Liberté de choisir son avenir professionnel

Liberté de choisir son avenir professionnel

debate, 10/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 583, texte de la commission n° 610 rectifié, rapport n° 609, tomes I et II, avis n° 591).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (M. Martin Lévrier applaudit. Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Alain Milon, mesdames, messieurs les rapporteurs Michel Forissier, Catherine Fournier, Frédérique Puissat et Philippe Mouiller, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, « le présent serait plein de tous les avenirs si le passé n’y projetait déjà une histoire ».
Cette citation d’André Gide constitue, à mon sens, une invitation collective à interroger les systèmes établis pour ne pas restreindre le champ des possibles, qu’ils soient individuels ou collectifs.
C’est au fond une invitation à l’audace, c’est-à-dire à transformer le réel pour nous donner les moyens de saisir toutes les potentialités des mutations à venir, non seulement pour ne pas les subir, mais pour choisir notre avenir individuel et collectif.
C’est une aspiration profonde de nos concitoyens – jeunes, actifs, entrepreneurs –, et à raison, car, aujourd’hui, le passé surdétermine pour beaucoup le présent et borne l’avenir, notamment en matière d’emploi.
L’obstacle principal, celui qui permet au passé de « projeter une histoire », c’est parfois la résignation face aux déterminismes.
Oui, aujourd’hui, le passé, individuel – c’est-à-dire l’inégalité d’origine, de naissance ou de chance –, mais aussi collectif – c’est-à-dire les décisions politiques prises dans un autre contexte –, déteint durablement sur le présent. Il imprime en filigrane sur l’avenir l’assignation à résidence, l’assignation au chômage, aux inégalités, à l’exclusion de nombreux de nos concitoyens.
Face à ce constat, devons-nous faire perdurer des systèmes qui, faute d’adaptation et d’anticipation des bouleversements technologiques, numériques, économiques ou sociaux, deviennent inopérants et entament la promesse républicaine d’émancipation sociale ?
Évidemment, la réponse est négative. Y remédier, c’est le sens de la rénovation profonde de notre modèle social sur laquelle s’est engagé le Président de la République.
Avec l’acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait le pari de la confiance dans les acteurs, dans les partenaires sociaux, pour faire converger de façon réactive, au plus près du terrain, dans les entreprises et dans les branches, par la décentralisation du dialogue social, deux impératifs qui sont liés, un impératif de performance économique et un impératif de progrès social.
Toutefois, rénover le modèle social ne peut se résumer à conforter la croissance en donnant plus d’agilité aux entreprises : nous devons aussi la rendre riche en emplois et plus inclusive. Il est essentiel de ne laisser personne au bord du chemin. Or notre croissance bute aujourd’hui sur la limitation des compétences et sur l’incapacité pour beaucoup d’accéder au marché du travail.
C’est le sens de l’acte II que constitue le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que j’ai l’honneur de vous soumettre.
Ce projet de loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation.
Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix ans à venir, l’enjeu, et la clé de l’inclusion, c’est d’établir un accès plus simple, plus rapide, plus vaste et plus juste à l’atout majeur du XXIe siècle : les compétences.
C’est un triple défi, économique, bien sûr, social, bien sûr, mais aussi territorial.
En effet, agir pour que tout le monde puisse monter à bord du train de la croissance et du travail, c’est essentiel au dynamisme et à l’attractivité de nos territoires, irrigués de petites et moyennes entreprises qui évoluent dans un contexte concurrentiel tout à la fois régional, national et international.
Ce dynamisme ne se décrète pas artificiellement, et il nécessite un investissement très important dans les compétences.
C’est le sens du plan d’investissement dans les compétences. Doté d’un montant de 15 milliards d’euros sur cinq ans, il va permettre de former et d’accompagner un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d’emploi à l’horizon 2022. Il se réalise à travers un partenariat ambitieux avec les régions – sept sur dix-huit ont déjà donné leur accord pour une coconstruction – et des actions innovantes, notamment dans le secteur du numérique, la transition écologique, les métiers en tension et l’inclusion dans l’emploi des plus vulnérables.
Surtout, ce dynamisme des territoires s’incarne en mettant les acteurs – les entreprises, les jeunes, les actifs – au cœur des leviers d’accès aux compétences que sont l’apprentissage et la formation professionnelle.
Ce projet de loi est le fruit d’un intense travail interministériel avec, chacun pour ce qui le concerne, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique.
Mais ce projet de loi est aussi le fruit de sept mois de concertations et de négociations, de deux accords interprofessionnels conclus entre partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l’assurance chômage, et de trois processus de concertation approfondie sur l’apprentissage, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre le harcèlement sexuel, ainsi que sur l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Je voudrais saluer ici le travail très intense des partenaires sociaux.
Ces concertations de grande ampleur, je les ai complétées par plus d’une cinquantaine de visites et d’échanges avec des acteurs et praticiens de terrain.
Ma conviction, c’est en effet qu’il faut partir du terrain, des praticiens, des personnes, des demandeurs d’emploi, des jeunes, des salariés, des entreprises, pour reconstruire les systèmes.
Aussi, ce projet de loi, enrichi à l’Assemblée nationale et « recentré » par la commission des affaires sociales du Sénat, pour reprendre les termes de son rapport, s’articule autour de trois axes, interdépendants et cohérents.
Le premier axe, c’est la création de nouveaux droits concrets, facilement mobilisables et adaptés à notre temps, susceptibles de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective.
Le deuxième, c’est l’effectivité de ces droits, ce qui nécessite de lever de nombreux verrous administratifs, réglementaires et financiers.
Enfin, l’ambition des deux premiers axes ne saurait être pleinement satisfaite si elle n’était guidée par l’impératif d’égalité des chances, d’égalité des possibles. C’est notre troisième axe.
Le premier axe vise donc à créer de nouveaux droits concrets donnant à nos concitoyens la possibilité de choisir librement les voies de développement de leur potentiel professionnel.
Pour commencer par l’apprentissage, cette liberté requiert d’abord que les jeunes et leurs familles connaissent enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion dont bénéficient seulement 420 000 apprentis en France, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 26 ans. À titre de comparaison, les pays qui ont vaincu le chômage de masse des jeunes ont plutôt un taux compris entre 15 % et 20 %. Nous nous situons donc très en deçà. C’est que le système est aujourd’hui organisé de façon malthusienne – sans qu’aucun des acteurs ne le souhaite - et produit un certain caractère limitatif de l’accès à l’apprentissage.
Ce droit à la vérité en matière d’orientation alors que sept jeunes sur dix obtiennent un emploi sept mois après la fin de leur contrat d’apprentissage, nous voulons le garantir de deux façons complémentaires.
Nous voulons tout d’abord assurer la transparence du taux d’insertion dans l’emploi et du taux de réussite aux diplômes de tous les centres de formation d’apprentis, les CFA, et de tous les lycées professionnels en France.
Nous entendons ensuite élargir la compétence des régions en matière d’orientation. Elles organiseront ainsi avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers, selon les modalités qu’elles souhaiteront, notamment par la rencontre de professionnels qui témoigneront aux jeunes de leur passion pour leur métier.
Vous avez d’ailleurs souhaité instaurer dans la loi un quota annuel de vingt heures dédiées pris sur le temps scolaire en classe de quatrième et de troisième, et vous avez également ouvert le contenu de la formation initiale et continue des enseignants aux métiers et au monde économique.
Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par diverses mesures visant à renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale.
Cela passe notamment par l’augmentation de la rémunération des apprentis. Vous avez d’ailleurs choisi, en commission, de supprimer le critère d’âge. Si cette modification peut apparaître comme attractive au premier abord, sa disparition risque de faire beaucoup de perdants parmi les apprentis majeurs. Après de nombreuses discussions, cette option n’a pas été retenue par les partenaires sociaux. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
Nous prévoyons par ailleurs, pour chaque jeune, une aide de 500 euros destinée à les aider à passer le permis de conduire.
Les jeunes auront aussi, et c’est un point très important, la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, d’allonger la durée du contrat avec une « prépa apprentissage » leur permettant de renforcer leurs acquis, leur savoir-être professionnel et leur connaissance des métiers.
Je salue la proposition de la commission des affaires sociales d’associer les maîtres d’apprentissage au jury d’examen des apprentis. C’est en effet le triangle formé par le jeune, le formateur et le maître d’apprentissage qui permet la réussite.
En outre, pour répondre aux besoins différents des jeunes, nous voulons introduire un esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques, à travers des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières, un dispositif auquel les régions sont très favorables.
De même, nous allons développer l’« Erasmus pro », c’est-à-dire Erasmus pour les apprentis, en complétant les dispositions que vous aviez adoptées lors de la ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.
Enfin, à titre expérimental, à la demande des élus ultramarins, il sera possible dans les outre-mer d’exécuter une partie du contrat d’apprentissage à l’étranger, pour favoriser les mobilités « régionales océaniques ». Je tiens à cet instant à réaffirmer ma disponibilité pour travailler avec l’ensemble des élus et des acteurs afin d’adapter au mieux nos textes à la difficile réalité de ces territoires, dont le taux de chômage des jeunes est souvent compris entre 40 % et 50 %, et dont l’offre n’est pas toujours adaptée.
Par ailleurs, nous souhaitons créer un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion.
Ce système permettra de répondre aux besoins spécifiques de certains secteurs d’activité, notamment le secteur associatif ou médico-social, où les flux de promotion interne sont importants et passent par des mécanismes de formations longues et qualifiantes, mais aussi d’anticiper les reconversions massives liées aux mutations dans certains secteurs d’activité qui seront très touchés par les nouvelles technologies, avec bien entendu comme objectif de conserver l’emploi.
Ce dispositif est un élément clé, qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais nommé « plan de développement des compétences », et du droit individuel, via le compte personnel de formation, ou CPF.
Ce principe de droit individuel, introduit en 2014, est bon. Il est toutefois perçu aujourd’hui comme trop formel, car ni accessible ni à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi nous voulons le transformer, par ce texte de loi, en un véritable outil d’émancipation sociale à la main de chaque actif, avec une garantie collective à titre de protection. Plusieurs pays réfléchissent à ce genre de dispositifs innovants, mais nous serions l’un des premiers à oser faire confiance au salarié pour choisir une partie de sa formation.
Nous misons sur la transparence et la capacité de chacun à décider finalement de son avenir professionnel, qu’il l’envisage ou pas dans la même entreprise, le même métier ou le même secteur d’activité.
Grâce à une application dédiée et à leur CPF, chacun des 26 millions d’actifs pourra comparer la qualité des formations – elles seront toutes dispensées par des organismes certifiés –, la satisfaction des utilisateurs, trouver la formation appropriée, s’inscrire et payer en ligne.
Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront payés en euros. Loin d’entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés, la monétisation est un facteur puissant de lisibilité, d’effectivité et d’équité.
Une étude récente a montré que les droits actuels en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d’heures égales, se retrouvent à disposer d’un budget supplémentaire de formation. Or, comme vous le savez, ceux qui n’ont pas ou peu accès à la formation aujourd’hui, ce sont les salariés des petites et moyennes entreprises, les ouvriers et les employés.
Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous par an et de 800 euros pour les non-diplômés, soit respectivement 5 000 euros et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les personnes à temps plein, pour qu’elles aient une meilleure chance de promotion.
Afin de garantir dans le temps l’actualisation des droits acquis, vous avez modifié la clause de revoyure introduite à l’Assemblée nationale, en prévoyant une revalorisation tous les trois ans, sur la base d’un avis rendu par France compétences.
Mais s’appuyer sur les nouvelles technologies pour faciliter l’accès aux droits, cela ne signifie pas s’exempter de tout accompagnement humain, bien évidemment. Ainsi, tous ceux qui en auront besoin ou le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, enfin financé par la mutualisation – le principe existait, mais il n’était pas financé – pour les accompagner dans leurs projets professionnels, ainsi que l’ont souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier.
S’agissant de la désignation de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle, ou CEP, vous avez souhaité en commission attribuer cette compétence à la région, et non à France compétences.
Je tiens à rappeler que l’État n’a pas pour ambition de recentraliser l’offre de conseil en évolution professionnelle. En effet, il a été constaté que les actifs occupés bénéficient peu du CEP. L’accord national interprofessionnel, ou ANI, du 22 février 2018 nous incite à trouver une solution pour améliorer cette situation. Les partenaires sociaux ont fait le choix d’en confier la réalisation à de nouveaux opérateurs pour les salariés, sans remettre en cause ceux qui sont désignés par la loi de 2014, à savoir Pôle Emploi, l’APEC et les missions locales pour les demandeurs d’emploi, et des organismes spécialisés pour les personnes en situation de handicap.
Le projet de loi a donc pris acte de cette position en confiant à France compétences, établissement à pilotage quadripartite dans lequel siègent les régions, les partenaires sociaux et l’État, le soin d’établir un cahier des charges national et de lancer un appel d’offres.
Nous créons aussi un compte personnel de formation de transition, repris de l’ANI du 22 février, afin de compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir au moyen de formations très longues.
Par ailleurs, pour gérer le projet de transition professionnelle, nous prévoyons la création au niveau régional de commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés et agréées par l’État.
Par ailleurs, salariés démissionnaires comme indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel de reconversion ou de création d’entreprise pourra démissionner, être indemnisée par l’assurance chômage et donc disposer du temps et de l’argent nécessaires à la préparation de son projet. C’est un encouragement à la démarche entrepreneuriale et à l’anticipation des reconversions.
Vous avez souhaité encadrer plus strictement ce dispositif, en portant à sept ans la durée de cotisations au régime d’assurance chômage. Il est pourtant essentiel d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail, en tenant compte de la diversité des statuts d’un actif au cours d’une vie professionnelle.
C’est pourquoi je regrette profondément la suppression, en commission, des dispositions relatives aux travailleurs des plateformes, qui s’inscrivent dans cette démarche d’universalité progressive. Dans la mesure où, en France comme dans presque tous les pays, ces nouvelles formes de travail explosent, il nous paraît injuste et dangereux de laisser sans protection ces travailleurs indépendants, au sens où ils n’ont pas de lien de subordination avec la plateforme – cela n’exonère toutefois pas les plateformes de toute responsabilité.
Le premier acte a été accompli par la loi du 8 août 2016 et concerne les accidents du travail. Il convient désormais de le compléter par des règles pour encadrer et sécuriser les conditions de travail des travailleurs indépendants. C’est le sens des chartes opposables. Ces travailleurs doivent aussi pouvoir bénéficier de droits à la formation. C’était l’objet du présent projet de loi, mais, à ce stade, vous avez rejeté ces dispositions.
Deuxième axe de ce projet de loi : créer plus de droits pour chacun, garantis collectivement, ce qui nécessite d’amplifier leur effectivité en levant toutes les barrières.
L’accès du plus grand nombre à l’apprentissage repose sur un prérequis : le développement de l’offre de formation et la libération de la capacité des entreprises à investir dans l’apprentissage. Certaines entreprises, certains secteurs veulent développer l’apprentissage, mais ne le peuvent pas.
Lorsqu’un jeune et une entreprise veulent signer un contrat d’apprentissage, comment imaginer qu’on puisse les en empêcher pour une raison tenant au financement de l’offre ?
C’est ce qui motive la fin de l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un CFA, un cas unique en Europe.
J’insiste : on ne transfère pas l’autorisation administrative des régions aux branches, on la supprime. Ni une branche, ni une région, ni l’État ne pourront empêcher le développement de l’apprentissage si le CFA est certifié et réunit des jeunes et des entreprises.
C’est le sens de la garantie de financement introduite dans le projet de loi : tout contrat entre un jeune et l’entreprise sera financé grâce à un mécanisme de financement au contrat, dont le montant sera déterminé par les branches professionnelles et qui sera garanti par une péréquation interprofessionnelle.
Je tiens à rappeler que le coût au contrat existe déjà pour les contrats de professionnalisation, qui se développent sans que personne ne trouve à y redire. Il permet de réguler les coûts par la qualité.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !

Mme Muriel Pénicaud : On constate aujourd’hui que les différences de coût sont très importantes d’une région à l’autre pour un même diplôme.

M. François Patriat (Renaissance) : Absolument !

Mme Muriel Pénicaud : Parfois, le financement est extrêmement bas. Comment former un jeune cuisinier avec 2 500 euros par an ? Si le coût au contrat est de 6 000 euros ou 7 000 euros, il va y avoir un appel d’air dans les centres de formation d’apprentis.
Nous y reviendrons, il existera par ailleurs un complément de dotation à la main des régions.
Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, plusieurs dispositions pragmatiques sont introduites : suppression de la procédure, très lourde, d’enregistrement du contrat, adaptation pragmatique de la réglementation touchant à la durée du travail et à la rupture du contrat d’apprentissage, versement d’une seule aide directement aux entreprises – il en existe quatre aujourd’hui, beaucoup d’entreprises en ignorent l’existence et les autres doivent de surcroît faire l’avance de trésorerie.
Enfin, nous devons nous assurer de la qualité des formations délivrées par deux leviers : d’une part, la certification des organismes de formation et des centres de formation d’apprentis ; d’autre part, la « coécriture » des titres et diplômes professionnels par les partenaires sociaux des branches professionnelles et par l’État.
Je sais que vous êtes sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs, à cet indispensable partenariat entre les professionnels et les pouvoirs publics dans la construction et la rénovation des titres et diplômes professionnels. Cette disposition, loin d’accroître les pouvoirs de l’État, lui en retire, au bénéfice des branches professionnelles.
En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois dans le code du travail une définition souple de l’action de formation, favorisant l’innovation pédagogique et la formation à distance.
Nous simplifions aussi la réglementation du plan de formation, désormais intitulé « plan de développement des compétences ».
Vous avez en outre réintroduit la possibilité, par accord d’entreprise, d’internaliser la contribution CPF. Nous y sommes défavorables, d’une part parce que cette possibilité a été très peu utilisée par les entreprises, d’autre part parce qu’elle va fondamentalement à l’encontre de la logique de personnalisation des droits à CPF que nous poursuivons.
Aujourd’hui, très peu de salariés ont accès au CPF, car ils estiment qu’il ne s’agit pas d’un vrai droit individuel. En effet, il faut un accord entre l’entreprise et l’organisme, et personne ne peut transposer les droits horaires en droits réels.
Nous pensons en revanche que les logiques de coconstruction, par accord collectif permettant à l’employeur d’abonder le CPF de ses salariés, sont à encourager.
Enfin, nous mettons en place des opérateurs de compétences qui remplaceront les organismes paritaires de collecte et seront centrés sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.
Nous prévoyons une simplification radicale pour les entreprises : un collecteur, l’URSSAF, au lieu de 57 collecteurs actuellement, 12 gestionnaires au lieu de 40, une cotisation au lieu de deux.
La transparence, la fin de l’évaporation d’une partie importante de la taxe d’apprentissage et la mutualisation systématique vont permettre de financer le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sans augmenter les prélèvements obligatoires.
Enfin, pour réguler le dispositif, au lieu de quatre organismes nationaux consultatifs et non décisionnels dans lesquels les acteurs sont éparpillés, nous créons un établissement que nous voulons pleinement opérationnel, France compétences, qui regroupera l’État, les régions et les partenaires sociaux, ainsi coresponsables de la régulation du système.
Pour que les demandeurs d’emploi renouent plus rapidement avec le travail, nous expérimenterons un dispositif de « journal de bord ». Il doit permettre de rendre les démarches de candidature plus efficaces et prévenir le découragement.
Ce dispositif s’accompagnera d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui correspondra davantage à la réalité du terrain et sera moins rigide.
Nous mettrons en place une politique de contrôle plus juste et plus efficace, avec un barème de sanctions équitables et la simplification du prononcé des sanctions.
Vous avez, en commission, mesdames, messieurs les sénateurs, renforcé les droits à l’information des demandeurs d’emploi, s’agissant notamment de la radiation, tout en durcissant leurs devoirs dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, pour prendre en compte les difficultés de recrutement de certains secteurs.
En outre, le projet de loi précise le rôle de l’État dans la détermination des règles d’indemnisation du chômage, afin de faciliter l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Vous avez d’ailleurs précisé la place du Parlement dans le pilotage de l’assurance chômage, en prévoyant la communication du document de cadrage de la négociation de la convention d’assurance chômage.
La création de nouveaux droits doit être au service de l’égalité réelle des chances. Dans ce cadre, nous veillerons à offrir un accès du plus grand nombre à l’apprentissage partout sur le territoire national. Je pense notamment aux jeunes handicapés, qui ne représentent aujourd’hui que 1 % des apprentis. Nous prévoyons ainsi la présence de « référents handicap » dans chaque CFA pour accompagner les jeunes.
Nous accorderons également une attention particulière aux zones rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’aux outre-mer.
Mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même voulons que tous les lycées professionnels puissent ouvrir des sections d’apprentissage, à commencer par ceux qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la ville.
Une enveloppe de 250 millions d’euros dédiée à l’aménagement du territoire sera accordée aux régions, qui disposeront librement de ces crédits. Elle aura vocation à compléter, dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville, le coût au contrat, dont nous considérons que les éléments constitutifs ne relèvent non pas du niveau législatif, mais de la discussion entre partenaires sociaux.
Enfin, je tiens à rappeler que les régions sont et resteront le principal investisseur en matière d’apprentissage. Elles conservent intégralement la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont les recettes, dynamiques, représentent environ 200 millions d’euros par an.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le compte n’y est pas !

Mme Muriel Pénicaud : Il n’y a pas de changement sur ce sujet, monsieur Retailleau.
Les régions pourront influencer fortement la localisation des CFA, mutualiser les plateaux techniques avec les lycées professionnels, ce qu’elles font de plus en plus, et établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les branches.
C’est aussi le sens de l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, que vous avez introduite en commission, mais dont le caractère prescriptif pose question au regard de son articulation avec les autres dispositions du projet de loi, alors que nous souhaitons développer une culture du partenariat et de l’initiative chez tous les acteurs.
L’égalité des chances passe par la mutualisation du système de formation, qui permettra de rééquilibrer l’écart dans l’accès aux compétences, notamment en faveur des TPE-PME. Une majoration de l’abondement annuel du CPF, le compte personnel de formation, des salariés en situation de handicap est également prévue.
Cette disposition s’inscrit dans notre vision d’une société plus inclusive. Nous devons mobiliser tous les dispositifs de droit commun et faire en sorte que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct de ces personnes.
Grâce à ces mesures, je suis persuadée que nous pouvons changer d’échelle en la matière et donner ainsi tout leur sens à nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité, alors que la situation actuelle tend à exclure de l’emploi un trop grand nombre de personnes en situation de handicap : quelque 500 000 d’entre elles sont inscrites à Pôle emploi, alors que beaucoup peuvent, et souhaitent, travailler.
C’est le sens des mesures qui ont été introduites dans le projet de loi. Elles résultent d’une concertation avec les partenaires sociaux et les associations, que nous avons menée avec ma collègue Sophie Cluzel, et s’appuient sur les missions conduites par votre collègue député Adrien Taquet et par Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNDPH.
Toutefois, sans préjuger de la discussion sur les amendements à venir concernant les entreprises adaptées – sujet sur lequel nous souhaitons avancer fortement, avec le soutien de l’Union nationale des entreprises adaptées –, je ne puis que regretter que vous ayez préféré différer l’entrée en vigueur des dispositions résultant de la deuxième phase de concertation, en supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le financement de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Le projet de loi traite de la question des droits ; les partenaires sociaux et le Gouvernement ont prévu d’aborder le sujet de l’offre dans un deuxième temps, et l’habilitation permet de ne pas différer la mise en œuvre des réponses qui seront apportées à ce problème. (M. Bruno Retailleau s’exclame.)
Rétablir l’égalité des chances, c’est aussi agir efficacement et résolument en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Conformément à ce que le Gouvernement a annoncé dès le 7 mars dernier, le projet de loi comporte des avancées majeures, issues d’une concertation intense et constructive avec les partenaires sociaux, tant sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail que sur l’égalité professionnelle. Ces mesures s’inscrivent dans l’engagement présidentiel de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.
Notre but est simple : passer d’une obligation de moyens, qui depuis quarante-cinq ans ne produit pas les résultats escomptés, à une obligation de résultat quant à l’égalité salariale à travail de valeur égale.
S’agissant de la prévention du harcèlement, vous avez adopté des mesures de formation, de sensibilisation et de responsabilité pour l’ensemble des acteurs.
Établir l’égalité des chances, c’est évidemment lutter contre le travail précaire, que subit, là aussi, un grand nombre de femmes. À cette fin, nous avons laissé aux partenaires sociaux des branches professionnelles le soin de négocier des objectifs de réduction du nombre de contrats précaires.
Aussi, je regrette profondément la suppression de l’article 29, qui permettait de mettre en place un système de bonus-malus, dont l’Assemblée nationale avait précisé qu’il pouvait prendre en considération le secteur d’activité pour moduler le taux des contributions patronales d’assurance chômage et, s’agissant du secteur de l’intérim, imputer les missions d’intérim aux entreprises utilisatrices pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.
C’est parce qu’elle constitue un outil efficace contre la précarisation des travailleurs que le Gouvernement vous proposera de pérenniser l’expérimentation, engagée en 2015, du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Les acteurs du secteur en ont fait une utilisation importante, qui a permis une intégration durable dans l’emploi de travailleurs temporaires et qui apporte de la flexibilité pour l’entreprise et de la sécurité aux travailleurs concernés.
Notre objectif à tous est de développer l’emploi durable et de qualité. Comme plusieurs d’entre vous l’ont recommandé, la lutte contre le travail précaire réclame d’adopter une réforme globale et cohérente de notre système d’assurance chômage, qui incite trop souvent employeurs et demandeurs d’emploi, certes de manière involontaire, à multiplier les contrats courts. Cela nécessite d’impliquer les partenaires sociaux dans la refonte des règles, qui favorisent aujourd’hui la précarité.
Compte tenu des discussions avec les partenaires sociaux et des remarques qui ont été formulées à l’Assemblée nationale et ici en commission, le Gouvernement estime nécessaire d’aller plus loin sur la réforme de l’assurance chômage.
C’est pourquoi le Gouvernement vous proposera d’introduire, dans le titre II du projet de loi, une disposition permettant aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation dès septembre prochain, dans le nouveau cadre de gouvernance permis par l’article 32 de ce projet de loi.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tout à coup !

Mme Muriel Pénicaud : Les conventions d’assurance chômage ont leur rythme, et nous ne pouvons demander aux partenaires sociaux de s’inscrire dans un nouveau cadre sans une modification législative. C’est le sens de l’amendement que nous vous proposerons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, « de tous les actes, le plus complet est celui de construire », écrivait Paul Valéry.
Il est un acte encore plus complet, me semble-t-il : c’est celui de donner à chacun de nos concitoyens, en particulier aux plus vulnérables, les moyens de construire librement leur propre voie de réussite professionnelle grâce à des protections collectives, c’est-à-dire de choisir l’espace dans lequel ils peuvent se projeter, d’oser s’engager dans des projets, d’exprimer tout leur talent, de le transmettre et de contribuer ainsi à la société tout entière.
Finalement, le projet de loi s’appuie sur la confiance dans le potentiel de nos concitoyens, en leur donnant la capacité de se projeter dans un avenir professionnel, grâce à l’environnement collectif.
Cette confiance dans les acteurs de terrain – les entreprises, les actifs… –, je sais que nous l’avons partagée pendant nos discussions sur les ordonnances. Il nous faut aujourd’hui lui donner un second souffle pour remporter, ce qui est essentiel pour l’avenir, la bataille mondiale des compétences, gages de performance économique, de progrès social collectif et d’attractivité de nos territoires.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de nous mobiliser, ensemble, pour créer cet espace d’émancipation sociale par le travail, en ouvrant largement, par ce projet de loi, le champ des possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
(M. Thani Mohamed Soilihi remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’estime que le Sénat n’a pas été complètement éclairé sur les intentions du Gouvernement.
Il n’est pas question de commencer la discussion générale si nous n’avons pas le texte de l’amendement que vous venez d’évoquer, madame la ministre. Ne pas disposer de ce texte pose un problème de forme et de fond.
Sur la forme, j’ai cru comprendre que la révision constitutionnelle que l’on exige de nous vise notamment à « mieux faire la loi », ce qui passerait par la mise en place de mesures renforcées de recevabilité des amendements. Or, vous le savez, le Sénat est la seconde assemblée saisie de ce projet de loi, si bien que, en vertu de la règle de l’entonnoir, tout amendement devrait avoir un lien direct avec le texte, sous peine de ne pas être recevable. Voilà pour le problème de forme.
Sur le fond, si le Gouvernement dépose, à ce stade de nos débats, un amendement visant à modifier l’écosystème de sa propre réforme de l’assurance chômage, permettez-nous de douter du sérieux de la préparation de ce projet de loi !
Dans ces conditions, monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que nous puissions délibérer entre nous de la suite qu’il convient de donner à cette absence, au moins provisoire, de réponse précise de la part du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner : Madame la ministre, vous venez de terminer votre discours en évoquant le champ des possibles, mais, là, nous sommes dans le champ de l’incroyable ! (Sourires.) Vous passez par pertes et profits les centaines d’heures de travail que l’Assemblée nationale, d’abord, et la commission des affaires sociales du Sénat, ensuite, ont consacré à ce texte.
Je ne savais pas que la fonction jupitérienne permettait de passer par ce type de procédure. Sachez, madame la ministre, que nous sommes non pas un corps intermédiaire, mais le Parlement de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
La Haute Assemblée vous demande de respecter son travail. Nous sommes scandalisés par votre propos. Certes, vous le glissez au travers de quelques mots sympathiques et sur le ton aimable qui est le vôtre, mais nous ne pouvons accepter de tels procédés !
C’est pourquoi je m’associe naturellement à la demande de suspension de séance, qui a été présentée par le président Retailleau. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Cohen : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste apporte son soutien aux rappels au règlement qui viennent d’être faits. À un moment où le rôle des parlementaires est remis en cause et où l’on entend souvent, dans les médias, que le Sénat n’est pas une chambre très utile, la démonstration que vient d’apporter le Gouvernement est assez terrible.
Madame la ministre, votre silence constitue un certain mépris de la représentation nationale, pour ne pas dire plus ! La moindre des choses est d’informer correctement les parlementaires avant que ne débute l’examen d’un texte. C’est en ce sens que je m’associe aux propos qui ont été tenus. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Henno : Dans le texte que j’avais préparé pour la discussion générale, j’avais prévu de saluer, madame la ministre, la clarté des propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales. Force est de constater que les conditions ont changé !
Les partenaires sociaux ont abouti, le 22 février dernier, à un accord. Pourquoi les discussions devraient-elles être à nouveau ouvertes ? L’État est-il gêné par cet accord ? Il serait tout de même intéressant de connaître, avant d’entamer la discussion générale sur ce texte, les raisons du revirement du Gouvernement, ainsi que ses intentions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.
Monsieur Retailleau, quelle durée de suspension sollicitez-vous ?

M. Michel Savin : Trois jours ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tout dépend du Gouvernement ! Je souhaite qu’il nous fournisse le plus rapidement possible le texte de l’amendement que Mme la ministre n’a fait qu’annoncer.
Vous le comprendrez, le Sénat ne peut continuer sereinement ses travaux sans être pleinement informé sur un point aussi important, et je remercie les représentants des groupes politiques qui ont conforté notre demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Nous allons alors suspendre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quinze, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
(M. David Assouline remplace M. Thani Mohamed Soilihi au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous, je suis attachée au bon fonctionnement des institutions et à la manière dont se déroulent les débats parlementaires. Le présent projet de loi est le troisième texte que j’ai l’honneur de présenter devant vous, après le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social et le projet de loi qui tendait à la ratification de ces ordonnances.
Je souhaite vous expliquer le contexte de cet amendement, qui sera déposé – je m’y engage – avant la fin de la discussion générale.
Comme vous le savez, le paysage social s’est modifié durant les dernières semaines. Plus exactement, il s’est stabilisé pour un certain nombre d’années. Trois des principales organisations patronales et syndicales ont élu de nouveaux dirigeants ou ont conforté ceux qui étaient en place.
Dans ce contexte, plusieurs partenaires sociaux ont exprimé le souhait de discuter d’un agenda social élargi, permettant d’avancer sur plusieurs sujets d’importance. Le Président de la République a proposé une réunion, le mardi 17 juillet 2018, pour discuter du champ de ce nouvel agenda.
Le Président de la République a évoqué hier, devant le Congrès, plusieurs de ces sujets, par exemple la santé au travail ou l’assurance chômage.
Or, vous le savez, le présent projet de loi n’engageait pas, dans sa version initiale, une réforme systémique, holistique, de l’assurance chômage ; il contenait des dispositions concernant les indépendants, les démissionnaires ou encore le contrôle de la recherche d’emploi.
Dès lors que nous souhaitons ouvrir au maximum le champ de l’agenda social, l’assurance chômage ne peut qu’être au cœur des discussions des partenaires sociaux, mais déroger au calendrier d’une convention d’assurance chômage nécessite une disposition législative, qui doit fixer de nouvelles règles.
C’est pour rendre possibles les discussions entre les partenaires sociaux sur ce sujet que le Gouvernement entend déposer un amendement au présent projet de loi, dont l’examen a déjà commencé, mais qui, je le rappelle, en est encore au stade de la première lecture.
Sur le fond, cet amendement, qui sera déposé avant la fin de la discussion générale – je m’y engage de nouveau –, sera bref et contiendra deux dispositions
Une première disposition permettra aux partenaires sociaux d’explorer la possibilité, dans le cadre de la convention, de mettre en place une allocation chômage de longue durée, c’est-à-dire s’étendant au-delà des deux ans actuellement fixés. En effet, alors même que les perspectives de créations d’emplois sont bonnes, le chômage de longue durée persiste. Il peut donc être intéressant pour les partenaires sociaux d’adapter les dispositions actuelles.
La seconde disposition contenue dans cet amendement permet aux partenaires sociaux d’ouvrir un cycle de négociations sur la base d’un document de cadrage établi par le Gouvernement. C’est une mesure du présent projet de loi qui ne devait entrer en vigueur qu’à l’expiration de l’actuelle convention d’assurance chômage. Ainsi, les négociations pourront s’ouvrir très vite, dès le mois de septembre ou d’ici au début de l’année prochaine.
L’amendement que nous allons déposer vise donc à offrir la possibilité aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage et à l’État de préparer dès maintenant un document de cadrage.
Je conçois parfaitement la difficulté de l’exercice pour les parlementaires. (Exclamations.)

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas un exercice !

Mme Muriel Pénicaud : Néanmoins, j’en appelle à l’intérêt général. Il nous faut respecter les procédures. Si je pensais déposer cet amendement au moment où le Sénat entamerait l’examen du titre II du projet de loi, nous allons le faire plus tôt, afin que vous ayez le texte entre les mains et que vous puissiez en discuter.
Au moment où l’agenda social s’élargit, ce qui est important, c’est de donner aux partenaires sociaux la possibilité de revoir la convention d’assurance chômage, en anticipant les dispositions qu’il était prévu initialement d’appliquer plus tard. Tel est le sens, finalement, de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Rappel au règlement

M. le président : Monsieur Retailleau, il s’agit de votre troisième rappel au règlement. Toutefois, comme je suis assez laxiste (Sourires.), je vous donne la parole.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, rassurez-vous, nous ne remettons pas en cause votre goût pour la discipline. (Rires.)
Je donne acte à Mme la ministre de son engagement à déposer l’amendement pendant la discussion générale, pour que le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, Mme la rapporteur, Frédérique Puissat, et, sans doute, la commission dans son ensemble puissent l’étudier. C’est absolument fondamental.
Par ailleurs, madame la ministre, ne prenez pas ce recadrage à titre personnel. Ce n’est pas après vous que nous en avons. Nous sommes simplement stupéfaits de cette méthode de travail. Vous êtes d’ailleurs la première victime de cette manière de faire du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la ministre le conteste.)

M. Michel Savin : Victime de Jupiter…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Le Sénat est l’autre victime. Jamais, ou très rarement, nous n’avons vu un calendrier parlementaire s’annoncer de cette façon. L’amendement est sans doute bref, mais il vise à changer substantiellement l’équilibre du titre II du projet de loi. Enfin, je vous rappelle que, le 22 février dernier, un accord a été conclu par les partenaires sociaux, accord qui est lui aussi mis à mal.
Nous allons désormais attendre avec impatience le texte de l’amendement, pour pouvoir l’étudier.

M. le président : Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Discussion générale (suite)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Forissier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a adopté, le mercredi 27 juin dernier, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifié par 215 amendements, dont 161 émanant de vos rapporteurs.
Je voudrais à cette occasion remercier chaleureusement mes trois collègues rapporteurs sur ce texte, Catherine Fournier, Frédérique Puissat et Philippe Mouiller, de leur implication et de la qualité de leur travail, ainsi que le président Alain Milon de sa disponibilité et les membres de la commission de leur participation.
À l’issue d’une soixantaine d’auditions et de plusieurs tables rondes, nous avons acquis la conviction qu’il fallait nettement améliorer le texte, qui reprend de nombreuses dispositions préparées par le Sénat dans le cadre de nos travaux relatifs à l’apprentissage. Il n’est pas question pour nous de bouleverser ses grands équilibres, mais de lui apporter plusieurs modifications substantielles, que je voudrais vous présenter.
Le premier objectif de la commission a été de renforcer le rôle des régions en matière d’apprentissage, sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles. C’est pourquoi les régions élaboreront une stratégie pluriannuelle des formations en alternance ; elles pourront également conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les centres de formation d’apprentis qu’elles soutiendront au titre de l’aménagement du territoire.
Elles disposeront en outre d’au moins vingt heures par an prises sur le temps scolaire pour réaliser des actions d’information sur les professions et les formations dans toutes les classes de quatrième et de troisième.
Concernant l’orientation, les enseignants pourront être formés aux professions, aux métiers et au monde économique dans le cadre de leur formation initiale et continue.
La commission a également valorisé la fonction de maître d’apprentissage et a modernisé le statut de l’apprenti, en supprimant le critère d’âge pour déterminer sa rémunération et en prévoyant l’intervention du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat par l’employeur.
Lors de votre audition devant la commission, le 20 juin dernier, nous vous avons demandé, madame la ministre, d’apporter des garanties sur quatre sujets pendant l’examen du projet de loi en séance publique au Sénat : l’approfondissement de la réforme de l’orientation des jeunes ; le renforcement de la place des régions en matière d’apprentissage ; la revalorisation du montant de l’enveloppe financière qui leur sera accordée en matière d’aménagement du territoire ; enfin, la clarification des modalités de calcul du coût au contrat.
Nous attendons des précisions et des annonces de votre part pendant nos débats, afin de rassurer nos collègues, les régions et les CFA. Pour notre part, nous estimons avoir rempli notre mission, compte tenu, notamment, des contraintes liées à la recevabilité financière des amendements parlementaires.
Le deuxième objectif visé par la commission a été de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle et de prévenir les effets délétères de la monétisation du CPF.
Nous avons en effet noté que les partenaires sociaux étaient hostiles à cette monétisation et que les paramètres envisagés par le Gouvernement pourraient entraîner une baisse des droits à la formation pour les salariés.
C’est pour ces raisons que la commission a créé une période de transition pour la conversion en euros et a prévu des règles d’actualisation régulière des droits acquis. Elle a également veillé à permettre une réelle coconstruction des parcours de formation en permettant à un accord d’entreprise de définir les formations pour lesquelles l’employeur s’engage à abonder le CPF de ses salariés.
La commission a également précisé la composition du conseil d’administration de France compétences, pour que cette agence ne devienne pas qu’un opérateur de l’État. Nous avons relevé avec mesure de quinze membres à vingt-cinq membres l’effectif de son conseil d’administration, afin de garantir le respect du quadripartisme. Nous avons par ailleurs prévu l’élection d’un président en plus du directeur général nommé par décret.
Nous avons également prévu que la région désignerait elle-même l’opérateur du conseil en évolution professionnelle compétent pour les actifs de la sphère privée.
Enfin, la commission a allongé les délais accordés aux partenaires sociaux dans les branches pour définir le périmètre d’intervention des futurs opérateurs de compétences, afin d’éviter qu’il ne soit imposé par l’État.
J’en viens au troisième objectif de la commission, qui est de renforcer la logique des droits et des devoirs du demandeur d’emploi. S’agissant de ses droits, il devra être informé dès son inscription à Pôle emploi des sanctions encourues en cas de manquement à ses obligations et des recours qui lui sont offerts s’il entend les contester.
En cas de projet de radiation, le demandeur d’emploi devra être en mesure de présenter ses observations préalables. La radiation ne pourra dépasser un mois en cas de premier manquement, et Pôle emploi devra fixer sa durée en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement du demandeur d’emploi, ainsi que de ses ressources, en particulier s’il bénéficie d’une allocation de solidarité, et de ses charges.
S’agissant des devoirs du demandeur d’emploi, la commission a indiqué que le projet personnalisé d’accès à l’emploi, le PPAE, devra tenir compte de la difficulté de recrutement pour certains métiers. Elle a prévu une refonte systématique du PPAE à l’issue d’un an d’inscription à Pôle emploi, afin d’éviter le risque d’enfermement dans le chômage de longue durée.
Le demandeur d’emploi aura la possibilité, pendant les deux premières années de chômage, de refuser légitimement une offre raisonnable d’emploi, si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui qui est proposé habituellement dans la région pour la profession concernée.
Au-delà de cette période, il ne pourra pas refuser une offre d’emploi qui lui procurerait un salaire supérieur à son revenu de remplacement. La convention d’assurance chômage pourra toutefois adapter cette période pour tenir compte des spécificités de certains demandeurs d’emploi.
Le revenu de remplacement sera supprimé pendant une période comprise entre un mois et six mois en cas de manquement répété. En cas de fraude, le plafond de la pénalité administrative sera relevé de 3 000 euros à 10 000 euros.
La commission a en outre veillé à garantir la soutenabilité financière pour l’assurance chômage. Elle a en effet prévu que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d’assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires et elle a indiqué que la future allocation des travailleurs indépendants devra être exclusivement financée par l’impôt.
La commission a aussi supprimé la possibilité pour le Gouvernement d’imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l’assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.
Enfin, nous avons souhaité renforcer la place du Parlement dans le pilotage de l’assurance chômage. Le Gouvernement devra en effet lui communiquer le projet de document de cadrage de la négociation de la convention d’assurance chômage au plus tard quatre mois avant sa fin de validité.
Le quatrième objectif que s’est assigné la commission était de rendre plus fluides les parcours professionnels des travailleurs handicapés, afin d’encourager leur passage du milieu protégé vers le milieu adapté ou le milieu ordinaire.
Concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la commission a soutenu la révision de son mode de calcul, afin d’inciter les employeurs à davantage recourir à l’emploi direct, plutôt qu’à des formes de mise en œuvre très partielle.
S’agissant des entreprises adaptées, la commission a accueilli favorablement les modifications apportées à leur statut et à leurs modalités de recrutement. Elle a néanmoins inséré plusieurs dispositifs de protection additionnels, afin de garantir la pérennité de leur modèle.
La commission a par ailleurs supprimé l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la réforme du financement de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Nous regrettons toutefois que la concertation avec les acteurs compétents en matière d’emploi des travailleurs handicapés ait commencé si tardivement, car le Parlement n’est pas en mesure d’avoir une approche globale de la réforme proposée par le Gouvernement.
Enfin, la commission a souhaité recentrer le projet de loi sur ses objectifs initiaux. C’est pourquoi elle a rejeté l’article qui renforce la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l’élargissement des recrutements par voie directe.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission est convaincue que la compétitivité de notre économie dépendra en partie de notre capacité collective à améliorer la formation initiale et continue de nos concitoyens.
Nous espérons que le débat qui commence au Sénat permettra au Gouvernement de préciser ses intentions – c’est souhaitable, notamment au regard des derniers développements de ce jour… –, et d’apporter des réponses à nos interrogations sur son objectif ambitieux pour l’intérêt de nos concitoyens et l’avenir de notre jeunesse, à savoir permettre à chacun de construire son avenir professionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Lafon : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est non sans une certaine déception que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a accueilli les dispositions de ce projet de loi relatives à l’orientation et à l’apprentissage, sur lesquelles nous avons été saisis pour avis.
Nous attendions la simplification du paysage institutionnel de l’orientation, qui se caractérise actuellement par un grand nombre d’acteurs, dépendant de réseaux et de ministères différents. La complexité et le manque de lisibilité qui en découlent sont préjudiciables aux jeunes comme à l’efficacité de l’action publique. Les régions sont, de fait, dans l’incapacité de jouer le rôle de coordination qui leur a été reconnu en 2014 dans le cadre du service public régional de l’orientation.
Notre commission, relayée en cela par la Cour des comptes en décembre dernier, demandait que soit clairement transférée aux régions la compétence en matière d’information sur les voies de formation et les métiers, y compris à destination des publics scolaires ; celles-ci se verraient confier, en conséquence, les centres d’information et d’orientation et le réseau information jeunesse.
Alors même que cette préconisation avait été relayée par la Cour des comptes, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas fait le choix de la suivre.
Je n’ignore pas les réticences qui existent de part et d’autre. Ce texte constitue néanmoins, nous semble-t-il, une occasion manquée. Le transfert des DRONISEP, les délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, ainsi que d’une partie de leurs personnels fait figure de lot de consolation pour des régions amputées d’une partie de leurs compétences.
Cette exigence est non pas comptable ou destinée à faire plaisir aux régions, mais de justice. Si l’éparpillement des moyens et la déperdition des énergies subsistent, ceux qui en pâtiront seront d’abord les élèves les moins favorisés, ceux dont les familles ne maîtrisent pas les codes ni les hiérarchies implicites.
Les règles de l’irrecevabilité financière nous empêchent de procéder par nous-mêmes à cette simplification. Toutefois, les amendements que notre commission a adoptés, et que la commission des affaires sociales a intégrés dans le texte, ont permis d’aménager le cadre institutionnel de l’orientation scolaire dans le sens d’une plus grande cohérence. Cela passe, notamment, par l’affectation en établissement des psychologues de l’éducation nationale, afin que ces derniers soient plus disponibles pour les élèves comme pour les équipes éducatives.
L’approfondissement des liens entre l’éducation nationale et le monde économique et professionnel a été l’autre axe d’amélioration du texte. Ces liens sont essentiels pour assurer la pertinence et la qualité de la formation professionnelle.
Notre commission a ainsi inséré des dispositions relatives à la formation continue des enseignants, en y intégrant la connaissance des filières de formation et des métiers, et en permettant aux régions d’y intervenir. Elle a prévu que la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents sera exercée par un représentant du monde économique et professionnel, non plus à titre expérimental, comme cela est le cas aujourd’hui.
S’agissant de l’apprentissage, enfin, notre commission a fait part de son inquiétude sur la place et le rôle des régions dans la nouvelle organisation, ainsi que sur les risques que cette dernière fait peser sur l’équilibre entre les différentes formations et les territoires.
De même, nous regrettons que l’apprentissage ne soit pensé que par le prisme du CFA. Ce projet de loi alimente une segmentation entre l’apprentissage et les autres modes de formation, qui n’est profitable pour personne. C’est particulièrement vrai lorsqu’elle se traduit par une forme de concurrence qui est préjudiciable au développement de l’apprentissage et dont les jeunes sont les premières victimes. Cette perspective concurrentielle, somme toute assez malthusienne, manque cruellement d’ambition.
Elle est fondée sur une méconnaissance de la réalité de l’apprentissage aujourd’hui, dont les lycées professionnels et les établissements d’enseignement supérieur sont des acteurs majeurs. Notre commission veillera à ce que la dynamique de l’apprentissage dans ces secteurs soit non pas brimée, mais sauvegardée et encouragée.
L’avenir de l’apprentissage tient non pas à ce qu’il soit traité à part, mais, au contraire, à sa pleine intégration dans les cursus de l’enseignement secondaire et supérieur.
L’apprentissage doit devenir un mode normal de formation dans l’ensemble des formations menant à un emploi, à tous les stades de la formation. L’accroissement des clivages entre l’apprentissage et les autres modes de formation est d’autant plus regrettable que d’autres réformes, comme celle du lycée professionnel, vont dans le sens d’une plus grande intégration de l’apprentissage dans les parcours de formation.
Voilà, mes chers collègues, l’esprit dans lequel la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a étudié ce texte. Les améliorations qu’elle y a apportées et celles qu’elle proposera sont d’abord au service des jeunes de ce pays, pour lesquels l’apprentissage constitue, nous en avons tous la conviction, une voie d’excellence vers l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 202.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, liberté, choisir, avenir : l’intitulé du projet de loi du Gouvernement offre un triptyque prometteur et fort séduisant.
Malheureusement, et c’est l’objet de notre motion de question préalable, cet intitulé n’est que de l’affichage, de la communication, disciplines que votre gouvernement maîtrise parfaitement, reconnaissons-le.

M. Michel Savin : C’est sûr !

Mme Laurence Cohen : Notons la constance de l’exécutif à poursuivre et à amplifier les réformes de remise en cause des droits des salariés.
Avec les ordonnances Travail, peaufinant le dynamitage du code du travail, et la loi PACTE, donnant les pleins pouvoirs aux chefs d’entreprise et aux actionnaires, ce nouveau projet de loi, qui affiche l’ambition de sécuriser les parcours des salariés, vise un double objectif : la marchandisation de la formation professionnelle et la remise en cause des principes solidaires et universels de la sécurité sociale.
Cette politique en parfaite adéquation avec le traité de Lisbonne poursuit et amplifie ce qui a, hélas, déjà été mis en place lors du précédent quinquennat. Les discours sont toujours les mêmes : renforcer les droits des salariés, lutter contre le chômage. Dans les faits, alors qu’aucun bilan n’a été tiré, chaque loi a, au contraire, affaibli les protections et garanties collectives, chaque texte détricotant au fur et à mesure notre code du travail, sans relancer l’emploi.
C’est cette logique que nous remettons en cause aujourd’hui comme hier, d’où notre question préalable. Il s’agit non pas de critiques cosmétiques, mais de profondes remises en cause de votre politique de précarité et de flexibilité, qui appréhende les travailleuses et les travailleurs comme une main-d’œuvre corvéable à merci.
Comment comprendre autrement la casse des instances censées les représenter, les défendre ? Fusion des IRP, les instances représentatives du personnel, médecine du travail réduite comme peau de chagrin, inspection du travail n’ayant plus les moyens de remplir ses missions, justice prud’homale mise à mal, tout cela, ne l’oublions pas, dans un contexte nouveau d’inversion de la hiérarchie des normes, avec des garanties qui sont non plus collectives, mais individuelles, et abandonnées au bon vouloir des entreprises. Le champ de ce qui a été détruit est considérable.
Fallait-il pour autant en rester au statu quo ? Certes non. De l’avis de toutes et tous, le système de la formation professionnelle est complexe, opaque, avec de trop nombreux organismes, des dispositifs souvent peu lisibles pour les salariés, et des résultats somme toute limités, alors que 32 milliards d’euros y sont consacrés chaque année. Et on le sait, puisque les chiffres de la dernière enquête INSEE le montrent, la formation professionnelle renforce les inégalités sociales et culturelles. La question qui nous est donc posée est de savoir si ce projet de loi va permettre de rééquilibrer l’accès à la formation professionnelle au profit des salariés les moins qualifiés, des chômeuses et des chômeurs.
Sincèrement, au groupe CRCE, nous ne le croyons pas, bien au contraire. En effet, ce que vous avez présenté devant la commission des affaires sociales du Sénat, madame la ministre, comme une véritable révolution, c’est en réalité permettre au privé de prendre encore plus sa place, sa part de marché, tout en supprimant les intermédiaires que sont les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés.
À ce sujet, je dois vous dire, madame la ministre, que l’article 16 créant la future agence dénommée France compétences, nous inquiète particulièrement, tant sur la forme que sur le fond. Nous sentons poindre, permettez-moi l’expression, une nouvelle usine à gaz, avec remise en cause du rôle des partenaires sociaux.
Les débats et modifications apportées à l’Assemblée nationale sur la nature juridique de cette nouvelle instance nous donnent d’ailleurs raison. La sémantique est à cet égard révélatrice de votre projet, puisque vous ne parlez pas de connaissance et de qualifications, mais de compétences.
Dois-je d’ailleurs rappeler que le titre Ier de ce projet de loi s’intitule « Vers une nouvelle société de compétences » ? C’est là toute la différence entre votre approche et la nôtre : nous prônons une élévation du niveau des qualifications, la promotion d’esprits cultivés et critiques, la formation d’individus, de citoyennes et de citoyens qui s’épanouissent dans leur travail et qui ne sont pas là juste pour répondre aux besoins économiques de leur entreprise.
Vous avez une vision court-termiste et adéquationniste entre les formations proposées et les besoins locaux des entreprises, et ce afin de développer l’employabilité et la flexibilité.
L’une des mesures les plus emblématiques et significatives de votre conception est la monétisation du compte personnel de formation, qui, je le rappelle, a fait l’unanimité contre elle lors des négociations que vous avez menées.
On entre bien là dans une marchandisation à outrance des droits, mais c’est aussi significatif d’un recul en termes de droit à la formation. Cela nous interroge tout particulièrement, dans un monde où les choses évoluent vite, où de nouveaux métiers sont en train d’émerger. En quoi la mobilité professionnelle va-t-elle être encouragée avec moins de droits ? Et je ne parle même pas de la disparition du congé individuel de formation.
Peut-être pourrions-nous croire que vous misez tout sur la formation initiale, mais, là aussi, nous avons quelques doutes et critiques quant au contenu de votre projet de loi sur l’autre volet important, à savoir l’apprentissage.
Je tiens à dire d’emblée que, contrairement à certains poncifs, les parlementaires et élus communistes ne sont pas opposés à l’apprentissage, qui, nous le savons très bien, peut être une voie incontournable pour de nombreux élèves.
Ce que nous rejetons, c’est la mise sous tutelle de l’apprentissage par le patronat, c’est la formation des jeunes, là encore, non pas pour les émanciper, mais, le plus souvent, pour répondre aux seuls besoins des entreprises. La vision que nous défendons de l’apprentissage, c’est, d’une part, une complémentarité des modes et voies de formation, et non pas une mise en concurrence, et, d’autre part, la garantie d’enseignements de qualité et de droits sur le lieu de travail.
Or votre projet de loi, notamment avec son article 8, qui modifie les règles encadrant le statut de l’apprenti, est là aussi particulièrement inquiétant : allonger la durée hebdomadaire de travail effectif des jeunes travailleurs de 35 heures à 40 heures n’est pas ce que l’on peut appeler un progrès social.
De plus, votre proposition d’aligner les financements sur le nombre d’apprentis nous paraît particulièrement pernicieuse. C’est une prime aux CFA de grande dimension et un malus pour les petites structures, dont nombre risquent de fermer. Encore une fois, les inégalités territoriales et les inégalités d’accès à la formation vont augmenter.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Laurence Cohen : D’ailleurs, permettez-moi, madame la ministre, de vous poser une question : comment comptez-vous promouvoir l’apprentissage, alors que, dans le même temps, vous allez fermer les centres d’information et d’orientation, les CIO, en finir avec l’ONISEP, l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, bref, tout ce qui fait actuellement notre service public de l’orientation ? Bien évidemment, votre projet de loi n’acte pas aussi clairement cette disparition des CIO, mais le résultat est bien là, avec, on le sait, le risque d’une privatisation de l’orientation.
Enfin, je voudrais dire quelques mots sur l’assurance chômage, qui est le troisième pan important de votre réforme, et qui justifie également pleinement le dépôt de notre motion.
La belle promesse du président Macron de permettre l’indemnisation des démissionnaires a, en vérité, une portée plus que limitée, puisqu’il faudra justifier d’une expérience professionnelle de sept ans – délai allongé par la commission des affaires sociales – et avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux. Avec ces nouvelles conditions d’accès, ce sont à peine 30 000 personnes qui pourront bénéficier de ce dispositif.
Cette belle promesse n’était donc que de la poudre aux yeux, mais je suppose que, sans ces critères, cela coûterait un « pognon de dingue », pour reprendre l’expression du président Macron.
Dans le même temps, cette mesure, qui se veut généreuse, est à mettre en parallèle avec les sanctions prévues contre les chômeuses et chômeurs. Un gouvernement avait-il déjà osé aller aussi loin dans la suspicion à l’égard des personnes privées d’emploi, et ce, je le rappelle, dans un contexte de crise économique profonde et, paradoxalement, de suppressions de postes à Pôle emploi ?
A-t-on eu ou a-t-on la même démarche de contrôle et de sanction face aux grandes entreprises qui ont touché le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou le CIR, le crédit d’impôt recherche, et qui devaient en contrepartie créer des emplois ?
Et que dire de la démarche inclusive que vous souhaitez favoriser, notamment pour le travail des personnes handicapées ? Je crois que, là aussi, on est véritablement loin du compte.
Au lieu de renforcer l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs, vous l’assouplissez en permettant notamment une clause de revoyure tous les cinq ans ou en limitant le nombre d’entreprises concernées par cette obligation. De telles mesures ne sont pas dignes d’un projet de loi qui affiche l’ambition – permettez-moi de vous citer, madame la ministre – de permettre aux actifs de « regarder l’avenir avec plus de confiance ».
Enfin, parlons de l’égalité professionnelle, sujet qui me tient particulièrement à cœur, et auquel, madame la ministre, je vous sais attachée. Néanmoins, notre différence est là aussi très sérieuse, puisque vous partez du principe que, à travail égal, salaire égal, quand je dis, avec d’autres : travail à valeur égale, salaire égal. Croyez-moi, cette différence n’est pas minime.
Quant aux violences sexuelles et sexistes au travail, le patronat ayant émis son veto, les propositions syndicales ont été balayées d’un revers de main. Bien sûr, l’obligation pour l’employeur d’afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, obligation prévue à l’article 62, est intéressante, mais j’ai envie de dire que c’est tout de même le strict minimum. Notre désaccord porte bien sur le fond : nous appelons à une tout autre réforme.
C’est le sens, notamment, de notre proposition d’une sécurité de l’emploi et de la formation, que des organisations syndicales nomment différemment, même si l’objectif est le même : chaque salarié doit pouvoir alterner, de sa sortie de formation initiale jusqu’à sa retraite, emplois stables correctement rémunérés et formations permettant d’accéder à de nouveaux emplois, ave la garantie d’une continuité de revenus, des droits élevés, donc des nouveaux pouvoirs d’intervention et de décision dans les entreprises. Ces propositions sont à mille lieues de ce que vous prônez ici, madame la ministre.
En conclusion, je dirai que ces arguments, multiples et majeurs, mettent à mal la logique de votre projet de loi, madame la ministre, et appellent, mes chers collègues, au vote de la motion tendant à opposer la question préalable.
À tout le moins, compte tenu des différents rappels au règlement, provenant de pratiquement toutes les travées de notre assemblée, auxquels nous avons assisté, j’estime qu’une abstention massive, à défaut d’un vote positif, serait de nature à mettre les paroles en accord avec les actes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je vais demander à nos collègues de voter contre cette motion tendant à opposer la question préalable, conformément à l’avis de la commission, et ce pour des raisons relativement simples.
Nombre de sénateurs, et les rapporteurs en particulier, ont beaucoup travaillé sur ce texte. Nous ne sommes pas d’accord en tout avec Mme la ministre – c’est évident et c’est normal –, mais il y a des points positifs dans cette réforme, que j’espère voir repris par l’Assemblée nationale dans le texte final, même si nous ne parvenons pas à une CMP conclusive.
Je souhaite, comme la majorité de la commission et les rapporteurs, que nous allions au bout de nos travaux, afin de bien mettre en évidence le travail du Sénat et faire comprendre au Gouvernement et à la majorité de l’Assemblée nationale que nous sommes utiles pour modifier des textes, qui, parfois, ne sont pas si bons que cela à leur sortie de l’Assemblée nationale.
Nos propositions doivent pouvoir être reprises. Or, si nous votons cette motion présentée par le groupe CRCE, que je respecte par ailleurs, notre texte deviendra sans objet. C’est le texte de l’Assemblée nationale qui s’imposera, seul, et nous ne servirons plus à grand-chose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, bien sûr.

M. le président : Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. François Patriat, pour le groupe La République En Marche. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat (Renaissance) : Merci de vos applaudissements et de vos encouragements, mes chers collègues ! (Sourires.) Moi qui m’abstiens toujours de toute remarque, de tout propos et de tout cri quand vous vous exprimez, j’apprécie votre élégance et votre soutien ! (M. Michel Savin s’exclame.)
J’ai écouté Mme Cohen avec attention.

Mme Éliane Assassi : C’est bien !

M. François Patriat (Renaissance) : Je comprends ses arguments, mais j’en tire la conclusion que, pour le groupe communiste, il ne faut rien changer, car tout va bien !

Mme Éliane Assassi : C’est facile !

Mme Laurence Cohen : Il nous faudrait une petite rééducation !

M. François Patriat (Renaissance) : Ceci ne surprendra personne : notre groupe votera contre la motion déposée par nos collègues du groupe CRCE.
Ce projet de loi constitue en effet l’acte II de la refondation de notre modèle social, refondation que nous appelons de nos vœux, car le statu quo ne peut satisfaire personne, et pour cause : il suffit de citer le chômage de masse, la perte de vitesse de l’apprentissage, la complexité du système de formation professionnelle, l’exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail, ou les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvons plus nous contenter de traiter les symptômes ou de modifier en surface tel ou tel dispositif tout en repoussant les réformes structurelles nécessaires, que le chef de l’État a bien redéfinies hier. (M. Alain Dufaut s’exclame.)
Alors, je veux m’adresser à vous plus directement, mes chers collègues : 1,3 million de nos jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Que faisons-nous ?

Mme Éliane Assassi : Qu’avez-vous fait ces cinq dernières années ? Où étiez-vous, monsieur Patriat ?

M. François Patriat (Renaissance) : Stop, ou encore ? Seuls 7 % des jeunes de 16 à 26 ans sont en apprentissage : stop, ou encore ? Certains peuvent se satisfaire de cette situation ; ce n’est pas notre cas, et nous disons : stop !
Nous allons donc employer ces prochaines heures de débat parlementaire à construire, enfin, des outils performants pour l’émancipation professionnelle de chacune et de chacun.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur Patriat, en vérité, vous avez réglé beaucoup de choses lorsque vous étiez au Gouvernement ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin : C’est vrai ! C’est oublié !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la ministre, nous sommes en désaccord profond avec votre vision du dialogue social.
En février dernier, la négociation sur la formation professionnelle entre représentants des salariés et du patronat, qui était sur le point d’aboutir, a été brusquement stoppée par le Gouvernement, qui n’était pas satisfait des résultats de la négociation.
La dernière convention d’assurance chômage date quant à elle de mars 2017. Or, madame la ministre, sous prétexte que les syndicats ont demandé un agenda social pour entamer des négociations avec le Gouvernement, vous tirez un trait sur cet accord qui ne vous convenait pas non plus, et vous annoncez le dépôt d’un amendement tendant à ouvrir de nouvelles négociations dans un délai plus court que celui qui est prévu par la convention de 2017. Surtout, vous prévoyez que ces négociations devront suivre votre nouvelle procédure et respecter la lettre de cadrage du Premier ministre, ce qui représente une véritable mainmise de l’État sur l’assurance chômage.
Nous avons bien constaté, lors du dépôt par un député du groupe La République en Marche d’un amendement au projet de loi constitutionnelle actuellement en discussion tendant à supprimer de la Constitution les mots « sécurité sociale », votre volonté de détruire notre modèle de sécurité sociale. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Pour toutes ces raisons, nous vous appelons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre motion afin de refuser l’adoption d’un texte de régression pour les apprentis, les demandeurs d’emploi et l’ensemble des professionnels de la formation. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Mme Sonia de la Provôté applaudit.)

M. Olivier Henno : Nous voterons contre cette motion, parce que – vous l’avez dit vous-même, madame Cohen – le statu quo n’est pas souhaitable. Comme l’a dit le président Milon, il faut faire évoluer les textes dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
J’étais assez surpris, lors des quelques auditions auxquelles j’ai participé, qu’on faisait toujours le même constat : dans un premier temps, on dressait le tableau de tous les problèmes qui se posent dans notre pays en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ; or dans un deuxième temps, on nous disait qu’il ne fallait pas changer grand-chose, ou même ne rien changer du tout.
Alors, le statu quo n’est pas possible parce que, en vérité, aujourd’hui, les fonds alloués à la formation professionnelle bénéficient surtout aux personnes déjà très formées, mais très peu à celles qui ont besoin de formation, d’où le chômage structurel qui sévit dans notre pays. La réalité, on l’a dit, est la suivante : il n’y a que 8 % d’apprentis dans notre pays. Pis, l’apprentissage se développe beaucoup plus dans l’enseignement supérieur que dans les formations qui sont accessibles aux personnes les moins formées.
Pour toutes ces raisons, mais aussi par respect pour nos rapporteurs, je crois que nous devons continuer la discussion de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous suivrons l’avis défavorable de la commission sur cette motion. Je voudrais néanmoins rappeler que tout n’est pas satisfaisant dans le texte que nous soumet le Gouvernement ; heureusement, nos rapporteurs y ont apporté leur touche.
Sans revenir sur l’assurance chômage, je voudrais faire remarquer que la formation professionnelle se voit totalement déconnectée, totalement individualisée et sans rapport avec l’entreprise. Un tel processus de formation professionnelle porte des germes graves pour l’entreprise ; il exprime aussi une vision de la société extrêmement parcellisée, individualisée.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais sur le sujet de l’apprentissage, vous et moi connaissons des régions qui, en moins de deux ans, sont parvenues à inverser la courbe. Ne prétendons donc pas qu’un certain nombre d’avancées sont impossibles à droit constant.
Je souhaite également vous rappeler quelques-uns des reproches que nous avons formulés au sujet de ce texte.
Premièrement, si l’on devait priver une collectivité d’une compétence, ce serait la première fois qu’on le ferait depuis l’adoption de la loi Defferre. Pour le Sénat, c’est un peu fort de café !
Deuxièmement, madame la ministre, il ne faut pas voir ici un rapprochement de l’apprentissage et de l’entreprise : vous ne le rapprochez que des branches. Or, parmi les centaines de branches qui existent, moins de dix sont structurées pour pouvoir organiser véritablement un parcours d’apprentissage.
Troisièmement, ce texte pose un problème d’aménagement du territoire. En effet, vous ne pouvez pas ignorer, mes chers collègues, que le financement de l’apprentissage au contrat bénéficiera de fait, comme cela a été rappelé il y a quelques instants, aux CFA les plus importants, et ce au mépris de la carte de l’aménagement du territoire, et au mépris des publics les plus fragiles et les moins mobiles, qui ont besoin de CFA qui seraient certes plus petits, mais qui seraient des CFA de proximité.

M. Jean-Marc Boyer : C’est vrai !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Enfin, alors que la grande réforme eût été de rapprocher l’enseignement professionnel et technique de la voie de l’alternance, le texte que nous propose le Gouvernement va malheureusement contribuer à cloisonner un peu plus l’enseignement et à écarter l’éducation nationale de cette formule gagnante d’excellence qu’est l’apprentissage.
Nous ne voterons donc pas cette motion ; je voulais seulement exprimer, au nom de mon groupe, les raisons pour lesquelles nos rapporteurs ont fait un travail de fond pour modifier substantiellement le texte initial du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Daniel Chasseing : Notre groupe votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. En effet, nous estimons que ce texte apporte un plus très important pour la formation professionnelle et pour l’apprentissage.
Celui-ci, nous le savons, est une formation très importante ; nous espérons qu’il apportera le plein-emploi. Pourquoi les entreprises ne prennent-elles pas d’apprentis actuellement ? C’est du fait de la complexité du système et des aides : les chefs d’entreprise ne peuvent accepter ces contraintes. C’est pourquoi cette simplification est très importante.
En outre, ce texte permet la formation professionnelle tout au long de la vie, ce qui nous paraît fondamental pour tendre vers le plein-emploi. En Allemagne et en Suisse, le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est trois fois moindre qu’en France ; or l’Allemagne a 1,3 million d’apprentis, contre 400 000 dans notre pays. En somme, on y compte trois fois plus d’apprentis, et trois fois moins de chômage des jeunes !
Ce texte va dans le bon sens ; nous voterons donc contre la motion déposée par le groupe CRCE. (Mme Colette Mélot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Véronique Guillotin : Ce texte, s’il n’est à l’évidence pas parfait, est en revanche absolument nécessaire. Notre pays, on le sait bien, est englué dans un chômage de masse qui touche principalement la jeunesse ; or la voie de l’apprentissage est un outil essentiel qu’il nous faut revoir en profondeur, car il est aujourd’hui sous-utilisé.
Nous voterons donc contre cette motion, car nous privilégierons le débat pour faire évoluer ce texte, qui, je le répète, va dans le bon sens. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny : Nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, nous ne voulons pas que le travail très important qu’ont accompli, pendant de longues semaines, de très nombreux collègues de notre groupe dans les différents domaines affectés par ce projet de loi passe par pertes et profits.

Mme Laurence Cohen : Nous aussi, nous avons travaillé !

M. Yves Daudigny : En second lieu, nous pensons qu’il faut débattre de ce sujet, qui est aujourd’hui au cœur des défis que doit affronter notre société pour le travail, mais aussi pour la cohésion sociale.
En revanche, nous serons cohérents. Cet après-midi connaît une ambiance un peu particulière du fait de l’annonce du dépôt par le Gouvernement, aujourd’hui seulement, d’un amendement au titre II. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette motion. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 202, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
269
Pour l’adoption
15
Contre
254
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, j’ai été saisi, par le groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 749 tendant au renvoi à la commission du texte en discussion. Comme le règlement le prévoit, elle sera examinée à l’issue de la discussion générale, avant la discussion des articles.
Discussion générale (suite)

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous est présenté comme un outil de lutte contre la résignation qui gagne notre pays face au chômage, à l’exclusion et aux inégalités. Madame la ministre, vous refusez – du moins le dites-vous – la dévalorisation de l’image de l’apprentissage et de la formation professionnelle, et vous souhaitez agir. Mais votre projet de loi fait tout le contraire. Vous avez imposé votre feuille de route, avec un calendrier restreint, sans prendre le temps de la concertation.
Ce projet de loi sort du même moule que la loi El Khomri ou que celle qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le droit du travail. Toutes les lois que les différents gouvernements portent depuis des années s’inscrivent dans une même vision libérale.
Loin, très loin d’une vision émancipatrice et donc forcément efficace, les réformes du droit du travail se succèdent depuis plus de dix ans, avec toujours la même logique : beaucoup d’assouplissement pour un zeste de protection. Ce projet de loi est un nouveau coup porté à notre système social, aux droits des travailleurs et des travailleuses, en activité ou en devenir.
Or le constat est là : le chômage ne recule pas significativement, mais la précarité augmente, particulièrement pour les jeunes que vous prétendez aider ; la chasse et la culpabilisation des chômeurs continuent et s’amplifient, tandis que le patrimoine des premiers de cordée a doublé en dix ans, jusqu’à représenter 650 milliards d’euros cumulés, soit un tiers du PIB.
Ainsi, votre projet porte en son cœur le transfert de la responsabilité du chômage vers les personnes et non les entreprises. En individualisant le compte personnel de formation, en le monétisant, on réduira forcément le temps annuel de formation. En remplaçant les instances de formation professionnelle par des applications numériques personnalisées, en instituant un journal de bord pour les demandeurs d’emploi, qui rappelle d’ailleurs en partie les portefeuilles de compétences déjà mis en œuvre dans l’éducation nationale, vous cassez la responsabilité collective de la formation et de l’orientation professionnelle pour ne plus suivre que le seul critère de l’employabilité.
L’employabilité, plutôt que l’épanouissement personnel de chacun, l’employabilité au seul profit des entreprises, quitte à risquer une surspécialisation pour un poste de travail donné, quand celui-ci n’est pas garanti ; on assiste ici aux suites d’un changement de paradigme majeur dans notre société : la sécurité sociale a failli disparaître au profit de la protection sociale.

M. Bruno Sido : Oh là là !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Celui qui offrait son travail est devenu demandeur d’emploi ; maintenant, c’est à lui de veiller à sa propre employabilité par la mise en œuvre, dès l’école, d’un parcours professionnel. S’il est au chômage, ce sont ses choix qui seront sanctionnés.
Ce système devient d’ailleurs terrible pour les jeunes, qui ne peuvent plus s’appuyer sur les aides à l’orientation, madame la ministre, puisque vous supprimez les centres d’information et d’orientation, ou CIO, qui jouaient un rôle important dans les territoires pour l’orientation des jeunes, ainsi que les conseillers d’orientation-psychologues. Vous réorganisez les DRONISEP, les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, en les confiant aux régions sans garantie de cohérence nationale, et vous réduisez les missions de cet office national. Où est l’égalité républicaine, où est l’égalité des droits, quand il n’existe plus de service public de référence pour l’orientation ?
Je suis intimement convaincue que la formation professionnelle et l’apprentissage peuvent être des voies d’excellence permettant à des jeunes et à des moins jeunes de monter en qualification, d’obtenir des diplômes, et donc de prétendre à de meilleurs salaires et à de meilleures conditions de travail. Cette valorisation du travail permet de donner sa chance à chacun et chacune, quel que soit son milieu d’origine ; c’est cela, l’ascenseur social, et c’est ce que nous défendons !
C’est le cas pour des jeunes issus de milieux populaires qui complètent un premier diplôme et qui font le choix de poursuivre leur cursus en apprentissage pour obtenir un diplôme d’ingénieur ou de formation supérieure. Ayant déjà une formation initiale de bon niveau, ces jeunes, généralement, réussissent.
Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas fait pour ces cas : il réduit systématiquement les obligations des employeurs, il renforce les dispositifs de préapprentissage, il met les CFA en concurrence entre eux, il livre l’apprentissage au monde économique à travers les branches professionnelles, enfin il met en concurrence les régions, puisque, malgré toutes les ambitions qu’il entend déployer, cette révolution se fera à enveloppe constante.
L’ambition doit être complète et intégrer les lycées professionnels, qui jouent un rôle primordial en offrant aux jeunes une formation sous statut scolaire. J’étais vendredi dernier à Avion et Sallaumines, dans le bassin minier du Pas-de-Calais, en plein cœur de cités populaires, aux côtés des élus, des élèves et des professeurs dont les classes d’enseignement professionnel sont menacées de fermeture. Aujourd’hui, le CAP électricité du lycée professionnel de Sallaumines risque de fermer, demain ce sera son BEP et son BTS. C’est inacceptable ! Nous pourrions vous citer des centaines d’exemples de ce type en France.
De même, du fait de ce texte, les territoires vont être mis en concurrence les uns avec les autres : les moins attractifs d’entre eux vont être vidés de leurs jeunes, qui se verront poussés vers des CFA plus compétitifs et donc mieux dotés.
Une fois encore, ce projet de loi est surtout celui de la liberté des entreprises. Le relèvement de 11 à 250 salariés du plafond qui encadre la possibilité de bénéficier des aides régionales détournera l’aide à l’apprentissage de son but initial, au risque de voir ces aides dévoyées…

M. le président : Il faut conclure, vraiment conclure.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Elles ne serviront plus à accompagner les apprentis et leurs tuteurs, mais à faire baisser encore le coût du travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. le président : J’ai laissé un peu de temps supplémentaire à Mme Apourceau-Poly, qui est nouvelle sénatrice, mais je ne le ferai pas pour les plus expérimentés ! (Sourires.)
La parole est à M. Yves Daudigny. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon collègue Jean-Louis Tourenne traitera avec tout le talent qui est le sien du titre II de ce projet de loi.
Je veux pour ma part faire un point d’histoire sur la formation professionnelle. Le 9 juillet 1970 était signé le premier accord national interprofessionnel, un mythe dans l’histoire de la formation professionnelle. Le 16 juillet 1971, par une « révolution silencieuse », la loi imposait une contribution obligatoire des entreprises au financement du système, système qui allait évoluer au fil de nouveaux accords et de leurs transcriptions dans la loi.
Quarante-sept ans après la loi Delors, dans une économie mondialisée en mutation profonde, le taux de chômage est voisin de 9 % ; il est souvent estimé que, en 2020, plus de deux millions d’emplois requérant au minimum le baccalauréat pourraient ne pas être pourvus. Jamais la formation professionnelle n’a autant été au cœur des défis économiques, sociaux et sociétaux de notre pays. Avec un agrégat de dépenses de 32 milliards d’euros et 8 500 entreprises de formation, la France demeure en retrait au sein de l’OCDE, moins de 40 % des adultes participant sur un an à des actions de formation.
Au début de 2018, les prémisses de ce texte sont plutôt favorables : l’accord national interprofessionnel du 22 février dernier comporte de nouveaux droits pour les salariés, tel que l’accompagnement gratuit et renforcé de tous les salariés dans leur carrière professionnelle ou le renforcement du compte personnel de formation, dont l’abondement passe de 24 à 35 heures annuelles, voire 55 heures pour les personnes peu qualifiées.
Pour vous, en revanche, madame la ministre, « le compte n’y est pas » ; pourtant, votre big-bang donne naissance à de vives oppositions et des interrogations partagées.
S’exprime, d’abord, l’opposition à la monétisation et à la désintermédiation du compte personnel de formation. Là, vraiment, le compte n’y est pas ! Un bilan de compétences qui se finance aujourd’hui en un an à raison de 24 heures ne pourra l’être demain qu’en trois ou quatre ans à raison de 1 500 à 2 600 euros. Nous présenterons un amendement de suppression de ces dispositions.
Autre changement lié à la monétisation, le salarié pourra commander une formation sur son smartphone comme un produit courant de consommation. Le seul pivot de la liberté individuelle, sur lequel vous vous appuyez, madame la ministre, est ici insuffisant. Il est dangereux de s’adresser à l’individu sans prendre en compte l’exercice réel de la liberté par toutes et tous. Comment faire naître un besoin de formation chez des travailleurs faiblement qualifiés qui n’ont retiré de la formation initiale qu’une expérience d’échec, et de leurs activités professionnelles qu’une expérience de soumission hiérarchique dans des activités routinières ? À défaut de muer chaque être humain en start-up de sa propre existence, dans une société d’incertitudes et de transformations permanentes, l’accompagnement professionnel est un enjeu stratégique.
L’incompréhension s’exprime quant à elle face à une nouvelle gouvernance proposée sans aucune concertation, en rupture avec le texte de 1971. Je veux ici citer Jacques Delors : « les finalités et les moyens d’une politique de formation permanente ne peuvent être admis et compris par tous que s’ils font l’objet d’une réflexion en commun, parce que les besoins culturels et professionnels des travailleurs appellent des solutions adaptées à la fois à leurs aspirations et aux exigences de leur vie professionnelle ».
L’opposition, madame la ministre, se fait jour quand, par la reprise en main du dispositif par l’État, vous ne gardez qu’un paritarisme résiduel et proposez, aux dépens des régions, la première recentralisation d’une compétence depuis trente ans. Pourquoi une telle défiance à l’égard des corps intermédiaires ?
Quant à la perplexité et à l’inquiétude exprimées pour l’apprentissage, notre collègue Corinne Féret en développera les raisons. Le projet de loi organise le financement des CFA par les branches professionnelles au prorata du nombre de contrats signés, avec une totale liberté d’ouverture et de fermeture. L’apprentissage, voie d’excellence – c’est un enseignant qui l’affirme –, doit garder sa place dans la formation initiale ; nous défendons sur ce point un copilotage par les régions et les branches professionnelles.
Trois interrogations demeurent.
Le renforcement du conseil en évolution professionnelle, ou CEP, a fait l’objet d’un total consensus des partenaires sociaux. Mais quelle obsession du marché que de demander à France compétences de désigner, par appel d’offres, les acteurs privés pouvant être opérateurs du CEP pour les salariés ?
La deuxième interrogation porte sur la place et le rôle de l’entreprise. Vous avez écrit, madame la ministre, qu’investir massivement dans les compétences des salariés relève d’abord de la responsabilité des entreprises. Comment ne pas mettre au cœur du dialogue social dans l’entreprise le plan de développement des compétences ? Quelles incitations pour les entreprises à aborder les questions de long terme ?
Enfin, la troisième interrogation porte sur les transitions professionnelles. Le CEP transition est en retrait sensible du congé individuel de formation. Voici le plus grave : l’émergence de la démission comme séquence ordinaire des transitions professionnelles, écartant ainsi tout engagement de l’entreprise.
Non, ce projet de loi n’est malheureusement pas le volet « sécurité » d’une flexisécurité à la française. Devant des inégalités sociales superposées sur les fractures territoriales, et sans l’objectif d’assurer du « mieux pour tous », l’avenir de notre démocratie risque d’être sombre ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.