Liberté de choisir son avenir professionnel : Articles additionnels après l’article 1er

Liberté de choisir son avenir professionnel : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 10/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 446, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 … – I. – Les contribuables actifs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d’application de la présente loi.
« Ce crédit d’impôt s’applique :
« 1° Aux investissements consentis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;
« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et à hauteur de 50 % pour des actions de formations définies par décret en Conseil d’État, dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;
« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation.
« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour défendre également l’amendement n° 375.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Victoire Jasmin : Il s’agit de prendre en compte les démarches individuelles des salariés qui souhaitent prendre en charge eux- mêmes leurs frais de formation.
Sachant qu’il est possible de produire une attestation de formation pour les services fiscaux, nous proposons un crédit d’impôt de formation de 30 % pour les actifs. Il serait intéressant que ces personnes puissent bénéficier de la formation de leur choix, ce crédit d’impôt constituant également un facteur de motivation.

M. le président : L’amendement n° 375, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200 … – I. – Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l’année d’imposition, dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre d’un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d’application de la présente loi.
« Ce crédit d’impôt s’applique :
« 1° Aux investissements consentis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale n-1 ;
« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et dans la limite d’un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;
« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation.
« II. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vient d’être défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Créer des niches fiscales sans étude préalable de leur coût pour les finances publiques, qui plus est en dehors des projets de loi de finances, ne semble pas opportun à la commission.
En outre, les réductions d’impôt sur le revenu ne bénéficient par définition qu’aux personnes qui payent cet impôt. Or je rappelle que la moitié des ménages n’est pas imposable.
Une telle mesure ne permettrait pas de cibler l’effort sur les personnes qui en ont le plus besoin. Elle avait au demeurant déjà fait l’objet de discussions.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : Madame Jasmin, les amendements nos 446 et 375 sont-ils maintenus ?

Mme Victoire Jasmin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 446.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 375.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 376 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater … – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation professionnelle qu’elles consentent au cours de l’année pour leurs salariés affectés à des exploitations situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« II. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses de formation, hors formations obligatoires, dans la limite d’un plafond fixé à 400 000 € par an et par entreprise.
« III. – Sont concernées les actions de formation listées à l’article L. 6313-1 du code du travail et financées en totalité par l’entreprise.
« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Il s’agit d’octroyer un crédit d’impôt aux entreprises qui investissent pour la formation. Celles-ci sont en effet parfois confrontées à des surcoûts liés aux frais de formation, de déplacement et d’hébergement, surtout celles qui sont implantées outre-mer, car les formations ne sont pas forcément disponibles sur les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : L’avis de la commission est le même que pour les amendements précédents, même si ce crédit d’impôt est destiné aux entreprises.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 620 rectifié, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l’entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix de l’entreprise, être un élément incorporel amortissable ou une dépense déduite des résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Cet amendement a pour objet de promouvoir tout ce qui serait dépensé par l’entreprise dans le cadre des formations de ses salariés, que ce soit par accord d’entreprise, par abondement ou par tout autre système.
L’entreprise aurait alors le choix de considérer les dépenses de formation comme des charges – c’est le cas actuellement – ou des investissements, avec deux conséquences.
Premièrement, ces dépenses deviendraient une immobilisation incorporelle. Elles apparaîtraient en haut de bilan comme des actifs renchérissant la valeur de l’entreprise.
Deuxièmement, elles deviendraient amortissables sur une période de trois à cinq ans, ce qui permet de renseigner le lecteur du bilan sur son caractère récent et l’effort fourni par l’entreprise dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Vous disiez tout à l’heure que la formation était un investissement, et les dépenses de formation des entreprises peuvent en effet, dans certains cas, être considérées comme des investissements. Toutefois, la formation peut également relever d’une obligation de l’employeur.
Par ailleurs, cet amendement a des implications financières qui sont difficiles à évaluer. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il est favorable. Cet amendement permet de considérer les dépenses de formation des salariés comme un élément incorporel qui peut être amorti et apparaître en haut de bilan comme un actif. À l’heure où des mutations énormes se dessinent et où l’investissement dans la formation sera essentiel pour préparer l’avenir, cela paraît cohérent.
Cette possibilité doit permettre aux entreprises, notamment aux TPE et PME, de considérer la formation comme un véritable investissement et non comme une charge. C’est une avancée intéressante.

M. le président : Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Muriel Pénicaud : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 620 rectifié bis.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Personnellement, j’émets un avis défavorable, car un amortissement réduit le résultat de l’entreprise, et donc également ses impôts…

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : À court terme, on peut considérer qu’on augmente le résultat. Mais l’amortissement s’effectue sur trois à cinq ans…

Mme Catherine Fournier : L’amortissement, c’est une dépense supplémentaire, et donc une charge !.

M. Martin Lévrier : C’est le contraire : l’amortissement permet d’imputer progressivement cette charge, sur cinq ans, et non une seule fois en totalité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 620 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 451, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Avec la formation professionnelle, nous sommes face à un paradoxe. Construite en vue d’accompagner et d’organiser l’augmentation générale du niveau de qualifications exigée par les mutations du travail, elle renforce encore les inégalités entre les salariés.
Les chiffres sont éloquents : en moyenne, à peine un quart des salariés n’ayant aucun diplôme suit une formation dans l’année, quand ils sont deux tiers des diplômés bac +3 et au-delà à le faire. En outre, on peut noter que, en moyenne, les formations effectuées par des personnes peu ou pas diplômées sont de moindre durée et d’un type plus restreint, par exemple une simple adaptation à un nouvel outil de travail.
De fait, la formation professionnelle, vue comme une deuxième chance pour celles et ceux qui n’ont pas poussé loin leur formation initiale, ne remplit pas son rôle. C’est pourquoi le chantier qui s’ouvre doit regrouper un ensemble de mesures allant de la simplification des démarches à la meilleure information, en passant par une mise en disponibilité plus aisée de la part des entreprises, mais il faut aussi aller plus loin pour rattraper un retard aggravé par des années d’inaction.
C’est tout le sens de cet amendement, qui vise à favoriser les demandes de départ en formation qualifiante ou diplômante faites par des salariés peu ou pas qualifiés. Cela est d’autant plus important que les inégalités d’accès résultent de la question des qualifications, mais aussi de la taille des entreprises, des types de contrats et de la catégorie socioprofessionnelle des salariés demandeurs.
La mesure que nous proposons répond à un enjeu sociétal, celui de la vocation émancipatrice de la formation tout au long de la vie.
Elle répond aussi à un enjeu économique, et ce à un double titre. D’une part, je l’ai évoqué, les mutations du monde du travail imposent une augmentation générale du niveau des qualifications ; toute une série de nouveaux métiers émerge continûment et les pratiques évoluent, avec en particulier une importance accrue des métiers d’encadrement. Or le barrage à l’entrée, trop sélectif, prive de nombreux salariés d’un accès à une formation. D’autre part, il est essentiel de rappeler que, en moyenne, plus un salarié est qualifié, plus il est productif et polyvalent.
C’est pour répondre à cette problématique, mes chers collègues, que nous vous soumettons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier : Je note que cet amendement ne vise que les salariés, ce qui peut sembler curieux. Par ailleurs, la rédaction proposée prévoit un accès prioritaire à la formation, sans préciser comment cette priorité doit se traduire.
En outre, l’article L. 122-2 du code de l’éducation satisfait en partie cet amendement, puisqu’il garantit un droit à la poursuite d’études pour les personnes sorties du système scolaire sans avoir obtenu de titre de niveau CAP.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis, monsieur le président.

Mme Michelle Gréaume : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président. Je souhaitais simplement ouvrir le débat et attirer l’attention du Gouvernement sur cette question.

M. le président : L’amendement n° 451 est retiré.