Lutte contre la fraude : Article 7

Lutte contre la fraude : Article 7

debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 9 du B de la section I du chapitre II du livre II est ainsi rédigé : « Sanctions à l’égard des tiers » ;
2° Après l’article 1740 A, il est ajouté un article 1740 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque l’administration fiscale a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729, ou de l’article 1729-0 A et dès lors que cette sanction est devenue définitive, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d’une amende.
« La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :
« 1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d’une identité fictive ou d’un prête-nom ou par l’interposition d’une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
« 2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l’interposition d’une entité fictive ;
« 3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d’une déduction du revenu, d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt par la délivrance irrégulière de documents ;
« 4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l’administration.
« II. – L’amende est égale à 10 000 €. Son montant est porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable.
« Cette amende est établie selon les modalités prévues à l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
« Lorsque les majorations mentionnées au I font l’objet d’un dégrèvement ou d’une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l’amende qui a été prononcée à l’encontre du tiers fait l’objet d’une décision de dégrèvement.
« L’amende n’est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement de l’article 1742.
« III. – La personne sanctionnée par l’amende prévue au II n’est pas admise à participer aux travaux des commissions instituées aux articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F. » ;
3° À l’article 1753, la référence : « et 1653 A » est remplacée par les références : « , 1653 A, 1653 C et 1653 F ».
II. – À l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1735 ter » sont remplacés par les mots : « , 1735 ter et 1740 A bis ».
III. – Après l’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-18-1. – I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l’article L. 243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l’article L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime et dès lors que ces rectifications sont devenues définitives, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes, est redevable d’une amende.
« II. – L’amende est égale à 10 000 €. Son montant est porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant.
« Lorsque les rectifications mentionnées au I font l’objet d’un dégrèvement ou d’une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l’amende qui a été prononcée à l’encontre du tiers fait l’objet d’une décision de dégrèvement.
« La prescription applicable à l’amende prévue au même I est acquise à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée a été fournie.
« III. – Le directeur de l’organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité sociale agricole lésée notifie les faits reprochés à la personne en cause et le montant envisagé de la pénalité, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l’organisme ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception en lui indiquant les voies et délais de recours applicables. »
IV. – Le présent article s’applique aux prestations fournies le lendemain de la publication de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : L’article 7, qui crée une sanction nouvelle pour les tiers professionnels ayant participé à l’infraction, soulève une question éminemment délicate. L’ensemble des arguments tout juste exposés à l’article 6 peuvent être repris dans le cadre de l’examen du présent article, tant sur le problème du caractère définitif de la décision que sur celui du respect des principes généraux du droit.
Je ne suis absolument pas choqué par l’introduction d’une sanction très dure à l’encontre des tiers qui se rendent complices d’une fraude fiscale. Soyons très clairs sur ce point : il faut une extrême dureté !
M. le ministre nous a bien expliqué que, lors des contrôles effectués, les agents découvraient des mécanismes mis en place par des professionnels du droit, des professionnels du chiffre ou des professionnels de l’administration de biens.
Mais dans ce cas, je ne comprends pas la sanction envisagée : une amende de 10 000 euros ou 50 % des honoraires. Si l’on se trouve dans un des cas gravissimes visés à l’article, alors l’administration fiscale ne doit pas avoir de doute, elle ne doit pas avoir la main qui tremble : elle doit transmettre le dossier au parquet, et ce afin que des sanctions beaucoup plus sévères soient prises.
Tous les professionnels concernés appartiennent à des ordres – experts-comptables, avocats, administrateurs de biens – dont les règles déontologiques sont extrêmement fermes. Si ces professionnels se rendent complices d’actes d’une telle gravité, ils seront sanctionnés : radiés de leur ordre ou, à tout le moins, suspendus à titre provisoire pour des périodes assez longues.
L’administration fiscale ayant toute possibilité de transmettre le dossier au parquet, cette sanction nouvelle me paraît donc relativement inutile.
Mais elle me semble aussi extrêmement périlleuse à mettre en place !
D’une part, elle se heurte aux principes généraux du droit. Il me paraît effectivement dangereux de sanctionner un professionnel du droit au motif qu’il s’est rendu complice d’une fraude fiscale qui n’a pas encore été définitivement jugée. À ce titre, toute l’argumentation sur le caractère non définitif de la sanction peut être reprise.
D’autre part, si seuls les cas extrêmement graves étaient visés, il n’y aurait pas difficulté, mais le texte mentionne « tout acte destiné à égarer l’administration », et cette mention peut susciter des débats assez longs. Une plaidoirie brillante, dont le but, par définition, est d’exprimer une vision, d’offrir un éclairage différent de celui de l’administration, entrerait-elle dans cette catégorie ?
Nous sommes bien à la frontière de ce que M. le ministre a appelé l’optimisation fiscale, et c’est ce qui fait le caractère périlleux de cette mesure.
De ce fait, le plus simple, le plus sérieux me paraît être de supprimer cet article dangereux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous partageons un certain nombre des réserves très justement émises par notre collègue Emmanuel Capus.
Tout d’abord se pose la question de la combinaison entre le droit de recours du contribuable lui-même et celui de son conseil. Dans la rédaction actuelle, on pourrait tout à fait sanctionner un tiers, alors même que le contribuable, par la suite, gagnerait au fond.
A minima, il faut que la sanction du contribuable soit devenue définitive pour que le professionnel puisse être lui aussi sanctionné. Comment pourrait-on prétendre que ce dernier a concouru à un montage frauduleux que le juge de l’impôt viendrait, par la suite, à considérer comme inexistant ?
La base, c’est que le fait que l’impôt ait été éludé soit définitivement reconnu dans une décision elle-même définitive, donc que toutes les voies de recours aient été épuisées.
Par ailleurs, il y a sans doute quelques imprécisions dans le texte. Je pense en particulier à l’adverbe « notamment », auquel le groupe La République En Marche souhaite revenir.
Depuis quand la loi emploie-t-elle un tel terme ? Franchement !...
Nous travaillons sur la matière législative, mes chers collègues ! Nous ne sommes ni dans l’illustration par des exemples ni dans le commentaire d’articles !
La commission a souhaité que la rédaction soit plus précise. Elle a supprimé l’adverbe « notamment » et indiqué clairement la nature des écarts pouvant entraîner une sanction du professionnel.
Mais, dans tous les cas, la fraude fiscale doit être définitivement jugée pour que, éventuellement, le professionnel ayant concouru à cette fraude puisse lui-même être sanctionné.
La commission des finances désirant en rester là, elle demande à M. Capus de bien vouloir se rallier à sa position.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il ne nous paraît pas opportun de supprimer l’article 7.
La mesure proposée par le Gouvernement vise à renforcer les pouvoirs de l’administration fiscale dans la lutte contre la fraude fiscale, en sanctionnant les personnes proposant les montages frauduleux ou abusifs les plus graves, et non de simples schémas d’optimisation fiscale qui, eux, peuvent être parfaitement légaux.
La suppression de cet article priverait l’administration de cette possibilité de sanctionner les professionnels dont les agissements portent une grave atteinte au principe d’équité entre les contribuables et aux règles de leur profession.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement de suppression, sans nécessairement, nous aurons l’occasion d’y revenir, nous rallier à la position de la commission des finances.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Je suivrais bien la position de la commission, si j’avais la certitude que le Gouvernement en fasse de même ! Or comme M. le secrétaire d’État vient de le laisser entendre, le Gouvernement souhaite, à travers l’amendement suivant, rétablir l’absence de caractère définitif de la sanction support. On sait donc, par avance, que la position du Sénat ne sera pas suivie !
Par conséquent, bien que très partagé, je maintiens mon amendement et je laisse mes collègues trancher la question…

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il nous semble effectivement important que la sanction soit définitivement prononcée à l’encontre du contribuable avant que celle qui s’impose à l’intermédiaire ne soit mise en œuvre.
Mais considérer que, au cas où cette règle ne serait pas maintenue, il faut supprimer toute sanction destinée à dissuader les intermédiaires d’aider certains contribuables ou certaines entreprises à frauder me semble totalement disproportionné.
Au contraire, nous avons absolument besoin de limiter fortement la propension d’un certain nombre d’intermédiaires à proposer un accompagnement des contribuables allant parfois jusqu’à la fraude – si tel n’était pas le cas, nous ne serions pas là aujourd’hui !
Il faut maintenir la capacité offerte à l’administration d’imposer des sanctions administratives aux complices d’une fraude fiscale. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je suis au contraire sensible aux excellents arguments de mon collègue Emmanuel Capus, et ce d’autant que la position du Gouvernement est assez raide, puisqu’il n’est pas question d’attendre une sanction définitive.
Pour détendre l’atmosphère à cet instant, je voudrais vous rappeler que nos chaînes de télévision rediffusent parfois, en noir et blanc, ce film de Sacha Guitry dans lequel Michel Simon joue le rôle d’un assassin potentiel.

Mme Nathalie Goulet : La Poison !

M. Gérard Longuet : Oui, c’est La Poison ! Donc Michel Simon, assassin potentiel, demande à un avocat de le conseiller sur les meilleures façons d’échapper à une peine, avant de commettre son crime. Puis il commet celui-ci tout en adaptant son comportement à la situation. L’avocat se trouve alors condamné pour complicité, alors qu’il n’y est strictement pour rien !
J’aimerais par conséquent que l’on préserve la liberté d’imagination des conseils, sans nécessairement en faire les complices actifs de ceux qui deviendraient ensuite, pour d’autres raisons et d’autres motivations, des criminels. En un mot, je défends le conseil !

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous l’avions compris !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et dès lors que cette sanction est devenue définitive
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa a été prononcée.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que, en suspendant la possibilité pour les services fiscaux de sanctionner les tiers complices tant que la sanction appliquée aux contribuables n’est pas devenue définitive, le texte de la commission vide de sa substance la mesure proposée.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une sanction est définitive seulement quand tous les délais de recours sont expirés ou toutes les voies de recours épuisées, ce qui peut demander plusieurs années.
Or le délai de prescription applicable à la sanction des tiers, fixé à seulement quatre ans, est difficilement compatible avec les délais de recours contentieux dont bénéficie le contribuable, auteur de l’infraction. Ce délai de quatre ans pourrait, en effet, être largement écoulé à l’issue de la procédure contentieuse, rendant de fait impossible la sanction du tiers complice.
On pourrait d’ailleurs sans peine envisager que des tiers complices conseillent à leurs clients d’engager des recours dilatoires, à seule fin d’échapper eux-mêmes à la sanction prévue à l’article 7. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons, les uns et les autres.
Enfin, cet amendement, qui tend à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, nous renvoie au même débat que celui que nous avons eu précédemment sur la publicité des sanctions et les recours prévus dans ce cadre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’avis est évidemment défavorable.
Prenons l’exemple d’un contribuable dont le montage a été considéré comme frauduleux par l’administration. Une amende est infligée au tiers – cela peut être un expert-comptable ou un avocat. Le contribuable forme un recours et, finalement, le montage est jugé totalement légal par le juge de l’impôt ou n’entraîne pas de sanction fiscale. Quid de l’amende prononcée, dès lors que son fondement a disparu et que le montage a été validé ?
Je suis favorable à la sanction des tiers concourant aux montages frauduleux, mais le niveau minimal de droits et de garanties dans un État de droit, c’est tout de même de ne pas condamner avant le jugement de l’objet ! Ne pas attendre le jugement définitif peut devenir extrêmement dangereux !
Que se passera-t-il ensuite ? Le professionnel pourra-t-il demander la révision de sa peine, le remboursement de l’amende ?
Le choix de ne pas attendre que le juge de l’impôt se soit prononcé définitivement sur le dossier est tout de même étonnant. Après tout, c’est cette décision qui provoque la sanction. En cas de montage légal, celle-ci n’aura pas lieu d’être.
J’y insiste, autant la commission est favorable à la sanction des tiers qui concourent à la fraude, avec, de nouveau, une réserve quant à l’emploi du terme « notamment », autant elle demande que l’on attende l’épuisement des voies de recours. Cela paraît être le minimum dans un État de droit !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Même motif, même punition ! Ces sanctions doivent évidemment s’asseoir sur un jugement définitif !
Je veux vous rappeler, mes chers collègues, les problèmes soulevés en tout début d’examen de ce texte sur des divergences de jurisprudence, sur les délais, etc.
Monsieur le secrétaire d’État, vous justifiez l’amendement n° 98 en nous expliquant que les délais de procédure sont très longs et que, de ce fait, on ne pourra pas engager des poursuites contre les conseils. Mais, dans ce cas, donnez des moyens à la justice pour qu’elle puisse juger un peu plus rapidement, et le problème sera réglé !
J’espère en tout cas que l’on n’acceptera pas, dans cet hémicycle, d’adopter un tel dispositif qui serait mis en œuvre alors que les sanctions ne sont pas définitives.
Comme la Constitution que vous nous préparez à l’Assemblée nationale ressemble beaucoup aux Galeries Lafayette – on y trouvera à peu près tout –, il va falloir que l’on garantisse le droit de ne pas avoir de publication avant toute décision définitive !
Mais une solution aux difficultés de ce type, j’y insiste, c’est de donner des moyens à la justice pour permettre des jugements beaucoup plus rapides et, ainsi, ne pas risquer une prescription.
Quoi qu’il en soit, je soutiens complètement la position du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Pour revenir sur mes propos précédents, le minimum, c’est effectivement qu’aucune sanction ne puisse être prononcée à l’encontre du tiers avant l’infraction définitivement jugée et tranchée, avant que l’on soit sûr, dans le respect des principes généraux du droit, qu’il y a bien eu fraude fiscale. Sans cela, nous allons nous retrouver dans des situations ubuesques, violant tous nos principes généraux du droit.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 82, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
consiste
par les mots :
peut notamment consister
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : L’article 7 prévoit un dispositif de sanctions à l’égard des conseils, responsables du montage ou d’une prestation ayant conduit à sanctionner un contribuable.
La commission des finances a adopté un amendement tendant à restreindre les comportements à une liste définitive de prestations. Nous souhaitons revenir sur le caractère définitif de cette liste, avec un argument simple : réduire le champ de l’article conduira nécessairement à sanctionner moins.
Nous sommes en l’espèce face à des avocats. Nous pouvons prendre le pari, aujourd’hui, que si nous restreignons cette liste, beaucoup prouveront avoir réalisé un autre type de prestations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes dans un État de droit et, dans un État de droit, on définit précisément les sanctions et leurs faits générateurs, et cela ne passe pas par l’emploi du terme « notamment » ! Il ne s’agit pas d’avoir une liste que l’on peut compléter au bon vouloir, en expliquant que l’ajout est contenu dans l’adverbe « notamment » !
C’est d’autant plus valable que l’article mentionne « tout acte destiné à égarer l’administration ». Cette catégorie, tout de même assez large, peut inclure un grand nombre de comportements qui ne sont pas définis ab initio.
De nouveau, nous ne sommes ni dans l’illustration par des exemples, ni dans le commentaire d’articles, ni dans l’étude d’impact. Nous travaillons à la fabrication de la loi : celle-ci doit être précise et ne peut se contenter de la mention « notamment » ou d’exemples.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable au rétablissement de la rédaction initiale du texte, d’autant plus que cette mention a été ajoutée dans le projet de loi après soumission du texte à l’avis du Conseil d’État et sur proposition de ce dernier.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : La définition retenue dans le texte de la commission est déjà extrêmement vaste, en particulier avec la mention « tout acte destiné à égarer l’administration ». Le principe de légalité des délits et des peines implique tout de même que l’on sache la raison pour laquelle on va être poursuivi ou même directement sanctionné, puisque dans le cas présent, il n’y aura pas de poursuite !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous approuvons son objet, mais il nous semble préférable de préciser encore la rédaction, plutôt que d’employer l’adverbe « notamment » susceptible d’entraîner une certaine insécurité juridique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 65, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenues définitives.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement a pour objet d’améliorer le dispositif proposé à l’article 7.
Cela a été dit, sanctionner les intermédiaires qui fournissent une prestation permettant directement de commettre une fraude est une bonne chose.
Mais la peine envisagée nous semble relativement faible : 10 000 euros au minimum, le montant pouvant être porté à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Nous craignons que certains grands cabinets ou intermédiaires n’entrent dans une logique où ils incluent, dans leurs coûts, les risques liés à ces sanctions.
Nous pensons que, en termes d’efficacité et de dissuasion, il serait profitable de rendre ces intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales.
Cette disposition est relativement courante en matière fiscale. D’ailleurs, le présent projet de loi prévoit, à deux reprises si je ne m’abuse, qu’elle s’applique aux éditeurs de logiciels. Aussi, rendre ces intermédiaires solidaires des pénalités fiscales qui seraient décidées à l’encontre du contribuable nous semblerait une mesure à la fois réellement dissuasive et efficace, car cela permettrait de faire face au risque d’insolvabilité des contribuables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Certes, l’exemple des éditeurs de logiciels a été cité, il existe des dispositifs de responsabilité solidaire. Cet amendement soulève cependant une difficulté, ce qui le rend à mon sens fragile, dans la mesure où il prévoit éventuellement un cumul des sanctions : l’amende et la responsabilité solidaire avec le contribuable. Et je ne suis pas certain que ce cumul soit possible sur le plan juridique. Dans les autres cas prévus par la loi, l’amende ne peut se cumuler avec la responsabilité solidaire : c’est l’une ou l’autre.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet les mêmes doutes que le rapporteur sur la constitutionnalité du dispositif que vous proposez, madame la sénatrice, notamment au regard de la décision 2012-239 QPC du Conseil constitutionnel sur le principe de la personnalité des peines.
En réponse à vos arguments, j’ajoute que l’idée que l’intermédiaire intègre, comme vous l’avez imaginé, les coûts de l’amende à hauteur de 50 % du bénéfice dans son équilibre économique ne nous paraît pas un argument suffisant, pour une raison simple : le présent texte prévoit une sanction administrative d’un montant égal à 10 000 euros ou, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable, sans préjudice de la sanction pénale d’ores et déjà prévue par la loi. Il ne me semble pas possible d’intégrer le coût de cette sanction, suffisamment dissuasive, dans l’équilibre économique de l’opération.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne sanctionnée n’est également pas admise à siéger au sein du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 84 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et les membres du groupe La République En Marche, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne sanctionnée n’est pas admise à siéger au sein de la commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales.
Veuillez poursuivre, monsieur Rambaud.

M. Didier Rambaud : Les amendements nos 83 rectifié et 84 rectifié visent à interdire aux avocats condamnés au titre de l’article 7 de siéger au sein, respectivement, du comité de l’abus de droit fiscal, dont le rôle est extrêmement important, et de la commission des infractions fiscales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Interdire la participation de tiers ayant fait l’objet d’une sanction au comité de l’abus de droit fiscal paraît une mesure de bon sens.
Cette mesure d’interdiction semble un peu plus théorique concernant la commission des infractions fiscales, composée pour partie de personnalités qualifiées désignées pour moitié par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et, pour le reste, de magistrats. J’ignore si les magistrats de la Cour des comptes donnent des conseils en matière de montages frauduleux… Peut-être les services fiscaux ont-ils des noms à nous donner, ce qui nous intéresserait beaucoup !
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ladite mise en demeure est contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Par cet amendement, nous proposons que la mise en demeure notifiant la pénalité soit contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse lui-même, et non pas seulement par l’agent qui fait le contrôle et qui sanctionne. Ce contreseing est spécifié dans le code général des impôts ou dans le code de la sécurité sociale pour certaines infractions.
La commission m’a objecté que cette spécification n’était pas nécessaire dans la mesure où c’est le directeur de l’organisme ou de la caisse lui-même qui est l’auteur de la notification. Or, dans d’autres cas d’espèce, ce contreseing est prévu quand bien même le directeur est aussi l’auteur de la notification. Mais ma proposition ne paraît pas démesurée, compte tenu du caractère très grave de la sanction prévue à cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’alinéa 22 de l’article 7, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose bien : « Le directeur de l’organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité sociale agricole lésée notifie les faits reprochés à la personne en cause ». Il peut toujours se contresigner lui-même, mais cela ne paraît pas très utile…

M. Emmanuel Capus : Il « notifie » !

M. Albéric de Montgolfier : Pour « notifier », il faut « signer » !
La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
La notification de la pénalité à l’intéressé, décision de l’organisme, est prévue par voie de mise en demeure. Or cette décision est signée systématiquement par le directeur de l’organisme.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
L’amendement n° 112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer la seconde occurrence du mot :
le
par les mots :
à compter du
La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)