Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 15 bis
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 18 rectifié ter et 706 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Lienemann, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Meunier et M. Lurel.
L’amendement n° 706 rectifié bis est présenté par Mme Laborde, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 706 rectifié bis.
M. Joël Labbé : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 424 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Théophile, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 18 rectifié ter et 706 rectifié bis ?
Mme Anne-Catherine Loisier : L’usage d’antibiotiques d’importance critique a été strictement encadré. Un décret de 2016 interdit aux vétérinaires de les utiliser en traitement préventif individuel ou collectif chez des animaux sains, même exposés à une maladie infectieuse.
Les antibiotiques critiques listés peuvent, en revanche, être prescrits pour des traitements curatifs, c’est-à-dire chez des animaux malades, ou métaphylactiques, à savoir chez des animaux du même lot qui présentent une forte probabilité d’infection.
Leur prescription par le vétérinaire est soumise à plusieurs exigences, notamment un taux élevé de morbidité, l’absence d’autres médicaments efficaces et une durée limitée de traitement. Ils sont donc utilisés en dernier recours, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution, et ne contribuent plus à l’antibiorésistance.
Interdire ces traitements, c’est mettre en péril des exploitations dont l’élevage est confronté à une maladie qui ne peut être soignée par d’autres moyens.
De plus, séparer la prescription de la vente d’antibiotiques pour les vétérinaires reviendrait à mettre en difficulté un certain nombre de vétérinaires ruraux qui, nous le savons, comptent sur cette activité pour améliorer leur chiffre d’affaires. Sans ces revenus, le risque de désertification vétérinaire de nos campagnes est bien réel.
Pour tous ces motifs, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié ter et 706 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mmes Lienemann et Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à traduire l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation.
Son dispositif prévoit que les missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté comportent obligatoirement un volet consacré à l’éducation alimentaire et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ces comités réunissent, sous la présidence du chef d’établissement, les personnels d’éducation, sociaux et de santé de l’établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves.
Actuellement, ils se voient confier quatre missions, en matière d’éducation à la citoyenneté, de prévention de la violence, d’aide aux personnes en difficulté et de programme d’éducation à la santé, à la sexualité et à la prévention des comportements à risques.
Notre amendement tend à élargir le champ de ces missions en ajoutant un volet consacré à l’alimentation et le gaspillage alimentaire. Nous considérons en effet que les habitudes et comportements alimentaires s’ancrent dès le plus jeune âge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Pierre Médevielle : Cet amendement avait déjà été présenté en commission.
Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté ont été créés par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ces comités sont institués au niveau académique, au niveau départemental et au niveau de l’établissement. Ils associent variablement des acteurs de la communauté éducative, aux fins de permettre la définition de parcours d’éducation à la santé et à la citoyenneté et de lutter contre les exclusions.
Je partage la préoccupation de mes collègues : il ne serait pas inutile, dans le cadre d’un parcours de construction de la citoyenneté des élèves, que ces comités comprennent un volet relatif au gaspillage alimentaire.
Néanmoins, cette formulation me gêne à plusieurs titres. Premièrement, il n’appartient pas au législateur d’adresser une injonction au Gouvernement. Deuxièmement, il n’y a que le comité institué au niveau de l’établissement qui figure dans la loi, à l’article L. 421-8 du code de l’éducation.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement converge avec la feuille de route qui prévoit l’organisation d’un vade-mecum sur l’éducation à l’alimentation. Il anticipe sur les travaux en cours dans ce cadre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 756, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d’origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des produits d’origine animale ».
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il s’agit de modifier l’article L. 511-16 du code de la consommation pour élargir l’habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, lors des contrôles à l’importation, notamment en cas d’incorporation de produits d’origine non animale dans des denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale. Par exemple, des fruits secs peuvent être incorporés dans des gâteaux contenant des œufs ou du lait. Il s’agit d’habiliter les agents au contrôle des produits alimentaires, à l’exclusion des produits d’origine animale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 756.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 bis.