Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 12
debate, 11/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) A. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Aide unique aux employeurs d’apprentis » ;
2° L’article L. 6243-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 6243-1-1 est abrogé.
B. – La prime prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
II. – (Non modifié) L’article L. 6222-38 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-38. – Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. »
III. – Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
IV. – (nouveau) Le III s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Mme la présidente : L’amendement n° 215, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet article vise a priori à simplifier les aides à l’apprentissage, mais, dans les faits, il risque de détourner ces aides de leur objet initial, à savoir aider les entreprises formant des apprentis à les accueillir dans les meilleures conditions, notamment pour les TPE, pour lesquelles un accroissement des charges, même faible, peut être préjudiciable.
En étendant l’aide à l’apprentissage aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, on risque d’exclure les artisans de son bénéfice et de ne plus pouvoir les convaincre de franchir le pas de l’apprentissage. Cette aide deviendra alors un dispositif supplémentaire de réduction du coût du travail.
Je ne cherche pas opposer les TPE aux PME, mais il y a fort à parier que ce sont les structures les plus efficaces en termes de recherche de subventions qui en profiteront majoritairement, et ce, bien évidemment, à enveloppe constante. Cet élargissement du ciblage revient à ne plus rien cibler du tout.
De même, cet article constitue un recul net pour les personnes en situation de handicap : en rassemblant les dispositifs existants dans un seul creuset, vous gommez les aides spécifiques aux travailleurs handicapés, déjà peu nombreux en apprentissage. En renvoyant à un décret ultérieur du Conseil d’État la mise en place des aménagements pour ces travailleurs, vous finissez de les exclure définitivement du dispositif.
Il nous semble indispensable de maintenir l’accompagnement de l’État pour les entreprises. Toutefois, ce soutien doit chercher à corriger les effets du marché, c’est-à-dire à aider les petites structures et à assurer l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : L’ensemble des acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicite de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis.
Les moyens budgétaires alloués aux précédentes aides seront reconduits au profit de cette nouvelle aide aux entreprises, soit environ 700 millions d’euros. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront maintenues, ce qui représente 1,2 milliard d’euros d’allégement de charges pour les entreprises recrutant des apprentis.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Sido.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Meurant, Moga, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Magras, Cadic et Daubresse.
L’amendement n° 192 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Longeot et L. Hervé.
L’amendement n° 417 rectifié quater est présenté par MM. Babary, de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° 517 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. Savary et Vaspart, Mme Troendlé, M. de Legge, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Paul, Mmes Gruny et Lopez, MM. Bizet, Grand, Savin et Huré, Mme Berthet, M. Longuet, Mme Lherbier, M. Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau et Gremillet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
deux cent
et les mots :
équivalent au plus au baccalauréat
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.
M. Max Brisson : La suppression des différents types d’aides financières à l’embauche d’un apprenti au profit de l’instauration d’une aide et d’un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique, comme vient de le souligner M. le rapporteur. Il apparaît cependant indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle au-delà du baccalauréat.
Circonscrire l’aide aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat aurait pour effet de limiter le développement de la qualification des jeunes, qui auraient plus de difficultés pour trouver une entreprise d’accueil. De plus, la mesure visant à limiter l’aide au niveau du baccalauréat apparaît incohérente avec celle visant à reculer l’âge maximum d’entrée en apprentissage à vingt-neuf ans révolus, les candidats à l’apprentissage les plus âgés ayant de fortes chances de viser les diplômes de niveau plus élevé.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié bis.
M. Charles Revet : Je crois important de ne pas limiter la possibilité d’entrer en apprentissage à ceux qui n’ont pas le bac. Certains jeunes ayant une formation post-baccalauréat souhaitent faire un apprentissage. Ils sont nombreux, et il faut leur donner cette chance. Il s’agit sûrement d’une plus-value, y compris pour l’apprentissage de manière générale.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 192 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing : Je souhaite moi aussi que l’aide puisse aller au-delà du baccalauréat, d’autant que les apprentis pourront avoir jusqu’à vingt-neuf ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié quater.
M. Serge Babary : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié bis.
M. René-Paul Savary : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Ces amendements visent à limiter l’aide unique aux entreprises de moins de 50 salariés, alors qu’elle est prévue jusqu’à 250 salariés par le texte.
Il faut certes soutenir les TPE, mais aussi les PME qui doivent développer l’apprentissage. Les petites entreprises seront déjà soutenues avec l’aide prévue.
En outre, il est préférable de concentrer l’aide sur les apprentis de niveaux IV et V, dont le recrutement est beaucoup plus difficile pour les employeurs.
Après le bac, il est plus facile de rentrer en apprentissage. Ce sujet mériterait de faire l’objet d’une étude particulière. Bien souvent, les apprentis de niveau bac sont plus productifs. Rien n’interdit alors aux chefs d’entreprise – c’était d’ailleurs mon cas – de les payer davantage que le minimum légal, puisqu’on peut leur confier des missions plus étendues.
La commission émettra donc un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques s’ils ne sont pas retirés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Si vous croyez qu’en augmentant l’âge d’entrée en apprentissage à trente ans on va monter le niveau de diplôme, vous vous trompez complètement.
Nous parlons de 1,3 million de jeunes entre seize et trente ans en grande difficulté. Quand on fait des recrutements en CAP ou en bac pro, les jeunes en question ont souvent plus de vingt ans. Encore une fois, vous vous trompez : ce sont bien les apprentis de niveaux IV et V qu’il faut aider, les choses fonctionnent très bien pour les niveaux I, II et III.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’ai une approche totalement différente de celle de M. Lévrier.
Si l’on veut vraiment rénover l’apprentissage, il faut jouer sur tous les niveaux, jusqu’au master. Et si l’on veut que la population ait une meilleure image de l’apprentissage, il faut montrer que cette voie n’est pas réservée aux CAP et aux bacs pro, mais qu’elle est ouverte à toutes les formations !
Le seuil du baccalauréat me semble donc totalement dépassé si l’on veut vraiment faire de l’apprentissage une voie majeure de la formation initiale. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié ter, 85 rectifié bis, 192 rectifié bis, 417 rectifié quater et 517 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à revenir sur la mesure de suppression des primes pour l’accueil des apprentis handicapés retenue dans la nouvelle rédaction. Il s’agit d’un levier financier important pour encourager l’emploi d’apprentis handicapés.
Mme la présidente : L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – L’article L. 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Il s’agit d’un amendement de repli.
Il serait intéressant de maintenir la prime en question, même au-delà du bac.
Par ailleurs, les entreprises accueillant des apprentis handicapés bénéficient actuellement de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour les aménagements nécessaires. Or les modifications apportées par le projet de loi suppriment ces mêmes primes.
Mme la présidente : L’amendement n° 322 rectifié, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et à permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prévus par le décret.
Mme la présidente : L’amendement n° 565 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Il est tout à fait anormal de supprimer ces aides aux entreprises pour l’accompagnement d’apprentis handicapés sans aucune justification.
C’est une triple erreur : pour l’accueil de ces jeunes apprentis ; pour les entreprises qui les accueillent et qui ont besoin d’aménager leurs locaux ; pour l’emploi sur lequel débouche souvent cet apprentissage, une fois les aménagements réalisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Comme je le disais voilà quelques instants, les acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicitent de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d’apprentis.
En outre, comme pourra nous le confirmer Mme la ministre, le Gouvernement prévoit une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap au sein de l’aide unique.
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux amendements nos 166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié.
Par contre, il nous apparaît utile que le CNCPH soit consulté sur le décret fixant les aménagements pour les apprentis handicapés. La commission est donc favorable à l’amendement n° 322 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le système de primes d’apprentissage pour les travailleurs handicapés n’a en fait jamais fonctionné réellement. En baisse constante depuis sa création, il concernait 160 jeunes en 2015 et 103 en 2017, alors que, dans le même temps, l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, accordait près de 2 500 aides.
Nous partageons tous l’objectif de permettre à plus de jeunes en situation de handicap d’accéder à l’apprentissage. Aujourd’hui, seul 1 % des jeunes en apprentissage sont en situation de handicap, alors qu’ils représentent entre 6 % et 7 % d’une classe d’âge. Nous devons nous efforcer de combattre cette difficulté supplémentaire pour que ces jeunes puissent accéder à l’apprentissage.
Nous avons tout d’abord prévu de majorer systématiquement les contrats conclus avec un jeune en situation de handicap.
Par ailleurs, bien souvent, il ne s’agit pas tant d’un problème financier que d’un problème d’adaptation du poste. Il nous semble donc préférable de nous rapprocher du droit commun, comme le fait l’AGEFIPH pour les autres salariés. L’employeur ne se demande pas s’il aura 100, 200 ou même 1 000 euros de plus. Ce qui peut le freiner, c’est le manque de connaissance sur la façon dont il doit procéder pour adapter le poste de travail et la formation délivrée. Il faut donc simplifier les procédures.
Vous nous dites souvent, à juste titre, qu’il faut d’abord évaluer et corriger ensuite les choses qui ne marchent pas pour aller vers celles qui fonctionnent. Je pense qu’un dispositif qui ne concerne qu’une centaine de jeunes dans tout le pays après plusieurs années d’existence a démontré ses limites. Il faut aller résolument vers autre chose pour aider les entreprises à comprendre comment accueillir ces jeunes en situation de handicap.
Aujourd’hui encore, beaucoup d’entreprises – nous le verrons lors de l’examen du titre III de ce projet de loi – n’accueillent pas de salariés handicapés. Ce sont les mêmes qui ne savent pas comment accueillir en apprentissage un jeune en situation de handicap. Il nous faut donc mener un effort plus global ciblé sur l’accompagnement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements. J’ajoute au sujet de l’amendement no 322 rectifié, auquel la commission est favorable, que nous n’avons pas besoin d’aller plus loin que ce qui existe déjà en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Nous entendons, madame la ministre, votre motivation concernant le transfert de financement de l’accompagnement de postes vers l’AGEFIPH, ce qui nous rassure.
Cela implique deux choses. Tout d’abord, il convient de revoir les règles de fonctionnement d’attribution de l’AGEFIPH pour ce type de contrats. Ensuite, dès lors qu’on renvoie la prise en charge à un autre financeur, il aurait été souhaitable d’avoir des éléments précis concernant l’AGEFIPH, structure en pleine évolution, pour laquelle les financements sont discutés dans le cadre d’un calendrier que nous ne connaissons pas. C’est la raison pour laquelle je nourris certaines interrogations concernant la période de transition.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Tout à l’heure, on a dit que, sauver 800 jeunes, c’était bien. J’en suis complètement d’accord. Ici, on apporte une réponse à 100 jeunes. Ce n’est peut-être pas merveilleux, mais c’est tout de même 100 jeunes qui ne sont pas laissés sur le bord du chemin.
Si vous nous aviez apporté plus de garanties, j’aurais retiré mon amendement. À défaut, je préfère être sûr de sauver 100 jeunes et de permettre à 100 entreprises de mettre en œuvre leur insertion professionnelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 322 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 565 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
et l’article 244 quater G
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater G du code général des impôts, les mots : « brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie » sont remplacés par les mots : « niveau master ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Le présent amendement vise, en complément des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du plan Étudiants, à élargir à l’ensemble des niveaux de qualification les conditions d’accès au crédit d’impôt apprentissage. Celui-ci bénéficie aux entreprises qui embauchent un apprenti en première année d’apprentissage.
En effet, afin d’encourager la poursuite des études entre le secondaire et le supérieur, comme le développement de l’offre de formation, tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la Nation, il convient d’assurer une extension du crédit d’impôt apprentissage jusqu’au master.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui s’est prononcée en faveur de la fusion des aides.
Nous défendons le choix de fusionner les aides afin de simplifier les démarches des entreprises. Maintenir le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage et élargir ses bénéficiaires reviendrait à diluer les moyens alloués au soutien des entreprises qui emploient des apprentis.
Aujourd’hui, je le répète, on n’a aucune difficulté à mettre les jeunes en apprentissage après le bac. Le vrai problème concerne les niveaux IV et V. Pour l’instant, il convient de ne pas retirer les crédits destinés à ces niveaux pour en faire bénéficier les personnes qui suivent un cursus universitaire. Ce serait contre-productif !
M. Charles Revet : Il faut augmenter les crédits, c’est tout !
M. Michel Forissier : Je le répète, ce serait contre-productif, parce qu’il n’y en a pas besoin. Au demeurant, chacun est libre de voter comme il l’entend…
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 185 rectifié est retiré.
L’amendement n° 575 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter, conformément à l’article L. 6222-38 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 565 rectifié, je retire le présent amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 575 rectifié est retiré.
L’amendement n° 566 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, de Nicolaÿ et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe :
… – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment du niveau de diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : En France, ce sont les TPME qui portent l’apprentissage. Elles ont besoin du soutien des politiques publiques. Toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau bac ou infra-bac va à l’encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement.
Il importe de casser la culture de l’échec qui est associée à l’orientation en apprentissage avant le baccalauréat. Il faut également continuer à développer l’apprentissage dans les niveaux supérieurs, qui pourra à la fois nourrir une culture de l’entrepreneuriat et entretenir la réputation d’excellence ayant vocation à caractériser toutes les formations en alternance.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier : Le président de la commission a indiqué clairement les raisons pour lesquelles nous nous refusons à demander des rapports. Tout d’abord, nous les obtenons rarement. Ensuite, leur valeur ajoutée est mince, si l’on considère que l’on peut toujours avoir par ailleurs les éclaircissements sur les sujets évoqués.
Notre commission est constante sur ce point : elle émet un avis défavorable sur les demandes de rapport.
M. Daniel Gremillet : Je retire l’amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 566 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)