans des zones plus faiblement peuplées et dispensent des formations plus rares, des formations émergentes qui ne représentent pas de gros effectifs.
Tout cela risque de concourir à accroître le « déménagement » des territoires, que l’on observe de plus en plus, avec des territoires, notamment ruraux, qui se désertifient. Cela engendre un véritable sentiment d’abandon chez nos concitoyens.
En matière de formation, l’accessibilité, y compris géographique, d’un établissement est une dimension extrêmement importante. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Les CFA doivent pouvoir continuer d’exister dans la plupart de nos territoires ; c’est ce qui permettra à un maximum de nos jeunes d’accéder à des formations diverses et variées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Les CFA pourront être librement créés, mais ils seront soumis au même régime de création et de déclaration d’activité que les organismes de formation. Ils resteront soumis à un contrôle pédagogique, ainsi qu’à un contrôle administratif et financier.
En outre, des règles spécifiques sont prévues pour les CFA, compte tenu de leurs missions d’enseignement et d’accompagnement des apprentis, telles que des versements supplémentaires par rapport au coût des contrats. Les régions auront également la possibilité d’intervenir au titre de l’aménagement du territoire, sur des enveloppes actuellement en discussion avec le Gouvernement.
Cet amendement est contraire à la position de la commission et à l’esprit même du texte que nous avons élaboré. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
publics
insérer les mots :
par France compétences
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement est relatif à l’agence France compétences ; plusieurs dispositions concernent cette institution, dont on connaît le rôle et l’importance.
Le présent amendement tend à permettre à France compétences de remplir sa mission, prévue au cinquième alinéa de l’article L. 6123-5 du code du travail, de publication et d’appréciation de la valeur ajoutée des formations, notamment en alternance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : L’agence France compétences n’aura pas la mission de publication des informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels ; c’est le rôle des services de l’État – la DEPP, pour l’éducation nationale, et la DARES, pour le ministère du travail –, qui publient déjà des enquêtes sur le suivi des publics en alternance. Ces services ont d’ailleurs commencé à travailler pour disposer des indicateurs prévus à l’article 11, en tenant compte des enjeux de confidentialité des données au regard des exigences de la CNIL.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Monsieur Vial, l’amendement n° 38 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial : Non, compte tenu de ces observations, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 130, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
quand les effectifs concernés sont suffisants
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à supprimer le fait d’exiger qu’une formation compte des effectifs « suffisants » pour que soient publiés ses taux d’insertion, d’obtention du diplôme, de réussite et autres indicateurs.
Cet amendement a été adopté par la commission de la culture et de l’éducation ; il a été discuté en commission des affaires sociales, qui a, me semble-t-il, un point de vue différent, arguant notamment du fait que les statistiques portant sur de petits effectifs ne seraient pas forcément pertinentes. Je le présente tout de même, parce qu’il me semble important, dans un souci de transparence envers les élèves, les futurs apprentis et leur famille, que des données statistiques soient fournies. En outre, j’ai peur que l’argument se retourne contre les « petits » CFA ; quand les gens auront à choisir, ils se tourneront peut-être plus facilement vers les CFA qui auront publié des chiffres que vers ceux qui ne fourniront pas le même degré d’information.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Ce sujet a effectivement été débattu en commission des affaires sociales. Cette condition d’effectifs permettra de ne pas imposer de contraintes de publication difficiles à assumer pour de petites structures. En outre, un effectif faible ne permettra pas de dégager des données objectives sur la qualité du CFA ou du lycée professionnel – les intéressés sont très craintifs vis-à-vis de la communication de ces données –, et celles-ci pourront varier d’une année sur l’autre. Enfin, cette dérogation ne concernera que peu de CFA, car ces centres accueillent en moyenne plus de 400 apprentis.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 130 est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 130 est retiré.
L’amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta et Grand, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : L’Assemblée nationale a ajouté, parmi les informations que devront communiquer chaque année les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels, la « valeur ajoutée » de leur établissement. Le présent amendement vise à supprimer ce critère, totalement imprécis et non évaluable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : La notion de « valeur ajoutée » est en effet peu claire et peut recouvrir un grand nombre de choses. Les établissements pourront avoir du mal à appliquer cette obligation. Par conséquent, il sera compliqué d’effectuer une évaluation comparée des établissements sur cette notion imprécise.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : De quoi s’agit-il ? Si l’on ne compare les établissements qu’au regard du taux d’accès au diplôme ou du taux d’insertion dans l’emploi, on risque d’aboutir à une sélection dans tous les centres de formation d’apprentis, qui ne prendront plus de jeunes en difficulté.
La valeur ajoutée est un concept maintenant assez bien rodé, puisqu’il est utilisé dans les lycées ; lorsque l’on publie des données sur ces établissements, on tient en effet compte du niveau des acquis des jeunes. La valeur ajoutée est donc le taux de transformation, en quelque sorte, entre le niveau des acquis des jeunes et le taux de résultat. C’est une notion assez rodée dans les lycées ; il n’y a pas de raison que l’on n’y arrive pas dans les CFA.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La période d’apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ;
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Fixer un nombre minimal d’heures de formation est important pour éviter le risque d’un apprentissage ne comportant que quelques heures, suivant les référentiels.
Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de 150 heures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : La durée minimale d’un apprentissage sera ramenée à six mois ; un minimum de 150 heures de période d’apprentissage semble donc satisfait.
La modulation de la durée minimale pourra intervenir pour prendre en compte les acquis préalables de l’apprenti, ce qui est de nature à développer l’apprentissage. Par conséquent, il ne paraît pas nécessaire de faire figurer cette obligation dans la loi. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Pourquoi ne parle-t-on plus du seuil de 150 heures ? Parce que, on l’a vu précédemment, le contrat d’apprentissage peut durer de six mois à trois ans. Prévoir 150 heures n’a donc pas le même sens s’il s’agit d’une formation de six mois ou de deux ans.
Le projet de loi prévoit que la durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. Je considère donc que cet amendement est satisfait. J’en propose le retrait ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 271 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 271 rectifié est retiré.
L’amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui confie la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels à l’une des personnalités extérieures qui le composent. Plus grave encore, il suffirait qu’il y ait, dans l’établissement, une section d’enseignement professionnel pour que cette règle s’impose.
Je le sais, le conseil d’administration des lycées agricoles est présidé par des personnalités extérieures, mais il s’agit d’un type spécifique d’établissement et d’enseignement, qui relève d’ailleurs du ministère de l’agriculture et non de celui de l’éducation nationale.
Un bon chef d’entreprise n’a pas forcément de grandes qualités de pédagogue ni de connaissance de l’ensemble des enseignements ; il n’aura pas forcément l’écoute ni la confiance de l’ensemble du corps professoral. En outre, que penser de la situation d’un lycée d’enseignement général qui comprendrait une section d’enseignement professionnel et qui serait alors présidé par un chef d’entreprise et non par son proviseur ?
L’alinéa 23 de l’article 11 constitue un pas de plus vers la mainmise des entreprises locales sur les formations et vers la remise en cause du caractère national de celles-ci. Nous vous proposons donc de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Il est, selon nous, indispensable que les lycées professionnels se rapprochent du monde économique et professionnel. C’est pourquoi la commission a souhaité confier la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure, qui pourra être issue du monde de l’entreprise. Cela ne remettra pas en cause les attributions du chef d’établissement, qui gardera bien entendu la responsabilité de la partie pédagogique.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : J’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Lafon : Je veux rappeler qu’il s’agit d’une disposition proposée par la commission de la culture et de l’éducation et retenue par la commission des affaires sociales. Elle nous paraît constituer un vrai plus dans le travail que nous menons ce soir pour rapprocher le monde de l’entreprise et le monde de l’enseignement professionnel.
Le rapporteur l’a fort bien rappelé à l’instant, on peut tout à fait conjuguer, au travers de cette disposition, l’insertion du milieu professionnel dans les lycées professionnels avec le rôle pédagogique des directeurs d’établissement. Je ne peux donc qu’abonder dans le sens du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Il s’agit d’un président de conseil d’administration et non d’un proviseur, il ne faut pas mélanger les choses.
En outre, je veux le dire à M. Magner, je ne voterai pas cet amendement, et je trouve excellente cette proposition de notre commission, car elle répond largement à une longue revendication de l’actuel président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, qui a longtemps présidé l’Association des régions de France et qui souhaite ardemment que les lycées professionnels soient présidés par des personnalités extérieures.

M. Jacques-Bernard Magner : Ce n’est pas un critère !

M. Loïc Hervé : Mais c’est un argument !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Ce n’est ni un argument ni une référence. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé : On le lui dira !

M. Jean-Louis Tourenne : Chacun peut trouver des témoignages qui lui conviennent, comme chacun est capable de trouver des citations qui confirment la philosophie qu’il développe.
Il y a tout de même dans ce que vous dites un danger et – veuillez m’excuser, je ne trouve pas d’autre mot – une forme d’hypocrisie. Nous laisser entendre qu’il pourrait y avoir à la tête d’un établissement un président qui ne servirait à rien et un proviseur qui, lui, aurait toute latitude pour conduire non seulement la pédagogie, mais encore l’organisation de son établissement – la pédagogie est sérieusement dépendante de l’organisation, du projet d’établissement – signifierait que l’on a un président complètement fantoche. Ce n’est pas une grâce à lui faire, tout de même !
Qu’il y ait un rapprochement entre l’entreprise et le lycée professionnel semble nécessaire, mais la seule solution est-elle que le chef d’entreprise qui entre soit immédiatement propulsé président du conseil d’administration, avec tout ce que cela peut représenter en termes de dégâts et d’orientations ?
Un établissement d’enseignement est effectivement un établissement dans lequel on apprend un métier, mais c’est aussi un établissement où l’on fait de l’éducation, où les élèves apprennent à devenir des citoyens, à maîtriser des sciences, à se comporter avec les autres. Le chef d’entreprise a-t-il toutes les qualités pour cela ? Un établissement d’enseignement n’est pas une société commerciale, avec toute la noblesse que cela représente, que l’on peut faire présider par un chef d’entreprise simplement parce qu’il a cette qualité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas : Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d’enseignement, dont le conseil d’administration est chargé de définir la politique pédagogique. Par conséquent, le président du conseil d’administration a bien un rôle dans la définition de cette politique. En tant qu’ancien chef d’établissement je sais de quoi je parle !
Je suis tout à fait d’accord pour que l’entreprise soit associée au fonctionnement de l’établissement en participant au conseil d’administration, mais pas pour que l’on délègue la présidence à un chef d’entreprise ou à quelqu’un d’une entreprise qui ne représentera qu’un seul secteur d’activité, alors que plusieurs secteurs d’activité coexistent dans les lycées professionnels. C’est contre-productif pour le bon fonctionnement de l’établissement.
Je soutiens donc vraiment cet amendement, qui est important pour l’avenir de nos lycées professionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Il n’y a pas que des lycées professionnels publics, il y a aussi, par exemple, des lycées professionnels privés sous contrat d’association. Il ne faut pas confondre le rôle du chef d’établissement et celui du président du conseil d’administration.

M. Loïc Hervé : Absolument !

M. Martin Lévrier : Dans les établissements privés sous contrat, le chef d’établissement est un directeur et le président du conseil d’administration est un bénévole ; il peut être chef d’entreprise ou autre.
Dans l’ensemble des CFA que je connais, il y a une différenciation entre le chef d’établissement et le président du conseil d’administration. C’est très sain et c’est très bien ainsi. Je ne vois donc pas où est le problème.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Je suis désolé que le ministre de l’éducation nationale soit parti ; j’aurais aimé avoir son avis sur cette affaire.
Si, maintenant, l’enseignement privé doit devenir le modèle de l’éducation en France…

M. Martin Lévrier : Mais non, c’était un exemple !

M. Jacques-Bernard Magner : C’est ce que vous venez de dire ! (M. Martin Lévrier s’esclaffe et lève les bras au ciel.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Mais non !

M. Jacques-Bernard Magner : En définitive, dans nombre de projets de loi sur l’éducation que l’on voit arriver, c’est le privé le modèle. Cela commence à suffire de s’inspirer de ces modèles !
Nous connaissons la différence entre un chef d’établissement et un président de conseil d’administration – nous l’avons vécu, nous avons eu d’autres vies que celle que nous vivons aujourd’hui. En tout état de cause, cela a été dit précédemment, le projet pédagogique doit être soutenu par le président du conseil d’administration de l’établissement. Or il n’y a pas qu’une seule filière enseignée dans un établissement d’enseignement professionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je ne veux pas allonger le débat, je veux simplement préciser qu’un chef d’entreprise est avant tout un professionnel. Il n’est pas seulement référent dans son métier.
Par ailleurs, l’école privée n’a jamais été citée comme une référence, c’est juste un modèle parmi d’autres.
Enfin, notre collègue du groupe La République En Marche l’a dit, dans les CFA gérés par les chambres de métiers ou les chambres de commerce, une partie du programme est consacrée à l’enseignement général, et le président de la commission de formation est un chef d’entreprise. Or il y a des métiers multiples dans ces CFA.
Quand on est dans un lycée professionnel, on a une finalité professionnelle, et il me semble intéressant que l’on permette à un représentant de la vie économique d’être présent en tant que président du conseil d’administration, non comme directeur d’un établissement. Rapprocher l’école de l’entreprise, c’est aussi permettre, très concrètement, que l’on intègre, dans le projet professionnel, la finalité de l’enseignement dispensé aux élèves.

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je m’associe tout à fait à ce que viennent de dire Françoise Gatel et Martin Lévrier.
Beaucoup d’entre nous ont été maires et, à ce titre, ont présidé le conseil d’administration de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; ce n’est pas le président du conseil d’administration qui fait fonctionner l’EHPAD ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Ce n’est qu’un exemple, mes chers collègues !
Les chefs d’entreprise qui s’engagent pour faire fonctionner un CFA sont des gens motivés, et ils feront tout pour que ce centre fonctionne. Je ne vois donc pas où est le problème.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Pour apporter une touche d’humour après ces discussions un peu vives, je dirais que la beauté de la commission des affaires sociales est d’aller du CFA jusqu’à l’EHPAD. (Rires.)

Mme la présidente : Je trouvais, comme vous, que le spectre couvert par la comparaison était large. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 289 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 729, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer les mots :
En accord avec le président du conseil d’administration,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier : Cet amendement de clarification vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ; ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d’administration ; les unités de formation par apprentissage seront donc créées sur l’initiative du seul chef d’établissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 729.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 320, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 36, au début
insérer les mots :
D’accueillir au moins 6 % de personnes handicapées,
II. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
et les maîtres d’apprentissage
par les mots :
, les maîtres d’apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés
III. – Alinéa 40, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation
IV. – Alinéa 41
Après le mot :
matériel
insérer les mots :
ou consécutives aux incidences du handicap
V. – Alinéa 42, première phrase
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, à la prévention des discriminations liées au handicap
VI. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment pour les personnes handicapées
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement a pour objet, à la suite du rapport de Dominique Gillot, de modifier l’article L. 6231-2 du code du travail afin de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes handicapées dans les missions et obligations des CFA.
Il s’agit de sécuriser les parcours d’orientation des personnes en situation de handicap, qui rencontrent en effet de nombreuses difficultés pour s’inscrire dans un parcours d’apprentissage. Pour développer l’accès à l’apprentissage, en particulier des jeunes handicapés, il convient que les CFA s’adaptent à leurs besoins. Nous devons avoir une politique volontariste pour cela.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : De nombreux aménagements sont déjà prévus pour les apprentis en situation de handicap, qu’il s’agisse de l’exécution du contrat d’apprentissage, de sa durée ou encore des obligations de l’employeur. En outre, l’article 11 renforce l’accompagnement des personnes handicapées parmi les missions des CFA. Chaque CFA devra désigner un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.
Il ne paraît pas nécessaire d’accroître les obligations incombant aux CFA concernant l’accompagnement des apprentis handicapés, d’où l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 320.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial et Pillet, Mme Procaccia, MM. Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37
Remplacer les mots :
D’assister
par les mots :
D’appuyer et d’accompagner
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ;
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’un des principaux freins à l’apprentissage est la recherche, par les postulants, d’un contrat.
Actuellement, le code du travail dispose simplement que les CFA « assistent » les postulants dans leur recherche d’apprentissage. Or ces centres sont en relation constante avec les entreprises et les professionnels ; ils sont donc les mieux placés pour évaluer les besoins, les attentes et les capacités des deux parties et pour les mettre en contact. Il est donc proposé, au travers de cet amendement, que les CFA appuient et accompagnent les postulants.
Cet amendement calque le dispositif des offres d’apprentissage sur celui des offres de stage en université – recensement et accompagnement. Les CFA pourraient en effet, je le répète, participer plus activement à la recherche des contrats d’apprentissage pour renseigner les postulants et les orienter en fonction de leurs aspirations et de leur CV.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Les CFA auront pour mission d’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet déjà d’accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d’apprentissage. Nous craignons qu’imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis représente une contrainte assez importante pour ces centres – c’est ce que des dirigeants et des gestionnaires nous ont indiqué –, alors que leurs missions sont déjà lourdes. C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente : Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Y a-t-il des observations ?
La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Le texte que nous sommes en train d’examiner est extrêmement important, puisqu’il concerne l’avenir de l’ensemble de nos enfants et de nos adolescents. Or, pour l’examen d’un texte aussi important, le Gouvernement a accordé au Sénat l’équivalent de trois jours de séance : mardi après-midi, mercredi après-midi, jeudi matin et soir – l’après-midi étant consacré à l’examen des conclusions d’une commission mixte paritaire et au débat sur l’orientation des finances publiques – et la journée de vendredi – la nuit de vendredi a été exclue, pour permettre aux sénateurs de préparer les célébrations du 14 Juillet
Je trouve anormal que l’on nous concède un temps aussi restreint et que l’on nous fasse travailler dans la précipitation sur un texte aussi important. Selon moi, il est normal que les parlementaires s’expriment. Il est normal que les parlementaires prennent leur temps. Il est normal que les parlementaires réfléchissent. Faire la loi n’est tout de même pas si anodin ! Je ne veux pas travailler dans les conditions que l’on nous impose. J’aime travailler dans de bonnes conditions.
Hier, le président de séance nous a demandé de travailler jusqu’à une heure et demie du matin ; nous l’avons fait. Aujourd’hui, madame la présidente, vous nous demandez de nouveau de travailler jusqu’à une heure et demie du matin. Demain, on nous demandera très probablement de travailler jusqu’à la même heure et, vendredi, on nous dira à dix-huit heures que la séance est levée, parce que, le lendemain, c’est le 14 juillet, et qu’il faut bien que chacun puisse aller au bal des pompiers… Que Mme Troendlé ne s’en vexe pas ! (Sourires.)
En outre, nous arrivons dans le « dur » du texte. Demain et après-demain, nous examinerons, notamment, les dispositions relatives au chômage. Nous risquons fort d’avancer à la vitesse de l’escargot, ce qui est tout à fait normal !
Je n’ai pas la prétention de savoir si le Sénat doit ou non travailler jusqu’à une heure et demie du matin. Mais, à titre personnel, je ne suis pas d’accord pour travailler jusqu’à une heure aussi tardive, parce que je veux que nous restions frais et dispos et que nous puissions prendre notre temps.
Madame la présidente, j’estime que le Sénat devrait être consulté sur l’opportunité de siéger jusqu’à une heure trente. S’il vote en ce sens, alors nos collègues devront accepter, demain, de travailler de nouveau jusqu’à une heure et demie du matin et, vendredi, d’être tous présents. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : Monsieur le président de la commission, il est bien normal que le Sénat délibère sur l’opportunité de poursuivre ses travaux jusqu’à une heure trente.
Pour votre information, il a été prévu que, demain, le Sénat ne siège que jusqu’à minuit et demi. (Sourires.)
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je souhaite poser une question : avons-nous le choix ?
Je partage complètement ce que M. le président de la commission vient de dire, mais quelle est notre latitude ? Il me semble que nous ne disposons d’aucune marge de manœuvre.

Mme Françoise Gatel : Elle a raison !

Mme Laurence Cohen : Par ailleurs, je fais remarquer que, sur d’autres textes, nous siégeons parfois tard dans la nuit, en tout cas bien au-delà d’une heure et demie du matin. Je ne dis pas que c’est une bonne chose, je dis juste que je ne comprends pas les règles.
Au demeurant, que se passera-t-il si nous n’avons pas achevé l’examen du texte vendredi, à dix-huit heures ? Aura-t-on la possibilité de poursuivre la discussion la semaine prochaine ? Et vaut-il mieux que les choses se passent ainsi ?
C’est tout à fait librement que je me permets de poser les questions que m’inspire la situation. Cela dit, je suis bien consciente que cela ne fait pas avancer les choses, et je garde l’impression que nous n’avons pas le choix.

M. Loïc Hervé : C’est vrai !

Mme la présidente : Mes chers collègues, la décision de ne pas siéger jusqu’à une heure trente risquerait de nous amener à devoir prolonger notre session au-delà du 31 juillet, puisque, dès la semaine prochaine, nous examinons le projet de loi ÉLAN, pour lequel le président et le bureau du Sénat ont déjà considéré que les plages de temps initialement prévues devaient être allongées, au regard du nombre d’amendements qui seront déposés.
À chacun de prendre ses responsabilités en son âme et conscience !
Cela dit, Mme Cohen n’a pas tout à fait tort de dire que le vote du Sénat est quelque peu contraint.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Bien que nouveau sénateur, je suis obligé de reconnaître que, sur ce texte, nous travaillons un peu dans l’urgence. Cependant, compte tenu de l’importance du projet de loi, qui concerne les jeunes, les étudiants, l’apprentissage et l’emploi, je trouverais assez déplacé que nous, parlementaires, estimions que ces sujets peuvent attendre et que nous fassions preuve de peu d’empressement.
À titre personnel, que le Sénat siège tout le mois d’août ne me dérangerait pas. Mais ce n’est pas le sujet. Le problème est que, plus on repousse l’examen de ce texte,…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Plus on perd du temps !

M. Martin Lévrier : … plus on perd du temps, effectivement. Finissons-en !
Cela ne me dérange pas de rester dans l’hémicycle jusqu’à une heure et demie du matin, ni de travailler toute la journée de demain, ni même, s’il le faut, de revenir le 14 juillet. Il serait déplacé que ceux qui font la loi des Français refusent les heures supplémentaires.

Mme la présidente : Mes chers collègues, il n’aura échappé à personne que nous touchons là à un débat politique non négligeable. Le président Larcher a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ces sujets. Il ne s’agit pas, pour l’heure, de refaire le débat d’ensemble sur l’organisation des travaux parlementaires. (M. le président de la commission des affaires sociales opine.)
Je vais maintenant consulter le Sénat sur ma proposition de poursuivre nos travaux jusqu’à une heure trente.
(La proposition est adoptée.)

Mme la présidente : Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Babary et Cardoux, Mmes Deromedi, Deseyne, L. Darcos, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Leleux, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Raison, Perrin, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Troendlé, MM. Vogel, Grand, Buffet et Gremillet et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … D’accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : L’accès aux plateaux techniques des CFA constitue un bon moyen de sensibiliser les jeunes les plus éloignés de l’apprentissage et de les remobiliser. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que ces plateaux techniques puissent accueillir des jeunes pendant les périodes de mise en situation en milieu professionnel mises en œuvre dans le cadre de l’accompagnement des jeunes par Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi.
La possibilité d’appréhender le milieu professionnel ou celui de la formation est susceptible de remobiliser les jeunes. Elle peut également leur permettre d’accéder à l’emploi ou à la formation via l’apprentissage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Les CFA peuvent déjà accueillir des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, mais il est utile de le préciser clairement dans leur mission, afin de développer cette modalité de découverte des métiers. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : La précision apportée par l’amendement ne me paraît pas nécessaire, car la mission des CFA est déjà claire. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 308, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6231-2-… – La gestion et la gouvernance des centres de formation des apprentis agricoles, centres constitutifs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, de par leur fondement juridique et l’organisation des voies de formation dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole relèvent du service public et du projet stratégique de l’enseignement agricole défini par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement me permet de revenir sur la question des formations dans le domaine agricole.
Alors que le projet de loi revoit les missions et les statuts des CFA, les centres de formation d’apprentis agricoles, ou CFAA, sont, eux, dans l’angle mort du texte.
L’apprentissage, dans l’enseignement agricole, est en grande majorité dispensé dans des centres publics, les CFAA, avec 205 sites publics et 75 % d’apprentis formés.
Les CFAA et leurs antennes constituent un maillage fort du territoire, du fait de leur implantation en zones rurales, où pèse la désertification des services publics, d’autant qu’ils comportent des exploitations ou des ateliers pédagogiques au service des élèves, apprentis, stagiaires et étudiants, en lien avec le tissu économique local. Ils dispensent des formations avec des effectifs parfois inférieurs à 10 apprentis, qui sont parfois des jeunes peu mobiles et éloignés des parcours sociaux et professionnels conventionnels. C’est pourquoi il convient de reconnaître dans le chapitre du code du travail relatif aux missions et obligations des CFA la spécificité des centres de formation d’apprentis agricoles.
Madame la ministre, vous n’êtes pas sans connaître les craintes et les risques que ce projet de loi, associé à la réforme du lycée, fait naître au sujet de la filière d’enseignement agricole public, puisque vous avez reçu très récemment – c’était le 6 juillet dernier – les représentants d’une intersyndicale. La presse s’est fait l’écho de cette rencontre. La crainte est grande de voir disparaître de nombreux centres de formation d’apprentis agricoles, qui représentent près de 6 000 emplois.
Les CFAA constituent tout un système d’enseignement qui participe à la vitalité de nos territoires ruraux et à l’aménagement du territoire, par son maillage des offres de formation, sans oublier son rôle dans la démocratisation de l’accès aux diplômes, pour que nos jeunes puissent continuer à vivre dans nos territoires ruraux.
Nombre de structures à la taille modeste et aux effectifs réduits, caractéristiques qui participent, d’ailleurs, à la réussite de cet enseignement spécifique, ne sont pérennisées que grâce au soutien régional, que le financement par les seules branches professionnelles viendrait remettre en cause.
Cet amendement est donc un amendement d’appel en faveur du maintien et de la protection des formations de l’enseignement agricole public et, en premier lieu, des CFA agricoles. Il y va de la protection de nos territoires les plus fragiles face aux risques de la désertification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Nous comprenons le sens de cet amendement d’appel.
Tous les membres de la commission des affaires sociales sont attachés à la formation en apprentissage dans le domaine agricole et au maintien des centres de formation en zone rurale. Toutefois, ils ne considèrent pas qu’il soit opportun d’accorder un statut spécifique aux CFA agricoles, aujourd’hui régis par les mêmes règles que les autres CFA.
Des dispositifs sont prévus dans le texte pour soutenir les structures rurales, au titre de l’aménagement du territoire. La commission a également complété les critères à retenir pour le coût au contrat, qui devra tenir compte des apprentis résidant en zone rurale. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je veux vous répondre sur le fond, madame la sénatrice.
J’ai effectivement reçu récemment les représentants du secteur agricole. Ils ont compris comment le système allait fonctionner et ont été rassurés. Je pense que nous avons eu un débat constructif.
Ce ne sont pas les branches qui financeront le système. En vertu d’un important mécanisme de péréquation, le financement du CFA par le coût au contrat sera garanti pour chaque jeune élève apprenti. D’ailleurs, les secteurs qui sont très dynamiques en matière d’apprentissage – je pense notamment à l’agriculture et à l’artisanat – bénéficieront beaucoup plus qu’aujourd’hui de la péréquation, qui sera sans limites, si je puis dire. Ils en bénéficieront d’autant plus que, je le rappelle, le secteur agricole ne paie pas de taxe d’apprentissage. En quelque sorte, ils en bénéficieront deux fois.
Comment le coût au contrat sera-t-il fixé ?
Tous ceux qui connaissent les milieux ruraux savent que le secteur agricole recouvre des métiers extrêmement divers, entre le machinisme agricole, l’horticulture, les paysages… Certains de ces métiers ont des effectifs importants, parce qu’ils sont très attractifs. D’autres, qui le sont moins ou qui ont des besoins moins importants, représentent de petits effectifs. Ce sont les professionnels, au niveau paritaire national, qui fixeront le coût au contrat. Ils connaissent évidemment les filières.
M. le rapporteur me permettra de prendre l’exemple, qui n’a rien à voir avec l’agriculture, mais qui est particulièrement éclairant, des tailleurs de pierre. On forme, chaque année, entre cinq et neuf tailleurs de pierre. Dans les filières rares, les professionnels tiendront compte du fait que le coût au contrat doit être plus élevé à l’unité, parce que l’on sait à l’avance que, pour des raisons structurelles, le nombre d’apprentis sera faible.
Par ailleurs, nous sommes évidemment tous attachés à ce qu’il y ait un maillage sur l’ensemble du territoire.
L’objectif de cette réforme est de permettre le développement de l’apprentissage, qui, je le rappelle, stagne depuis plus d’une quinzaine d’années. Je pense qu’il faut tout essayer pour le développer.
À cet égard, il faut bien comprendre que, demain, les CFA bénéficieront, d’une part, du coût au contrat, qui, en principe, permettra, dans la très grande majorité des cas, de couvrir tous les besoins financiers – je vous en donnerai des exemples demain, quand nous évoquerons le financement – et, d’autre part, de la dotation complémentaire des régions, au profit de l’aménagement du territoire, particulièrement en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Certains CFA ont fait leurs calculs et savent déjà qu’ils bénéficieront de financements beaucoup plus importants qu’aujourd’hui, surtout dans les régions où le financement est actuellement très peu élevé. Je reviendrai demain sur le financement dans son ensemble.
Quoi qu’il en soit, je pense qu’il n’y a vraiment aucune inquiétude à avoir. D’ailleurs, les CFA agricoles ont montré leurs capacités d’innovation – l’enseignement agricole est, depuis longtemps, le plus innovant. Le système de financement prévu leur permettra de se développer en disposant d’un filet de sécurité dans les zones les plus éloignées, où les effectifs sont restreints.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 308.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 513, présenté par M. Piednoir, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 321, présenté par Mmes Grelet-Certenais et Féret, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
en veillant à ce que chacun de ses dispositifs et équipements soient conçus accessibles de conception universelle
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais : Cet amendement vise à renforcer l’accessibilité numérique des équipements pédagogiques utilisés dans les CFA, afin d’offrir aux personnes en situation de handicap les mêmes outils d’apprentissage et de meilleures capacités d’insertion professionnelle. C’est un dossier très important, dont nous aurons l’occasion de reparler au titre III.
L’enjeu de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap a bien été mis en avant par le Défenseur des droits et par Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans son récent rapport, où elle a noté des manques réels dans ce domaine.
L’adoption de cet amendement incitera les développeurs de logiciels et de progiciels à créer des outils numériques, qui, dès leur conception, sont natifs, accessibles. Il s’agit là d’une exigence démocratique, qu’il nous faut inscrire dans la loi pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle, l’autonomie et le maintien dans l’emploi des apprentis en situation de handicap. Cette exigence est d’autant plus légitime que les métiers du numérique représentent un secteur très adapté aux futurs travailleurs handicapés.
En favorisant l’accessibilité universelle et originelle des outils numériques, on améliore, dans le même temps, la formation initiale et l’insertion professionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l’accessibilité aux personnes handicapées des outils pédagogiques utilisés en CFA.
Par ailleurs, cet amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d’enseignement.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 88
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui que j’ai présenté voilà un instant. Il vise à prévoir l’accès de France compétences aux bilans pédagogiques et financiers.
Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par voie réglementaire, il conviendrait de l’asseoir au niveau législatif pour permettre à France compétences d’accéder à l’ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l’obligation de transmission d’un bilan pédagogique et financier. Cet accès permettrait d’affiner l’expertise de France compétences s’agissant des coûts de formation, en complétant l’accès aux informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation, prévu à l’article L. 6353-10 du code du travail, et lui permettrait de bénéficier du même droit d’information que celui des opérateurs de compétences pour ce qui concerne les centres de formation des apprentis, lequel figure à l’article L. 6351-7 du même code.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : La transmission de ces documents par les organismes de formation à l’autorité administrative est destinée à assurer le contrôle pédagogique administratif et financier de ces organismes. France compétences n’exercera pas cette mission.
S’agissant de la mission de péréquation pour les formations en alternance attribuée à France compétences, un décret en Conseil d’État en précisera les modalités d’application, comme le prévoit l’article 16.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Vial, l’amendement n° 39 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 311, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 117
Après les mots :
d’apprentis,
insérer les mots :
et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d’apprentis constatés au titre de l’exercice 2019,
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Madame la ministre, nous pensons que votre réforme fait peser de nombreux risques sur les CFA, tout particulièrement durant la phase de transition vers le nouveau système de financement.
Les CFA les plus fragiles doivent être sécurisés d’un point de vue financier. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le dispositif transitoire d’affectation des éventuels excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019 prenne en compte les éventuels déficits des CFA après certification par un commissaire aux comptes, du fait, par exemple, d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : Avant de basculer dans le financement par contrat d’apprentissage, les CFA doivent disposer d’un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire.
Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d’apprentissage récupérés par France compétences servent à couvrir les éventuels déficits des CFA sur l’année 2019, afin qu’ils basculent dans le nouveau système de financement « au contrat » sans risque majeur pour leur fonctionnement.
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, ce n’est pas la trésorerie stricto sensu des CFA qui va être reversée à France compétences : ce sont les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire de l’apprentissage au titre du dernier exercice. Les CFA vont donc bien garder leur trésorerie ordinaire pour pouvoir passer le cap.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 311.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 298, présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 119 et 120
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Le régime transitoire et dérogatoire de création de CFA dès le 1er janvier 2019 est difficilement acceptable, en particulier pour les CFA existants, qui doivent se conformer à la législation en vigueur.
Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre vous inscrire dans une démarche de qualité et de certification et, dans le même temps, laisser des établissements porter le nom de CFA alors qu’ils agissent hors conventionnement en dérogeant aux règles applicables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier : La possibilité de créer librement des CFA, à titre dérogatoire, dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore mis en place, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous disposons de peu d’informations sur cette dérogation, qui a été introduite à l’Assemblée nationale.
Il peut être risqué de faire coexister deux régimes juridiques pour les CFA pendant la période transitoire. C’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que la possibilité d’ouvrir un CFA dans les conditions prévues par la future législation sera non pas une dérogation accordée à de nouveaux organismes de formation, mais simplement l’application de la loi entrée en vigueur. La création d’un nouveau CFA nécessitera une déclaration, puis une certification dans les dix-huit mois qui suivent.
Si nous voulons développer rapidement l’apprentissage, il ne faut pas empêcher la création de CFA, alors même qu’il y a, aujourd’hui, des initiatives en ce sens.
Les nouveaux CFA devront évidemment se conformer à toutes les obligations prévues par la loi. Quant aux CFA actuels, celle-ci leur permet automatiquement de rester dans le champ de l’apprentissage.
Tout est donc fait pour ne pas freiner le développement des sections d’apprentissage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 209 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
225
Pour l’adoption
210
Contre
15
Le Sénat a adopté.