Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Articles additionnels après l’article 2

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Articles additionnels après l’article 2

debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 222-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
II. – L’article 222-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
III. – L’article 222-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
IV. – Après l’article 222-30 du même code, il est inséré un article 222-30-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-30-1. – Le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Il s’agit, d’une part, de faire de l’usage de la « drogue du violeur » une circonstance aggravante du viol et de l’agression sexuelle, d’autre part d’instituer un délit obstacle pour sanctionner l’administration, à l’insu d’une personne, d’une substance afin de commettre sur elle un viol ou une agression sexuelle.
L’utilisation par l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle, pour parvenir à ses fins, d’une substance nuisible autrement appelée « drogue du viol » n’est pas prise en compte par le droit actuel.
Pourtant, la préméditation et la dangerosité pour la santé et la sécurité de la victime imposent de faire une circonstance aggravante de l’administration, à son insu, d’une substance afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.
Un délit obstacle doit, par ailleurs, être institué pour sanctionner le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance, quelle qu’elle soit, de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. Ces faits seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et, s’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ou sur une personne particulièrement vulnérable, de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

M. le président : Le sous-amendement n° 140, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 131
A. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
ou de tenter d’administrer
B. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
– À l’article 222-31 du même code, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Ce sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la disposition relative à la tentative de délit d’administration de substances de nature à altérer le discernement d’une victime.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Le sous-amendement vise à clarifier cette disposition. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 131 ?

Mme Marie Mercier : Favorable !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Je partage l’objectif du Gouvernement, mais je me demande si son amendement n’est pas satisfait par l’amendement n° 58 rectifié, que nous avons adopté hier, lequel prévoit des dispositions interprétatives de la violence, de la menace et de la surprise. Il inclut justement l’usage de cette drogue dite « drogue du violeur ». L’amendement du Gouvernement étant satisfait, ne doit-il pas être considéré comme n’ayant plus d’objet, ainsi que cela se produit parfois pour les miens ?…
À moins qu’il ne faille inverser les rôles et demander au Gouvernement de retirer son amendement pour soutenir en commission mixte paritaire l’amendement que nous avons adopté hier ? (Sourires.)

M. le président : Je vous trouve bien audacieuse, ce matin, ma chère collègue ! (Sourires.)
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : L’amendement du Gouvernement n’est pas satisfait par l’adoption du vôtre, ma chère collègue, car il s’agit ici de créer un délit autonome. (Mme Laurence Rossignol manifeste son incompréhension.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 140.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote sur l’amendement n° 131.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Mme la rapporteur nous dit que l’amendement du Gouvernement ne tombe pas dans la mesure où il s’agit de créer un délit autonome. Mais de quoi parle-t-on ? Il me semble tout au contraire que c’est une circonstance. J’aimerais des explications plus détaillées de Mme la rapporteur pour comprendre comment le délit peut être autonome en l’occurrence.

M. le président : J’aime la précision : un amendement ne tombe pas parce qu’il serait satisfait, ma chère collègue !

Mme Laurence Rossignol : Cela fera jurisprudence… (Sourires.)

M. le président : Pourquoi pas ! (Nouveaux sourires.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Simplement, nous sommes soucieux du processus de fabrication de la loi, monsieur le président.

M. François Pillet : Oh…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Mais si, monsieur Pillet !
Il serait problématique que cette disposition ne soit pas cohérente par rapport à celle que nous avons adoptée hier, d’où mon interrogation. Mais Mme la rapporteur ne semble voir aucune difficulté…

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Je reformule.
Est ici visé le fait de donner de l’acide gamma-hydroxybutyrique, ou GHB, à une personne dans l’intention de la violer puisque l’article 222-30-1 serait ainsi rédigé : « Le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ». Il y a bien l’intention.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Collombat et Mme Prunaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un article 225-12-… ainsi rédigé :
« Art. 225-12-… – La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou celle d’autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Actuellement, il n’y a pas dans notre droit de définition légale de la prostitution. Seule la jurisprudence en a établi une il y a plus de vingt ans, qui précise que « la prostitution consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».
Or cette définition est aujourd’hui largement dépassée, ce qui nécessite non seulement de codifier dans notre droit une nouvelle définition, mais aussi de prévoir une définition qui prenne en compte les nouvelles formes de prostitution.
Je pense, bien sûr, aux sites internet – nous en avons parlé hier – qui mettent des femmes, voire de très jeunes filles, à disposition via des webcams. Je pense également aux petites annonces, à peine voilées, qui proposent différents « services », lesquels sont de la prostitution déguisée.
Face à ces pratiques, la définition de la prostitution n’est plus adaptée. Par exemple, dans le cas de l’utilisation d’une webcam, il n’y a aucun contact physique entre le client et les jeunes filles. Par conséquent, au sens strict du terme, cette pratique ne peut être considérée comme de la prostitution.
Mes chers collègues, à l’heure où nous parlons de violences sexuelles et sexistes, de protection des mineurs, il faut que nous ouvrions grand les yeux sur l’ampleur qu’est en train de prendre la prostitution des mineurs.
L’appât de l’argent facile met grandement en danger ces jeunes filles et ces jeunes garçons, qui ne réalisent pas toujours les impacts physiques et psychologiques de leurs actes. Soyons conscientes et conscients que cette prostitution des mineurs touche tous les milieux sociaux.
Alors que la France s’est dotée, il y a deux ans, d’une loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées pour pénaliser les clients, il est temps que notre Haute Assemblée puisse évaluer ce phénomène au travers d’une mission d’information.
La procureure générale de la cour d’appel de Paris vient d’alerter sur ces faits en très forte augmentation depuis 2014. Le préfet de mon département me l’a d’ailleurs confirmé la semaine dernière concernant le Val-de-Marne.
Selon l’association Agir contre la prostitution des enfants, ACPE, que j’ai eu l’occasion de rencontrer, 6 000 à 8 000 mineurs se prostituent en France, que ce soit dans les toilettes du collègue ou via internet.
Cet amendement est de nature à contribuer à la protection de l’enfance, car il permet de mieux appréhender la notion de prostitution et de mieux caractériser ainsi les infractions qui y sont associées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Une telle définition n’apparaît pas utile, a fortiori concernant des actes qui font l’objet d’une jurisprudence abondante depuis des années.
Les juridictions n’ont jamais eu aucun mal à définir la prostitution, même si nous savons que le phénomène augmente, en particulier chez les très jeunes filles, ce que nous déplorons. Le développement des nouvelles technologies a évidemment été pris en compte, comme pour tous les autres délits.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Madame la sénatrice, je partage bien évidemment votre préoccupation. Néanmoins, pour les raisons juridiques invoquées par Mme la rapporteur, j’émets également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement, en cohérence avec ce que nous avons déjà voté en 2016 dans le cadre de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à lutter contre les « violences sexuelles et sexistes ». Même si les formes changent et si les conditions d’entrée en prostitution sont différentes, il s’agit bien ici d’une violence sexuelle et sexiste faite à des femmes et parfois des hommes.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : L’amendement déposé par notre collègue Laurence Cohen est utile. Le fait que la jurisprudence ait déjà eu l’occasion d’identifier ce qu’est la prostitution ne me paraît pas de nature à entamer l’efficacité de l’amendement.
Par ailleurs, cet amendement a toute sa place dans ce projet de loi : la prostitution est une violence sexuelle faite aux personnes prostituées, femmes, enfants, filles ou garçons.
La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a posé les moyens de lutter contre l’usage et l’achat de services sexuels. Or nous constatons aujourd’hui un phénomène nouveau dans les violences sexuelles, qui nous est signalé par tous les services de police, je veux parler de l’augmentation spectaculaire de la prostitution des mineurs, qui a été multipliée par quatre au cours des deux ou trois dernières années. Il est important de dire à ces jeunes filles que, ce qu’elles font, c’est de la prostitution, car elles sont convaincues d’être dans le droit à disposer de leur corps et dans l’exercice d’une liberté sexuelle qui leur est due.
La mise en œuvre de la loi devrait être une priorité du Gouvernement et du ministère de l’intérieur, je pense en particulier à la formation des policiers. Il serait utile de mettre en place dans les préfectures des cellules d’accompagnement de parcours de sortie de la prostitution.
Voilà pourquoi, comme vient de le dire à l’instant Michelle Meunier, nous voterons cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je voterai cet amendement, car il est important. La réponse de Mme la rapporteur, reprise par le Gouvernement, est curieuse.
Il est vrai que l’on apprend en première année de droit que la jurisprudence est une source de droit, ainsi que la loi et la coutume. Sauf qu’il existe une infraction spécifique qui concerne la prostitution lorsque des mineurs sont concernés. Dans ce texte, il est très important, me semble-t-il, d’être extrêmement clair sur la nature de l’infraction visée.
À vrai dire, je ne comprends pas ce refus. L’amendement aurait le mérite, au-delà de la jurisprudence – certes, source de droit, mais elle peut changer –, d’inscrire clairement dans la loi ce qui est réprimé.

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : Je comprends le besoin d’accentuer la prophylaxie du code pénal. Néanmoins, cette pédagogie repose aussi sur le dispositif global, sur la formation, sur la pédagogie, sur la sensibilisation ; nous y reviendrons à l’article 2 bis A. Le dispositif de sensibilisation, de prise de conscience, existe donc dans le texte de loi et existera davantage en pratique.
En revanche, il y a un biais dans le raisonnement, même si j’adhère à la démarche de fond : les jeunes filles, qui sont l’objet principal de la préoccupation des auteurs de l’amendement, n’ont pas conscience qu’elles pratiquent la prostitution, qui est condamnée. Lorsqu’elles en prennent conscience, il est déjà trop tard. Je ne suis pas certain que nous atteignions l’objectif avec cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Dans cet hémicycle, nous avons longuement débattu de la prostitution les années précédentes. Or nous n’avons voté que la prohibition, et nous n’avons jamais pris de mesures pour orienter et accompagner les personnes prostituées ni pour éduquer les jeunes. Nous n’avons voté aucune mesure positive pour éviter que des personnes ne se prostituent. Pourquoi revenir de nouveau sur cette question puisque la pénalisation des clients a été décidée ici même, surtout si c’est de nouveau pour prohiber sans rien proposer de positif ?
Je m’abstiendrai donc sur cet amendement, comme d’autres personnes de mon groupe au sein duquel des divergences sont apparues sur cette question. La discussion de ce texte n’est pas le lieu adéquat pour rouvrir les débats sur la prostitution.

Mme Marie Mercier : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Je voterai cet amendement. Il n’est pas tant question de prohiber, même si c’est essentiel, que de protéger. Nous avons eu hier de longs débats sur la protection des mineurs. Ce projet de loi comporte des propositions, que j’approuve, sur les « raids numériques ». De nouvelles pratiques existent, il convient donc d’adapter la loi.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Je suis surprise par cette façon de faire la loi.
Lors des auditions que nous avons menées au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, des situations extrêmement difficiles ont pu être évoquées, et parfois des mots plus difficiles encore à entendre. Je suis d’autant plus étonnée devant les mesurettes qui nous sont soumises et surtout devant la manière restrictive avec laquelle sont accueillies les vraies propositions, comme celles de Mme Cohen.
Je ne comprends pas que l’on écarte d’un revers de la main tout ce qui pourrait faire évoluer les choses. Il s’agit tout de même de violences sexuelles et sexistes ! Pour améliorer les dispositifs, il est essentiel de tenir compte de nos propositions. À quoi bon légiférer de nouveau si vous ne voulez ni entendre ni comprendre ?

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Cet amendement vise à préciser ce qu’est la prostitution. Effectivement, madame la rapporteur, il existe une jurisprudence, mais on m’a toujours dit que ce qui allait sans dire allait mieux en le disant… Pour moi, ce serait encore mieux en l’écrivant dans la loi !
Par ailleurs, je relève, et c’est important pour les cours d’assises qui seront saisies de ces faits, qu’il est question dans cet amendement non plus de « besoins sexuels », mais de « désirs sexuels » : les prédateurs ont des désirs, pas des besoins ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
101
Contre
211
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Collombat et Mme Prunaud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services » ;
2° Au 2°, les mots : « d’en partager » sont remplacés par les mots : « de partager ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je ne me fais pas beaucoup d’illusion sur le sort de cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise également à faire évoluer une définition pour l’actualiser, celle du proxénétisme. J’insiste, il s’agit d’une définition et non de mesures draconiennes, comme certains collègues le laissent entendre…
À l’heure actuelle, l’article 225-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
« 1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
« 2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
« 3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire. »
Je propose de remplacer le terme « quiconque » par « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ». Comme je l’ai expliqué précédemment, les nouvelles formes prostitutionnelles, notamment via internet, nous invitent à être plus précis pour être plus efficaces dans la répression. Cela aiderait également les services de police et de gendarmerie, qui nous ont alertés sur leurs difficultés lorsque la prostitution passe par internet.
Ainsi, avec cette nouvelle rédaction, la notion de proxénète sera élargie aux prestataires de services, aux hébergeurs. Je pense répondre ici à une préoccupation que nous avons tous et toutes.
Même si l’un de ces sites les plus connus vient récemment de fermer sa rubrique « Rencontres » suite à l’enquête dont il a fait l’objet pour proxénétisme aggravé, ne soyons pas dupes : d’autres ouvriront. Il me paraît donc essentiel de poser clairement l’illégalité de telles activités commerciales au moyen d’une définition large permettant d’introduire la responsabilité pénale des acteurs d’internet.
Ces sites ont un véritable pouvoir de nuisance et nous devons nous montrer vigilants. Les femmes et les mineurs sont les premières victimes de la prostitution. Cet amendement va donc tout à fait dans le sens du projet de loi défendu par le Gouvernement et de la loi que nous avions votée il y a deux ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Nous avons le même objectif, mais cet amendement est satisfait par le droit actuel. Le mot « quiconque » inclut toutes les personnes physiques ou morales. Les articles 225-5 à 225-12 prévoient déjà la responsabilité des personnes morales, comme le démontrent les dispositions de l’article 225-12 du code pénal.
De surcroît, la notion de « prestataire de services » est déjà incluse dans la notion de « personnes morales ». Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Nous partageons la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais celui-ci semble satisfait par le droit.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je prends bonne note de vos remarques, et je vous en remercie, madame la rapporteur, madame la secrétaire d’État. Je retire cet amendement, qui m’aura toutefois permis de redire nos préoccupations.

M. le président : L’amendement n° 107 rectifié est retiré.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul, de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Seulement 11 % des victimes d’agressions sexuelles et de viols déposent plainte et 82 % d’entre elles disent ressentir un profond malaise en accomplissant cette démarche. Ces chiffres montrent combien entamer des démarches juridiques dans ce cadre est un processus douloureux, long ; il importe que nous intervenions pour aider et accompagner ces victimes.
Ce sujet a d’ailleurs déjà été évoqué, en particulier par le président de la commission, pour ce qui est de la formation des agents, de l’accueil dans des locaux réservés à cet usage. Au travers de cet amendement, nous proposons plutôt d’alléger le processus en étendant le champ de l’enregistrement audiovisuel de l’audition, actuellement prévu pour les seules personnes mineures. Cette disposition permettrait d’épargner aux victimes le traumatisme lié à la multiplication des auditions, qui les force à revivre en la décrivant l’agression dont elles ont fait l’objet.
L’enregistrement audiovisuel permet par ailleurs d’apprécier des éléments non verbalisés de l’audition – attitude, silences, mimiques –, qui peuvent être déterminants pour la compréhension et l’interprétation des réponses de la victime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Il serait extraordinairement intéressant de pouvoir enregistrer les auditions, et nous partageons vos préoccupations. C’est une excellente idée, mais, malheureusement, la police n’a absolument pas les moyens d’assumer une telle obligation. Vous me direz que ce n’est pas une raison ; eh bien si, c’en est une, car si nous adoptons votre proposition, il y aura un risque de nullité de toute la procédure lorsqu’il ne sera possible de procéder à l’enregistrement. Les policiers devront justifier chaque impossibilité matérielle en établissant un procès-verbal qui décrira la situation. Alors que nous essayons d’alléger leur tâche, ne leur imposons pas cette nouvelle obligation.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable, bien que je partage complètement votre préoccupation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Cette procédure est systématisée pour les mineurs en raison de leur particulière vulnérabilité et de leur situation spécifique.
Pour les raisons évoquées par Mme la rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable. Permettez-moi cependant vous donner mon sentiment personnel.
Vous l’avez dit, madame la sénatrice, très peu de victimes vont jusqu’à déposer plainte. Mes nombreux échanges avec des victimes, les associations qui les représentent et les forces de l’ordre me conduisent à affirmer qu’il faut inciter les victimes non seulement à se rendre au commissariat, mais aussi à ne pas en partir avant d’avoir déposé plainte. En effet, trop souvent, la victime qui trouve le courage d’aller au commissariat le quitte prématurément parce qu’elle ne se sent pas à l’aise, à cause d’une parole, d’un regard, parce qu’elle n’est pas dans un état physique ou psychologique lui permettant de parler à ce moment-là, parce que l’endroit n’est pas accueillant ou parce que la procédure est trop longue.
Le départ de la victime du commissariat peut être causé par un détail, une formalité, une question de trop. L’adoption de votre proposition, madame la sénatrice, risquerait à mon avis d’avoir un effet pervers, en décourageant les victimes d’aller jusqu’au dépôt de plainte. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : Je comprends qu’il puisse être difficile aux forces de police et de gendarmerie de réserver un local à l’accueil et à l’écoute des victimes, mais on observe, dans chaque département, des innovations en la matière. Ainsi, des conventions passées entre les forces de police ou de gendarmerie, la justice, les hôpitaux, les associations et le service de la protection de l’enfance permettent de créer un lieu unique dédié à l’accueil des victimes et à l’enregistrement de leur témoignage, que ce soit à l’hôpital, dans les locaux du conseil départemental ou ailleurs. Le témoignage enregistré, recueilli une fois pour toutes, est ensuite utilisé tout au long de la procédure.
Un lieu d’accueil adapté peut être institué pour favoriser les dépôts de plainte. Il faut pour cela que tous les acteurs se mettent autour d’une table et le décident. C’est une question de volonté politique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Rossignol, Monier, Blondin, Jasmin, M. Filleul, Meunier, Conway-Mouret, Ghali et Guillemot, MM. Cabanel, Antiste, Mazuir, Duran et Madrelle, Mme Tocqueville et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en place d’une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles au sein de tous les tribunaux de grande instance.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’impact de la mise en place d’une chambre spécialisée pour juger des infractions sexuelles, conformément aux recommandations du rapport d’information de la commission des lois intitulé « Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles », ainsi qu’à celles du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La formation des magistrats sur les questions de violence est essentielle pour le traitement judiciaire des violences sexuelles sur les mineurs ou sur les majeurs. Lors de votre audition au Sénat, madame la secrétaire d’État, vous aviez indiqué que seulement 1 % des violences sexuelles faisaient l’objet d’une condamnation. Toutes les étapes du parcours d’une victime de violences doivent faire l’objet d’une attention particulière : le stade de la décision de justice ne doit pas échapper à notre vigilance.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir un rapport évaluant les conséquences de la mise en place d’une chambre spécialisée au sein des tribunaux de grande instance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Les demandes de rapport au Gouvernement ne sont pas très utiles, parce que les rapports ne sont jamais remis.
Ainsi, aucun des dix-sept rapports que le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement en application des lois promulguées au cours de la session parlementaire 2016-2017 dont la commission des lois avait été saisie au fond n’a été remis dans le délai imparti. Cela témoigne de l’inanité des dispositions tendant à prévoir la remise de rapports !
Sur le fond, la création de chambres spécialisées est une bonne idée, et il convient de l’encourager là où elle est possible. Mais, là encore, soyons réalistes : la plupart des tribunaux ne disposent pas de magistrats et de greffiers en nombre suffisant et ne sont pas saisis d’une masse de contentieux en la matière suffisamment critique pour que puisse être organisée une telle spécialisation du contentieux.
De surcroît, la commission des lois n’a jamais recommandé la délivrance d’un rapport évaluant l’impact de la mise en place de chambres spécialisées pour juger des violences sexuelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : J’ai la même position de principe que la commission pour ce qui concerne les demandes de rapport.
Sur le fond, le projet de loi de programmation pour la justice qui sera présenté par le Gouvernement prévoit l’expérimentation d’un tribunal criminel composé de cinq magistrats qui jugera en première instance, à la place de la cour d’assises, les crimes punis de quinze ou de vingt ans de réclusion, donc notamment les viols et les viols commis sur mineur. La création de cette nouvelle juridiction permettra de poursuivre plus simplement des faits qui sont aujourd’hui trop souvent correctionnalisés en raison de la lourdeur de la procédure devant la cour d’assises.
Par ailleurs, pour ce qui concerne le jugement des délits, agressions et atteintes à caractère sexuel, le volume des affaires de cette nature dont sont saisies les petites juridictions, qui sont les plus nombreuses, n’est pas suffisant pour permettre la création de chambres spécialisées.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : J’aimerais comprendre la position de la rapporteur. Je ne suis parlementaire que depuis quelques mois, mais il ne m’a pas échappé que députés et sénateurs souhaiteraient avoir davantage de moyens de suivre l’action gouvernementale et l’application des lois. Or, selon Mme la rapporteur, il serait inutile de demander la remise d’un rapport. Je suis en désaccord avec ce point de vue. Nous allons dans les prochaines semaines débattre de la réforme constitutionnelle : chacun d’entre nous ne manquera pas alors d’insister, je pense, sur l’impérieuse nécessité, en démocratie, que le Parlement puisse bien contrôler l’action gouvernementale.
La position de Mme la rapporteur me paraît d’autant plus difficilement compréhensible qu’elle a fait adopter par la commission des lois un amendement prévoyant l’élaboration d’un rapport par le Gouvernement… J’en conclus que les rapports sont utiles quand ils sont demandés par la rapporteur, mais pas quand la demande émane d’autres membres de notre assemblée, même si elle correspond à une préconisation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, s’il est vrai qu’il est difficile d’envisager la création d’une chambre spécialisée dans les petits tribunaux, il est possible de décider qu’une des chambres sera seule compétente pour juger les affaires visées dans le projet de loi, tout en étant également compétente pour traiter d’autres contentieux. Il ne faut pas confondre le nombre de chambres dans la juridiction et l’attribution de compétences particulières à une chambre.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : On ne peut pas rejeter une demande de rapport au motif que les rapports ne sont jamais remis.
En l’occurrence, je suis plutôt favorable à cette demande de rapport, car nous sommes aujourd’hui dans une situation nouvelle. Les violences contre les femmes, les violences sexistes et l’égalité entre les femmes et les hommes ont été déclarées grandes causes du quinquennat : peut-être faudrait-il pouvoir apprécier comment cela se traduit dans les faits, car nous n’avons aujourd’hui aucun retour en termes de budget et d’actions. La délégation aux droits des femmes du Sénat aurait aimé, par exemple, entendre Mme la secrétaire d’État sur son budget. Je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Madame la secrétaire d’État, après avoir été, hier, particulièrement silencieuse, ce que nous avons déploré, vous venez de parler du tribunal départemental criminel, sujet qui n’a pas été évoqué par Mme la garde des sceaux. Lors de notre débat d’hier soir sur l’article 2, il aurait fallu préciser que tout allait être organisé, pour éviter que ne se renouvellent les incidents qui ont défrayé la chronique, dans l’Essonne ou la Seine-et-Marne, autour de ce tribunal départemental criminel prévu dans le projet de loi de programmation pour la justice. Que ne l’avez-vous fait ! Il m’étonnerait qu’il s’agisse là d’un simple oubli de la part de Mme la garde des sceaux…
Nous comprenons bien maintenant que l’article 2 n’a en fait aucune portée, puisque les affaires en question seront à l’avenir jugées par des magistrats professionnels, et non plus par des jurys populaires qui se prononcent selon l’intime conviction de leurs membres, ce qui peut entraîner parfois des conséquences désastreuses…

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, vous demandez un bilan de l’action du Gouvernement concernant une des grandes causes du quinquennat, alors que celui-ci est loin d’être achevé ! Un premier bilan sera fait d’ici au 25 novembre prochain, soit un an après la déclaration du Président de la République, mais je me tiens à votre entière disposition pour faire des points d’étape réguliers.
Quant au budget de mon secrétariat d’État, il a été augmenté et sanctuarisé sur la totalité du quinquennat. Je me tiens, là encore, à votre disposition, de même que mon cabinet, pour vous en donner les détails quand vous le souhaiterez.
Monsieur Jacques Bigot, sauf erreur de ma part, Mme la garde des sceaux a abordé ce sujet du tribunal criminel départemental lors de son intervention liminaire, hier, puis à de nombreuses autres reprises.
J’ai déjà été interpellée hier sur la forme et je vous ai déjà répondu : Mme la garde des sceaux et moi-même nous relayons dans ce débat pour parler au nom du Gouvernement. La question de savoir qui prend la parole et à quel moment n’est pas très intéressante. Peut-être pourrions-nous en revenir au fond… Je vous remercie cependant de vous préoccuper de mon temps de parole !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Les demandes de rapport sont souvent un terrible aveu d’impuissance de la part du Parlement. La preuve en est que le Gouvernement n’a aucune obligation constitutionnelle de remettre le rapport ! Ceux qui votent la demande de rapport le savent ; nous sommes là dans une sorte de théâtre d’ombres…
Le Parlement ne peut adresser d’injonction au Gouvernement ; si ce dernier ne remet pas le rapport, il n’y a pas de sanction, il ne fait que décevoir les auteurs de la demande. De notre côté, lorsque nous faisons la loi, nous cherchons habituellement à poser des règles, et non pas à commander des rapports, car nous voulons en général mener notre propre réflexion, afin de ne pas dépendre du Gouvernement pour savoir ce que nous avons à faire.
Pour ce qui me concerne, je suis contre cette demande de rapport, mais il m’est complètement égal que l’on vote ou non cet amendement, car c’est un vote nul et non avenu ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)