Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 nonies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 nonies

debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 510-1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au recours à des solutions alternatives » ;
2° L’article L. 513-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et le recours à des solutions alternatives en application de l’article L. 510-1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »

M. le président : L’amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mmes Féret et Monier, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes G. Jourda, Ghali et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
a) Après le mot :
la
insérer les mots :
promotion de solutions contribuant à la
b) Supprimer les mots :
de l’utilisation
et les mots :
et au recours à des solutions alternatives
II. – Alinéa 4
a) Après le mot :
promouvoir
insérer les mots :
des solutions contribuant
b) Supprimer les mots :
et le recours à des solutions alternatives
c) Après le mot :
année
insérer les mots :
au Parlement et
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 780, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 313 rectifié
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par le mot :
à
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 313 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier : Le sous-amendement prévoit deux modifications rédactionnelles. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 313 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 780.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14 nonies, modifié.
(L’article 14 nonies est adopté.)