Lutte contre la fraude : Article 9 ter (nouveau)
debate, 03/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (précédemment réservé)
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement veut supprimer l’article 9 ter, qui vise à inscrire la jurisprudence Talmon de la Cour de cassation dans la loi. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’état du droit, parce que celui-ci n’est pas totalement clarifié et que cette jurisprudence de la Cour de cassation peut poser des difficultés en termes de lisibilité.
Tout d’abord, l’infraction de blanchiment étant une infraction autonome, il paraît curieux d’introduire une disposition indiquant que le régime applicable aux poursuites concernant une autre infraction, en l’occurrence la fraude fiscale, ne lui est pas applicable.
Ensuite, le souci de lisibilité milite pour que les dispositions procédurales permettant la répression des infractions prévues par le code pénal figurent dans le code de procédure pénale.
Enfin, l’avantage d’une telle disposition semble tout relatif, s’agissant d’une jurisprudence claire et univoque.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nathalie Delattre : Je ne sais pas si je vous contrarierai jusqu’au bout, monsieur le ministre, mais la commission des lois, en accord avec la commission des finances, a souhaité inscrire la jurisprudence Talmon dans la loi, afin de sécuriser les procédures engagées sur ce fondement, ces procédures pouvant être mises en cause à n’importe quel moment si un revirement de jurisprudence intervenait.
Pour justifier la suppression de cette disposition, le Gouvernement avance des arguments de forme, dont aucun ne nous paraît vraiment décisif.
Bien sûr, il est sans doute possible d’affiner davantage la rédaction de cet article, et nous serons ouverts aux améliorations que la navette permettra d’apporter, mais je crois qu’il serait dommage de supprimer cet article, qui précise le champ d’application de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, lequel ne s’applique aujourd’hui qu’à la fraude fiscale et non au blanchiment de ce délit.
Ce point a été longtemps discuté avant d’être tranché par l’arrêt Talmon de la Cour de cassation en 2008 qui permet au parquet de s’autosaisir des cas de blanchiment. Il n’est donc pas inutile que le législateur confirme cette solution jurisprudentielle, afin que l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude fiscale travaillent dans un environnement juridique sécurisé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
alinéa
par le mot :
paragraphe
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
n’est pas
par les mots :
est
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : La rédaction de l’article 9 ter pose un vrai problème de fond, un problème de cohérence entre la position de la commission des lois et celle de la commission des finances.
Je salue bien entendu le travail de la commission des lois et, particulièrement, celui de Nathalie Delattre, mais il me semble que la position de la commission fait abstraction de l’avancée réalisée par la commission des finances.
Nous venons de voter la suppression du verrou de Bercy,…
Mme Sophie Taillé-Polian : Non !
M. Emmanuel Capus : … à tout le moins son ouverture ou son desserrement…
Mme Sophie Taillé-Polian : Voilà !
M. Emmanuel Capus : … pour reprendre les termes de mes collègues situés à gauche de l’hémicycle.
Nous nous trouvons dans une situation qui est différente de celle dans laquelle la commission des lois s’est projetée. Dès lors que le verrou de Bercy existait, les magistrats ne pouvaient pas poursuivre les auteurs d’un délit de fraude fiscale. Ils ont donc souhaité le contourner et ont inventé une jurisprudence – c’est l’arrêt Talmon –, afin de pouvoir engager des poursuites pour un délit autonome, le blanchiment de fraude fiscale.
Leur seule motivation consistait à contourner ce verrou. Or on vient de le faire sauter, de l’ouvrir. Il y a là un risque d’incohérence entre, d’un côté, les poursuites engagées sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale en vertu de l’ancienne procédure et, de l’autre, la nouvelle procédure que l’on vient d’adopter, qui repose sur des critères précis.
Il serait plus cohérent de prendre acte de la position de la commission des finances, qui est du reste celle du Sénat depuis le dernier scrutin public, et qui consiste à faire sauter le verrou de Bercy. Il conviendrait d’aligner les critères d’ouverture des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale sur ceux de la fraude. Sinon, certaines personnes pourront être poursuivies pour blanchiment de fraude fiscale, sans qu’il y ait fraude fiscale avérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nathalie Delattre : Mon cher collègue, c’est votre amendement qui n’est pas cohérent…
M. Emmanuel Capus : Ah !
Mme Nathalie Delattre : … avec les initiatives prises par nos deux commissions, qui ont cherché, au contraire, à desserrer le verrou de Bercy en donnant plus de marges de manœuvre au parquet, et moins de liberté d’appréciation à l’administration fiscale. C’est notamment la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ces critères pour le dépôt de plainte.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9 ter, modifié.
(L’article 9 ter est adopté.)
M. le président : Nous revenons au cours normal de la discussion des articles.