Lutte contre la fraude : Article additionnel après l’article 4

Lutte contre la fraude : Article additionnel après l’article 4

debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par MM. Canevet et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 110-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas considéré comme un acte de commerce la vente par un particulier de biens meubles personnels et usagés. » ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 310-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés :
« – À participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus ;
« – À réaliser des ventes d’objets personnels et usagés depuis des plateformes en ligne. »
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement vise à préciser dans le code de commerce ce qu’est la vente par un particulier de biens meubles personnels et usagés.
Il s’agit également de dissocier la vente par des plateformes des ventes au déballage. Il faut que les choses soient plus claires dans le code de commerce à cet égard. Pour ce qui concerne la fiscalisation, l’amendement renvoie à l’article 150 UA du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La définition de la vente de biens d’occasion n’est pas totalement claire. Sont exonérées les ventes de biens de meubles meublants et de véhicules d’occasion.
La définition actuelle repose notamment sur le fait que le bien n’a pas été acheté en vue d’être revendu et qu’il a fait l’objet d’un certain usage. Par ailleurs, sa valeur doit être inférieure à 5 000 euros, hormis dans le cas d’une exonération. Ainsi, une voiture dont le prix est supérieur à 5 000 euros est exonérée par principe. Idem pour les meubles meublants et les appareils ménagers.
Faut-il pour autant remettre en cause cette définition qui, certes, résulte de la combinaison de plusieurs articles ? Cela me paraît dangereux, notamment par rapport au critère objectif, sans doute en soi problématique, du seuil de 5 000 euros. J’ai peur que cela ne donne lieu à des fraudes.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, ne voyant pas l’utilité de redéfinir aujourd’hui la vente d’occasion. Peut-être la définition actuelle n’est-elle pas totalement adaptée par rapport aux ventes au déballage, mais je ne suis pas certain que la définition proposée le soit plus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, j’ajoute qu’il serait pour nous préjudiciable en termes de cohérence juridique d’introduire des exceptions non exhaustives au sein de l’article L. 110–1 du code de commerce qui définit l’acte de commerce.
Par ailleurs, l’exception introduite portant sur les ventes par un particulier de biens meubles personnels et usagers nous semble trop large, puisque les ventes au déballage sont considérées en l’état du droit comme des actes de commerce si elles sont d’un nombre supérieur à deux par an.
Ainsi, à l’instar de M. le rapporteur, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Michel Canevet : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 69 est retiré.