Lutte contre la fraude : Articles additionnels après l’article 10
debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 F du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 575 F. – Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l’article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
« - huit cents cigarettes ;
« - quatre cents cigarillos, c’est-à-dire de cigares d’un poids maximal de trois grammes par pièce ;
« - deux cents cigares, autres que les cigarillos ;
« - un kilogramme de tabac à fumer.
« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d’un moyen de transport collectif. »
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 117, qui porte sur les sanctions.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les montants : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 € à 5 000 € ».
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il s’agit, comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, de la stratégie du Gouvernement de lutte contre la fraude, particulièrement contre la contrebande, la contrefaçon et la vente de tabac en dehors du réseau des buralistes. Nous examinerons tout à l’heure avec intérêt les amendements de MM. Grand, Daudigny et Bocquet.
L’idée est de rappeler le dispositif prévu par la circulaire, laquelle a été assez peu appliquée jusqu’à présent en raison de la volonté assez compréhensible de la direction générale des douanes d’intervenir seulement sur les cas les plus flagrants.
Nous avons souhaité faire figurer dans la loi, afin que la représentation nationale ne l’ignore pas, le nombre maximal de paquets de cigarettes, de cigarillos ou de cigares que les particuliers peuvent transporter.
Il s’agit donc d’indiquer dans la loi les seuils minimaux retenus par la directive européenne pour les pays de l’Union européenne et ceux qui se trouvent hors de celle-ci. Cela signifie, pour les cigarettes, une cartouche pour les personnes qui arriveraient d’un pays extérieur à l’Union européenne et quatre pour celles qui sont dans l’Union.
Nous avons ainsi donné la consigne, à partir de ce mois de juillet, à la direction générale des douanes de faire intervenir avec force les agents des douanes sur le terrain. En effet, il faut lutter à la fois contre les trafics de grande ampleur, et ce travail est fort bien effectué par la douane, et contre ce petit trafic, parfois industrialisé, via internet, la livraison de petits colis ou les passages de frontières, je l’ai évoqué lors de la discussion générale.
C’est un changement assez fort de la façon dont le ministère de l’action et des comptes publics souhaite organiser la lutte contre la consommation du tabac, notamment vendu en dehors du réseau des buralistes. Nous le devions à ces derniers en contrepartie de l’augmentation du prix du paquet de cigarettes qui ne sera évidemment pas remise en cause par le Gouvernement. Mais la lutte contre cette contrebande doit être beaucoup plus intense.
L’amendement n° 117 tend à doubler le montant des sanctions par rapport à celles qui sont prévues à l’article 1791 ter du code général des impôts pour les faits visés dans l’amendement précédent tendant à insérer un article additionnel après l’article 10 de ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances n’a pas d’avis, puisqu’elle n’a pu examiner ces amendements, qui viennent seulement de nous parvenir.
Après une lecture rapide, on ne peut pas nier que le commerce illicite de tabac soit un problème majeur pour certains buralistes, notamment dans les zones frontalières, qui subissent une concurrence déloyale et pour l’État, qui supporte une perte de recettes. Une série d’amendements proposés par nos collègues Jean-Pierre Grand et Yves Daudigny visent à renforcer les sanctions en la matière.
Les amendements nos 116 et 117 vont dans le bon sens, mais suscitent un certain nombre d’interrogations. La douane aura-t-elle réellement les moyens de contrôler par exemple tous les véhicules suspects ? En tous les cas, l’amendement n° 117, qui tend à augmenter les sanctions, est très bienvenu. L’amendement n° 116 visant l’augmentation des quantités transportées à des fins de consommation personnelle est également une bonne chose, par souci de coordination avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Mais la commission des finances n’ayant pas pu se réunir et faute d’expertise suffisante, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si des amendements de même nature avaient été déposés par des sénateurs, ils auraient été introduits différemment. Or il me semble qu’il est très important d’insérer les dispositions de ces amendements dans le présent texte. Je vous présente mes excuses pour l’impolitesse commise à l’égard de la commission, mais ces amendements soulèvent peu de questions.
Monsieur le rapporteur, vous vous demandez si les douanes auront les moyens d’effectuer leurs contrôles.
Lorsque les douanes procèdent à des opérations de contrôles sur la route, dans les ports ou les aéroports, elles constatent parfois des consommations personnelles dépassant ce qu’il est normalement convenu d’accepter. Or les agents n’interviennent pas pour des raisons pratiques, par exemple une instruction de la part du ministre par le biais d’une circulaire, ou parce qu’ils s’intéressent à d’autres trafics plus importants.
Le trafic de tabac n’a peut-être pas été jusqu’à présent une grande priorité de la direction générale des douanes, parce que celle-ci est notamment responsable d’une grande partie de la lutte contre les stupéfiants et la contrefaçon.
J’ai donné comme objectif principal la lutte contre le tabac de contrebande et de contrefaçon compte tenu de l’augmentation des tarifs et de la contrepartie que nous devions aux buralistes. Je peux vous assurer, monsieur le rapporteur, que ces dispositions ne changeront pas les pratiques des agents, puisqu’ils pourront saisir la marchandise sans autre forme de procès.
N’ayez aucune inquiétude quant au fonctionnement de ces contrôles, et n’hésitez pas, monsieur le rapporteur, à renouveler vos déplacements. Cela étant, les mesures proposées sont bienvenues pour les buralistes et pour la santé publique.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : J’entends les propos et les excuses du ministre qu’il nous demande de bien vouloir accepter pour la présentation tardive de ces deux amendements. Mais je ne peux pas ne pas souligner à quel point cette façon de travailler est inopportune. Ce sujet nécessite un peu de coordination entre nous, car plusieurs commissions sont concernées. Il aurait fallu pouvoir prendre le temps d’interroger quelque expert sur ces questions, alors que ces amendements n’ont même pas été examinés par la commission.
Je vote contre par principe, juste pour une question de méthode.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je viens moi aussi de prendre connaissance de ces amendements. Effectivement, j’aimerais avoir un peu plus d’explications, notamment pour ce qui concerne les zones frontalières et la concurrence entre les pays de l’Union européenne.
En réalité, j’ai le sentiment que nous sommes face à une sorte de surenchère, car avec la politique qui est menée, les produits illicites, qui représentent 25 % des achats, augmenteront automatiquement, du fait du différentiel existant au sein de l’Union européenne concurrentielle. Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas empêcher par ces méthodes, malgré les douaniers, les règlements et toutes les mesures coercitives que vous voulez prendre, l’explosion du marché noir. Il serait intéressant que vous nous expliquiez la situation à l’égard des autres pays de l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, c’est tout le contraire ! Puisque vous m’y invitez, je vais brosser un aperçu de la situation. Notre pays, avec la Grande-Bretagne – mais elle quitte l’Union européenne –, sera celui où le paquet de cigarettes est le plus cher.
Cette différenciation culturelle, si j’ose dire, et nous en sommes fiers, permet de lutter contre le tabagisme. Malgré tout, la France est l’un des pays où l’on fume le moins, même si certaines populations, à la fois régionalisées et situées dans une tranche d’âge donnée, fument plus que d’autres. Et nous connaissons tous, je ne vous fais pas l’article, les affres du tabac sur la santé publique et la dépense sociale.
Jusqu’à présent, tous les gouvernements ont augmenté le prix du tabac, prenant même des mesures coercitives comme le paquet neutre, l’augmentation du prix étant la mesure la plus efficace pour déshabituer les Français du tabac.
Nos concitoyens ont-ils substitué des paquets de contrebande ou de contrefaçon, en raison des augmentations du prix du tabac depuis de nombreuses années, aux paquets de cigarettes achetés chez les buralistes ? Vous évoquez 25 % de tabac vendu en dehors du réseau des buralistes, selon le chiffre – je ne le conteste pas – d’une étude réalisée par un cabinet de conseil à la demande de la Fédération des buralistes. S’il est difficile de définir ce qu’est une fraude, nul ne peut contester que, en l’espèce, elle est importante.
Jusqu’à présent, le ministère de l’action et des comptes publics et le ministère des solidarités et de la santé travaillaient évidemment sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon, mais ils ne l’avaient pas utilisée comme un outil en faveur de la santé publique. J’ai indiqué aux buralistes que, si nous assumions pleinement l’augmentation de fiscalité, en contrepartie, nous avions décidé de déployer beaucoup plus de moyens dans cette lutte.
Oui, les zones frontalières sont problématiques eu égard à la différence de fiscalité. Mais non, ce n’est pas le seul problème. Désormais, une grande partie de la contrebande a lieu en dehors des frontières telles que nous les connaissons physiquement ; elle se fait par internet, le dark web, les réseaux sociaux et les « microentreprises », avec notamment des envois de colis qui se multiplient. Parfois, les réseaux sont beaucoup plus importants, dont ceux de contrebandiers extrêmement structurés et en lien avec le crime organisé, voire avec d’autres réseaux.
Je ne vous exposerai pas les résultats que TRACFIN ou la direction générale des douanes, notamment son service de renseignement, me font l’honneur de me transmettre. Je dirai juste que, parfois, ces réseaux ne se contentent pas d’être criminels, ils peuvent même porter atteinte à la souveraineté de notre pays. Je n’en dirai pas plus.
Il faut lutter à la fois contre la petite et la grande contrebande. La douane a beaucoup travaillé de façon un peu isolée, je partage ce constat avec mon collègue ministre de l’intérieur, sur la grande contrebande de tabac. Elle réalise à cet égard de grandes opérations avec de grands réseaux, peut-être un peu moins nombreuses que celles qui concernent d’autres contrebandes néanmoins, par habitude et en raison de la difficulté à surveiller autant de frontières.
Nous avons décidé, tout d’abord, de renforcer la cellule Cyberdouane, c’est-à-dire des agents qui détectent sur internet, les réseaux sociaux ou le dark web un certain nombre de petites ou de grandes contrefaçons et contrebandes. Ainsi, des opérations ont été couronnées de succès : comme vous l’avez peut-être constaté encore récemment, Le Parisien s’est fait l’écho du démantèlement du deuxième réseau sur le dark web par les douanes et Cyberdouane, et ce grâce à des moyens renforcés.
Nous luttons, ensuite, contre les colis contenant des produits illicites, notamment du tabac, ce qui est parfois le cas, vous le savez, avec la multiplication des ventes par correspondance et de la logistique. Nous avons renforcé le nombre de douaniers dans les centres de tri, qu’il s’agisse du tri postal ou autres, et nous avons recours soit à des chiens spécialisés, soit à des scans particuliers, soit au flair du douanier ou des services du renseignement – tout aussi efficaces.
Bien sûr, les fraudes aux frontières sont les plus usuelles, les plus évidentes.
À la frontière pyrénéenne, on aurait pu penser que la différence de prix du tabac avec l’Espagne et, plus particulièrement, avec Andorre aurait causé une augmentation du trafic de contrebande et une baisse du chiffre d’affaires des buralistes. Ce n’est pas ce que nous constatons depuis le début de l’année, parce que nous avons beaucoup renforcé les contrôles à la frontière andorrane. Je me suis moi-même rendu en Andorre pendant trois jours, afin de rencontrer le Premier ministre andorran, qui s’est engagé à une diminution de la production de cigarettes dans son pays, lequel produit plus de cigarettes que ne le requiert la consommation de ses habitants, sans toucher, en échange, à la fiscalité pour d’autres raisons, j’y reviendrai, les Andorrans étant eux-mêmes affectés par la fiscalité espagnole.
Nous avons une meilleure coordination des services andorrans et français, et nous sommes très efficaces, vous avez pu le constater.
M. Éric Bocquet : C’est trop long !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : En Italie, les différences de prix sont négligeables ; elles sont en revanche beaucoup plus fortes en Belgique, au Luxembourg et en Allemagne.
L’amendement n° 117 prévoit le doublement des sanctions pour les personnes qui ont recours à ces trafics du quotidien, parce que les dispositifs existants ne sont pas dissuasifs aujourd’hui. Quant à l’amendement n° 116, il tend à limiter la détention de cartouches à des fins personnelles lors du passage d’une frontière au seuil minimal prévu par la directive européenne.
Par conséquent, ces deux amendements ne sont pas laxistes. Ils visent à lutter au contraire, comme vous l’appelez de vos vœux, contre la contrebande et la contrefaçon.
M. Vincent Éblé : Je n’ai pas demandé une explication des amendements ! J’ai demandé que le Parlement puisse faire son travail et examiner ces amendements en amont !
M. le président : Si vous voulez la parole, monsieur le président de la commission des finances, je vous la cède volontiers.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier : Le ministre a été très complet, presque long diront certains. C’est tout à fait normal, car ma collègue Nathalie Delattre faisait remarquer que ces dispositions permettraient de sanctionner plus sévèrement les « circuits illicites », selon les termes qui figurent dans l’objet de votre amendement n° 116, monsieur le ministre. Cela étant, comme l’a souligné M. le président de la commission des finances, ces amendements ont malheureusement été déposés un peu tardivement.
Je le répète, faute d’expertise dans les délais suffisants, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur des mesures sans doute nécessaires. Peut-être cet avis convaincra-t-il mes collègues, Jean-Pierre Grand notamment, de se rallier à ces amendements, au moins à l’amendement concernant l’augmentation des sanctions qui ne soulève aucune difficulté.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Représentant un département frontalier, les Ardennes, je sais que ce problème n’est pas simple. Je rejoins M. le président de la commission des finances concernant le dépôt tardif de ces amendements, mais je comprends aussi les engagements du Gouvernement.
Monsieur le ministre, la commission des finances, dont je remercie le président, le rapporteur et mes collègues qui en sont membres, s’est rendue à Roissy pour effectuer une visite du service de l’administration des douanes. Nous avons beaucoup appris et avons pris conscience de tout le travail accompli par l’administration des douanes qui dépend de votre ministère. Nous avons pu mesurer le combat mené contre la contrefaçon, et la fraude en général. Concernant le trafic de cigarettes, les départements frontaliers sont très affectés.
En conséquence, je suis l’avis du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Je suis embêté. J’approuve les observations qui ont été formulées par le président de la commission des finances. Le Gouvernement doit comprendre que les conditions dans lesquelles nous travaillons au Sénat ne sont pas optimales pour aboutir à de bons textes.
M. Michel Savin : Exactement !
M. Yves Daudigny : Par ailleurs, j’ai, en d’autres circonstances, appelé à mieux maîtriser ou sanctionner le commerce illégal de cigarettes, en particulier les achats transfrontaliers et je ne peux qu’approuver totalement, sur le fond, les deux amendements qu’a déposés le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Je formulerai quelques considérations plus générales. Moi qui suis du département du Nord, frontalier de la Belgique, je connais cette problématique du commerce illicite du tabac lié aux différences de prix, mais j’ai le sentiment que l’on s’éloigne du sujet de la fraude fiscale, qui porte sur des dizaines de milliards d’euros chaque année. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.) J’aimerais bien qu’on arrête de nous enfumer !
Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, cinq minutes d’explication, cela me paraît démesuré par rapport à cette problématique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l’amende peut atteindre jusqu’à cent fois la valeur de l’objet de la fraude lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
II. – Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contrebande de tabac en bande organisée ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Nous l’évoquons depuis un moment, le commerce illicite de tabac, qui nuit gravement à la santé publique – ce n’est pas le sujet aujourd’hui –, représente un manque à gagner considérable pour les recettes de l’État et alimente l’économie grise. À l’échelon mondial, la contrebande et la contrefaçon continuent de représenter une perte fiscale de l’ordre de 10 milliards d’euros.
En 2017, les services douaniers ont saisi 350 tonnes de tabac de contrebande, un niveau record ayant été atteint en 2015 avec 630 tonnes. L’augmentation des saisies douanières ces dix dernières années confirme qu’une intensification des trafics s’opère.
Or plusieurs études ont prouvé que la contrebande de tabac nourrit non seulement la délinquance, mais aussi les mafias, voire le terrorisme. Le rapport de 2015 intitulé Financement du terrorisme : la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, publié par le Centre d’analyse du terrorisme, démontre que la contrebande de cigarettes représente plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes, un phénomène qui prend de l’ampleur depuis l’an 2000.
Ces éléments sont confirmés par le rapport Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac de la Commission européenne qui dispose : « La contrebande de cigarettes constitue une source de revenus pour les groupes criminels organisés d’Europe. »
Enfin, le 26 avril dernier, lors de la Conférence de lutte contre le financement de Daech et d’Al-Qaïda, le commissaire européen au budget lui-même, l’Allemand Günther Oettinger, a indiqué qu’il ne fallait pas seulement limiter la contrebande du tabac aux problématiques de santé publique et de fiscalité, mais qu’il fallait considérer que « la contrebande est devenue une source majeure de revenus pour le crime organisé, et même parfois une source de financement du terrorisme ».
Il est donc proposé d’aggraver les peines encourues pour trafic de cigarettes lorsqu’il est commis en bande organisée, et de permettre l’usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée.
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Lefèvre, Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu’ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l’amende peut atteindre jusqu’à cent fois la valeur de l’objet de la fraude lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 35 rectifié ter et 36 rectifié ter.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Peut-on examiner un texte relatif à la lutte contre la fraude sans évoquer la lutte contre le trafic de tabac qui entraîne de lourdes pertes fiscales pour l’État et de nombreuses fermetures de bureaux de tabac, commerces de proximité essentiels sur nos territoires ?
Lors de la présentation du bilan des douanes, dont je salue ce soir l’action, le travail et les résultats, vous aviez, monsieur le ministre, fait de la lutte contre le trafic de tabac une priorité du quinquennat. Je vous présente donc plusieurs amendements, dont l’adoption permettra, je l’espère, d’améliorer notre arsenal législatif.
L’amendement n° 34 rectifié bis vise à lutter contre le trafic de tabac en renforçant les sanctions contre ses auteurs.
Aujourd’hui, la peine d’emprisonnement est d’une durée de dix ans et l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de la fraude lorsque les faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Il en est de même lorsque ces faits sont commis en bande organisée : c’est précisément sur ce point que je tiens à insister.
Selon le rapport remis en mars 2015 par le centre d’analyse du terrorisme, « la contrebande […] de cigarettes représent[e] plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes », et ce phénomène prend de l’ampleur depuis l’an 2000.
Je vous propose donc de durcir les peines encourues pour trafic de cigarettes, lorsque celui-ci est commis en bande organisée, en portant la peine d’emprisonnement à vingt ans de réclusion criminelle et l’amende jusqu’à cent fois la valeur de l’objet de la fraude.
J’en viens aux amendements nos 35 rectifié ter et 36 rectifié ter.
Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner que chacun peut mesurer ; par définition, il échappe complètement aux taxes et alimente l’économie grise.
Avec le paquet neutre et la hausse du prix du tabac, de plus en plus de Français s’approvisionnent à l’étranger ou sur le marché parallèle, au détriment des buralistes, qui sont très fortement touchés.
L’Office européen de lutte antifraude, l’OLAF, précise que la contrebande de tabac entraîne chaque année des pertes importantes pour les budgets des États membres de l’Union européenne et de cette dernière, sous la forme de droits de douane et de taxes éludés.
Les ventes de tabac de contrebande ne respectent aucune règle et représentent un risque considérable pour les consommateurs et les entreprises. Elles nuisent aux campagnes de santé publique et de lutte contre le tabagisme. De surcroît, elles enfreignent les règles strictes que l’Union européenne et les États membres ont fixées quant à la fabrication, à la distribution et à la vente.
Ainsi, la contrebande de cigarettes et des autres produits du tabac est un phénomène mondial, qui, au sein de la seule Union européenne, inflige une perte annuelle de plus de 10 milliards d’euros de recettes fiscales.
Très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande prend sans cesse de l’ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale et à la délinquance. Surtout – nous venons de le constater –, il alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé, ce qui est tout sauf neutre !
Nous proposons donc de permettre l’usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée dans les cas de contrebande de tabac en bande organisée : on étendra ainsi les moyens d’investigation dont disposent les forces de l’ordre.
Dans le même esprit, l’amendement de repli n° 36 rectifié ter tend à exclure de cette procédure les dispositions d’extension de la garde à vue.
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l’article 414 du code des douanes. »
L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l’article 414 du code des douanes. »
Ces amendements ont été précédemment défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : J’ai bien peur que nous ne soyons ici face aux mêmes difficultés qu’au sujet de la fraude fiscale.
On peut certes adopter des mesures d’affichage, en durcissant considérablement les peines ; en portant la durée d’emprisonnement de dix à vingt ans ; en prévoyant l’interdiction du territoire français pour toute personne étrangère coupable du délit de contrebande ou de fraude fiscale ; ou en aggravant les sanctions en cas de crime ou de trafic commis en bande organisée.
Mais, dans la pratique, ces sujets seront-ils une priorité pour la justice ? Malheureusement, je crains que non : la loi est déjà dissuasive et, en la durcissant encore, on risque fort d’être plus dans l’affichage que dans la réalité.
En la matière, nous venons de voter un dispositif qui augmente déjà le montant des amendes et renforce la possibilité, pour les douanes, d’effectuer des saisies, notamment sur les produits transportés par les particuliers. Certes, nous ne disposons pas encore de toute l’expertise nécessaire. Toutefois, la commission demande le retrait de ces quatre amendements au profit des dispositions qui viennent d’être adoptées.
Cela étant – je suis un peu en désaccord avec Éric Bocquet –, nous ne nions pas qu’il s’agit là d’un vrai sujet. Ces trafics infligent une concurrence déloyale aux commerçants, aux buralistes qui payent leurs impôts en France, et, bien entendu, leurs auteurs n’acquittent pas les taxes imposées par notre pays. En résulte donc une perte de recettes pour l’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’entends les arguments de M. Daudigny et de M. Grand. Toutefois, ces dispositions soulèvent, à mon sens, plusieurs difficultés.
Tout d’abord, j’abonde dans le sens de M. le rapporteur : pour ceux qui se livrent à de tels trafics, la peine maximale est aujourd’hui de dix ans et, à ma connaissance, elle n’a jamais été appliquée…
Mme Sophie Taillé-Polian : Il en est de même pour la fraude fiscale !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est un véritable sujet. Dans ces conditions, pourquoi aggraver la peine ?
Ensuite, nous sommes face à un problème d’efficacité : les sanctions prévues à travers ces amendements relèvent de la cour d’assises. S’ils sont confondus, les trafiquants disposeront donc d’un temps infini avant d’être convoqués. Or, à l’heure actuelle, ils peuvent être jugés en comparution immédiate et condamnés assez rapidement.
Par sa force symbolique, notre débat d’aujourd’hui aura peut-être une portée pédagogique. En entendant les arguments forts invoqués par le Sénat et par l’Assemblée nationale, les trafiquants du monde entier, qui pourraient se livrer, en France, au commerce illicite du tabac, comprendront peut-être qu’ils ne doivent pas agir ainsi…
Je songe à l’exemple andorran, qui a été évoqué il y a quelques instants : ceux qui se livrent à la contrebande de tabac transportent parfois les cartouches de cigarettes sur leur dos à travers les montagnes pyrénéennes. Sauf erreur de ma part, ces personnes lisent trop rarement les comptes rendus des débats parlementaires pour se demander s’ils doivent ou non traverser les Pyrénées, et affronter les difficultés que nous connaissons. (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche.)
Enfin – permettez-moi de le dire –, rien ne justifie que le trafic de tabac soit plus sévèrement puni que le trafic de drogue : or c’est ce à quoi l’on aboutirait en adoptant ces amendements.
Je demande donc le retrait de ces derniers. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je rappelle que, par les deux amendements qui viennent d’être adoptés, le Gouvernement multiplie déjà les sanctions par deux.
En revanche, je me permets d’indiquer d’ores et déjà que je serai favorable à l’amendement n° 37 rectifié ter, lequel a pour objet la vente par internet. Certes, sa rédaction n’est pas parfaite ; sans doute n’est-il pas applicable en l’état, mais l’idée qui le sous-tend est la bonne. Nous pourrions modifier le texte de cet amendement à l’Assemblée nationale pour permettre la mise en œuvre de ses dispositions.
M. Albéric de Montgolfier : Attendons peut-être qu’il soit en discussion…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si la Haute Assemblée le permet, peut-être pourrons-nous également dresser, dans six mois, le bilan des dispositions adoptées aujourd’hui et des instructions données par le ministre de l’économie et des finances au directeur général des douanes. Si telle ou telle insuffisance est observée, nous pourrons en tirer les conséquences. De son côté, la justice pourrait nous fournir des éléments d’analyse plus solides quant aux trafics de tabac observés aujourd’hui.
M. le président : Monsieur Grand, les amendements nos 34 rectifié bis, 35 rectifié ter et 36 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je suis parfaitement conscient que le Gouvernement se préoccupe de ces questions.
Vous l’avez bien compris, à travers ces amendements, nous traitons du trafic en bande organisée, lequel ne se limite pas au tabac. Gardons à l’esprit que ce trafic alimente les caisses du terrorisme, ce qui conduit nécessairement le Parlement à s’interroger.
Cela étant, j’accède à la demande du Gouvernement et je retire mes trois amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 34 rectifié bis, 35 rectifié ter et 36 rectifié ter sont retirés.
Monsieur Daudigny, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : J’insiste : il est nécessaire que les sanctions soient adaptées à ces trafics de tabac qui, loin d’être négligeables, alimentent la grande criminalité et le terrorisme.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si les sanctions proposées peuvent être dissuasives. À mon sens, les dispositions de cet amendement étaient assez complémentaires de celles que vous avez défendues et que le Sénat a votées.
Toutefois, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Avec ces dispositions, nous traitons de nouveau de la lutte contre le commerce illicite de tabac.
Cet amendement a pour objet les dispositifs très ingénieux mis en œuvre par les trafiquants pour rendre la contrebande et la contrefaçon relativement libres d’accès.
Afin de réduire les pertes en cas de détection, les groupes impliqués se livrent de plus en plus à des trafics en petites quantités : ainsi, les cigarettes sont transportées en faibles volumes, mais de manière plus fréquente et régulière, par un ensemble d’itinéraires et de réseaux.
Bien sûr, de tels procédés augmentent potentiellement les coûts du trafic ; mais les quantités transportées atteignent rarement les seuils fixés par les autorités de contrôle. En conséquence, les produits passent sous les radars des forces de l’ordre. Les pertes potentielles s’en trouvent réduites, et les profits dégagés sont améliorés.
S’est ainsi développé le phénomène dit des mules : on désigne par ce terme les passeurs qui multiplient les allers-retours entre les pays, en rapportant à chaque fois de petites quantités de produits à but de contrebande.
Ces trafics cumulés représentent des volumes très importants, dont une grande part provient de l’Algérie.
Les dispositions de cet amendement permettraient aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, des peines d’interdiction du territoire français en répression de l’infraction de trafic de produits du tabac, pour laquelle elles étaient jusqu’à présent exclues.
Ces peines, comme les précédentes, peuvent sembler élevées. Mais c’est le moyen qui a été trouvé pour mettre un terme aux faits de contrebande précédemment décrits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je me suis déjà plus ou moins exprimé sur ce sujet.
Monsieur Daudigny, pensez-vous sérieusement que les tribunaux prononceront, en pareil cas, une peine d’interdiction du territoire français ?
M. Yves Daudigny : Oui, si c’est dans la loi !
M. Albéric de Montgolfier : M. le ministre nous indique que les peines de dix ans ne sont pas mises en œuvre : j’ai donc quelques doutes…
À nos yeux, il n’est pas opportun d’étendre une telle sanction à la contrebande de tabac. J’ajoute que cet amendement relève plutôt de la commission des lois : l’échelle des peines ne relève pas nécessairement de la compétence première de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je suis sensible à l’argument de M. Daudigny : il est avéré que des personnes étrangères à notre pays, parfois en situation illégale, se livrent à de tels trafics, quelquefois en étant exploitées et manipulées au titre de la contrebande. Mais je suis également sensible à l’argument de M. le rapporteur : ce n’est pas dans un texte relatif à la lutte contre la fraude que l’on peut modifier la proportionnalité des peines.
L’obligation de quitter le territoire est réservée à ceux qui commettent des crimes et délits graves, notamment un trafic de stupéfiants.
Il y a un instant, j’ai fait le parallèle entre le tabac et les stupéfiants. Gardons en tête que le tabac n’est pas un produit interdit, même si la contrebande est prohibée.
J’entends l’avis défavorable émis par M. le rapporteur. Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon, Bizet et Sol, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Babary, Revet, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « jeux », sont insérés les mots : « ou d’achat de tabac ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le marché parallèle du tabac ne cesse de progresser. Il représente désormais plus de 25 % de la consommation en France.
Ce phénomène met en échec les politiques publiques de lutte contre le tabagisme et entraîne la fermeture de très nombreux bureaux de tabac en France.
Le marché parallèle sur internet connaît un essor préoccupant, alors même que la loi interdit la vente et l’achat de tabac en ligne.
Ainsi, le code général des impôts indique que la vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l’acquéreur est situé à l’étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Il en est de même de l’acquisition, de l’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance.
Sur le modèle de la répression des activités illégales de jeux d’argent, cet amendement tend à imposer aux fournisseurs d’accès à internet de prévoir un dispositif informant de l’illégalité et des risques encourus pour l’achat de tabac sur internet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : À l’origine, la commission était réservée quant à cet amendement.
Sur le fond, il s’agit évidemment d’un véritable sujet. Il y a quelque temps, j’ai eu l’occasion de me rendre auprès de l’administration des douanes, et notamment au sein du service Cyberdouane. De nombreux sites proposent du tabac à prix discount, c’est-à-dire sans taxe. Il s’agit là d’un phénomène massif, et M. Grand a tout à fait raison : pour lutter contre de telles ventes, il faut sans doute prévenir les clients potentiels de ces sites.
Un dispositif analogue existe d’ailleurs pour les jeux en ligne : très concrètement, les fournisseurs d’accès sont tenus d’informer les utilisateurs des risques qu’ils encourent.
Nous nous demandions simplement si ce dispositif était bien à sa place dans ce projet de loi. À nos yeux, il relève plutôt d’un texte pour la confiance dans l’économie numérique.
Cela étant, j’ai bien entendu les arguments de M. le ministre et de Jean-Pierre Grand, insistant sur le caractère massif de cette fraude. J’émets donc un avis de sagesse plutôt positive.
M. le président : M. le ministre a précédemment émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Tout à fait ! Mais il faudra malgré tout traiter le problème de réécriture…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Milon et Bizet, Mmes Lassarade, Deromedi et Delmont-Koropoulis et MM. Courtial, Frassa, Danesi, Sido, H. Leroy, Chaize, Allizard, Revet, Bonne, J.M. Boyer, Duplomb, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cet amendement, le dernier de ceux que je présenterai sur ce texte, tend à mettre fin à un trafic franco-français né de la fiscalité réduite applicable en Corse, territoire où les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale.
En vertu de la directive du 21 juin 2011, la France ne pouvait laisser perdurer une telle disparité que jusqu’au 31 décembre 2015 – et nous sommes en 2018 !
Ce sujet relève peut-être du domaine des lois de finances ; mais n’est-il pas temps de mettre fin à ce régime dérogatoire accordé à la Corse depuis le Consulat de Napoléon Bonaparte ?
Cette suppression permettra de lutter contre la fraude. Je pense notamment au trafic constaté en février dernier : on a observé une hausse spectaculaire des commandes de tabac en Corse, à la veille de l’augmentation des prix. Or cette hausse ne s’est pas accompagnée des déclarations obligatoires de stocks par les buralistes corses. Il s’agit là d’une situation discriminante pour les buralistes des autres départements.
Monsieur le ministre, j’appelle également votre attention sur quelques chiffres de santé publique. En la matière, les comparaisons entre la Corse et le continent sont terrifiantes.
En Corse, la surmortalité par cancer du poumon est supérieure à la moyenne nationale de 12 % pour les hommes et de 27 % pour les femmes. Au total, 38 % de jeunes Corses fument quotidiennement, alors que la moyenne nationale s’établit, pour les jeunes, à 32,4 %.
Voilà pourquoi je tiens à lancer l’alerte. Je n’imagine pas que l’on puisse me donner raison sur cet amendement en dehors des débats budgétaires. Toutefois, je souhaitais, ce soir, poser publiquement la question au Gouvernement !
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Mon cher collègue, j’entends tout à fait vos propos.
Toutefois, la commission s’interroge : s’agit-il réellement d’un enjeu de lutte contre la fraude, ou le but est-il de traiter des différentiels de taxes, y compris avec la Corse ? En pareil cas, ce sujet relève du projet de loi de finances, et il faut se pencher sur l’ensemble des dispositifs similaires, par exemple les taux réduits applicables aux carburants.
Nous ne souhaitons pas que l’on commence à prendre de telles mesures, relatives aux taux d’imposition, au titre de ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. À cet égard, je réfrène, moi aussi, de nombreuses tentations… (Sourires.)
Nous n’entendons pas évacuer le sujet : il s’agit d’une question de fond,…
M. Éric Bocquet : Même d’un sujet essentiel !
M. Albéric de Montgolfier : … mais, pour l’heure, nous demandons le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur Grand, nous n’allons pas, au titre de ce projet de loi, modifier la fiscalité du tabac en Corse, même si – vous l’avez rappelé –, les chiffres sont très mauvais pour la santé publique.
De plus, la Haute Assemblée, qui s’intéresse de très près au fonctionnement des collectivités territoriales, sait que les recettes de la fiscalité du tabac en Corse sont attribuées, pour partie, à la collectivité territoriale : on ne saurait revenir ainsi sur une partie de la fiscalité affectée à cet échelon.
Même si la question est intéressante et mérite d’être posée, compte tenu des enjeux de santé publique qu’elle soulève, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Grand, l’amendement n° 38 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 17, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 57 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située hors de France, fait présumer un transfert de bénéfice, lorsque l’entreprise établie en France ne démontre pas qu’elle a bénéficié d’une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises indépendantes. L’entreprise établie en France fournit les nouvelles modalités de détermination des résultats réalisés par les entreprises parties au transfert, y compris celles établies hors de France. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à reprendre un amendement déposé il y a quelques années par un ancien rapporteur général. À mon sens, il tend à poser une véritable question : celle des transferts d’actifs à effet retard, si l’on peut dire, à savoir l’ensemble des processus qui, au sein d’un groupe donné à base française et à vocation internationale, peuvent conduire à modifier la domiciliation de certains actifs, dont le potentiel de valeur ajoutée peut venir à manquer au moment d’établir la contribution fiscale de l’entreprise en France.
C’est évidemment le cas dès lors que l’on procède à des mouvements sur les éléments matériels du patrimoine de l’entreprise, par exemple, quand on déplace des machines sur un autre lieu de production.
Ces problèmes peuvent également se présenter en cas de circulation d’éléments de l’actif incorporel – à savoir les brevets, le process de fabrication, parfois même le nom commercial de l’entreprise –, dont l’absence va affecter la création de valeur dans l’entreprise de départ.
Combien de nos PME familiales ont connu des fortunes diverses, après avoir été approchées par des investisseurs qui ont récupéré, au fil de leur participation à la transmission de l’entreprise, les meilleurs morceaux de celle-ci – brevets, modes de fabrication, parfois savoir-faire des ouvriers et capacités d’innovation du bureau d’études – jusqu’au dernier moment, celui de la procédure collective de redressement et de liquidation ?
Il s’agit donc de poser une vraie question, qui va bien au-delà, me semble-t-il, du simple respect de la liberté d’entreprendre. Dans un groupe industriel et commercial donné, dès lors que l’on déplace un brevet, les revenus tirés de l’exploitation de ce brevet se déplacent également !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 57 du code général des impôts permet dès à présent d’effectuer un redressement sur les prix de transfert. Mais, évidemment, il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve.
Or, si l’on votait cet amendement, on créerait une forme de présomption générale de manipulation des prix de transfert dès lors que les groupes réalisent des opérations à l’international. Malheureusement, ou heureusement, ces échanges font partie de la vie des entreprises, notamment pour les groupes qui déploient des activités à l’étranger.
À nos yeux, on ne peut pas introduire une telle présomption de manipulation en cas de transfert des fonctions et des risques hors de France. Des fraudes peuvent exister ; elles sont assez compliquées pour ce qui concerne les prix de transfert. Quoi qu’il en soit, il appartient à l’administration de les établir.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui, de fait, tend à inverser la charge de la preuve.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649-… ainsi rédigé :
« Art. 1649-… – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.
« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à reprendre une proposition formulée il y a déjà quelque temps, dans le cadre des recommandations de la première commission d’enquête sur l’évasion et la fraude fiscales.
En s’inspirant de la législation que le Royaume-Uni a adoptée en 2004 et dont l’efficacité préventive a été démontrée, il s’agit de créer, sous peine d’amende, une obligation, à la charge du promoteur du schéma d’optimisation fiscale – il s’agit la plupart du temps d’un cabinet de conseil – ou, à défaut, de son utilisateur, de communiquer le contenu du montage à l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.
Une phase expérimentale pourrait consister à permettre aux cabinets d’avocats ou de conseil qui le souhaitent de communiquer à l’administration les montages dont ils connaissent l’existence, mais qu’ils refusent de mettre en place pour leurs clients.
Une telle mesure favoriserait les conseils de pondération, tout en mettant en danger ceux qui proposent des schémas d’optimisation agressifs et litigieux.
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Chère collègue, cet amendement sera satisfait sur le fond par la transposition du projet de directive adopté le 25 mai dernier par le conseil des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne.
Ce projet de directive oblige les intermédiaires à déclarer les schémas de planification fiscale qu’ils vendent à leurs clients. Normalement, ces dispositions seront transposées par la France avant le 31 décembre 2019.
De plus, ces dispositions avaient déjà été votées en 2014 par nos collègues députés, et elles avaient à l’époque été censurées par le Conseil constitutionnel : nous n’allons pas prendre ce risque, alors même que, pour une fois, l’Union européenne nous permet d’atteindre précisément le but visé !
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)