Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 15

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 15

debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ou celle portant sur le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, notamment :
a) En imposant une séparation des structures exerçant ces activités ;
b) En assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
c) En permettant l’exercice d’un conseil stratégique, pluriannuel et indépendant ;
d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
2° De réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques :
a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ;
b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ;
c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
3° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l’article L. 172-8 du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 du même code ;
4° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d’enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512-7, L. 512-10 et L. 512-16 du même code.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° (Supprimé)
2° De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective après une expérimentation, d’une durée de six mois, à compter d’une date fixée par l’ordonnance prise en application du présent 2°, dans des associations volontaires ;
3° D’imposer à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ;
4° D’apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et des actes délégués et d’exécution qu’ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d’apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au titre IV du livre V du code de l’environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
III. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : La question de fond de la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de vente de produits phytopharmaceutiques est très importante et recouvre des enjeux essentiels.
L’idée est de préserver l’indépendance de l’activité de conseil, en particulier à l’égard des intérêts commerciaux d’une entreprise qui assurerait les deux activités de conseil et de vente. Comment en effet imaginer qu’une entreprise vendant des produits phytopharmaceutiques puisse délivrer des conseils indépendants lorsque ses propres intérêts commerciaux sont en jeu ?
Le conseil est aujourd’hui majoritairement dispensé par les agents commerciaux des coopératives, qui sont intéressées à la fois à vendre davantage d’intrants – semences, engrais, pesticides – et à collecter un volume de récolte maximal.
Nous sommes donc favorables à la séparation capitalistique des activités, même si elle pourrait ne pas suffire à garantir l’indépendance de l’activité de conseil, puisqu’un même groupe peut créer différentes filiales indépendantes sur le plan capitalistique.
Or le conseil est un facteur majeur pour l’évolution de notre agriculture, car il permet de diffuser des connaissances et de modifier les comportements. Plus que la séparation du conseil et de la vente, c’est la qualité du conseil et des conseillers qui doit être l’objet de toutes les attentions. Différents modèles d’organisation existent en Europe et dans le monde. Celui du Canada et du Québec, qui repose sur l’existence d’un ordre des agronomes, devrait nous inciter à approfondir la réflexion.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

M. Didier Rambaud : Comme l’a très bien exprimé le Président de la République lors de son discours devant les États généraux de l’alimentation, il ne s’agit plus de passer notre temps à contester le fait que l’utilisation des produits phytosanitaires menace la santé des consommateurs et des agriculteurs, ainsi que la biodiversité, il s’agit de savoir comment nous nous mettons collectivement en situation de traiter ce problème.
Nous soutenons pleinement la trajectoire ambitieuse du Gouvernement pour parvenir à une réduction efficiente de l’utilisation des produits phytosanitaires et nous voulons reprendre l’engagement du Président de la République sur la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente.
Certes, il apparaît aujourd’hui que les activités de vente et de conseil sont liées par nature. Cependant, cette situation crée nécessairement un conflit d’intérêts. Nous devons donc prendre nos responsabilités pour faire évoluer le paysage socioéconomique agricole. Cette séparation capitalistique permettra de mettre en place un conseil indépendant, moteur d’une stratégie efficiente permettant réellement l’amélioration des rendements, la protection des exploitations, voire la transition de l’agriculture.
Cette séparation capitalistique va, sans aucun doute, poser des problèmes économiques, en particulier aux structures coopératives. Cependant, il est indispensable de mettre en œuvre cette transformation pour atteindre nos objectifs environnementaux et sanitaires, et tout ce qui peut permettre la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires doit être privilégié.
Il est aujourd’hui nécessaire que les agriculteurs comprennent que le conseil n’est pas gratuit. C’est une réponse au défi sociétal d’une agriculture moins dépendante des produits phytosanitaires. Une nouvelle France agricole a été promue lors des États généraux de l’alimentation, puis au travers de ce projet de loi, que nous ne souhaitons pas voir vider de son sens.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 689 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme Costes, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 13
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil défini à l’article L. 254-7 du même code et de vente de ces produits, notamment
a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;
b) En assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
c) En permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ;
d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : J’irai dans le même sens que les deux orateurs qui viennent de s’exprimer.
Cet amendement vise à préciser que la séparation capitalistique en question concerne le conseil annuel individualisé. Il s’agit d’imposer une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, d’assurer l’indépendance des personnes physiques concernées, de permettre l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant et de mettre effectivement en œuvre les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les CEPP.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Nos débats des derniers jours ont montré que nous sommes tous d’accord sur ce point.
Concernant tous les autres conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à définir, dans l’ordonnance, les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure. L’activité de conseil nécessaire aux CEPP sera alors possible, tout en garantissant l’indépendance à l’égard de l’activité de vente.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 710 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec.
L’amendement n° 754 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
des produits cédés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment :
II. – Alinéa 3
Après le mot :
séparation
insérer le mot :
capitalistique
III. – Alinéa 5
Supprimer le mot :
, pluriannuel
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié.

M. Joël Labbé : Mes chers collègues, au sein du groupe du RDSE, lorsque nous sommes convaincus, nous mettons le paquet ! (Sourires.) Cet amendement concerne également la séparation capitalistique entre activités de vente et activités de conseil.
Aux termes de la rédaction issue des travaux de la commission, les coopératives et le négoce agricoles vont continuer à assurer tout à la fois les activités de vente et celles de conseil spécifique. Celui qui détermine l’acte d’achat de pesticides par les agriculteurs continuera donc d’être le vendeur. Une simple séparation de facturation n’aura aucun effet en termes d’indépendance du conseil. La situation actuelle est pénalisante pour les agriculteurs, qui ne bénéficient pas d’un conseil indépendant, et au regard de l’objectif de réduire l’utilisation de pesticides.
À propos des coopératives, je viens d’apprendre que le groupe Invivo, dont le siège se trouve dans la commune dont j’ai été maire, vient de vendre sa filiale Neovia, fleuron de la nutrition animale, à un groupe américain, ADM. Voilà ce que donne la stricte logique capitalistique ! Une telle opération nous rend dépendants des États-Unis et présente des risques graves pour notre agriculture et notre alimentation.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 754.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à rétablir les alinéas de l’article 15 qui concernent la séparation entre la vente et le conseil dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 567 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mmes M. Filleul, Préville et Tocqueville, M. Fichet et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
séparation
insérer le mot :
capitalistique
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission à l’initiative de la rapporteur, à savoir la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente pour les produits phytopharmaceutiques. Je considère que c’est une étape nécessaire pour changer de modèle agricole. La personne qui vend, et qui a donc vocation à vendre toujours plus, ne peut pas être la même que celle qui apporte un conseil sur les produits, surtout à l’heure de l’agroécologie et de la nécessité de réduire l’usage des produits phytosanitaires. Je rappelle que cette mesure faisait partie des recommandations de la mission d’information du Sénat de 2012.
J’ai bien entendu les arguments avancés par les défenseurs de la suppression de cette disposition, en particulier celui du risque de surcoût pour les agriculteurs, notamment dans les premiers temps de la réforme. C’est en effet un risque, mais je considère que la difficulté ne doit pas nous amener à renoncer. On nous oppose en outre que cette mesure serait facile à contourner via la création de filiales distinctes au sein d’une même entité. Pour moi, ce n’est pas un argument : cela peut évidemment arriver, mais si le législateur devait être sûr et certain que la loi qu’il écrit n’a strictement aucune chance d’être contournée, notre activité s’en trouverait fortement limitée…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission n’a pas remis en cause le principe de la séparation entre le conseil et la vente ; elle a circonscrit le champ de cette séparation au conseil stratégique individualisé pour lui donner une réelle portée. En effet, c’est bien pour ce conseil que tout conflit d’intérêts serait intolérable.
La commission est pleinement consciente de l’importance du conseil. Or, avec une séparation stricte qui inclurait le conseil spécifique, le risque serait qu’il n’y ait plus de conseil du tout. C’est un risque d’autant plus préoccupant que des plates-formes de vente en ligne proposent des produits phytopharmaceutiques.
Quand une maladie végétale se déclare, l’agriculteur doit, dans l’urgence, savoir vers qui se tourner, et c’est le plus souvent à son fournisseur de solutions, à savoir sa coopérative ou le négoce, qu’il s’adresse.
Il faut aussi noter que la séparation capitalistique signifierait l’impossibilité pour les acteurs d’appliquer le dispositif des CEPP, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, que l’article prévoit de pérenniser.
Enfin, la commission a précisé que, dans la perspective d’un conseil individuel réellement stratégique, celui-ci doit être pluriannuel, car l’agriculteur a besoin d’un appui sur plusieurs années pour favoriser la mise en œuvre d’une stratégie de long terme et de lutte intégrée. A contrario, un conseil indépendant annuel entraînerait une charge excessive pour nos agriculteurs.
La commission estime donc que la rédaction actuelle du texte est équilibrée et pragmatique, car elle assure un compromis entre la nécessaire évolution des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques et les besoins réels des agriculteurs. Par conséquent, la commission donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’amendement n° 689 rectifié pose problème, parce qu’il porte uniquement sur le conseil. S’il était adopté, il ne serait plus possible de travailler sur la réforme des CEPP. C’est pourquoi j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 754 du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 567 rectifié, parce que la rédaction de l’article 15 qui résulterait de son adoption resterait insuffisante pour garantir l’absence de conflits d’intérêts pour les vendeurs et les conseillers.

M. le président : Monsieur Guillaume, l’amendement n° 689 rectifié est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 689 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Dans cet hémicycle, nous sommes très nombreux à être favorables à une utilisation la plus précise possible des produits de traitement en agriculture. À mon avis, ces produits seront nécessaires encore longtemps pour pratiquer une agriculture raisonnée à même de répondre aux besoins de la population, tant en quantité qu’en qualité sanitaire. Traiter les plantes contre certaines maladies, c’est d’abord nécessaire pour la santé humaine – je pense principalement aux fongicides.
L’agriculteur, même s’il est de mieux en mieux formé, a besoin de conseils. Je suis tout à fait d’accord pour dire que le conseil doit être séparé des activités de vente. La situation actuelle constitue à cet égard une anomalie. Pour autant, en allant trop loin, on risquerait de créer des charges supplémentaires pour les agriculteurs tout en dégradant la qualité du conseil…
Aujourd’hui, des agriculteurs frontaliers achètent déjà leurs produits en Belgique ou en Allemagne,…

M. Didier Guillaume : En Espagne aussi !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : … sans forcément bénéficier de conseils.
Nous souhaitons évidemment que le conseil, qui sera payant, soit surtout dispensé par les chambres d’agriculture. Mais, dès lors que le conseil sera devenu payant, ce sont les agriculteurs qui ont le plus de moyens qui pourront y accéder. Les coopératives offrent une mutualisation, qui permet aux petits agriculteurs de bénéficier de la même qualité de conseil que les autres.
Soyons donc attentifs à ne pas aboutir à une démarche contre-productive en voulant en faire trop. Imposer une séparation capitalistique, aussi bien pour les entreprises privées que pour les coopératives, ne règlera pas le problème : la facture sera plus élevée pour l’agriculteur ou le conseil sera de moins bonne qualité.

M. Gérard Longuet : Et il n’y aura plus d’esprit mutualiste !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour ces raisons que je soutiens résolument la position de ma collègue rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : C’en est presque risible… Il est évident que les activités de conseil et de vente doivent être séparées si l’on veut éviter les conflits d’intérêts ! C’est l’absence d’une telle séparation qui a poussé le monde agricole à surconsommer, comme nous l’avons vu pour les antibiotiques.
Je suis heureux que, pour une fois, ma position rejoigne celle du groupe La République En Marche et du Gouvernement. Je souhaite vivement que le Sénat rétablisse le texte voté par l’Assemblée nationale !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 710 rectifié et 754.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 185 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
130
Contre
209
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 567 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 753, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;
II. - Alinéa 16
Après les mots :
de la restauration collective
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit de rétablir la fixation par ordonnance de l’obligation, pour les opérateurs de la restauration collective, d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable.
C’est un amendement de cohérence avec celui qui prévoit la suppression de l’article 12 bis AA, afin de rétablir la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 15 adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est défavorable à cet amendement, qui est déjà satisfait.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je ne comprends pas du tout la cohérence de la démarche du Gouvernement. L’autre jour, il a opposé un avis défavorable à nos amendements visant à ce que la décision prise localement, au niveau des conseils d’école ou des conseils d’administration. Je ne comprends donc pas que, ce soir, le Gouvernement nous présente un tel amendement !

Mme Cécile Cukierman : Je suis d’accord !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 753.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)