Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 14 sexies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 14 sexies

debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 128 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont, Moga et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur procède à sa déclaration d’activités. Il n’est pas tenu d’adresser un manuel d’activités particulières ou de procéder à des déclarations de vols auprès des autorités territorialement compétentes. Sous réserve des dérogations spécifiques aux situations de vol dans les zones non peuplées, le producteur remplit les obligations de formation prévues par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
II. – Les aéronefs télépilotés utilisés ont une masse maximale de 800 grammes et disposent d’une attestation de conception.
III. – Sous réserve des conditions définies aux I et II du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l’aviation civile et le code des transports.
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement reprend une proposition du député Éric Bothorel, présentée lors de l’examen en séance publique du texte par l’Assemblée nationale et malheureusement rejetée. Il vise à fournir un cadre législatif pour l’utilisation de drones légers, non pas pour l’épandage de produits phytosanitaires, mais pour d’autres objets, par les agriculteurs dans des zones à faible risque.
L’agriculture utilise déjà – ce chiffre est d’ailleurs stupéfiant – la moitié des 20 000 drones civils en service. Grâce aux images prises par leur capteur, ces drones volants donnent des indications agronomiques, sans qu’il soit besoin d’effectuer de prélèvements.
En survolant une parcelle, un drone enregistre une multitude d’images géoréférencées avec une précision centimétrique. C’est sa faible altitude – 150 mètres –, par rapport à celle d’un satellite, qui lui permet cette précision.
Plus de 10 000 hectares ont été survolés en 2016. Dans mon département, la Somme, les drones sont même devenus un outil du quotidien depuis que la chambre d’agriculture s’est équipée en 2013 et les met à disposition des agriculteurs. La chambre d’agriculture poursuit ses expérimentations pour affiner la modulation intraparcellaire, en valorisant les informations captées par le drone directement par un épandeur avec modulation : le drone est en l’air et l’épandeur est au sol.
Il y a cependant une difficulté. L’agriculteur qui souhaite utiliser un drone doit passer un permis et effectuer une déclaration systématique en préfecture et en mairie avant de pouvoir effectuer son vol. Ces formalités rendent quasi obligatoire le passage par un prestataire, ce qui limite considérablement le développement de ces outils, qui sont pourtant facteur de durabilité de notre agriculture.
Cet amendement permettrait donc, s’il était adopté, comme je l’espère, de libérer l’usage des drones agricoles en respectant des conditions d’emploi strictes pour éviter tout incident avec l’aviation habitée. Les inquiétudes qui ont pu s’exprimer en commission trouvent une réponse, premièrement, dans la limitation de la masse – 800 grammes au lieu de 2 kilos –, afin d’entrer dans le champ d’application de la loi et, deuxièmement, dans la finalité économique et environnementale de l’usage des drones dans le milieu agricole. Cela explique la nécessité d’une réglementation différente pour les agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission ne voit pas en quoi les agriculteurs devraient se soustraire à une réglementation qui s’applique à tous.
En outre, l’amendement prévoit des dérogations spécifiques à la formation pour le survol dans les zones non peuplées qui ne sont pas prévues par la loi de 2016, qui n’est d’ailleurs pas encore en vigueur. Laissons-nous le temps d’apprécier l’efficacité de cette loi.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 638 rectifié bis est présenté par Mme Rauscent, M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Bargeton, Amiel et Lévrier.
L’amendement n° 752 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contiguës à ces bâtiments. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 253-7-1, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« 3° À l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments, est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte des dangers des produits et des techniques et matériels d’application employés, et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire.
« Ces mesures peuvent inclure :
« a) Des cahiers des charges professionnels, validés par l’État ;
« b) Des périodes, dates ou horaires de traitement où l’utilisation par pulvérisation ou poudrage est interdite ;
« c) L’instauration de zones non traitées à proximité des lieux mentionnés ci-dessus ;
« d) L’installation de dispositifs de protection physique ou l’utilisation de dispositifs ou matériels permettant de réduire la dérive ;
« e) Toute condition d’utilisation adaptée.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 3°.
« Le présent 3° entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
L’amendement n° 638 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 752 rectifié.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je le retire au profit de l’amendement n° 789, que je présenterai ultérieurement.

M. le président : L’amendement n° 752 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 495 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Guérini et Vall.
L’amendement n° 562 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Lienemann, M. Fichet et Mme Blondin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contiguës à ces bâtiments. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à protéger les riverains contre l’utilisation des pesticides considérés comme dangereux, en autorisant l’autorité administrative à prendre des mesures localement pour interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées. Il répond à un enjeu d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des habitants riverains des zones où ils sont utilisés.
Ces riverains sont impuissants face aux pratiques des agriculteurs, alors que ceux-ci épandent parfois des pesticides jusque sous leurs fenêtres. Ils réclament pourtant, à juste titre, une protection.
Certaines études tendent à établir un lien entre l’exposition non professionnelle aux produits phytopharmaceutiques et des pathologies chroniques. Par exemple, le rapport de l’INSERM de 2013 intitulé Pesticides : effets sur la santé atteste de leur impact non seulement sur les agriculteurs, mais aussi sur les riverains des zones cultivées. Il évoque ainsi plusieurs études montrant une augmentation du risque de malformations congénitales, de tumeurs cérébrales et de leucémies chez les enfants des femmes vivant au voisinage d’une zone agricole.
Ces effets liés à une exposition au long cours sont parfois très difficiles à établir. Bien des riverains témoignent de troubles de santé manifestes : irritations oculaires, problèmes respiratoires, malaises. Des mesures sont prévues pour protéger, par exemple, les écoles, mais les enfants peuvent aussi être exposés chez eux, dans leur habitation.
Pourquoi ne pas prévoir la possibilité de prendre des mesures en ce sens ? Certes, parfois, des solutions locales sont trouvées par le dialogue entre riverains et agriculteurs, ce qui est la meilleure des solutions, mais pas dans tous les cas. L’intervention de l’autorité administrative est donc essentielle pour trouver des solutions locales et protectrices.
Il s’agit là d’un amendement très modéré. L’autorité administrative n’est pas tenue de prendre des mesures : elle peut les prendre, par exemple, seulement pour certaines catégories de produits. Je pense notamment – et je n’ai pas fini d’en parler – aux pesticides cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Ces mesures sont d’ailleurs recommandées dans le cadre du règlement CE n° 1107/2009 et de la directive-cadre sur l’utilisation des pesticides.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 562 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à reprendre une proposition formulée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, mais qui n’a malheureusement pas abouti, du fait du désistement de M. le ministre. Il vise à autoriser l’autorité administrative compétente à prendre des mesures pour restreindre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées.
Il s’agit ici de prendre les dispositions adéquates pour protéger les riverains d’exploitations agricoles, ce qui est une demande très souvent formulée par les riverains de ces exploitations qui subissent des épandages de certains produits à quelques mètres de leur habitation, avec les conséquences que cela peut avoir pour la santé des personnes concernées. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’interdire les épandages, car ce n’est pas l’objet de notre texte. Il s’agit de renforcer les pouvoirs du préfet, qui lui permettent, lorsque la situation l’exigera, de prendre des dispositions adéquates pour protéger nos concitoyens.
Les réponses à cette question sensible ne peuvent passer que par la discussion, l’échange, la concertation, le respect de tous. Je connais ce problème dans mon département, qui est très viticole. J’ai aussi bien connu cette problématique en Corrèze avec les pomiculteurs : les choses ont pu se régler grâce à la mise en place d’une charte.
Je sais quelles propositions fera M. le ministre en la matière, mais les chartes prévues, qui répondent à une nécessité, seront difficiles à mettre en œuvre. Il est nécessaire que le préfet puisse organiser ces discussions et, au-delà de cette impulsion, qu’il puisse, si besoin est, trancher. Car il faut, malheureusement, parfois le faire.

M. le président : L’amendement n° 90, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après consultation des riverains, des exploitants des terrains et des collectivités territoriales concernées, l’autorité administrative peut également interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et définir des mesures de protection adaptées dans les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contiguës à ces bâtiments. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à permettre aux préfets de définir des mesures d’interdiction ou d’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des mesures de protection adaptées dans les zones attenantes aux bâtiments habités. Un rapport d’inspection de décembre 2017 avait préconisé une telle mesure pour réduire l’exposition de la population aux produits phytopharmaceutiques, notamment celle des femmes enceintes et des enfants en bas âge, qui sont directement affectés, comme l’INSERM l’avait souligné dans son rapport de 2013.
Pas plus tard que lundi dernier, l’ANSES, l’INERIS et les associations de surveillance de la qualité de l’air ont annoncé une nouvelle campagne sur la mesure des pesticides dans l’air. Il s’agit donc d’un sujet sur lequel les pouvoirs publics convergent pour mieux protéger la population, et nous devons y contribuer.
La rédaction proposée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable prévoit de faire précéder ces mesures d’une consultation des riverains, des exploitants agricoles et des collectivités territoriales concernées, afin de rechercher des solutions partenariales avec des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, cette rédaction fait référence à des mesures de protection adaptées, par analogie avec le régime applicable à proximité des établissements accueillant un public vulnérable. Il s’agit de souligner que cette décision sera prise lorsque les circonstances locales le justifieront dûment et que les mesures pourront prendre différentes formes : plantations de haies, équipements utilisés au moment du traitement…
Au final, l’amendement de notre commission prévoit un dispositif clair et équilibré pour renforcer la prévention des risques et répondre à une attente forte, clairement exprimée lors des États généraux de l’alimentation.

M. le président : L’amendement n° 789, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° À l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des chartes de bonne conduite pour l’utilisation des produits phytosanitaires sont mises en œuvre, après concertation entre riverains et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Elles sont adaptées aux types de produits et à leurs caractéristiques de risques, aux techniques et matériels d’application employés, et au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement, que nous avons déposé en lieu et place de l’amendement n° 752 rectifié, vise à promouvoir le développement des concertations locales entre les agriculteurs et les riverains afin de conduire au développement de bonnes pratiques pour l’utilisation des produits phytosanitaires. Ces bonnes pratiques doivent porter sur l’utilisation de haies, le développement de matériels de protection, les heures d’utilisation et de traitement des produits phytosanitaires.
Pour ma part, j’ai choisi de faire confiance à cette intelligence collective, à l’intelligence du terrain et à la concertation, qui est nécessaire sur toutes les questions relatives aux traitements.
Les chartes existent d’ores et déjà en viticulture. Il convient d’en promouvoir le développement. Je veux appeler votre attention sur le fait qu’il n’y a plus de mesures administratives : celles-ci disparaissent au profit des chartes.
Comme vous le constatez, cette question a évolué depuis le début du débat et, non, madame Bonnefoy, nous n’avons pas battu en retraite ! Lorsqu’une disposition soumise à la représentation nationale n’est manifestement pas assez mûre pour être adoptée, il faut à l’évidence y travailler encore – le cas s’est déjà présenté. J’ai choisi de poursuivre la concertation avec la commission du Sénat pour trouver une solution qui convienne à tous.
Je prends l’exemple de la concertation locale avec les riverains. Que faire lorsque les sorties scolaires sont organisées sur le territoire ? Il vaut sans doute mieux qu’en accord avec le préfet, grâce aux chartes existantes, on décide qu’aucun traitement n’aura lieu la veille et le jour même. Il s’agit de privilégier les actions collectives et la concertation entre les habitants d’un même territoire, pour éviter les difficultés, les invectives et les oppositions entre producteurs et riverains. Pour cela, la meilleure façon de faire, c’est de s’entendre à l’échelon local.
Tel est l’objet de cet amendement ; c’est aussi celui de l’amendement du rapporteur pour avis. Je le répète, nous faisons le pari de la concertation et de l’intelligence collective, d’autant que, sur ces questions de protection, les Français nous attendent.
Faire preuve de cohérence, c’est rechercher une unanimité afin que nous avancions sur ce sujet. Il y a eu de la cohérence précédemment pour la création du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Il s’agit là aussi de protéger les riverains, en partenariat avec tous les acteurs et par la concertation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Les traitements autour des habitations sont déjà très encadrés. Les autorisations de mise sur le marché délivrées par l’ANSES sont le plus souvent conditionnées au respect d’une distance avec les propriétés voisines et de diverses modalités. Si le risque pour les riverains apparaît, le produit n’est d’ailleurs pas autorisé.
De plus, les maires, à défaut les préfets, disposent d’un pouvoir de police générale sur leur territoire en cas de risque pour la salubrité publique. Ils peuvent déjà prendre ces dispositions et les adapter le plus finement à la réalité du terrain. Nous mesurons à quel point cette adaptation est importante. Dans les communes viticoles, les agriculteurs dialoguent avec les autorités et les riverains pour trouver des solutions adaptées et règlent très fréquemment le problème sans même qu’un tel arrêté ait besoin d’être pris, notamment grâce à des chartes qui existent en grand nombre dans ces territoires.
Les outils existent déjà. Or les amendements présentés aujourd’hui ouvrent la porte à une interdiction automatique par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. C’est une remise en cause du pouvoir d’appréciation du maire et une véritable restriction de la libre administration des collectivités territoriales. Le maire est l’autorité la plus à même de réaliser des médiations entre les riverains et les agriculteurs sur ces sujets et d’identifier le plus précisément possible à la fois les parcelles concernées et le dispositif à mettre en place.
Prévoir de telles possibilités dans la loi reviendrait à limiter ces marges de manœuvre, d’autant que ces sujets sont susceptibles de trouver des solutions dans le cadre des plans locaux d’urbanisme. D’ailleurs, sur ce sujet, la question de l’urbanisme se pose de façon prégnante, monsieur le ministre.
C’est la raison pour laquelle la commission appelle à la sagesse : ces amendements ne font l’objet d’aucune mesure d’impact sérieuse. Je mentionne juste un chiffre évoqué en 2016, alors qu’un débat avait déjà lieu sur le sujet : l’enjeu était la réduction de près de 4 millions d’hectares de surface agricole utile, soit 14 % de la surface agricole dite utile.
La commission insiste sur le mécanisme des chartes entre riverains et producteurs sous l’égide du maire. Ces initiatives locales ont fait d’ores et déjà la preuve de leur efficacité et elles sont aujourd’hui nécessaires pour prendre des mesures réellement adaptées aux réalités du terrain.
Compte tenu de tous ces éléments et du droit en vigueur, qui permet déjà des mesures de restriction, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Remettons les choses à leur place. Aujourd’hui, il est uniquement possible de prendre des mesures administratives pour protéger les personnes vulnérables, c’est-à-dire les élèves dans les écoles. Pour les autres, rien n’est prévu. On ne peut pas laisser croire que le préfet peut prendre toutes les dispositions pour procéder à des interdictions comme il l’entend.
Nous devons donc étendre ces dispositions. Il ne s’agit ni de diminuer les zones de culture, parce qu’elles seraient trop proches des maisons, ni de réduire les traitements qui pourraient y être décidés. Nous souhaitons pouvoir nous appuyer sur des chartes qui seront élaborées et mises en application après accord des riverains, des professionnels et des autorités administratives. C’est ce que j’appelle faire fonctionner notre intelligence collective.
Nous avons pris un certain nombre de mesures pour les agriculteurs, notamment pour les protéger, nous l’avons vu tout à l’heure : l’amendement de Mme Bonnefoy a été adopté à l’unanimité, et j’en comprends parfaitement la raison. Reste que nous avons besoin aussi de faire un geste fort en direction des riverains. C’est pourquoi je demande au Sénat d’adopter ces amendements, qui ne remettent pas en cause la capacité à traiter des zones proches d’habitations, dès lors que ces traitements auront fait l’objet d’une concertation entre les différents acteurs.
Ce n’est pas l’administration qui impose, c’est l’intelligence collective qui entre en action pour que chacun donne son avis, que certaines pratiques puissent être encadrées et que, ainsi, le bon sens l’emporte dans le respect de tous. Il ne faudrait pas pour autant penser que l’on empêche les agriculteurs et les producteurs de travailler dans de bonnes conditions et de valoriser leur terre et leur territoire.

M. le président : Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser l’avis du Gouvernement sur les amendements ? (Sourires.)

M. Didier Guillaume : On l’a compris ! (Nouveaux sourires.)

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Sur l’amendement n° 90, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ; il émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, au profit de l’amendement n° 789, qu’il a présenté.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Monsieur le ministre, je suis assez surpris des propos que vous venez de tenir en prenant l’exemple de l’amendement n° 560 rectifié bis. Je rappelle que vous avez été le seul à y être défavorable.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Oui !

M. Henri Cabanel : Vous voulez donner un signe avec votre amendement, mais, sur l’amendement en question, vous n’en avez donné aucun !

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Henri Cabanel : Il ne faut pas se méprendre : si votre amendement était adopté, les décisions qui seraient prises seraient toujours contre ceux qui utilisent les produits, c’est-à-dire les agriculteurs.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Henri Cabanel : J’insiste sur le fait que ce ne sont pas les agriculteurs qui vont vers l’urbanisation, c’est l’urbanisation qui vient vers les terres agricoles par l’artificialisation des sols.
De fait, monsieur le ministre, les préconisations que vous formulez existent déjà sur les territoires. Personnellement, j’ai coconstruit avec des riverains, des citoyens, des maires, la chambre d’agriculture et des promoteurs une charte définissant les règles à respecter pour chacun. Cela se passe très bien.
Vous allez penser que je suis entêté, mais ce qui est en cause, c’est la technique de pulvérisation. Il en existe trois sortes : par pneumatiques, par jets projetés, par jets portés. De nombreux appareils de traitement, notamment en viticulture, sont des pneumatiques dont les gouttes mesurent quelques dizaines de microns et qui dérivent pas mal. On peut très bien traiter à des dizaines ou à des centaines de mètres des habitations et ressentir les produits qui sont utilisés. Il est donc important de creuser la piste des appareils de traitement.
Vous voulez empêcher les agriculteurs d’utiliser des produits prétendument dangereux à proximité des habitations. Monsieur le ministre, prenez-vous-en à ceux qui fabriquent ces produits-là ! Prenez-vous-en à ceux qui autorisent la commercialisation de ces produits ! Arrêtez de taper sur les agriculteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Catherine Loisier : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : Depuis que nos débats ont débuté, je suis atterré que chacun parle sans arrêt de « pesticide ». Cela renvoie à cette maladie contagieuse qu’est la peste. C’est hors sujet ! Il faut savoir que, à notre époque, nos instituts sont capables, plus que quiconque, grâce à la recherche financée notamment par les agriculteurs, de travailler à des produits pour la protection, le développement, l’entretien et la santé des plantes. C’est comme cela qu’il faut voir les choses : il est évident que les produits sanitaires protègent la santé des plantes et celle de l’humain qui va les utiliser.
Nous devons conserver ce cadre si nous voulons être utiles à notre société. Or l’adoption de cette mesure rendrait impossible l’exercice de la profession, que ce soit la viticulture ou l’agriculture en général. Dans mon département, pour ne prendre que cet exemple, si cette mesure était adoptée, 15 % des zones ne pourraient plus être cultivées.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Pas du tout !

M. Pierre Cuypers : Cela représenterait entre 50 000 et 60 000 hectares de perte de production, rien que pour mon département !
En outre, comme l’a dit tout à fait excellemment M. Cabanel, nos méthodes de travail et les outils que nous utilisons permettent de projeter des molécules sur les plantes à raison de 2 462 points d’impact recto verso sur une feuille grâce à des buses de pulvérisation, grâce à des adjuvants et à des buses anti-dérives, qui permettent de localiser le produit là où il faut, quand il faut.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Ces amendements nous donnent l’occasion d’être au plus près des utilisateurs comme des riverains.
Dans un contexte d’idéal absolu ou de pureté législative, nous aurions pu nous opposer à ces amendements, nous demandant s’il revenait véritablement à la loi de prévoir des chartes qui s’appliqueront localement. Cela serait revenu à nier le débat d’aujourd’hui et à nier les inquiétudes des riverains.
Je suis bien évidemment d’accord avec la remarque qui a été formulée : c’est l’urbanisation qui, depuis de nombreuses années, a conquis les terres agricoles. Mais l’inverse est aussi vrai : l’exploitation des terres agricoles à proximité de zones urbaines n’a plus rien à voir avec ce qui se passait voilà plusieurs décennies.
Nous avons besoin de continuer à travailler pour trouver la meilleure solution.
Certes, on peut jouer sur les mots et appeler ces produits pesticides, produits phytosanitaires ou produits youpi-tralala, peu importe. On peut se faire peur en utilisant de grands mots, on peut au contraire chercher à relativiser les pires risques, la problématique demeure. La question qui se pose est bien celle de la préservation de l’être humain, celui qui a recours à ce produit, le riverain, le consommateur.
Nous voterons par conséquent ces quatre amendements.
Monsieur le ministre, je profite du temps qui me reste pour saluer votre volonté de construire du dialogue territorial et de faire confiance aux acteurs du territoire. Pour ma part, je pense qu’en ce 2 juillet, alors que nous étions tous hier sur nos routes départementales et que ce matin nous avons tous mis à jour nos applications GPS, vous faites preuve de bon sens. Je vous invite à en parler à l’ensemble de vos collègues du Gouvernement : l’intelligence territoriale est primordiale, surtout dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le ministre, ce sont des zones de non-traitement ou des zones de non-agriculture ou de non-vigne que vous voulez mettre en place !
D’un côté, quand vous parlez à la profession, vous lui proposez des espaces de négociations et de discussions dans le plan de filière. La profession, notamment viticole, a pris des engagements très forts qu’elle va mettre ou qu’elle met déjà en œuvre : plantations de haies, remembrements de parcelles, essais de cépages résistants.
D’un autre côté, une fois dans l’hémicycle – loin des yeux, loin du cœur –, vous proposez un amendement customisé…

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ah !

Mme Nathalie Delattre : … pour obtenir le sésame du Sénat. Pourtant, son adoption ne résoudra rien, car cette disposition est bien trop lourde à mettre en œuvre.
En outre, les préfets sont déjà à la manœuvre dans les départements, en lien avec la profession et les maires.
Avec cet amendement, vous allez même englober l’agriculture bio. C’est désespérant ! L’État ne doit pas faire dans le cosmétique : il doit prendre ses responsabilités. Vous devez demander à l’ANSES de définir au cas par cas les précautions à prendre pour les riverains, dans le cadre des autorisations de mise sur le marché, ainsi que l’Europe l’impose. Si l’ANSES ne veut pas le faire, car elle estime que le produit présente un risque, alors elle doit retirer l’homologation du produit. (Oui ! sur diverses travées.)
Monsieur le ministre, respectez vos engagements et votre promesse de discussions dans le plan de filière. Cessez de faire peur à la population !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, pas de vignes sans traitement, même dans le bio, où l’on utilise notamment du cuivre, avec les difficultés que l’on commence seulement à appréhender. Les difficultés surgissent au fur et à mesure des années, une fois que l’on connaît un peu mieux les produits. Il faudra donc être attentif.
Par ailleurs, toute parcelle de vigne qui n’est pas traitée est susceptible de développer des maladies qui se propageront aux parcelles voisines. Il faudra donc utiliser encore plus de produits pour enrayer les épidémies. Et il y en a ! Parfois, c’est l’oïdium, parfois c’est le mildiou. Si l’on ne traite pas tout de suite les endroits où se déclare la maladie, c’est l’ensemble du vignoble qui est touché.
Je suis élu de la Marne, laquelle, avec d’autres départements, forme la Champagne : 30 000 hectares y sont contingentés avec des pentes, puisque, par définition, par caractéristiques géologiques, la vigne appellation champagne pousse sur ces pentes-là. Les habitations se sont développées au cœur de ces cultures : la vigne est ancestrale et ceux qui viennent y habiter maintenant ont construit leur maison en toute connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle il faut être attentif aux dispositions que l’on va prendre.
Les contraintes que vous êtes en train de mettre sur pied réduiront un certain nombre de parcelles : 35 % du vignoble pourrait être touché, parce que c’est un vignoble périurbain. La vie est ainsi faite : les villages sont au cœur du vignoble. En Bourgogne, par exemple,…

M. François Patriat (Renaissance) : Ah !

M. René-Paul Savary : … le paysage est identique. C’est la raison pour laquelle il faut fermement s’opposer à votre proposition, qui est très réductrice et qui ne fait absolument pas appel à l’intelligence collective. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je n’étais pas convaincu de la qualité de ce projet de loi avant qu’on commence son examen ; j’étais même extrêmement sceptique. Plus le temps passe, plus je me rends compte que j’avais raison d’être sceptique, et je suis d’ailleurs de moins en moins convaincu.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que les États généraux de l’alimentation souhaitaient redonner une perspective à l’agriculture, améliorer le revenu des agriculteurs et corriger les difficultés des relations commerciales entre – faut-il le rappeler ? – trois centrales d’achat et 13 000 fournisseurs. Je pensais qu’on allait enfin, dans un nouveau monde, redonner une certaine fierté à l’agriculture française. Or à quoi assiste-t-on depuis le début de cet après-midi, sinon à une succession de contraintes supplémentaires pour des agriculteurs qui en sont déjà accablés ?
Ainsi, les agriculteurs sont obligés de se tenir à cinq mètres des ruisseaux, alors qu’en Allemagne le maïs est semé jusqu’au bord. Ils sont obligés de remplir un cahier d’épandage, alors que rien de tel n’existe au Brésil. Ils sont obligés d’identifier la totalité de leurs animaux dans les sept jours, sous peine de pénalités sur les primes PAC, alors qu’au Brésil les bêtes sont identifiées à l’abattoir. À cela vont maintenant s’ajouter des périmètres concernant les produits phytosanitaires !
Comment fait-on dans un département où l’habitat est diffus – Henri Cabanel l’a bien souligné –, parce qu’on n’a jamais eu le courage d’avoir une politique de l’urbanisation plus stricte,…

Mme Cécile Cukierman : Avec des normes supplémentaires pour l’urbanisation !

M. Laurent Duplomb : … pour annoncer aux agriculteurs qu’ils ont le droit de continuer de traiter au milieu du champ, mais plus au bord, parce qu’ils sont à côté d’une habitation ? A-t-on véritablement ici le sens de la réalité du terrain et de ce que cela va entraîner ? Non, pas du tout !
Plus on ajoute de contraintes, en particulier celles que visent à introduire ces quatre amendements, plus on tue l’agriculture française. J’en suis maintenant de plus en plus convaincu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, avec cet amendement, vous voulez appréhender ce qui se passe dans l’environnement des habitations.
Vous affirmez que rien ne sera obligatoire. Pourtant, il est bien prévu que « des chartes de bonne conduite […] sont mises en œuvre ».

M. Gérard Longuet : Ce n’est pas du conditionnel !

Mme Sophie Primas : C’est donc qu’elles sont obligatoires, quand bien même elles sont issues de la concertation. C’est tellement vrai qu’il est précisé que cette disposition « entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».
Vous affirmez également qu’une concertation aura lieu entre les différentes parties et que ce n’est pas l’autorité administrative qui décidera. Mais alors, qui pilotera : le maire, le préfet, la chambre d’agriculture, la direction départementale des territoires, les associations ?
Qui sera responsable si les chartes de bonne conduite ne sont pas mises à jour ? Qui aura la charge de les mettre en place et de lancer la concertation ? Que se passera-t-il si cette charte n’est pas élaborée ? Rien n’est indiqué dans cet amendement.
Je comprends votre volonté de faire adopter cet amendement, comme je comprends celle de Pierre Médevielle au nom de la commission du développement durable. Reste que ces amendements sont assez imprécis. Or je ne doute pas qu’ils seront précisés à l’Assemblée nationale, et, compte tenu du contexte, je me méfie.
Si nous rejetons ces amendements, nous saurons ce qu’il en est de cet article additionnel après l’article 14 sexies, alors que, si nous les adoptons, nous ignorons ce qu’il adviendra.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je préfère m’en tenir à ce que je sais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous parlons bien de zones vulnérables. Je répète à ceux qui ont soutenu le contraire que les préfets ne peuvent intervenir aujourd’hui que pour les personnes vulnérables, c’est-à-dire les populations scolaires ; rien n’est fait pour les autres personnes.
J’en viens à la question de la responsabilité. Il s’agit d’une charte qui peut être établie entre un maire et des producteurs sur un territoire, une association de riverains, un conseil municipal, des représentants. C’est au cas par cas selon les territoires.
Chacun sait qu’une charte est un engagement mutuel consenti entre plusieurs personnes ou groupes de personnes, en l’occurrence entre des agriculteurs et des riverains. C’est ce qui est proposé de sorte que ce problème ne se pose plus.
Régulièrement, en France, on assiste à des attaques contre les agriculteurs pour les empêcher de faire leur travail. L’idée, c’est d’encadrer un peu les choses.
Je rappelle que l’amendement n° 789 est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 752 rectifié et à la version qui est proposée par la commission du développement durable pour répondre aux inquiétudes des agriculteurs et à celles des riverains.
Les chartes sont adoptées localement, de manière à fixer les conditions de traitement les plus favorables au cas par cas. Il faut prendre en compte un certain nombre de principes, par exemple les haies ou la performance du matériel utilisé. Contrairement à ce que j’ai entendu, il s’agit non pas de réduire la surface de traitement,… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Ça servira à quoi, alors ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … la surface de culture de vignes ou de céréales, mais d’encadrer les conditions dans lesquelles on appliquera ou non un traitement sur des surfaces à proximité de zones vulnérables. Voilà ce que nous proposons, dans la concertation entre les différents acteurs, les agriculteurs et ceux qui vivent sur le terrain au quotidien.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Je trouve qu’il y a beaucoup de flou dans ces amendements, en termes d’objectifs ou de mise en place. Je ne suis donc favorable ni à l’amendement de la commission du développement durable ni à celui du Gouvernement.
J’appuie la proposition de Nathalie Delattre : les préconisations en matière d’utilisation de produits phytosanitaires et les restrictions doivent figurer dans les homologations des produits, et non dans des chartes locales.
Qui plus est, cela risque de créer des tensions importantes sur le terrain. Si certaines matières actives présentent des risques, il faut les identifier et les faire figurer dans les préconisations d’utilisation. Je suis contre une application à la carte.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, au-delà des charges – et nous avons été un certain nombre à répéter que le revenu d’un agriculteur était composé d’une colonne recettes et d’une colonne dépenses –, nous n’avons cessé d’additionner les contraintes, allant au-delà de la réglementation européenne, au-delà des règles fixées pour les produits importés dans notre pays et consommés par les Français, et ce, comme nous l’avons répété en permanence, pour répondre à des attentes sociétales.
Monsieur le ministre, certains produits sont mis sur le marché après autorisation. Ils sont accompagnés, comme les médicaments, de notices d’utilisation. Il en est ainsi pour les produits utilisés en agriculture : les agriculteurs se les approprient après tout un travail de formation.
Je voudrais insister, à la suite de notre collègue Savary, sur le fait que nous sommes en pleine contradiction. Le parcellaire n’est pas cloisonné et, de ce fait, une parcelle non traitée peut contaminer une parcelle traitée. Les conséquences sont énormes. Monsieur le ministre, vous le savez, si nous avons pu combattre avec succès les épizooties, c’est parce que l’on a instauré des obligations. De même, en matière de vaccinations, toute lacune affaiblit la protection de l’ensemble de la population.
Il est impossible pour les membres de notre groupe de voter ces amendements, qui marquent une régression par rapport à la politique antérieure et, surtout, par rapport à toutes les dispositions adoptées au Sénat, voire à l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 495 rectifié bis et 562 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : L’amendement présenté par Pierre Médevielle au nom de la commission que je préside prévoit, contrairement aux autres amendements faisant l’objet de la discussion commune, une concertation avec les riverains, les exploitants et les collectivités locales. Il constitue donc un appel à l’intelligence collective : le préfet décidera au terme de cette concertation, et non pas seul. C’est un point important.
De plus, contrairement à ce que j’ai pu entendre, cet amendement ne vise pas à ouvrir au préfet la latitude de décréter une interdiction pure et simple. Il s’agit de lui reconnaître la possibilité de prendre des mesures adaptées, ce qui veut dire, dans certains cas, réglementer les horaires, les matériels ou les produits utilisés. Cet amendement est beaucoup plus souple, beaucoup moins technocratique que celui du Gouvernement, puisqu’il ne prévoit pas d’obligation d’élaborer des chartes.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Sur cet amendement, mon avis est exactement le même que sur le précédent : s’il est adopté, on en rajoutera en commission mixte paritaire, et l’on aboutira finalement à un texte encore plus restrictif ! Ne nous engageons pas dans cette voie !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 789.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, pour votre information, je vous indique que nous avons examiné un peu plus de 50 amendements en quatre heures ; il en reste 88. L’idéal serait de terminer l’examen de ce texte avant minuit et demi, puisque la séance sera ouverte demain matin à neuf heures trente, pour des questions orales. Au rythme actuel, il semble assez peu probable que nous y parvenions !
L’amendement n° 406 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, Lienemann et Meunier, MM. Devinaz et Kerrouche, Mme Lepage, M. Manable et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’épandage et le traitement par des produits mentionnés à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux mentionnés au 1° du même article, fréquenté occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’élèves de l’enseignement scolaire ou supérieur dans le cadre d’activités pédagogiques, physiques ou sportives. L’autorité administrative détermine le périmètre et la durée, avant et pendant l’évènement, de la zone non traitée.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le 5 avril dernier, 217 élèves des écoles de plusieurs communes des Deux-Sèvres ont été incommodés par l’épandage de produits phytosanitaires sur le site même où ils étaient rassemblés à l’occasion d’une course d’orientation organisée dans le cadre d’une sortie scolaire.
Apparemment, d’après ce que vous nous avez dit, monsieur le ministre, cela n’aurait pas dû arriver, mais c’est un fait. Manifestement, le système de protection des enfants n’est pas suffisamment efficace. Pouvons-nous supporter que cela continue ? Il convient que la législation prenne en considération la nécessaire protection des enfants, non seulement dans les crèches et dans les écoles, mais aussi dans tout lieu où ils peuvent être amenés à se trouver rassemblés. Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir déterminer un périmètre de zone de non-traitement temporaire.
Vous l’aurez remarqué, j’ai employé les mots « produits phytosanitaires ». On trouve dans cette catégorie de produits les pesticides, les herbicides, les fongicides : ce qui tue, ce qui détruit. L’appellation « produits phytosanitaires » est ambiguë, elle masque certains effets de ces agents, qui certes soignent les plantes, mais ont aussi une incidence sur notre santé et, surtout, sur la biodiversité. Il s’agit non pas d’une attente sociétale, mais de notre santé, de notre avenir à tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Prononcer une interdiction temporaire relève des pouvoirs de police générale du maire et du préfet, la salubrité publique étant en jeu, dans la mesure, ma chère collègue, où ils ont bien été informés préalablement d’un risque occasionnel. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones urbaines de culture biologique telles que définies par le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à étendre les restrictions d’épandage de pesticides à proximité des zones de cultures biologiques. En effet, le caractère dangereux des pesticides est avéré. En 2013, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, a démontré qu’il existait un lien entre l’exposition aux pesticides et certaines pathologies chroniques, certains cancers et certaines maladies neurologiques. Compte tenu de cela et du caractère volatile des pesticides, leur épandage est déjà interdit près des écoles et des hôpitaux, pour protéger les populations les plus fragiles.
J’ai entendu tout à l’heure affirmer que les cultures bio pouvaient contaminer les autres : un comble ! Il nous semble important, a contrario, de protéger les cultures biologiques de la contamination par les pesticides. Les consommateurs se tournent vers les produits biologiques justement pour éviter ceux-ci. Ce label est garanti par l’Union européenne. C’est une boussole pour nombre de nos concitoyens désireux de consommer plus sainement. Nous ne pouvons pas, en toute honnêteté, imposer une réglementation exigeante aux agriculteurs pour l’obtention de ce label et fermer les yeux sur la contamination de leurs champs par les pesticides utilisés leurs voisins. C’est tromper le consommateur !
Enfin, cette mesure vise à protéger les agriculteurs qui font de gros efforts pour acquérir le label bio. De plus en plus, les agriculteurs se tournent vers la production biologique. Ils méritent d’être respectés dans leur choix et donc d’être assurés d’une protection contre la contamination par les pesticides.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement nous ramène au débat qui vient de se clore… En outre, il vise à résoudre par la loi des cas relativement isolés, qui se règlent, la plupart du temps, soit par le dialogue et la concertation sur le terrain – c’est ce que nous préconisons –, soit, éventuellement, devant les tribunaux.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 475 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 50 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, ou perturbateur endocrinien est interdite à une distance inférieure à 20 mètres des constructions à usage d’habitation et de leur limite de propriété. » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° du ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Je le sais, cet amendement va faire bondir certains, mais je tiens à le défendre, car il va plus loin que le précédent en matière de protection des riverains contre les pesticides. Il prévoit en effet que les produits contenant des substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ne pourront être épandus à moins de 50 mètres des lieux accueillant des personnes vulnérables – on a parlé des enfants, mais il y a aussi les personnes âgées ou hospitalisées – et de 20 mètres des habitations.
Le dispositif de cet amendement reste plutôt modéré puisque, avec une distance minimale de 20 mètres, les surfaces agricoles ne pouvant être traitées sont peu étendues. Les riverains ont doit à un minimum de protection. Le rapport de l’INSERM de 2013 sur les pesticides atteste de leurs effets sur la santé des riverains des zones cultivées.
Les surfaces agricoles non traitées par des produits phytosanitaires dangereux ne sont pas des surfaces perdues pour l’agriculture. Il est tout à fait possible d’y pratiquer des formes d’agriculture alternatives.
Nous devons aussi prendre en compte la protection des riverains. Vouloir réduire son exposition aux traitements effectués juste à côté de chez soi, ce n’est pas une lubie de néo-rural ! Les risques sont réels, notamment pour les populations sensibles.
On a évoqué tout à l’heure les conseils d’utilisation donnés par les sociétés qui produisent les pesticides. Il est indiqué dans la notice du prosulfocarbe, un produit destiné au traitement des céréales d’hiver commercialisé par la société Syngenta, que l’exploitant doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de cultures arboricoles dans un rayon d’un kilomètre autour de la zone d’épandage. En donnant de tels conseils, la société en question se défausse complètement de toute responsabilité. De fait, en raison de la volatilité de ce produit, des productions arboricoles bio ont été contaminées. De telles substances sont trop dangereuses, il faut les interdire.

M. le président : L’amendement n° 476 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Benbassa et MM. Gontard et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 5 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. » ;
2° Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, ou perturbateur endocrinien est interdite à une distance inférieure à 5 mètres des constructions à usage d’habitation et de leur limite de propriété. L’autorité administrative peut déterminer un seuil de distance supérieur. » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et 2° du ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Je demanderai un vote par scrutin public sur cet amendement, qui est véritablement minimaliste : il vise à prévoir que les épandages ne puissent être réalisés à moins de cinq mètres des propriétés des riverains.
Si nous le votons, ce sera un excellent signal donné à la population et aux agriculteurs. Respecter une distance minimale de cinq mètres, ce n’est pas le bout du monde, et cela permettra d’éviter des conflits. Il s’agit de la santé des riverains et de leurs enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements prévoient une interdiction automatique des traitements dans les zones qu’ils déterminent. Ils sont contraires à la position de la commission qui, je le rappelle, préconise des adaptations locales en concertation avec toutes les parties. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 475 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 476 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
30
Contre
307
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253-1 contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, à proximité des lieux mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que des bâtiments habités, une signalisation visible est mise en place sur le lieu de l’utilisation, et ce pendant la durée de l’utilisation et jusqu’à la fin du délai de rentrée dans les parcelles tel que défini par l’arrêté du 4 mai 2017. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : La déception que me cause le résultat du scrutin me laisserait presque muet… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet amendement de repli est plus minimaliste encore que le précédent. Il vise à garantir a minima l’information des riverains.
J’ai été interpellé localement par un collectif de riverains qui m’a demandé de voir s’il était possible d’instaurer, en cas de traitement d’une parcelle, l’obligation de hisser un drapeau rouge pour avertir le public. En cas d’utilisation de pesticides dangereux à proximité d’un lieu public accueillant des personnes vulnérables ou d’habitations, les riverains sont en droit de savoir qu’une parcelle est en cours de traitement ou qu’elle vient d’être traitée et qu’il est donc dangereux d’y pénétrer. Les parcelles agricoles relèvent certes de la propriété privée, mais des enfants peuvent malgré tout, à un moment ou à un autre, décider d’y entrer et s’exposer ainsi, dans le cas où il vient d’être procédé à un épandage, à des substances dangereuses.
De même, il est important de signaler aux riverains qu’un traitement par un produit dangereux est en cours. Ils pourront ainsi adapter leur comportement, par exemple en évitant de passer du temps à l’extérieur.
Cet amendement vise donc à mettre en place une signalisation claire pour avertir le public. Puisqu’il y a refus de prendre des mesures réellement contraignantes, ce que je déplore, garantissons au moins la transparence de l’information. Je le redis encore une fois, il s’agit souvent de produits extrêmement dangereux. Monsieur le ministre, on a parlé de lymphomes, de maladie de Parkinson, de malformations génitales, de puberté précoce… Cela fait beaucoup !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’article 31 du règlement de 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques précise déjà que, pour ces substances dangereuses, les autorisations de mise sur le marché peuvent prévoir l’obligation d’aviser, avant toute utilisation, les voisins susceptibles d’être exposés à la dérive de la pulvérisation et ceux qui ont demandé à l’être. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : J’entends l’argument de Mme la rapporteur, mais ce règlement n’est pas appliqué ! C’est pourquoi il faut légiférer. Je regrette vivement ces avis défavorables, mais je n’en dirai pas plus… (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Que cet amendement puisse susciter l’ironie de certains de nos collègues me gêne… Je ne vois pas ce qu’il y a d’amusant à demander qu’un drapeau signale un épandage de pesticides à proximité d’habitations. Depuis le début de ce débat, nous sommes tous d’accord pour dire que ces produits sont dangereux. Tout à l’heure, nous avons voté à l’unanimité pour reconnaître cette dangerosité. Je ne vois donc pas comment nous pourrions ne pas répondre aux craintes de nos concitoyens. Cet amendement est vraiment minimaliste : il s’agit simplement d’informer les riverains de l’épandage d’un produit dangereux. Je ne comprends pas ce blocage. L’agriculteur qui épand le produit est protégé, il porte un masque. Ce n’est pas le cas des riverains, qu’il faut au moins informer !

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Notre collègue demande qu’un drapeau signale les parcelles traitées, mais comment fait-on quand le nombre de parcelles est important ? Combien de drapeaux faut-il si la surface de la parcelle est importante ? On ne s’en sort plus ! Je le répète, si des produits sont effectivement dangereux, il faut interdire leur fabrication et leur commercialisation.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Tout à l’heure, quand j’ai défendu mon amendement, il m’a été rétorqué par la rapporteur qu’il revient aux organisateurs d’une sortie scolaire de prévenir de l’endroit où ils projettent de se rendre. Où est la logique ? Cela signifie-t-il que l’on n’a plus le droit de se promener dans la nature ? Les agriculteurs ne devraient-ils pas plutôt avertir de l’épandage de produits qui peuvent être dangereux ?

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous nous félicitons de la qualité de ce débat, mais, depuis une demi-heure, les propos de certains d’entre nous sont caricaturés, suscitent des sourires… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il s’agit à mes yeux d’un amendement d’appel. Demander la transparence sur l’épandage de produits dangereux et l’information des riverains ne devrait pas prêter à sourire. J’entends ce que dit notre collègue Cabanel : ce n’est peut-être pas avec des drapeaux que l’on va régler le problème, mais nous avons en tout cas le devoir d’aborder cette question.
Nous sommes dans une société où on demande la transparence dans tous les domaines, sauf pour le capital, avec le secret des affaires, et pour l’épandage de produits dangereux ! Le débat est là !
Je sais, monsieur le président, qu’il faut achever ce soir l’examen de ce texte, mais, comme je l’ai déjà dit vendredi, ce ne sont pas là de bonnes façons de légiférer. Cette question de la transparence doit être posée. Comment alerte-t-on les riverains de l’épandage de pesticides ?
Je rejoins mon collègue Cabanel quand il dit que les produits extrêmement dangereux ou reconnus comme tels doivent être interdits. Nous aurons ce débat ultérieurement, mais, pour l’heure, il s’agit de la prévention et de la transparence. J’aurais aimé entendre des arguments plutôt que des rires ! Pour l’instant, je n’en ai pas entendu !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : J’entends la force des convictions de notre collègue, mais, la rapporteur l’a dit, il existe aujourd’hui des obligations d’information en matière d’épandage des produits dangereux, comme il en existe pour la chasse. Peut-être la réglementation n’est-elle pas appliquée partout comme il le faudrait, mais la question qui se pose est alors celle du contrôle et, éventuellement, de la sanction. En rajouter dans la loi n’est pas la solution.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la rapporteur, la réglementation dont vous avez fait état ne concerne-t-elle pas que les populations considérées à risques ? Si tel n’est pas le cas, la question qui se pose est en effet celle du contrôle du respect de la réglementation par l’administration. Cela suppose l’existence d’un plan de contrôle à l’échelon départemental.
En revanche, si l’obligation d’information ne concerne que les populations à risque, cette notion ne doit-elle pas, compte tenu des enjeux sanitaires, être élargie à l’ensemble des riverains des parcelles traitées, sachant que l’on ne peut en principe y pénétrer, puisqu’il s’agit du domaine privé ?

Mme Laure Darcos : Exactement !

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’aimerais avoir une définition claire de la notion de population à risques au regard de la réglementation que vous avez évoquée, madame la rapporteur.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne-Catherine Loisier : L’ANSES, dans le cadre des autorisations de mise sur le marché, définit de manière très précise les modalités et les conditions d’épandage en fonction de la dangerosité des produits.
Par ailleurs, l’obligation d’information est réelle dès lors que le riverain a demandé à l’agriculteur d’être averti d’un épandage. La réglementation prévoit « l’obligation d’aviser, avant toute utilisation, les voisins susceptibles d’être exposés à la dérive de la pulvérisation et qui ont demandé à en être informés ».

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : On peut avoir des moments de fou rire, monsieur Gay. Cela vous est arrivé aussi, en d’autres occasions qui pouvaient prêter à beaucoup de gravité.
Comme l’a dit notre collègue Montaugé, on parle ici de parcelles privées. Informer des épandages réalisés aux abords des habitations ou des lieux recevant du public est obligatoire, comme l’ont souligné Mme la rapporteur et Mme la présidente de la commission, mais des enfants n’ont pas à traverser des terrains privés, madame Préville. Il est complètement irréaliste d’envisager que les agriculteurs disposent de petits drapeaux tout au long des limites de parcelles dans lesquelles eux seuls ont le droit de pénétrer.
Tout est canalisé, sauf à ce qu’un fort mistral fasse dévier le drone de sa trajectoire de manière importante…

M. Fabien Gay : Cela arrivera !

Mme Laure Darcos : Mes chers collègues, si les agriculteurs nous entendaient… On est en train de leur imposer une somme de charges et d’obligations absolument dingue, alors qu’ils sont les premiers à tenter de concilier la biodiversité et leur travail. C’est aberrant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 494 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 649 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Revet, Huré, Danesi et Savary, Mme Lassarade, M. Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Longuet, Pillet et Babary, Mmes Imbert, de Cidrac, Bories, Lamure et Deromedi, MM. Pierre, Charon, Rapin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Vaspart et Cornu, Mmes Berthet et Duranton et MM. Poniatowski et Bouchet, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu’il entend appliquer à partir du 1er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : La réglementation européenne concernant l’agriculture biologique est appelée à évoluer. Cet amendement vise à faire en sorte que la future réglementation européenne en matière d’agriculture biologique s’applique aussi aux produits bio importés de pays extérieurs à l’Union européenne. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, je m’étonne que vous soyez défavorable à cet amendement. Nous proposons simplement un alignement sur le futur règlement européen. Nous souhaitons pouvoir regarder les consommateurs français dans les yeux. Va-t-on imposer à nos agriculteurs des règles communautaires sans les appliquer aux produits bio importés ? Ce serait absolument incompréhensible !

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous sommes a priori favorables à cet amendement. Je souhaiterais que M. le ministre nous expose les motifs de son opposition. C’est un véritable cas d’école : nous avons évoqué cette question à de multiples reprises, voté des résolutions sur la réciprocité en matière de normes dans le cadre des traités de commerce internationaux, et le Gouvernement émet un avis défavorable sur un amendement visant à traiter cette question éminemment importante… Monsieur le ministre, il serait utile que vous nous éclairiez.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Moi, je ne suis pas étonné du tout ! La position du Gouvernement est dans le droit fil de ce que l’on observe depuis le début de notre débat : un coup c’est blanc, un coup c’est noir. On se pose en défenseur des agriculteurs, puis on leur impose un tas de contraintes nouvelles. On déclare que l’on va améliorer le revenu des agriculteurs, mais les dispositions du titre II créent une foule de charges nouvelles. On n’en est plus à une contradiction près !
On impose des contraintes à l’agriculture française pour qu’elle se réduise comme peau de chagrin et que la concurrence de produits étrangers ne respectant aucune règle, même pour le bio, finisse de la faire couler, sous l’égide d’un ministre de l’agriculture qui prétend la soutenir. Vive M. le ministre !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Un coup c’est blanc, un coup c’est noir, un autre coup cela peut être vert ! Je voterai cet amendement, que je trouve très intéressant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Ayant eu la responsabilité, au siècle précédent, de négocier et de signer pour la France les accords créant l’Organisation mondiale du commerce, j’ai souvenir que nous avions demandé, sans l’obtenir, l’introduction de clauses sociales et environnementales. Les compétiteurs – en l’occurrence, pour l’essentiel, des pays émergents – nous avaient opposé que leur seul atout était de disposer d’une main-d’œuvre bon marché et que, après tout, le XIXe siècle industriel européen s’étant bâti sur cette ressource, nous ne pouvions pas les empêcher de s’en servir pour réussir.
Cependant, en l’espèce, monsieur le ministre, je partage totalement l’étonnement de mes collègues, car il s’agit non pas d’affaiblir la compétitivité de tel ou tel pays, mais de protéger le consommateur européen, sur des bases européennes. Quelle est la responsabilité du législateur, si ce n’est, justement, de s’éloigner des considérations économiques pour s’attacher à des considérations de sécurité ? Dieu sait si la sécurité alimentaire est au cœur de nos débats ! C’est la raison pour laquelle je pense profondément, monsieur le ministre, que vous ne prendriez aucun risque à approuver cet amendement, qui concerne la protection des consommateurs et n’est en rien motivé par des considérations de compétition ou de compétitivité internationale. C’est le consommateur qui est notre préoccupation, et c’est votre devoir de le défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Notre groupe votera cet amendement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Sur ce sujet du dumping social et environnemental, nous nous rejoignons souvent. On doit à la fois protéger les consommateurs français et obtenir la réciprocité dans le cadre des accords de libre-échange.
Monsieur le ministre, depuis maintenant cinq jours que durent nos débats, nous n’avons toujours pas obtenu de réponse claire de votre part à la question suivante : l’agriculture est-elle un bien commun de l’humanité ? Si oui, alors il faut la sortir du libre-échange, à défaut de réciprocité.
Je m’étonne moi aussi que vous refusiez cet amendement, car son adoption renforcerait votre position dans les négociations internationales.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Fabien Gay : Si par exemple on interdit à nos agriculteurs, en France et en Europe, de cultiver des OGM, la logique veut que l’on n’en importe pas. Monsieur le ministre, je le répète, l’adoption de cet amendement renforcera votre position dans les négociations à venir. (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Si le Sénat vote unanimement cet amendement, il rendra service aux agriculteurs, mais aussi au Gouvernement.
Il ne s’agit pas aujourd’hui de se positionner pour ou contre les produits bio, nous en avons déjà parlé pendant deux ou trois jours. Un objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective a été fixé, très bien,…

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Didier Guillaume : … mais on sait que les importations posent question. Mon département est le premier de France pour l’agriculture bio, notamment pour les plantes aromatiques et à parfum. Or nous en importons des tonnes et des tonnes, en provenance de Bulgarie et d’ailleurs. Pour protéger les agriculteurs bio français, il faut que l’on puisse savoir comment sont cultivés ces produits importés et qu’ils fassent l’objet d’une certification. C’est très important ! Il faut voter cet amendement, pour défendre le revenu de nos agriculteurs et pour garantir la qualité et la sécurité des produits importés. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Nous voterons nous aussi cet amendement, qui relève de la logique pure et qui va dans le sens de tout ce que nous voulons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 649 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 sexies.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)