Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 2
debate, 10/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 655, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6 » sont supprimés ;
2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est abrogé.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité, le CPA. Après plus d’un an de mise en œuvre, les consultations par les salariés sur cette plateforme sont très peu nombreuses – moins de 7 000 à ce jour – et celle-ci n’apporte pas de valeur ajoutée aux services liés au CPA qui ont vocation à offrir une offre numérique pertinente et circonscrite à la sécurisation des parcours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier : Lorsque l’employeur dématérialise le bulletin de paie, il est prévu que le salarié a accès à une plateforme numérique gérée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel d’activité. Il me semble que cela constitue une garantie nécessaire pour les salariés qui, pour une raison ou pour une autre, pourraient perdre la trace du bulletin dématérialisé qui leur a été envoyé.
Il me paraît donc nécessaire, même si elle est encore peu utilisée, certainement parce qu’elle est peu connue, de maintenir cette plateforme numérique. Cela est notamment important, si nous souhaitons que les salariés s’approprient les possibilités offertes par le compte personnel de formation.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, parce que le service dont il est question n’a quasiment pas été utilisé : depuis 2016, il y a eu moins de 7 000 connexions. Un audit récemment mené confirme cette situation et je rappelle que le coût de ce dispositif est extrêmement élevé pour l’opérateur. Honnêtement, supprimer cette plateforme ne retirera rien à personne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 655.
(L’amendement n’est pas adopté.)