Lutte contre la fraude : Article additionnel après l’article 7
debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé :
« Art. 1741-… – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à :
« a) L’incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d’un tiers, à la réalisation des faits mentionnés à l’article 1741, ou à la réalisation de schémas d’optimisation fiscale ;
« b) L’ouverture pour le compte d’un tiers d’un compte bancaire dans un pays signalé comme un site d’évasion fiscale par une organisation internationale dans laquelle siège la France.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 500 000 €. La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mmes Taillé-Polian et Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Guillemot et Van Heghe, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé :
« Art. 1741-… – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Aujourd’hui, seule la notion de complicité permet de poursuivre pénalement les intermédiaires impliqués dans une fraude fiscale avérée. Cette notion nous semble donc limitée. Un rapport sénatorial préconisait de créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d’évasion fiscale.
Il est important, selon nous, de ne pas rester uniquement dans le champ de la complicité. Il serait bien que ces intermédiaires qui démarchent ou accompagnent de nombreuses entreprises puissent être poursuivis pour un délit en propre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission partage l’intention des auteurs de ces amendements, mais considère que le droit en vigueur, sous diverses qualifications juridiques, permet d’ores et déjà de poursuivre ces comportements d’incitation à la fraude fiscale : je pense d’abord au démarchage abusif – j’ai notamment à l’esprit le nom d’une fameuse banque dont le nom commence par un U et se termine par un S, qui passera bientôt en jugement –, au délit de fraude fiscale en bande organisée, délit créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui prévoit des peines assez lourdes – 3 millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement –, au délit de complicité de fraude fiscale prévu à l’article 1742 du code général des impôts.
Cet arsenal juridique permet d’ores et déjà de réprimer les comportements d’incitation à la fraude fiscale ; il ne nous paraît donc pas utile de l’élargir.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour faire écho à ce que vient de dire M. le rapporteur, je rappelle que le Gouvernement partage évidemment les mêmes préoccupations et veut lutter contre ceux qui incitent à la fraude fiscale en commercialisant des schémas abusifs ou en en faisant la promotion. À cet effet, il a souhaité prévoir une sanction administrative contre des tiers, afin de compléter le droit en vigueur, qui permet, à l’occasion de l’exercice de poursuites pénales contre un contribuable, de poursuivre le tiers complice.
Ces instigateurs qui encouragent ou permettent la fraude encourent donc déjà, de ce fait, des sanctions pénales identiques à celles qui sont prévues aux présents amendements, voire supérieures en cas de circonstances aggravantes. Ces amendements ne sont par conséquent pas utiles, car la législation pénale existante permet de poursuivre et de sanctionner ces personnes.
En revanche, l’article 7 du projet de loi complète le dispositif d’une sanction administrative qui vise la mise à disposition par les professionnels de schémas ou de montages frauduleux destinés à être mis en œuvre par leurs clients, dans le cas de manquements graves et caractérisés.
Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous partageons tous les mêmes objectifs. Les dispositions prévues à ces amendements sont les mêmes que celles qui avaient été avancées par une commission d’enquête sénatoriale en 2012. Depuis lors, les moyens se sont extrêmement développés, notamment grâce à internet. Je comprends que ces amendements soient superfétatoires, mais j’ai tout de même une question à poser, même si j’ignore s’il vous sera possible d’y répondre : combien de poursuites ont été engagées pour incitation à la fraude fiscale ? Si vous recherchez sur internet les termes « optimisation fiscale » – laquelle, évidemment, ne constitue pas un délit –, vous allez immédiatement tomber sur des cabinets formulant une flopée de propositions de fraude fiscale.
Je le répète, les moyens proposés par les auteurs de ces amendements ne sont peut-être pas bons, mais, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous citer le cas de personnes ayant déjà été poursuivies pour incitation à la fraude fiscale, et dans quelles conditions ?
Comme d’habitude, ce n’est peut-être pas le bon amendement, ni le bon endroit, ni le bon jour, ni la bonne heure, mais il n’empêche que l’incitation à la fraude fiscale pose quand même problème.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)