Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 14

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 14

debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 757 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à étendre l’habilitation des agents des services de l’État pour constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques concernant notamment les conditions d’étiquetage qu’ils doivent respecter et l’interdiction de vente en libre-service de certains produits aux particuliers.
Le contrôle des produits phytopharmaceutiques est notamment réalisé par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, raison pour laquelle nous vous proposons d’introduire cette habilitation dans le code de la consommation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est favorable à cet amendement qui vise à renforcer le dispositif existant.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 757 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° 570 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente les actions qu’il compte engager pour encourager la mise en place d’un fonds européen des agences sanitaires communautaires des États membres. Ce fonds, financé par les agences elles-mêmes, aurait pour but de financer des recherches notamment toxicologiques publiques indépendantes destinées à soutenir la réalisation d’études sur les risques sanitaires et environnementaux.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de s’engager auprès de ses partenaires de l’Union européenne pour demander la création d’un fonds interagences sanitaires au niveau européen qui aurait pour but de financer des études et travaux de recherche sur les risques sanitaires et environnementaux insuffisamment documentés ou controversés.
Ce dispositif permettrait, d’une part, de répondre à des situations de crise se caractérisant par des controverses scientifiques ou sociétales et, d’autre part, d’agir de façon proactive en anticipant un manque de données sur certains sujets et de lancer en conséquence des études de grande ampleur.
Lors de l’élaboration de cet amendement, nous avons échangé avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui nous a confirmé la pertinence d’un tel fonds interagences. L’ANSES constate en effet que l’existence lacunaire de données scientifiques sur certaines thématiques conduit à des questionnements sur l’indépendance ou l’exhaustivité des études menées par les agences, comme nous avons pu le constater au gré de polémiques entourant telle ou telle substance active.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement d’appel, de mener une réflexion sur la mise en place d’une réelle stratégie européenne de collaboration entre agences nationales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Comme il s’agit d’un amendement d’appel, nous laissons le Gouvernement y répondre.
Toutefois, les budgets des agences sanitaires sont déjà contraints, ce qui explique largement les délais d’attente, souvent très longs, des remises de rapport et des évaluations. La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : La question est donc de savoir si le Gouvernement répond à l’appel…
Bien évidemment, nous soutenons la création d’un tel dispositif. Nous avons eu l’occasion de le réaffirmer à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du plan de sortie des produits phytosanitaires que j’ai présenté le 25 avril dernier avec trois de mes collègues.
Nous avons salué la position de la Commission européenne, qui propose aussi la création d’un tel mécanisme. La Commission a accepté de mener des études depuis décembre 2017.
Dans la mesure où il s’agit d’une compétence européenne, nous ne pouvons décider seuls. Je ne suis donc pas favorable à la remise d’un rapport.
La Commission a enclenché une dynamique. Travaillons à l’échelon européen pour essayer d’obtenir un maximum d’informations et essayons de travailler avec la Commission sur ces sujets, comme elle nous a engagés à le faire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy : Madame la rapporteur, bien évidemment, les agences ont besoin de moyens. Toutefois, j’ai mené ce travail en amont avec l’ANSES, et c’est elle qui réclame cette coopération interagences à l’échelle européenne.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Comme le souligne Mme Bonnefoy, cela nous permettrait d’éviter certains débats franco-français, notamment sur l’interdiction de mise sur le marché de certains produits.
Comme beaucoup de sénatrices et de sénateurs ici présents, nous défendons une vision européenne qui permettrait, par exemple, d’informer les autres pays de la dangerosité d’un produit révélée par une agence nationale et d’étendre éventuellement son interdiction à l’ensemble des États membres.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)