Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 16
debate, 02/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Dans les secteurs où la conclusion de contrats écrits est obligatoire :
1° Les accords-cadres conclus avant la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi sont mis en conformité avec l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er septembre 2018 ou, si cette date est postérieure, au plus tard un mois après la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ; les organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs concernées proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ;
2° Les contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi et se poursuivant au-delà du 1er octobre 2018 sont mis en conformité avec l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er octobre 2018 ou, si cette date est postérieure, au plus tard deux mois après la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ; les producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet, ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.
Dans les autres secteurs, les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi doivent être mis en conformité avec l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
II. – (Non modifié) L’article 3 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du Y du présent article ou, si cette date est postérieure, à la date de publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements aux dispositions de la section II du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
III. – (Non modifié) L’article 4 n’est pas applicable aux procédures de médiation en cours à la date de publication de la présente loi.
IV. – Les renégociations de prix, ainsi que les procédures de médiation et instances juridictionnelles qui sont en cours à la date de publication de la présente loi restent soumises à l’article L. 441-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
IV bis. – L’article 11 decies entre en vigueur le 1er septembre 2020. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks.
V. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 133 rectifié sexies est présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Malhuret, Chasseing, Capus, Fouché, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Mizzon, Mme Lopez, MM. Bonnecarrère, Daubresse, L. Hervé et Lévrier, Mme Rauscent et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 251 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Billon, M. Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet et Le Nay.
L’amendement n° 612 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié sexies.
M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à rétablir la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’indication de l’origine du miel en 2019. Lors de l’examen en commission du projet de loi, cette date d’entrée en vigueur a été reportée à 2020. Il ne semble pas utile d’attendre une telle échéance.
Sur une question d’une telle importance, la date du 1er septembre 2019 doit être symboliquement retenue.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Quel intérêt d’attendre 2020, alors que le droit actuel ne permet pas d’informer correctement les consommateurs ?
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Je le rappelle, nous avons reporté d’un an une telle obligation, mais en contrepartie de son renforcement par la mention des pays dans leur ordre d’importance. C’est un élément stratégique.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolé, j’ai du mal à comprendre l’argumentation de la commission. On reporte d’un an l’obligation, parce qu’on renforce les mentions apposées ? On peut renforcer tout de suite ! Qu’attendons-nous ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier : Le débat sur l’article 11 decies a été assez long !
Nous avons renforcé les contraintes en demandant l’affichage des pays d’origine par ordre décroissant d’importance. C’est une mention stratégique, car, si le miel comporte très peu de miel d’origine française, cela apparaîtra très clairement. En contrepartie, on donne un an de plus aux acteurs pour s’adapter en termes d’étiquetage.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : L’affichage de l’ordre d’importance des pays est véritablement essentiel. Cette proposition était essentielle. Dans le cadre du droit actuel, on peut lire : « Miel en provenance de pays de l’Union européenne et d’autres pays ». Plus tôt on réglera ce problème, mieux ce sera !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous avons eu un très long débat sur ce sujet ! Nous avons justement tenté de régler le problème en imposant l’affichage des pays d’origine par ordre décroissant, ce qui répondra au problème que vous soulevez. En contrepartie, je le répète, nous avons souhaité donner aux acteurs économiques un peu plus de temps pour adapter leur étiquetage. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 rectifié sexies, 251 rectifié bis et 612 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.) – (M. Joël Guerriau applaudit.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 759, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rétablir Le V dans la rédaction suivante :
V – Les articles 14 et 14 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 759 est retiré.