Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 2
debate, 10/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151-2 est ainsi modifié :
a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421-4 » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° L’article L. 5151-4 est abrogé ;
3° Au 1° de l’article L. 5151-7, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par le mot : « droits » ;
4° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits comptabilisés en euros, inscrits » ;
a bis) Le 7° est ainsi rétabli :
« 7° L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie dans les conditions prévues à l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ;
« b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; »
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits inscrits » ;
5° L’article L. 5151-10 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d’un plafond » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5151-11, les mots : « heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « droits mentionnés ».
II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 204, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : L’article 2 poursuit la même logique de monétisation des heures de formation que l’article 1er, en convertissant le compte d’engagement citoyen en euros.
Alors que ce compte permet, en échange d’activités bénévoles et associatives des salariés, d’accorder des droits à la formation, vous transformez une action altruiste et utile socialement en une formation marchande et intéressée.
Au-delà de ces raisons déjà suffisantes pour demander la suppression de l’article 2, nous contestons le choix de la commission des affaires sociales du Sénat de supprimer les dispositions visant à ce que les proches aidants d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie bénéficient d’un abondement de leur compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen.
Ces dispositions, issues d’un amendement de notre collègue Pierre Dharréville, qui a été rapporteur d’une mission parlementaire sur les aidants familiaux, tendaient à inclure, dans les activités bénévoles et de volontariat ouvrant droit à des heures de formation, l’aide apportée par les près de 11 millions d’aidants familiaux, afin de soutenir leur reconversion.
La rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a critiqué le caractère inabouti de la démarche et la difficulté à savoir quelle branche serait compétente pour déterminer les conditions d’alimentation du CPF et financer les formations des proches aidants.
La moitié des aidants ayant eu précédemment une activité professionnelle salariée, cela signifie que toutes les branches concernées devraient négocier sur le sujet et, si nous ne disposons pas actuellement d’un fichier des aidants, le statu quo n’est pas possible.
En attendant, ce sont surtout des femmes – elles représentent 80 % des aidants familiaux – qui se retrouvent pénalisées en termes de formation, d’évolution de carrière et de reprise d’une activité professionnelle.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : L’article 2 comporte des mesures de coordination rendues nécessaires par la monétisation du CPF prévue à l’article 1er, que nous venons d’adopter. En cohérence la commission est défavorable à la suppression du présent article.
Madame Cohen, vous avez évoqué la situation des proches aidants au regard du compte d’engagement citoyen, mais je peux vous dire que la commission n’a aucunement adopté de mesure qui éloignerait ces personnes du bénéfice de ce compte. Quoi que vous en disiez, ce n’est pas le cas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 658, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
apportée
insérer les mots :
par un bénévole d’une association mentionnée au a du 6°
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : La France compte aujourd’hui 11 millions d’aidants, qui interviennent régulièrement auprès d’une personne de leur entourage, dépendante, malade, handicapée ou âgée.
Cet engagement leur permet d’acquérir un grand nombre de compétences, qui peuvent leur permettre de se réorienter professionnellement : capacité d’organisation, gestion de l’administration, connaissance du secteur médico-social…
De fait, il nous paraît important de valoriser cet engagement, au même titre qu’une personne salariée, qui réalise la même activité, bénéficie de droits sur son compte personnel de formation.
Tel est l’objet de cet amendement. Le compte d’engagement citoyen semble être le meilleur outil pour valoriser l’engagement bénévole ou volontaire des aidants. Les droits créés permettront d’alimenter leur compte d’engagement citoyen, qui est mobilisable pour des formations bénévoles, mais aussi professionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : L’Assemblée nationale a adopté, sur proposition de M. Dharréville et sans opposition du Gouvernement, un amendement visant à permettre aux proches aidants de bénéficier de droits au titre du compte d’engagement citoyen – nous venons d’évoquer cette question.
Je partage cette volonté d’aider les proches aidants. Or, en proposant d’insérer les mots « par un bénévole d’une association », les auteurs de cet amendement restreindraient plutôt la portée du dispositif. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Madame la rapporteur, nous n’avons pas la même lecture de cet amendement qui, à mon sens, ouvre une possibilité, sans créer d’obligation.
Il est vrai que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Pierre Dharréville n’épuise pas la question des proches aidants, mais ce projet de loi, qui concerne la formation professionnelle, permet de faire un pas.
Lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, il était clair que le dispositif n’était pas complètement finalisé et cet amendement apporte une précision qui va dans le sens de sa sécurisation. J’ai l’impression que nous avons une légère divergence d’interprétation, mais à ce stade, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier : L’amendement n° 658 n’évoque pas une possibilité, puisqu’il tend à insérer les mots « par un bénévole d’une association ».
Mme Muriel Pénicaud : Alors, sagesse du Gouvernement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 658.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigé :
6° L’article L. 5151-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5151-11. – La mobilisation des droits mentionnés à l’article L. 5151-10 est financée :
« 1° Par l’État, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 4°, 5°, et 6° de l’article L. 5151-9, ainsi que pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
« 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;
« 3° Par l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’État, le service d’incendie et de secours, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à simplifier les circuits de financement du compte d’engagement citoyen, en confiant à l’État la charge du financement des droits ouverts au titre des activités de la réserve sanitaire mentionnée à l’article L. 3132–1 du code de la santé publique.
Pour simplifier le dispositif du compte d’engagement citoyen et faciliter la mobilisation des droits par une ingénierie de financement elle-même plus simple, un financeur étatique unique sera chargé de rembourser l’ensemble des droits à la formation financés au titre de ce compte.
La disposition sera transcrite en loi de finances pour doter des moyens nécessaires le responsable du programme budgétaire unique qui sera retenu. Ce sera donc plus lisible et plus simple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Cet amendement vise à une simplification qui ne nous paraît pas, en fait, indispensable.
Surtout, il mentionne les activités éligibles au compte d’engagement citoyen, à l’exception de l’activité de proche aidant, ajoutée par l’Assemblée nationale et que nous venons d’évoquer. Cela indique-t-il que le Gouvernement ne souhaite pas financer le compte d’engagement citoyen des proches aidants ? Sans faire de procès d’intention à quiconque, l’amendement n° 658, restrictif, que nous venons de rejeter laisse planer un doute.
À l’inverse, si nous ne nous prononçons pas en faveur de cet amendement, nous pourrons adopter les paragraphes I et II de l’article 2 en des termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale et assurer ainsi le maintien dans le texte des dispositions relatives aux proches aidants.
Au demeurant, je note que l’objet de cet amendement précise que cette disposition devra être complétée dans le cadre de la prochaine loi de finances. Son rejet permettra au Gouvernement de nous proposer un dispositif complet à l’automne prochain…
Vous l’aurez compris, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 603.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)