Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Articles additionnels après l’article 4 ter
debate, 05/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements en discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 64 rectifié est présenté par Mmes Lepage, Rossignol, de la Gontrie, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Section 9
« L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité
« Art. L. 312-16. – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogènes.
« Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.
« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.
« Art. L. 312-16-1. – Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogènes. Le dernier alinéa de l’article L. 312-16 est applicable.
« Art. L. 312-17. – Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupe d’âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs.
« Art. L. 312-17-1. – Un cours d’apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 312-17-2. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur la législation relative au don d’organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s’inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d’organes. De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance d’intervenants extérieurs. »
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat.
Ce projet de loi comporte de nouvelles sanctions pénales, mais aucun volet préventif, alors même que vous-même, madame la secrétaire d’État, déclariez en février dernier que si la loi « a pour but de sanctionner les violences sexistes et sexuelles, cela ne va évidemment pas sans prévention, sans pédagogie et sans communication ».
La prévention des violences et de l’éducation à l’égalité et à la sexualité est une préoccupation récurrente de la délégation, comme en témoignent ses nombreux travaux sur ce sujet.
En accord avec le groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises sur les mineurs, la délégation pointe un impératif : il faut que soient dispensées sur tout le territoire français et dans les établissements français à l’étranger les séances d’éducation à la sexualité prévues dans le code de l’éducation.
Cet amendement vise donc à renforcer la prévention des violences faites aux femmes en rendant effectives les trois séances d’éducation à la sexualité prévues par l’article L. 312-16 du code de l’éducation et en intégrant à ce dispositif une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour ce faire, je vous propose une réorganisation de la section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, en préservant tous les modules d’enseignement existants et en renforçant la cohérence de leur cadre légal.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
Mme Josiane Costes : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 82 rectifié quinquies est présenté par Mme Billon, M. Médevielle, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien et Jasmin, MM. Cadic et Brisson et Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac, L. Darcos et Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;
2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-16. – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogènes.
« Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.
« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;
3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-16-…. – Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène. Le dernier alinéa de l’article L. 312-16 est applicable. » ;
4° L’article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. – Un cours d’apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;
5° L’article L. 312-17-1-1 est abrogé.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié quinquies.
Mme Annick Billon : Il est important de soutenir ces amendements, car, faute d’une éducation à la sexualité adaptée aux besoins des jeunes, c’est la pornographie qui les éduquera. Je vous remercie donc d’apporter votre soutien à cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Gérard Longuet s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.
Mme Laurence Cohen : Le code de l’éducation prévoit, en son article L. 312-16, trois séances d’éducation à la sexualité par année d’enseignement dans les écoles, les collèges et les lycées.
Je me permets de détailler l’article, même si certains ont un train à prendre, car ce sujet est important. Ces nombreuses séances se résument la plupart du temps pour un élève donné à une ou deux séances en classe de quatrième ou de troisième, au moment même où la question de la sexualité est plus délicate à aborder auprès de jeunes tourmentés par les difficultés de l’adolescence.
Ainsi, comme l’a relevé le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans un rapport de 2016, cette obligation légale est inégalement mise en œuvre. Ces séances d’éducation à la sexualité sont globalement insuffisantes et inadaptées.
Selon l’enquête du Défenseur des droits menée auprès de 3 000 établissements scolaires, publics et privés, quelque 25 % des écoles répondantes, contre 4 % des collèges et 11,3 % des lycées, déclaraient n’avoir mis en place aucune action ou séance en 2014 et 2015. Le Défenseur des droits plaidait dans son dernier rapport d’activité pour la mise en œuvre obligatoire de ces séances dans tous les établissements scolaires, également dans une logique de lutte contre les stéréotypes sexistes.
Le même rapport pointe les grandes lacunes anatomiques des jeunes, en particulier des filles, qui connaissent mal leur corps. Ainsi, quelque 83 % des filles de treize ans sont incapables de représenter leur propre sexe. Or il est indispensable de connaître son corps pour se protéger de comportements non désirés et pour prévenir les violences d’ordre sexuel.
Les lacunes sont également grandes en matière d’égalité des sexualités, de respect des orientations sexuelles et des identités de genre et de lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes.
L’éducation à la sexualité constitue un levier de lutte contre les discriminations et ne doit pas être réduite aux dimensions physiques et biologiques. Elle doit être appréhendée de manière globale et doit contribuer, dès le plus petit âge, à détruire les préjugés.
Or nous sommes loin du compte. Un collectif de gynécologues a d’ailleurs alerté sur cette question récemment et mène un travail extrêmement important auprès des jeunes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Je partage les objectifs de tous les amendements, mais les amendements identiques nos 82 rectifié quinquies et 113 rectifié sont mieux rédigés.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements. Elle invite les auteurs des autres dispositions en discussion à les rectifier, pour les rendre identiques aux amendements nos 82 rectifié quinquies et 113 rectifié. Elle émettra alors un avis favorable sur l’ensemble de ces dispositions. (Très bien ! sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je suis entièrement d’accord avec tous les constats qui ont été dressés.
Sans revenir sur les réponses détaillées que nous avons apportées ce matin, je rappelle très brièvement qu’un audit est actuellement effectué par l’Inspection générale de l’éducation nationale et qu’un rapport dressant un état des lieux précis de la situation sera remis à Jean-Michel Blanquer et à moi-même, car nous sommes déterminés à faire appliquer la loi s’agissant des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle.
Les dispositions législatives existent ; il s’agit de les faire appliquer. Nous nous y employons. Jean-Michel Blanquer a ainsi adressé une circulaire à tous les recteurs de France comprenant la liste de toutes les associations agréées pour intervenir en milieu scolaire. Cette circulaire vient s’ajouter à la création des référents « égalité », de la mallette des parents et à un certain nombre d’autres dispositions qui seront présentées à partir de la rentrée par mon collègue ministre de l’éducation nationale et moi-même.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Madame Lepage, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 64 rectifié dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Claudine Lepage : Oui, madame la présidente.
M. le président : Madame Costes, acceptez-vous de faire de même s’agissant de l’amendement n° 88 rectifié ?
Mme Josiane Costes : Oui, madame la présidente.
M. le président : Je suis donc saisi des amendements identiques nos 64 rectifié bis et 88 rectifié bis.
L’amendement n° 64 rectifié bis est présenté par Mmes Lepage, Rossignol, de la Gontrie, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;
2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-16. – Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogènes.
« Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.
« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;
3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-… est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-16-…. – Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène. Le dernier alinéa de l’article L. 312-16 est applicable. » ;
4° L’article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. – Un cours d’apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;
5° L’article L. 312-17-1-1 est abrogé.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Je suis très heureuse que Mme la rapporteur ait émis un avis favorable sur ces amendements, sur lesquels toute la délégation était d’accord.
La lutte contre le sexisme commence par l’éducation, nous en sommes tous conscients, et l’apprentissage du respect d’autrui. Comme vous, j’ai été très frappée de constater que l’éducation sexuelle de nos enfants se fait malheureusement sur leur smartphone et sur YouPorn, ce qui n’est pas la meilleure façon de parler d’amour et d’union. Je suis donc très touchée par le sort qui est réservé à ces amendements.
Je m’exprime également au nom de mon collègue Max Brisson, car nous avions déposé le même amendement en commission.
Il est évident que l’éducation sexuelle doit être cadrée par l’éducation nationale. Plus les jeunes générations apprendront à respecter le corps d’autrui, mais aussi les bonnes manières – cela paraît un peu désuet de dire cela, mais je pense que c’est important –, plus elles seront à même de comprendre le mal que leurs aînés ont pu faire en ne respectant pas l’autre ; je parle ici du sexisme, et non pas des prédateurs sexuels.
Je voterai bien évidemment ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaite réagir à l’intervention de mon excellente collègue Annick Billon. Je partage en général ses points de vue, mais je trouve qu’elle oublie là un partenaire essentiel : entre l’éducation nationale et la pornographie numérique, il y a les parents, dont il est important de rappeler les responsabilités. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La famille est là pour transmettre des valeurs. C’est la raison pour laquelle, personnellement, je la défends. Le service après-vente pour les enfants est assez long, beaucoup plus que lorsque l’on achète une automobile… On porte ses enfants, matériellement et affectivement, jusqu’à un âge avancé. Certains enfants règlent d’ailleurs leurs comptes avec leurs parents à un âge également très avancé.
Le législateur ne peut se borner à s’accrocher à l’éducation nationale, qui n’en peut mais – je le dis en tant que rapporteur du budget de l’éducation nationale. Ce faisant, il manque de s’appuyer sur un véritable partenaire, à savoir la communauté des parents, même si celle-ci n’est naturellement pas organisée comme un corps constitué.
À l’intérieur de cette communauté, il y a celles et ceux qui ont des convictions et qui considèrent que le rôle d’un couple n’est pas simplement de transmettre un patrimoine – nous avons l’habitude d’aborder cette question en commission des finances, nous avons d’ailleurs perdu l’un de nos membres, un excellent collègue, qui en parlait lors de chacune de ses interventions. En effet, leur rôle est aussi de transmettre des valeurs, comme le respect.
Toute la presse, y compris la presse numérique, peut d’ailleurs contribuer à cette éducation, mais chaque parent, chaque couple – la stabilité est utile pour l’éducation des enfants, même si ce n’est pas facile, je le reconnais – doit prendre ses responsabilités et ne pas compter seulement sur l’administration de l’État.
Je voterai ces amendements, pour les raisons évoquées par ma collègue Laure Darcos, mais je ne voudrais pas que l’on oublie que les familles ont une responsabilité principale dans l’éducation des enfants. Si nous en faisons, c’est d’ailleurs pour qu’ils puissent transmettre à leur tour l’héritage merveilleux que nous avons reçu : l’appartenance à la civilisation (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je suis intervenue brièvement sur cet amendement pour nous faire gagner du temps, afin de permettre à ceux de nos collègues qui n’ont pas la chance d’habiter Paris de regagner leur territoire ce soir, car il y a grève demain.
Cela dit, en tant que mère de trois enfants, je ne puis vous laisser dire que je n’accorde aucune importance à l’éducation des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Gérard Longuet : Je n’ai pas dit cela !
Mme Annick Billon : Ce n’est pas exactement ce que vous avez dit, mais c’est à moi que vous vous êtes adressé. Sachez donc que j’inculque des valeurs à mes enfants et que, bien évidemment, je ne compte pas seulement sur l’école pour les éduquer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Je crois moi aussi aux valeurs familiales et je pense que chaque parent a effectivement l’obligation de transmettre des valeurs à ses enfants.
Cela dit, toutes les familles ne sont pas idéales. Pour ma part, je suis issue d’une famille française, mais c’est l’école qui m’a sauvée. Certaines des valeurs que m’a transmises ma famille étaient bonnes. Mais il arrive aussi qu’il faille se débarrasser des traditions transmises de génération en génération pour devenir de véritables citoyens. Nous avons donc besoin de l’école.
L’éducation nationale a été un véritable moteur dans ma vie. C’est elle qui m’a transmis les valeurs de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes, les petites filles et les petits garçons. Cette complémentarité est nécessaire.
L’éducation nationale est aussi un garde-fou pour la construction de chaque petite fille française. Elle a été pour moi le drapeau qui m’a permis de devenir la citoyenne française que je suis et qui me permet de défendre le pays et les valeurs dont je me réclame aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Je précise que la plupart des agressions sexuelles sur les enfants se déroulent dans les familles. Toutes les valeurs ne sont donc pas transmises par les familles ; parfois, les enfants ont besoin d’entendre à l’extérieur que ce qu’ils vivent chez eux n’est pas la norme.
Si l’on a autant de problèmes avec le consentement des enfants, c’est justement parce que le père explique à son fils ou à sa fille qu’il est normal de se comporter comme il le fait quand on aime fort son enfant. Si personne à l’extérieur ne dit à l’enfant que ce n’est pas normal, l’enfant se laissera abuser toute sa vie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié bis, 88 rectifié bis, 82 rectifié quinquies et 113 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé :
« Art. L. 316-… – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger victime de violences, exercées dans l’espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions mentionnées à l’article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions diverses
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Pour être agréable à ceux qui prennent le train, je serai très brève. Le présent amendement a pour objet d’élargir les possibilités de délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, sur leur lieu de travail ou au sein de la famille, lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Cet amendement tend à prévoir la délivrance et le renouvellement d’une carte de séjour temporaire à l’étranger victime de violences exercées dans l’espace public, sur son lieu de travail, dans le cadre familial et conjugal, ou à l’étranger menacé de mariage forcé ou de mutilations sexuelles, ainsi qu’aux personnes victimes de traite des êtres humains.
Cette question a déjà été débattue lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, au cours duquel la commission des lois du Sénat a défendu les droits des femmes.
De plus, cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles relevant du droit des étrangers, qui prévoient déjà la délivrance de titres de séjour aux femmes victimes de violences conjugales ou encore aux étrangers victimes de traite des êtres humains.
En effet, l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, envisage la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour des étrangers victimes de violences familiales ou conjugales. L’article L. 316-1 du même code prévoit qu’est délivrée à l’étranger victime de traite des êtres humains, qui porte plainte ou témoigne, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Enfin, l’article L. 316-3 dudit code prévoit également la délivrance d’un titre de séjour temporaire à l’étranger bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison de violences exercées au sein du couple.
Le CESEDA est même plus protecteur que l’amendement proposé, car il prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles après un certain délai. En outre, je rappelle que les violences commises dans l’espace public et sur le lieu de travail font déjà l’objet d’incriminations dans le code pénal, aux articles 222-7 à 222-16-3.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : D’un strict point de vue juridique, le Gouvernement partage en tous points l’analyse qui vient d’être faite par Mme la rapporteur. Cela dit, je ne suis pas Gérard Collomb – je le déplore –, mais je pense que le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie serait un véhicule législatif plus approprié pour cette disposition que le texte que nous examinons aujourd’hui.
Nous demandons donc nous aussi le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 121 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 121 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 711-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-… – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions diverses
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes, du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, aux normes sociales, aux pratiques discriminatoires de leur pays ou du fait de leur orientation sexuelle.
Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi Asile et Immigration, mais le débat doit rester ouvert, car rien n’a été fait. Ce n’est pas parce qu’une personne est étrangère qu’elle ne doit pas avoir les mêmes droits que les femmes françaises.
Il est vrai que le CESEDA prévoit la délivrance de titres de séjours, mais nous ne sommes pas totalement satisfaits du champ de protection, trop restreint à nos yeux. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité attirer votre attention sur le sort de ces femmes en ces temps très difficiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Je vous entends, ma chère collègue, mais cet amendement est lui aussi satisfait par le droit en vigueur. La convention de Genève octroie déjà l’asile à « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis que Mme la rapporteur.
M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 117 rectifié est retiré.
L’amendement n° 118 rectifié ter, présenté par Mmes Benbassa et Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions diverses
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le premier alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique prévoit : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. »
Sont ensuite énumérés les différents éléments constitutifs de la politique de santé, comme la préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires, ou encore la prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie.
Nous proposons que soit expressément inscrit dans la loi que la prévention des violences faites aux femmes fait partie intégrante de la politique de santé publique menée par l’État.
Les violences conjugales continuent de tuer dans notre pays. Ainsi, au moins 109 femmes en sont mortes en 2017, et ce chiffre ne tient pas compte des suicides consécutifs à des violences ou à des menaces. L’enjeu de santé publique, pour toutes ces femmes, ne fait pour nous aucun doute. Il vaut mieux repérer et mettre en sécurité les femmes victimes de violences conjugales. Il faut permettre une utilisation plus importante du dispositif « Téléphone grave danger ». Il faut encore renforcer les moyens des associations, développer les lieux d’hébergement ou les lignes d’écoute.
Ce qu’il faut, finalement, c’est une politique ambitieuse sur tous les aspects de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et surtout une politique qui se donne les moyens de ses ambitions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Nous partageons complètement votre avis. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme Annick Billon : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Ce projet de loi n’a pas vocation à traiter ce sujet, qui relève du code de la santé publique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme Annick Billon : Ah non !
Mme Marlène Schiappa : J’en suis désolée !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
TITRE III bis
ÉVALUATION