Liberté de choisir son avenir professionnel
debate, 10/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Chasseing. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)
M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après la loi autorisant la ratification des ordonnances modifiant le code du travail, il est naturel de s’intéresser à la formation des salariés par l’apprentissage et la formation professionnelle, qui sont d’une grande importance pour l’emploi.
Il faut reconnaître que le système actuel n’est pas performant. À titre d’exemple, l’Allemagne compte 1,3 million d’apprentis, soit 18 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans, contre 400 000 pour la France et 7 %, soit trois fois moins, alors que le chômage des jeunes est trois fois plus élevé chez nous. Nous devons donc donner à l’apprentissage ses lettres de noblesse.
Sur l’apprentissage, ce texte va dans le bon sens, tant en matière d’assouplissement du cadre réglementaire qu’en matière de gouvernance, par le nouveau rôle assigné aux branches professionnelles, qui sont mieux à même de répondre aux besoins concernant l’apprentissage. Elles seront désormais pleinement intégrées dans le pilotage et le financement des centres de formation d’apprentis, les CFA, au côté de la nouvelle agence France compétences.
D’autres dispositions étaient très attendues des chefs d’entreprise : le rehaussement de la limite d’âge d’entrée en apprentissage à 29 ans, l’aménagement de la durée hebdomadaire du temps de travail en fonction de l’activité, la suppression du passage obligatoire devant les prud’hommes pour rompre un contrat d’apprentissage au-delà de 45 jours et l’entrée possible, toute l’année, dans les CFA au lieu de quatre mois.
Je salue aussi l’instauration de la nouvelle aide stable et unique aux entreprises, qui se substitue aux aides complexes. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises accueillant des apprentis.
Les régions joueront un rôle majeur : conduire les missions d’orientation, d’accompagnement et d’information sur les métiers aux élèves et aux étudiants. En Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs, elles ont une expérience et une légitimité qu’il faut mettre à profit.
Je me félicite de l’instauration d’une dotation de 250 millions d’euros allouée aux régions pour soutenir les CFA des départements ruraux afin de majorer les niveaux de prise en charge et de subventionner les investissements – 180 millions d’euros. Nous savons bien qu’un CFA implanté dans un département rural ne connaîtra pas le même nombre d’inscrits qu’un autre établissement situé en milieu urbain, et donc n’aura pas les mêmes financements.
Je salue également le travail des rapporteurs, qui ont justement renforcé le rôle de la région dans le pilotage de l’apprentissage, tout en maintenant les missions confiées aux branches professionnelles.
J’en viens à la formation professionnelle.
Le texte recadre la politique de formation professionnelle vers plus d’individualisation, notamment par la monétisation du compte personnel de formation, le CPF, qui ne satisfait pas les partenaires sociaux.
La création de France compétences me semble aller dans la bonne direction, celle d’une unification du pilotage de la formation professionnelle et des certifications. Cette agence aura pour mission de répartir les fonds destinés au financement de la formation professionnelle, récoltés par les URSSAF, d’organiser le conseil en évolution professionnelle, le CEP, et d’assurer un rôle d’animation et de proposition.
Mais il faudra veiller à la meilleure articulation possible avec les régions, ce que notre commission a encouragé, ainsi qu’à une possible coconstruction de la formation avec l’entreprise.
Concernant l’assurance chômage, ce texte établit un nouvel équilibre entre une ouverture des allocations de chômage aux démissionnaires et aux indépendants, comme l’avait promis le Président de la République. Les salariés n’effectuent pas toute leur carrière dans la même entreprise et peuvent aspirer à plus de changement : l’ouverture de l’allocation de chômage aux démissionnaires dans certaines conditions est donc logique.
Il en est de même de son ouverture aux indépendants, qui ont parfois besoin de s’adapter après une cessation d’activité. Ces derniers doivent être protégés grâce à une allocation de chômage, le temps de se réorienter. Mais, comme notre commission l’a rappelé, nous devons être conscients qu’il faut veiller à la soutenabilité financière de l’assurance chômage, dont la dette est de 41 milliards d’euros, même si l’avenir semble plus favorable.
Concernant le projet d’instauration d’un bonus-malus pour lutter contre les contrats courts, il faut prioritairement faire confiance aux partenaires sociaux, qui doivent négocier la convention d’assurance chômage.
Je voudrais souligner que les entreprises embauchent davantage de contrats courts en raison de la crainte de ne pas pouvoir se séparer d’un salarié en CDI en cas de difficulté. Avec la réforme du code du travail, cette crainte est très atténuée et les entreprises devront être moins réticentes à l’embauche en CDI.
Par ailleurs, les CDD de remplacement ne doivent pas être concernés puisque fonctionner avec des contrats courts ne constitue pas un choix de l’entreprise.
Pour finir, je souhaite bien entendu évoquer le cas des travailleurs en situation de handicap, qui connaissent un taux de chômage de 19 %, contre moins de 10 % pour l’ensemble des Français.
Concernant les entreprises adaptées, point très important, à travers son texte, la commission souhaite garantir leur modèle, encourager le passage des travailleurs handicapés vers le travail adapté ou ordinaire, mais cela n’est pas suffisant. Ce qui justifie l’obligation pour les entreprises d’employer 6 % de personnes handicapées, avec des référents dans les entreprises moyennes, mais en tenant compte des spécificités des petites entreprises.
Enfin, ce texte fait obligation aux entreprises d’établir l’égalité entre les hommes et les femmes.
Madame la ministre, ce texte est ambitieux. Il constitue un complément, nécessaire et attendu, de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social. Je souhaite sincèrement qu’il produise les effets escomptés pour redorer le blason de l’apprentissage, insuffisamment développé en France et pourtant voie d’excellence pour l’emploi des jeunes, mais aussi pour développer la formation professionnelle.
Les Français en général et les jeunes en particulier méritent une telle ambition pour un avenir meilleur.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Emmanuel Capus et M. Joël Guerriau : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le présent projet de loi, dont nous entamons l’examen, constitue le second volet d’un vaste chantier social entrepris par le Gouvernement, qui reprend un certain nombre de promesses du Président de la République.
Il revoit en profondeur les règles de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, de l’apprentissage, mais aussi du travail détaché, de l’insertion des personnes en situation de handicap ou encore celles qui régissent l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
À la lecture du texte, des mots clefs ont émergé : liberté, égalité, transparence, autonomie, simplification. Des mots que le RDSE ne peut renier tant ils sont l’essence même des valeurs que nous prônons.
Je m’efforcerai donc de balayer, à la lumière de ces valeurs, les très nombreux articles de ce projet de loi.
S’agissant d’abord des volets formation professionnelle et apprentissage, un effort de lisibilité est engagé, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Jusqu’à présent en charge de l’organisation et du financement de l’apprentissage, les régions se voient retirer ces compétences au profit des branches, mais elles joueront un important et indispensable rôle d’orientation.
De fortes inquiétudes ont émergé, auxquelles la commission des affaires sociales a su, en grande partie, répondre. Régions de France s’est même réjouie d’avoir pu compter sur le Sénat pour rééquilibrer le texte, notamment grâce à l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.
En cas de soutien à des CFA, les régions pourront également conclure des conventions d’objectifs et de moyens, jouant pleinement leur rôle d’aménagement du territoire. Nous serons particulièrement attentifs aux moyens attribués, afin que les petits CFA dans les territoires ruraux ne soient pas davantage fragilisés.
Si nous restons bien sûr vigilants quant au respect des collectivités dans tous les domaines, l’apparition d’une véritable politique nationale volontariste, sur ce sujet majeur, doit être saluée.
L’apprentissage constitue en effet un rempart contre le chômage des jeunes, qui stagne à des taux particulièrement alarmants dans notre pays.
Près de 1 million de jeunes seraient hors de tout circuit, sans qu’aucune politique ni aucun plan pour l’emploi soit parvenu à enrayer la situation depuis plus de trente ans. Les difficultés d’accès au marché de l’emploi touchent particulièrement les jeunes sans diplôme. Alors que les mentalités progressent lentement vis-à-vis de l’apprentissage, nous ne pouvons que nous réjouir d’une plus grande implication de l’État en la matière, des objectifs ambitieux qu’il s’est fixés et du décloisonnement nécessaire entre milieu professionnel et éducation nationale.
Nous saluons la création, à l’article 16, de la nouvelle institution nationale publique de la formation professionnelle et de l’apprentissage : France compétences. Associé à d’autres mesures de simplification que je ne détaillerai pas, ce nouvel organisme deviendra l’interlocuteur unique pour la répartition des fonds, la régulation et, surtout, l’animation de la politique de formation et d’alternance. Cette animation, couplée au respect de l’initiative locale et de l’expérimentation, est indispensable.
Le projet de loi chamboule une gouvernance complexe et peu lisible. C’est dans cet esprit que la commission des affaires sociales a fait le choix de préciser la composition du conseil d’administration de France compétences, afin de s’assurer qu’il ne soit pas seulement un opérateur de l’État et que le copilotage soit une réalité.
S’agissant du compte personnel de formation, dont on peut convenir aisément du caractère perfectible, un « pari » est fait par le Gouvernement, selon vos propres mots, madame la ministre.
Le CPF sera désormais crédité à hauteur de 500 euros par an – 800 euros pour les personnes sans qualification, pour lesquelles le besoin de formation est le plus fort. La liberté laissée aux accords de branche et d’entreprise permettra un abondement plus important.
Mais, malgré l’effort de transparence et le champ laissé aux négociations, des voix se sont élevées pour contester la conversion, jugée insuffisante, entre les vingt-quatre heures attribuées jusqu’à présent et le crédit disponible en euros. Comme beaucoup, notre groupe craint un reste à charge dissuasif qui pourrait être source de nouvelles inégalités pour les salariés. Mais je fais le pari, moi aussi, que cette réforme sera l’occasion de remettre à plat l’offre de formations professionnelles, aujourd’hui peu satisfaisante.
Trop souvent, des formations au coût élevé et au contenu insuffisant sont proposées à nos concitoyens.
J’aimerais également évoquer un sujet cher à notre groupe : l’égalité entre les femmes et les hommes.
En 2014, ma collègue Françoise Laborde, lors de la discussion de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, disait ceci : « En matière d’égalité professionnelle, pas moins de six lois ont été votées depuis 1972. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Les inégalités restent toujours profondément ancrées, si bien que l’on en oublierait presque que des textes ont été, un jour, adoptés. »
Dans le présent projet de loi, les menaces et les sanctions sont alourdies pour les entreprises, qui se voient aussi davantage impliquées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Bien sûr, nous nous en réjouissons et gageons que cette énième disposition législative sera la bonne.
À titre personnel, je regrette la suppression de l’article 29, qui permettait au Gouvernement de créer un système de bonus-malus lié au nombre de fins de contrat dans les entreprises. Cette mesure, mise en place à titre provisoire et uniquement en cas d’échec des négociations de branche, semblait constituer une réponse équilibrée au recours croissant aux contrats courts.
Je terminerai par le volet « assurance chômage », qui cristallise les débats depuis l’annonce par le Président de la République du dépôt d’un amendement de dernière minute.
J’entends bien évidemment le besoin de dialogue avec les partenaires sociaux. Mais sur ce sujet d’importance majeure, comment assurer un travail législatif de qualité, alors que tout semble aujourd’hui remis en question ?
Nous nous efforçons d’examiner avec sérieux et méthode ce texte en procédure accélérée. En retour, le Parlement est en droit d’attendre du Gouvernement plus de méthode et moins d’improvisation.
M. Yves Daudigny : Très bien !
Mme Véronique Guillotin : Toutefois, le RDSE salue cette réforme, qui va dans le bons sens, et déterminera sa position de vote au regard du sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (MM. Michel Amiel et Claude Haut applaudissent.)
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, redonner du dynamisme à la France et aux Français, c’est être convaincu que le destin collectif et les destins individuels sont étroitement liés. Pour cela, il nous faut investir massivement dans la formation et les compétences, pour être collectivement capables d’impulser les changements de l’économie de la connaissance plutôt que de les subir ; donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel et la capacité de construire son parcours, pour créer et saisir les différentes opportunités professionnelles qui se présentent ; protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences et vaincre, ainsi, le chômage de masse.
Cette réforme, madame la ministre, est une réforme d’anticipation. Elle veut donner à notre pays les moyens d’aller de l’avant en tenant compte des mutations économiques et sociétales qui se font jour. C’est une réforme d’action et de mouvement qui accompagnera les évolutions en devenir.
Commençons par l’apprentissage.
Trop complexe, peu attractif, aussi bien pour les entreprises que pour les jeunes, l’apprentissage en France a trop longtemps manqué de considération. Ainsi, 7 % des jeunes en France sont en apprentissage, contre 15 % en moyenne dans les autres pays de l’Union européenne. C’est une voie de réussite avec plus de 70 % d’emplois stables à l’issue des formations.
Demain, grâce à cette loi, entre autres dispositions, l’apprentissage s’ouvrira à tous les jeunes, jusqu’à 30 ans, contre 26 ans actuellement ; les branches professionnelles pourront décider de l’ouverture des centres de formation des apprentis, CFA, et seront impliquées dans le référentiel pédagogique ; la rémunération des jeunes en apprentissage sera augmentée de 30 euros net par mois, et tous les jeunes apprentis d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire ; le financement sera assuré par un coût au contrat et non par la taxe d’apprentissage.
Ces mesures concrètes vont permettre le développement de l’apprentissage sur notre territoire.
Ce projet de foi promet également de nouveaux droits à toutes les Françaises et à tous les Français, leur permettant ainsi d’être les véritables acteurs de leur vie.
Il introduit, par le biais du nouveau compte personnel de formation, un regard prometteur pour le salarié, qui aura maintenant la possibilité de choisir sa formation. L’individualisation de la formation représente une opportunité réelle pour l’ascension sociale des salariés. Elle conjugue les compétences d’aujourd’hui aux métiers de demain.
Le CPF sera désormais comptabilisé en euros, pour offrir le maximum de lisibilité aux actifs et leur donner une connaissance exacte du capital formation dont ils disposent.
Il sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5 000 euros. Il sera même porté à 800 euros par an pour tous les actifs ayant un niveau de formation très faible. Et, afin que chacun puisse naviguer de la manière la plus simple et la plus lisible, une application mobile individualisée permettra de connaître ses droits en temps réel et les formations disponibles.
Le présent projet de loi rappelle également le rôle déterminant de l’entreprise dans le choix des formations. Nous avons pour ambition de créer une véritable collaboration entre le salarié et l’entreprise.
Grâce au plan de développement des compétences, la formation doit devenir un véritable investissement tant pour l’entreprise que pour le salarié.
Mais parler de développement de compétences, d’évolution tout au long de la vie, de mutation, fait aussi prendre conscience du retard que notre pays a pris pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les emplois.
De nombreuses mesures dans cette loi construisent une société plus inclusive permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à tous les emplois. Par exemple, parmi celles-ci, la réaffirmation du maintien d’une obligation d’emploi à 6 %, mais en la dynamisant avec l’introduction d’une clause de revoyure tous les cinq ans, et la valorisation du recours aux entreprises adaptées accueillant des personnes en situation de handicap.
Enfin, le Président Emmanuel Macron a proclamé l’égalité femmes-hommes grande cause du quinquennat. Il allait de soi que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’attaquerait à l’écart salarial à travail égal et lutterait contre les violences sexuelles et sexistes au travail.
Cette lutte se traduira par la mise en place d’un logiciel permettant de mesurer de façon incontestable l’écart salarial injustifié d’ici à 2020. À ce dispositif digital s’associera bien sûr l’obligation de résultat dans la réduction de cet écart pour les entreprises de plus de 50 salariés d’ici à 2021.
Mes chers collègues, les rapporteurs, en commission des affaires sociales, ont adopté une attitude constructive sur certains points.
M. Alain Milon : Sur tous les points ! (Sourires.)
M. Martin Lévrier : Sur beaucoup de points ! (Même mouvement.)
Mais certains amendements ont malheureusement déséquilibré, selon nous, le texte initial. Si, dans cette assemblée, nous considérons tous que cette loi doit être centrée sur les jeunes et les maîtres d’apprentissage, sur le besoin de formation tout au long de sa vie, sur la formation comme outil de synergie entre les entreprises et les salariés, sur une société inclusive et une société qui protège les plus fragiles, nous retrouverons ensemble l’équilibre essentiel qui doit faire sa force.
Je veux croire que nos échanges permettront de trouver un terrain d’entente ainsi que les solutions aux points qui restent en discussion, pour les jeunes, pour l’emploi et pour la formation des salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la contrariété due à cet amendement. On dit que l’inattendu survient souvent à la fin. C’est en quelque sorte le cas cet après-midi, mais ce n’est pas pour cette raison que nous devons oublier l’écoute et la franchise qui ont prévalu lors des différentes auditions. Nous vous en remercions, madame la ministre.
Cet amendement soulève évidemment un problème de forme et de respect du Parlement, comme cela a été souligné de manière légitime sur ces travées.
Sur le fond, nous ne sommes pas accrochés à l’accord du 22 février. On pourrait même se demander pourquoi vous n’y avez pas songé avant, puisque cet accord ne permet pas de trouver les voies et moyens de lutter contre les maux de notre pays en matière d’assurance chômage, à savoir les contrats courts et très précaires et les difficultés pour organiser la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi. Il n’est donc pas illégitime de remettre cet ouvrage sur le métier et d’inciter les partenaires sociaux à aller plus loin que cet accord, qui est un accord a minima, même si je suis un vrai partisan du dialogue social et du paritarisme.
Reste donc cette question de forme.
Je tiens à adresser mes remerciements appuyés aux rapporteurs, Michel Forissier, Catherine Fournier, Philippe Mouiller et Frédérique Puissat, pour leur travail, mais aussi pour leur volonté constante d’améliorer et d’enrichir le texte : à la différence de l’orateur précédent, je pense qu’ils y sont parvenus.
M. Alain Milon : Tout à fait !
M. Olivier Henno : Je crois sincèrement que, dans l’étude d’un texte comme celui-ci, il n’y a pas de couleurs, d’idéologies, d’étiquettes politiques. Seule compte la valeur du texte ; il y va de l’intérêt général. Je sais que nos rapporteurs ont appliqué cette maxime. D’ailleurs, dans ce domaine de la formation professionnelle, madame la ministre, un certain nombre de vos prédécesseurs n’avaient pas une vision idéologique de la réforme, parmi lesquels Jean-Luc Mélenchon – c’est dire !
Mme Muriel Pénicaud : C’est vrai !
M. Olivier Henno : Chers collègues, nous ne le répéterons jamais assez, notre monde change. L’intention qui sous-tend ce texte est intéressante, car il apporte un début de réponse face à l’évolution du monde du travail. Les carrières d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes que celles d’hier. Elles ne sont plus linéaires.
J’apporterai juste un témoignage. Dans la commune dont j’étais maire voilà quelques mois, l’entreprise Jean Caby est en liquidation : ses salariés, pouvant se succéder durant trois générations, effectuaient tous leur carrière dans l’entreprise pendant trente-cinq ou quarante ans. Il était légitime, à cette époque, que la formation soit totalement centrée dans l’entreprise.
Tout cela a bien évidemment changé. On commence à faire évoluer cette question de la formation pour qu’elle soit bien sûr liée à l’entreprise mais aussi pour qu’elle donne aux individus des capacités de réponse et d’adaptation. Cela est intéressant, car demain nos enfants n’accompliront plus leur parcours professionnel dans un, deux ou trois entreprises, mais plutôt dans dix ou quinze.
Libérer notre système de formation est, nous semble-t-il, un choix nécessaire, car il s’agit de redonner à chaque salarié, mais aussi aux chômeurs et aux personnes éloignées de l’emploi, de la visibilité, de l’accessibilité sur ses possibilités de formation. C’est un premier pas indispensable.
Le citoyen doit être au cœur et à l’initiative de son parcours de formation professionnelle. C’est l’un des objectifs de cette réforme avec la monétisation du compte formation ou la suppression du congé individuel de formation. Nous ne sommes pas nostalgiques du CIF, car à l’évidence, comme on l’a constaté au cours des auditions, il concernait trop peu de personnes. Il ne faut pas ignorer cette réalité. Il convient au contraire d’accompagner cette évolution intéressante.
Concernant la réforme de l’apprentissage, j’évoquerai les changements proposés.
Conditionner le financement des CFA au nombre d’apprentis qu’ils accueillent permettra, à mon sens, de mieux mesurer l’efficacité des moyens mis en œuvre, car il y a trop de places vacantes dans ces centres. Là aussi, c’est une réalité, dont on ne peut nier l’existence. Comme l’a indiqué lui-même le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, qui connaît cette question de l’apprentissage : « Il ne faut pas traîner des pieds quand il s’agit de l’avenir des jeunes et de combattre le chômage ! ».
L’apprentissage est insuffisamment développé dans notre pays, alors qu’il constitue une des clefs du succès dans le combat contre le chômage. Ma ville, Saint-André–Lez-Lille, est jumelée avec la ville allemande de Dormagen, qui accueille le siège de Bayer. Or la première fierté de cette grande entreprise, avant le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés, c’est d’afficher le nombre d’apprentis accueillis.
Mme Muriel Pénicaud : Absolument !
M. Olivier Henno : C’est exemplaire !
Il ne s’agit pas du tout d’effacer le rôle des régions, d’où le travail réalisé par les rapporteurs. La solution pourrait consister à mieux impliquer les branches, à mieux les rapprocher, sans éloigner pour autant les régions.
Sur cette question de l’apprentissage, plus spécifiquement de la taxe d’apprentissage, j’appelle une vigilance sur le « hors quota ». Cela permet à un certain nombre de lycées professionnels privés ou publics, comme je l’ai dit en commission, de fonctionner, mais aussi, et même si ce n’est pas tout à fait conforme à la loi, de pouvoir investir. C’est indispensable, car ces lycées réalisent un bon travail de formation auprès des jeunes.
France compétences est un organisme clef dont la création m’a quelque peu inquiété au début, car on peut y voir un risque de recentralisation. Néanmoins, compte tenu du travail accompli et de la représentation quadripartite, il me semble que cela pourrait être extrêmement intéressant.
Nous devons, en tant que parlementaires, être vigilants et attentifs à la gouvernance de cette instance et au respect des territoires. La réalité et le succès de France compétences seront jugés en fonction de sa capacité à adapter le système de formation dans les territoires. À cet égard, les partenaires sociaux auront un rôle majeur à jouer.
Mes chers collègues, une réforme comme celle-ci a trois temps : celui de la présentation du texte, celui de l’écoute et du dialogue avec les partenaires sociaux puis le moment de la législation au Parlement et, enfin, un art d’exécution, car c’est aussi le rôle du Parlement d’être associé aux ordonnances et aux décrets pris en application de ce texte. Cela nous paraît très important.
Les intentions sont bonnes, elles sont connectées aux évolutions de la société française, mais c’est pour nous un premier pas. Le groupe Union Centriste aborde ce débat avec un état d’esprit bienveillant,…
M. le président : Votre temps est écoulé.
M. Olivier Henno : … conforté par le travail des rapporteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous abordons est, par son titre, particulièrement ambitieux : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cette volonté, madame la ministre, nous ne pouvons que la partager, tant elle fait écho à une célèbre citation de Blaise Pascal, « la chose la plus importante à toute la vie est le choix du métier ».
Mais encore faut-il avoir réellement ce choix ! La France vit une situation paradoxale : elle renoue peu à peu avec la croissance, mais elle reste le seul pays d’Europe où le taux de chômage ne baisse que faiblement.
Actuellement, 1,3 million de jeunes ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni en emploi. Seuls 7 % des jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage, contre 15 % en moyenne chez nos voisins.
Madame la ministre, si votre texte contient des avancées intéressantes, il contient aussi de nouvelles sources de complexité ou d’imprudence que le Sénat s’est efforcé de corriger.
Je veux saluer ici le travail accompli par nos rapporteurs en commission des affaires sociales qui a permis d’aboutir à un texte plus équilibré et davantage en phase avec les réalités du terrain.
C’est la réforme de l’apprentissage qui a cristallisé le plus d’interrogations de la part de la commission.
L’objectif principal du Sénat a été de renforcer le rôle des régions dans la gouvernance de l’apprentissage. C’était indispensable, car ce sont elles qui connaissent les besoins des entreprises sur le terrain, via notamment leur partenariat avec les branches, les organisations consulaires et les lycées professionnels dans le cadre de contrats d’objectifs coconstruits.
La transversalité des métiers exige une telle approche partenariale, les branches professionnelles n’étant pas toutes organisées territorialement, ce que le Gouvernement ne semble pas vouloir prendre en considération. Les branches professionnelles sont en cours de restructuration. Peu d’entre elles sont aujourd’hui capables d’évaluer leurs besoins et de fixer le coût du contrat d’apprentissage.
Je regrette par ailleurs que le texte, en éloignant les régions de leur mission traditionnelle de financement des CFA, et en adoptant une logique de marché, avec des crédits alloués en fonction du nombre d’apprentis inscrits dans chacun des centres, mette malheureusement en danger les petites structures, notamment les CFA ruraux qu’il faudrait au contraire soutenir.
Le projet de loi devait simplifier, mais on retrouve la même complexité dans les flux de financement, faisant de cette réforme une occasion manquée.
Concernant l’apprentissage, j’évoquerai enfin une disposition introduite à l’Assemblée nationale à l’article 7, que notre commission a heureusement supprimée : il s’agissait de permettre à un médecin de ville d’effectuer la visite d’information et de prévention pour l’apprenti à la place du médecin du travail. La médecine de ville ne semblait ni demandeuse ni disponible pour un tel transfert.
Le médecin de ville n’est pas un expert des risques liés au milieu du travail. Rappelons d’ailleurs que les visites médicales pour la pratique du sport ont été supprimées récemment du fait de l’engorgement de la médecine de ville.
Il faut considérer le besoin du salarié avant tout et non chercher une mauvaise solution parce qu’il y a pénurie de médecins du travail.
Sur les autres sujets, je veux également saluer les importantes avancées issues des travaux en commission.
En matière d’assurance chômage, la commission a supprimé la possibilité offerte au Gouvernement de créer par décret à partir de 2019 un bonus-malus qui aurait modulé la contribution de chaque employeur à l’assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats constaté dans l’entreprise. Ce critère était trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités. Pour le rendre opérationnel, il aurait fallu prévoir une longue liste d’exceptions, qui aurait abouti à un dispositif illisible et fort complexe.
En outre, l’instauration d’un bonus-malus n’aurait pas garanti une baisse de la précarité et du recours abusif aux contrats courts. Rappelons que l’expérience menée à la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi n’a pas été probante. La lutte contre les contrats courts ne doit pas conduire à dissuader les employeurs d’embaucher.
Il conviendrait de mettre en place plusieurs dispositifs simultanément pour lutter contre l’usage abusif des contrats courts, en privilégiant les mécanismes innovants proposés par les partenaires sociaux dans les branches.
En matière d’assurance chômage, l’opinion publique retiendra certainement, à la suite d’une communication bien rodée, l’ouverture des droits au chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il s’agit pourtant d’une indemnisation sous condition qui restreint considérablement le champ de l’ambitieuse promesse faite par le candidat Macron pendant la campagne présidentielle.
Pour les démissionnaires, il sera impératif d’avoir un projet de reconversion ou de création d’entreprise et d’avoir travaillé sans interruption pendant cinq ans au minimum. Pour les indépendants, il s’agira non pas de l’indemnisation générale, mais d’une simple allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois, et uniquement à la suite d’un événement tel qu’une liquidation judiciaire. Mais est-ce ce que l’on retiendra ?
La réforme était coûteuse, et l’ambition du Gouvernement a donc été revue à la baisse, et nous ne pouvons que nous en étonner au regard des effets d’annonce…
La commission a adopté de nombreux amendements concernant les travailleurs handicapés, ce sujet ayant été amené trop tardivement à l’Assemblée nationale, et concomitamment aux négociations avec les partenaires sociaux. Je me réjouis particulièrement de l’adoption de l’amendement des rapporteurs visant à délivrer définitivement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à tout travailleur dont le handicap est irréversible, afin d’éviter de reproduire les formalités. C’est une vraie simplification.
En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, signalons la suppression du « référent harcèlement » prévu par l’Assemblée nationale au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et au sein du comité social et économique, qui aurait été chargé de l’information et de l’accompagnement des personnes victimes de harcèlement et d’agissements sexistes.
Les mesures prises sur ce sujet doivent, dans le cadre posé par la loi, être mises en œuvre selon des modalités propres à chaque entreprise. Il n’est pas nécessaire qu’un nouveau référent vienne s’ajouter à ceux qui sont déjà prévus par la loi.
En matière de harcèlement, la responsabilité de l’employeur, parfois jusqu’au pénal, l’engage à mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour sécuriser chaque employé. Il n’est pas besoin d’une énième obligation.
L’examen en séance permettra d’améliorer encore la version actuelle du texte. De nombreux amendements ont été déposés. Je défendrai en particulier avec ma collègue Sophie Primas un amendement visant à sécuriser le CDD d’usage, ou d’extra, qui peut actuellement faire l’objet d’une requalification en CDI à temps complet, avec des conséquences financières importantes, voire des fermetures, pour les entreprises concernées, qui, la plupart du temps, n’ont pas d’autre option pour faire face aux fluctuations de leur activité. C’est le cas dans la branche hôtels, cafés, restaurants.
Pour conclure, mes chers collègues, nous souhaitons un texte à la hauteur des ambitions que nous portons pour notre pays. Si nous nous montrons exigeants, c’est parce que l’enjeu est important et parce que nous souhaitons que cette réforme puisse conduire dans la bonne voie toutes celles et tous ceux qui, aujourd’hui, attendent un avenir professionnel, en particulier les jeunes.
Ils nous jugeront sur notre engagement et sur nos résultats. Soyons au rendez-vous de leurs attentes ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Jean-Louis Tourenne : « Une révolution copernicienne, un droit universel, des avancées sociales sans précédent ! » : voilà ce que, dans un dithyrambe si habituel à votre gouvernement, vous annonciez, madame la ministre (Mme Catherine Conconne sourit.) ; autosatisfaction éphémère, puisque le Président vient de renvoyer à la négociation « les règles de l’assurance chômage » ou encore « la transformation de l’assurance chômage ». Rien de moins… Quel mépris intolérable pour le Parlement, quelle désinvolture, quelle légèreté !
Combien d’heures sacrifiées de fonctionnaires, de partenaires sociaux, de parlementaires pour se refaire une santé auprès des organisations syndicales et, surtout, pour trouver, par de nouvelles ponctions sur les plus modestes, les 500 millions d’euros non inscrits dans la trajectoire budgétaire promise à Bruxelles ? C’est d’ailleurs ce que relève la Cour des comptes.
Révolution copernicienne – dites-vous –, alors à rebours puisque tout le système tourne autour de Jupiter. Il décide de tout, comme Zeus, du haut du mont Parnasse, mais il peut se commettre avec le commun pour s’acharner sur un jeune collégien.
À quoi nous sert-il donc de débattre de votre projet déjà obsolète et qui illustre l’amateurisme, l’improvisation, l’autoritarisme d’un gouvernement et du Président de la République qui, pourtant, se répand en donnant des leçons au monde entier ?
Déjà votre projet souffrait de deux péchés originels : la mystification, parce que la réalité est loin des affirmations sur la liberté de choix, bien loin de l’universalité de l’assurance chômage, et la trahison, car les organisations syndicales, après avoir, confiantes pour certaines, signé un accord, n’y retrouvent que l’impression amère d’avoir été bernées.
L’assurance chômage, contrairement aux engagements du candidat Macron, n’a rien d’universel. Vous n’en avez gardé que l’alibi : 30 000 indépendants sur 2,8 millions bénéficieront de 800 euros pendant six mois, un peu plus que le RSA auquel ils auraient droit, mais le financement n’est pas assuré ; entre 15 000 et 27 000 démissionnaires, sur 1 million par an, seront potentiellement éligibles ; le CIF, que vous sabordez, accusé d’insuffisances, comme on accuse son chien de la rage, apportait pourtant aux démissionnaires une réponse plus large et mieux adaptée : il est remplacé par un ersatz, le CPF de transition, avec des moyens divisés par deux.
Vous sonnez ici, comme ailleurs, le glas du paritarisme. Oh, vous en conservez la coquille, mais elle est vide ! La contribution sociale généralisée, ou CSG, financera la part salariale supprimée. Ainsi, au droit acquis par le cotisant se substitue un devoir, celui de la reconnaissance à l’égard de la solidarité nationale fiscalisée. Le regard négatif d’une partie des Français sur les prestations sociales sera exacerbé, grâce à vous, par celui du contribuable.
Vous invoquez la confiance, mais vous mettez en place un contrôle suspicieux par Pôle emploi, devenu juge et partie et dont vous allez, dans le même temps, réduire les effectifs. Comme si, selon une certaine doxa, il serait doux d’être chômeur et de s’y complaire.
Vous entendez revenir sur les droits ouverts aux plus démunis, ceux qui ne travaillent que quelques heures et peuvent aujourd’hui encore percevoir un complément d’allocation chômage.
Nous aurons l’occasion, au cours du débat, d’exprimer combien, malgré quelques avancées, le rendez-vous est manqué d’afficher de réelles ambitions avec de vrais moyens pour un accès plus facile à l’emploi de nos concitoyens en situation de handicap ou pour un saut qualitatif vers une meilleure égalité entre les hommes et les femmes au travail.
Vous semblez vouloir réformer pour réformer, au point de réformer vos propres réformes. L’exemple nous en est donné, mais la réforme dont vous êtes si friands ne porte pas de vertu en soi. La preuve, vous vous y êtes beaucoup essayés, et les Français commencent à en percevoir les excès.
« L’inégalité est trop forte, nous risquons l’insurrection », dit Alain Minc. Nous avons un gigantesque défi à relever, quand 63 % des salariés redoutent le chômage et, pour nombre d’entre eux, expriment leur désespérance par des votes extrêmes, quand les progrès technologiques, le développement du numérique, auront des conséquences sur l’emploi. Nous avions, là, un moment privilégié pour imaginer une société dans laquelle les compressions de personnel ne riment pas avec chômage et toute la cohorte des malédictions qui frappent ceux qui en sont victimes et leur famille : un monde sans chômeurs, un monde au travail ou en formation, salarié dans tous les cas ; un monde innovant, dynamique, qui ne sacrifie pas sur l’autel de la modernisation des millions de nos concitoyens et leurs enfants.
Une ambition, une utopie, certes, mais un rêve de société plus juste. Et faute d’y accéder immédiatement, que ce soit, au moins, la direction à suivre, l’étoile qui guide toutes nos actions. Mais votre texte, régressif, est loin de nous faire rêver… (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson : Madame la ministre, n’y avait-il pas un message caché lorsque vous annonciez que votre projet de loi enclencherait « la révolution copernicienne de l’apprentissage » ?
Entendant cette formule, beaucoup ont cru qu’enfin notre pays se donnerait les moyens d’augmenter substantiellement le nombre d’apprentis et s’apprêterait à faire de l’apprentissage une voie à part entière pour la formation des jeunes Français. Et effectivement, certaines mesures comme l’assouplissement des conditions d’apprentissage en termes de temps de travail, de recul de la limite d’âge, ou de modalités de ruptures des contrats vont dans le bon sens.
Mais en réalité, madame la ministre, en parlant de Copernic, ne vouliez-vous pas plutôt nous rappeler que ce fut lui qui découvrit que la Terre tournait autour du soleil et que notre système était héliocentré ? Car c’est bien un système héliocentré que vous souhaitez construire ; c’est bien une réforme centralisatrice que vous nous proposez ; c’est bien une réforme verticale que vous voulez imposer aux territoires.
M. Julien Bargeton : Ne changeons rien !
M. Max Brisson : Je ne méconnais pas que, d’une région à l’autre, les politiques publiques de l’apprentissage présentent des visages différents. Je ne sous-estime pas davantage l’impérieuse nécessité de mettre au plus vite en adéquation les besoins de main-d’œuvre des entreprises et la formation de celles et ceux qui sont éloignés de l’emploi.
Est-ce une raison pour enclencher la première marche arrière de la décentralisation depuis Gaston Defferre ? Je ne le pense pas. Je le dis donc avec force : votre gouvernement sera le premier depuis 1982 à reprendre aux régions une compétence transférée. N’auriez-vous pas mieux fait de vous appuyer sur elles pour mettre davantage de cohérence dans leurs politiques de l’emploi, de la formation, de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage ? Depuis 1982, ces politiques constituent pourtant un pan majeur et connecté des compétences régionales exercées en direction des jeunes et des demandeurs d’emploi.
Certes, les modifications initiées par nos rapporteurs en commission réduisent les effets négatifs de votre texte, et je veux saluer cet excellent travail. Je crains néanmoins que la matrice première du texte ne l’emporte.
En bouleversant le pilotage de l’apprentissage et son financement, vous provoquerez la fermeture d’un grand nombre de centres de formation, les plus petits et ceux des territoires les plus fragiles.
En dépossédant les régions de l’obligatoire conventionnement, en réduisant leurs outils d’élaboration d’une carte cohérente des formations, en limitant leurs leviers financiers, vous générerez des concurrences qui seront gagnées par les plus gros et les plus puissants.
C’est bien la seule logique de marché qui prévaudra (M. François Patriat s’exclame.) et cela sans aucune certitude que votre objectif soit atteint.
Madame la ministre, vous avez voulu privilégier les branches professionnelles, du moins les plus riches et les plus puissantes. Vous les invitez à reprendre la quasi-totalité des missions des régions. Or toutes sont loin d’être présentes sur tous les territoires et certaines n’ont aucune culture de l’apprentissage ni la structuration suffisante pour remplir leurs nouvelles missions. Et sont-elles d’ailleurs les mieux à même d’appréhender l’accélération des mutations technologiques qui nécessitent de la proximité et non le culte de la centralité ?
J’aurais souhaité arrêter là la liste de mes griefs, mais je ne peux passer sous silence le caractère, à mon sens, le plus aberrant de ce projet de loi. En effet, si le développement de l’apprentissage est appelé à devenir une voie à part entière de la formation initiale, comment expliquer alors que le ministère de l’éducation nationale soit spectateur et non acteur des réformes que vous engagez ? Je ne comprends pas la logique qui prévaut.
Déjà, nous avons travaillé à une loi sur l’orientation et la réussite des étudiants avant que ne soit lancée la rénovation du baccalauréat et alors que, tout le monde en convient, l’articulation entre le lycée et la licence est une priorité.
Désormais, nous examinons un projet de loi consacré pour partie à l’apprentissage sans rien savoir des objectifs précis du ministre en matière de rénovation de la voie professionnelle. Pas de travail commun, chacun réfléchit de son côté. Est-ce à la hauteur de l’enjeu ?
Nous en convenons pourtant tous, la rénovation de la voie professionnelle, voire, plus largement, de notre système de formation initiale, ne pourra être menée sans s’emparer pleinement des voies de l’apprentissage et de l’alternance.
Il fallait décloisonner, avoir une approche globale et transversale, faire de l’apprentissage une voie majeure de formation à tous les niveaux – CAP, bac pro, BTS, licence – et diffusable par tous les acteurs (M. André Gattolin s’exclame.) – CFA publics et privés, lycées professionnels et technologiques, établissements d’enseignement supérieur.
Madame la ministre, vous aurez compris mes vives réticences et celles de nombre de mes collègues du groupe Les Républicains.
Votre projet de loi s’inscrit encore et toujours dans une veine centralisatrice. En n’établissant aucun lien avec la rénovation de la voie professionnelle au ministère de l’éducation nationale, il passe à côté de l’essentiel.
En s’interdisant de voir large, le Gouvernement ne s’est pas donné les moyens d’une grande réforme de l’apprentissage. Madame la ministre, la révolution copernicienne n’aura pas lieu. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : L’amendement du Gouvernement a bien été diffusé avant la fin de la discussion générale.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain : On n’a pas pu l’étudier !
Mme Laurence Cohen : Nous ne l’avons pas reçu !
Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit de l’amendement n° 750, qui a effectivement été diffusé voilà une demi-heure environ.
M. le président : « Diffusé » ne veut pas dire « distribué ». (Ah ! sur plusieurs travées.) Cet amendement a été diffusé et est accessible, notamment sur tablette ; il sera distribué le moment venu.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons bel et bien déposé cet amendement, comme je m’y étais engagée tout à l’heure !
Je ne répondrai pas à l’ensemble de vos interventions : j’aborderai chacun des sujets importants que vous avez soulevés lorsque nous examinerons, sur le fond, les dispositions du texte lui-même.
À ce stade, je souhaite simplement insister sur un point, qui me paraît important : compte tenu des enjeux de société dont il s’agit – je pense notamment à la question des compétences –, le texte dont vous allez débattre concernera, potentiellement, un très grand nombre de nos concitoyens. Gardons-le à l’esprit en permanence au cours de nos débats.
Ce projet de loi concernera une partie, la plus importante possible, des 1,3 million de jeunes qui, comme cela a été rappelé, ne sont aujourd’hui ni en emploi, ni en formation à l’école, à l’université ou ailleurs, ni en apprentissage.
Il concernera également les 19 millions de salariés qui, tous, pour la première fois, auront un droit à la formation et pourront l’exercer : à ce jour, un tiers d’entre eux seulement peuvent aller en formation chaque année, et la plupart disent qu’ils n’ont jamais le choix de leur propre formation.
Parmi ces salariés figureront notamment les 8 millions de femmes qui, aujourd’hui, vivent l’inégalité des carrières et des salaires.
Le texte dont vous allez débattre concernera aussi les 2,7 millions de demandeurs d’emploi qui, eux aussi, disposeront d’un droit à la formation renforcé et d’un accompagnement plus précoce. Parmi eux, je pense particulièrement aux 500 000 travailleurs handicapés qui sont inscrits à Pôle emploi. Ces personnes subissent un taux de chômage plus élevé que la moyenne et, finalement, on ajoute encore un handicap social à leurs difficultés au lieu de leur permettre d’exprimer leurs talents dans les entreprises.
Enfin, ce projet de loi va concerner 1,3 million d’entreprises.
Je sais que vous tous, dans vos circonscriptions, rencontrez tout au long de l’année les représentants des entreprises, et notamment des PME. Or que disent les petites et moyennes entreprises, depuis des mois et des mois ? Qu’elles ne trouvent pas les compétences dont elles ont besoin et que, de ce fait, elles ne parviennent pas à remporter les marchés.
Je voulais juste, sans entrer dans le contenu du texte, que nous ayons en tête tous nos concitoyens qui sont concernés par cette réforme. Ce projet de loi concerne les jeunes, les demandeurs d’emploi, les salariés, les femmes, les personnes en situation de handicap et toutes les entreprises, en particulier le tissu de PME et TPE qui irriguent nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Michel Canevet et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.
Demande de renvoi à la commission
M. le président : Je suis saisi, par MM. Kanner et Daudigny, Mme Féret, M. Tourenne, Mmes Meunier, Grelet-Certenais, Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, d’une motion n° 749.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
M. François Patriat (Renaissance) : On va gagner du temps…
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour la motion.
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, je ne prendrai pas la totalité de mon temps de parole, j’irai à l’essentiel ! Toutefois, je tiens à souligner que, il y a quelques instants, nous avons vécu un débat un peu improbable – passez-moi l’expression.
Le Parlement a été conduit à demander au Gouvernement, pour ne pas dire à le supplier, de bien vouloir lui présenter cet amendement essentiel, qui vient modifier lourdement, pour ne pas dire de manière existentielle, le titre II du projet de loi, d’une future loi de la République.
Madame la ministre, nous vous avons vue disciplinée, mais manifestement gênée de devoir aller prendre vos consignes « au château », comme on dit, en pleine séance. (Mme la ministre hoche la tête en signe de dénégation.)
Nous avons obtenu cet amendement ; je ne vous cache pas que nombre de sénateurs le cherchent encore sur leur tablette… J’espère que nous le trouverons aussi vite que possible.
Quoi qu’il en soit, une politique de coups d’éclat ne fait pas une politique sociale. Or, depuis quelque temps, nous sommes dans le coup d’éclat permanent… (Sourires sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. André Gattolin : Oh ! Les grands classiques socialistes !
M. Patrick Kanner : Ce fut notamment le cas lors du « meeting », ou plutôt du Congrès, auquel nous avons assisté à Versailles hier.
Les partenaires sociaux ont déjà négocié et conclu une convention, il y a tout juste un an, sur l’assurance chômage. Et cette convention est reprise en partie dans le projet de loi que nous devons examiner aujourd’hui.
Le processus n’est pas même abouti que vous revenez déjà sur les règles du jeu. À vouloir avancer à marche forcée, personne, pas même vous, madame la ministre, ne sait plus sur quel pied danser. On se demande où est la feuille de route. En tout cas, si une telle feuille de route existe, elle est modifiée en cours de route ! Or on ne gouverne pas ce pays au doigt mouillé, à moins que le nouveau monde ne soit celui de l’improvisation…
J’ai bien entendu le Président de la République hier : il souhaite « récompenser bien davantage la reprise d’activité ». Mais, à nos yeux, le Président de la République n’est pas là pour distribuer les images et les bons points.
Un chômeur qui ne retrouve pas d’emploi aurait donc démérité ? Il ne mériterait pas de continuer à percevoir des allocations chômage ? Si c’est cela, votre volet « sécurité » de la flexisécurité à la scandinave, permettez-moi de penser que l’histoire sociale de notre pays est face à de gros risques.
Le Président de la République doit œuvrer pour la protection des plus fragiles de nos concitoyens. Il l’a d’ailleurs affirmé hier. Mais est-ce véritablement le chemin qui est pris ?
Madame la ministre, avec votre annonce, vous ajoutez au mépris, en tout cas à l’incompréhension, des corps intermédiaires le mépris du Parlement.
Les sénateurs ne sont pas à la botte de Jupiter ou de Zeus. (M. François Patriat manifeste son exaspération. – M. Bruno Sido sourit.) Parce que nous sommes des républicains convaincus, nous respectons les institutions, et nous l’avons d’ailleurs démontré, hier, au Congrès. Nous sommes donc en droit d’attendre un respect réciproque de la part du Gouvernement. C’est tout le sens de notre motion de renvoi à la commission.
Après avoir, sauf erreur, réécrit cinq fois votre texte, à l’Assemblée nationale, pour ce qui concerne le financement de l’alternance, vous réitérez aujourd’hui sur l’assurance chômage. À nos yeux, ce n’est pas acceptable. Nous vous le disons solennellement. Nous vous le disons avec le poids qui est le nôtre dans la Ve République. Et nous vous le disons alors que le Sénat engage l’examen du présent texte sans avoir tous les éléments d’appréciation en main.
L’allocation chômage de longue durée, que tend à mettre en œuvre votre amendement, n’est pas un changement anodin. En tout cas, ce dispositif n’a pas été examiné en commission.
Alors que votre projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réduit à la portion congrue le paritarisme, se caractérise par une défiance des corps intermédiaires et – cela a été dit à plusieurs reprises – par une remise en cause de la décentralisation au profit d’une mainmise de l’État, vous semblez faire machine arrière en remettant en avant la négociation. Peut-être aurait-il fallu le faire plus tôt…
Vous comprendrez que ce revirement puisse, à tout le moins, interpeller les représentants de la Haute Assemblée.
Pour notre part, quel but visons-nous ?
Le renvoi à la commission nous permettra d’examiner ce projet de loi avec sérieux, d’accomplir un travail digne de celui qu’a mené la commission des affaires sociales, dans des conditions pourtant déjà difficiles. Surtout, nous pourrons étudier ce texte en ayant pris connaissance des attentes que le Président de la République est censé exposer aux partenaires sociaux le 17 juillet prochain.
Alors seulement, si cette motion est adoptée, nous serons en mesure de nous prononcer en connaissance de cause, en fonction de la latitude qui sera donnée aux partenaires sociaux, s’il s’agit ou non d’une vraie négociation et si le but visé n’est pas la dégradation des conditions d’indemnisation des chômeurs.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris : nous sommes, pour notre part, très attachés à ce que l’indemnisation chômage soit conçue comme un revenu de remplacement et reste un droit acquis pour les salariés via leurs cotisations.
Voilà ce qui motive notre réflexion ; voilà ce qui motive cette motion. Nous voulons simplement que la commission, en exerçant ses prérogatives, puisse examiner dans de bonnes conditions le contenu de votre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Madame la ministre, en début d’après-midi, à l’ouverture de la séance, notre collègue Bruno Retailleau vous a interpellée, afin de vous poser la question que chacun ici se posait après les déclarations du Président de la République devant le Congrès : quels sont le contenu, la portée et le calendrier de l’amendement annoncé, pour ce qui concerne l’assurance chômage ?
Lors de votre audition en commission, j’ai déjà eu, avec regret, l’occasion de déplorer le fait que le texte transmis au Sénat ne comprenne pas l’intégralité des dispositions substantielles que le Gouvernement entendait y faire figurer. À propos du handicap, les négociations se sont ainsi poursuivies, parallèlement au débat parlementaire, pour aboutir – c’est également un regret – à une habilitation à légiférer par ordonnance.
À l’heure où le Gouvernement entend revoir la manière dont le Parlement travaille, pour le rendre plus efficace, l’annonce de cet amendement, alors que la discussion du texte en séance publique s’ouvrait aujourd’hui dans cette assemblée et que nous ne disposions pas de son contenu, était pour le moins maladroite, pour ne pas dire irrespectueuse envers les chambres.
Le Gouvernement a-t-il vraiment découvert hier…
M. Bruno Sido : Ah !
M. Alain Milon : … qu’il fallait – je vous cite, madame la ministre – « aller plus loin dans la réforme de l’assurance chômage ? » « Le besoin » – je vous cite à nouveau – « d’une réforme globale et cohérente de l’assurance chômage » a-t-il vraiment émergé si soudainement ?
Nous comprenons que le Gouvernement souhaite, sans attendre 2020, disposer de « sa » convention d’assurance chômage. Mais le caractère soudain de cette annonce témoigne d’une certaine improvisation.
Précipitation et improvisation ne font pas la bonne loi. Cependant, je ne suis pas favorable à cette motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 749, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion du texte de la commission.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance sera suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq.
M. Alain Milon : Ah bon, pourquoi ? (Sourires.)