Lutte contre la fraude : Article additionnel après l’article 12

Lutte contre la fraude : Article additionnel après l’article 12

debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 251 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu’elle vise et des délits de recel et de blanchiment de ceux-ci. »
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, que j’ai évoqué au cours de la discussion générale, vise à compléter l’article L. 251 du livre des procédures fiscales pour prévoir que « la transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code ».
Il s’agit d’une transposition de l’article 1244 du code civil. Par cohérence et pour éviter les divergences et contradictions de jugement, la transaction en matière fiscale doit entraîner l’extinction des procédures.
Comme précédemment avec la procédure de la question préjudicielle, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ces amendements de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à ces amendements identiques, parce que les deux procédures sont indépendantes. La transaction met fin à la procédure fiscale – c’est là son intérêt. Les poursuites pénales, elles, portent non pas sur le montant dû, mais sur l’intentionnalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’avis est défavorable. D’ailleurs, je m’étonne que les sénateurs communistes aient présenté un tel amendement, puisqu’il est quelque peu contraire à la position qu’ils défendent depuis le début de l’examen de ce texte : en effet, la transaction viendrait éteindre la poursuite. On n’en demande pas tant, monsieur le sénateur…

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’avais le sentiment que cela apportait plutôt une garantie aux contribuables. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
Monsieur Bocquet, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
TITRE III
Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale
(Division et intitulé nouveaux)