Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 nonies A

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 nonies A

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Bérit-Débat, Mme Cartron, M. J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-… - I. - La mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.
« La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
« Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa du présent I d’être susceptible ou non d’induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant.
« II. - Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons clairement préciser dans la législation que la mention du pays d’origine doit figurer de manière évidente sur les étiquettes des bouteilles de vin. Il s’agit d’éviter les tromperies, d’éviter que ne soient induits en erreur les consommateurs.
Quelle est la situation actuelle ? Les vins espagnols par exemple, pour ne citer qu’eux, sont présentés dans les rayons de manière dissimulée, déguisée ou maquillée, avec pour objectif de rendre méconnaissable ou inapparente leur origine. Nous demandons simplement davantage de transparence et une réelle loyauté. Le consommateur doit pouvoir connaître d’emblée, au premier regard, quelle est l’origine du vin qu’il achète. Or tel n’est pas très souvent le cas.
En commission, j’ai cité le cas de ces bouteilles de vin espagnol qui affichaient ostensiblement sur leurs étiquettes la cité de Carcassonne. N’y a-t-il pas là tromperie ?
Très souvent aussi, l’origine de ces vins est rendue volontairement inapparente. N’y a-t-il pas là duperie ?
La profession qualifie, à juste raison, ces pratiques de concurrence parasitaire, car elles n’ont d’autre but que de détourner au profit des vins étrangers l’image et la renommée des vins français pour mieux en récupérer la valeur économique.
Faut-il laisser les choses perdurer ? On me dit que le droit européen répond au problème que j’expose et que les mesures à prendre relèvent, par ailleurs, du domaine réglementaire. Or, mes chers collègues, si l’une ou l’autre de ces réponses avait une quelconque efficacité pour stopper ces tromperies qui durent et perdurent depuis des années, cela se saurait, et le problème aurait été aujourd’hui définitivement réglé. Or ces duperies et pratiques déloyales perdurent dans l’indifférence de tous, au détriment de nos filières viticoles.
C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Mon cher collègue, je comprends votre courroux face à des pratiques qui sont trompeuses, voire frauduleuses, mais je vous réitère les explications données en commission : votre amendement est totalement satisfait par le droit européen (M. Roland Courteau est dubitatif.), qui prévoit très explicitement que « les indications obligatoires apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu’il soit nécessaire de tourner le récipient ». Parmi ces indications figure celle du pays d’origine.
Que prévoir de plus, sinon la sanction des pratiques trompeuses ou frauduleuses ?
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Aujourd’hui, les règles d’étiquetage de l’origine des vins sont précisément encadrées par la réglementation européenne et le code de la consommation, dont l’article L. 121–2, couvre déjà les tromperies sur l’origine.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas encore des efforts à faire,…

M. Roland Courteau : Il y a tout à faire, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … je suis d’accord avec vous sur ce point.
Nous travaillons et avançons, avec la filière elle-même, sur l’étiquetage dématérialisé. Je vous l’ai dit, je soutiendrai au niveau européen une extension de l’étiquetage d’origine, à l’instar de ce qui existe pour le lait et la viande, et cela pourra aussi concerner la viticulture.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : J’ai bien entendu les argumentaires développés par les uns et les autres, avec lesquels je suis d’accord. Mais, en début de semaine, un grand journal local a consacré deux pleines pages (L’orateur brandit un exemplaire desdites pages.) intitulées : « Fruits, légumes, vins, ce made in France pas toujours si français ».
Nous sommes en effet confrontés, dans notre région, à des problématiques liées non pas à la fraude, mais à la tromperie.
On nous a répondu que ces mentions étaient d’ores et déjà obligatoires. Encore faut-il qu’elles soient suffisamment visibles, ce qui n’est pas toujours le cas. Quelques distributeurs et négociants peu honnêtes n’hésitent pas à franciser leurs produits – fruits, légumes ou vins – pour bénéficier de la plus-value attachée aux produits français.
Nous souhaitons des mentions claires et lisibles.
Monsieur le ministre, il me semble que votre collègue chargée de la santé a décidé de revoir le pictogramme « pas d’alcool pendant la grossesse », lequel est présent sur toutes les bouteilles d’alcool,…

M. Jean-Claude Requier : Cela ne sert à rien !

M. Henri Cabanel : … mais est de très petite taille, afin de le grossir et de le rendre plus lisible – nous y reviendrons.
De la même façon, nous souhaitons que la mention du pays d’origine soit vraiment lisible et que l’acte d’achat par le consommateur soit aussi transparent que possible.
Je dis non pas qu’aujourd’hui les règles ne sont pas respectées, mais que certains négociants et distributeurs ont la volonté de rendre ces mentions moins lisibles afin de profiter de la valeur des produits français.
Je l’ai dit à plusieurs reprises, les viticulteurs ou les maraîchers n’ont pas peur de la concurrence. Simplement, ils font des produits d’une certaine qualité et ne veulent pas être copiés par des négociants et des distributeurs peu scrupuleux.
Mes chers collègues, je souhaite donc que vous nous rejoigniez pour voter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy : Notre collègue Gisèle Jourda, qui ne peut pas être présente ce matin, m’a demandé de vous apporter son témoignage.
Elle rappelle que certains vins issus de pays étrangers font l’objet d’un étiquetage susceptible d’induire en erreur le consommateur, ce qui lui laisse en effet penser que ces vins ont été produits en France à partir de récoltes du vignoble français. C’est particulièrement perceptible pour les vins conditionnés en bag in box.
Ces pratiques sont préjudiciables à toute une filière, laquelle est importante puisqu’elle représente 15 % de la production agricole française. La clarification des règles d’étiquetage par l’indication visible de la provenance de ces vins est donc primordiale pour assurer l’information claire et loyale du consommateur sur la provenance des produits et pour soutenir cette filière en mettant fin à cette concurrence déloyale.
Pour ces raisons, nous vous demandons de réintroduire cet article, qui renforce notre législation en prévoyant que la mention du pays d’origine devra figurer de façon évidente sur l’étiquette d’une bouteille de vin, dans tous les cas où l’omission serait susceptible d’induire en erreur le consommateur.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : On nous dit que le droit européen est censé régler ce problème. Or, sur le terrain, il ne règle rien du tout. On nous dit aussi que cette question relève du domaine réglementaire. Dans ce cas, que prévoient ces mesures réglementaires et quelle est leur efficacité ? Celle-ci est nulle !
Les mesures réglementaires, si tant est qu’elles existent, ne règlent rien. Dans ces conditions, et puisque cette tromperie perdure depuis des années sans que cela émeuve personne, permettez que des parlementaires lassés d’attendre en vain que les pouvoirs publics prennent des mesures drastiques, et donc efficaces, décident de s’emparer du problème et de proposer d’inscrire dans la loi les dispositions qui font défaut aujourd’hui.
Voilà ce que nous voulons, mes collègues Henri Cabanel, Franck Montaugé, Angèle Préville, Nicole Bonnefoy, Olivier Jacquin, Jean-Claude Tissot, Gisèle Jourda, Claude Bérit-Débat – je ne les cite pas tous – et moi-même.
J’y insiste, ces pratiques perdurent depuis des années et les pouvoirs publics ne semblent pas s’en émouvoir. Personne ne réagit. Cela suffit ! Nous allons donc demander un scrutin public sur cet amendement afin de mettre chacun devant ses responsabilités.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je voterai en faveur de cet amendement. En effet, comme je l’ai dit hier à plusieurs reprises, il faut parfois, dans la loi, indiquer les choses et tracer des perspectives.
Je partage l’avis de Mme la rapporteur et de M. le ministre : cet amendement ne servira à rien, car cela relève de l’arrêté, c’est purement administratif. Même si rien ne sera changé au final, il y a des moments où le Parlement doit se saisir de ces sujets. En défendant, hier, plusieurs amendements similaires, je me suis exprimé de la même façon.
Il est vrai que la loi ne doit pas être bavarde et si on met des pictogrammes sur les bouteilles ou les produits dans les cantines, il faudra quand même qu’à un moment il reste suffisamment de place pour savoir de quel vin ou produit il s’agit. Je soutiens toutefois l’amendement de M. Courteau, car il faut bien qu’à un moment donné les défenseurs que nous sommes des terroirs, et, en l’occurrence, des vignes et de nos cépages, disent clairement que l’origine du vin doit être mise en évidence.
Il faut ajouter, pour que le propos soit équilibré, que nous sommes heureux de vendre du vin français à l’étranger. Dans ces pays, je ne sais pas comment il est étiqueté…
Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous tous qui nous intéressons à la viticulture devons dire que quelque chose manque.
Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de la précédente loi agricole : on ne peut pas dire que les pouvoirs publics se désintéressent de la question. Il se trouve simplement que l’administration française et les contraintes européennes sont compliquées.
Mme la rapporteur a raison de dire que l’amendement est satisfait. En revanche, les sénateurs ne sont pas satisfaits par ce qui leur a été répondu.
Voilà pourquoi, je le répète, je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je souscris aux propos et arguments développés par notre collègue Courteau. Je voudrais mettre le doigt sur deux points.
Tout d’abord, les moyens que l’État français consacre, ou entend consacrer, aux contrôles constituent un véritable sujet à caractère budgétaire. Il ne sert à rien d’édicter des règlements ou d’en inventer d’autres si on n’est pas en mesure de les faire respecter.
Ensuite, je demeure persuadé qu’en matière de contentieux pouvant résulter des contrôles effectués par l’État, notamment sur un sujet comme celui-ci, l’agriculture est un peu la variable de négociation et d’ajustement. En effet, lors d’échanges commerciaux extérieurs, l’agriculture et nos producteurs sont parfois quelque peu sacrifiés au profit d’autres secteurs industriels.
Ces arguments supplémentaires justifient, me semble-t-il, que nous votions cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je partage les propos de Didier Guillaume. Nous avons toutes et tous à cœur deux objectifs : il faut certes éviter que la loi ne soit trop bavarde, mais aussi faire en sorte qu’elle réponde aux attentes et envoie des signes de sécurisation à celles et ceux qui se sentent fragilisés, au quotidien, par l’application de la législation existante.
Au travers de cet amendement, les parlementaires que nous sommes peuvent envoyer un signal important, celui de leur attachement aux différents vignobles, à leur qualité, à leur promotion et à leur valorisation en France comme à l’étranger.
Ce geste est important ; mon groupe votera donc en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Mon groupe votera à l’unanimité cet amendement qui va dans la bonne direction.
Il m’arrive d’aller dans les supermarchés, et j’ai parfois la faiblesse de faire un petit tour dans le rayon des vins. Lorsqu’il y a tromperie, ce ne sont pas les grands crus qui sont concernés, bien entendu, mais plutôt les vins d’entrée de gamme, plus ordinaires. Des cubitainers sont ainsi véritablement « maquillés », et il faut regarder l’étiquette de très près pour apprendre que ces vins ne sont pas d’origine française. Cela ne signifie pas qu’ils sont forcément mauvais. Néanmoins, il faudrait informer le consommateur.
Il faut lutter contre cette tromperie. Je ne sais pas si cet amendement aura un effet important, mais en tant qu’élus des territoires, nous devons soutenir nos producteurs. Nous voterons donc des deux mains, si je puis dire, l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : C’est un excellent amendement d’appel, car il faut pouvoir connaître l’origine de tous les produits.
Le groupe Les Indépendants votera donc, unanimement, pour cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je souhaite préciser trois points.
Avec la ministre de la santé, nous avons reçu ensemble l’interprofession. La filière et le ministère de la santé ont décidé de travailler sur les pictogrammes relatifs à la consommation d’alcool à destination des jeunes, en particulier des mineurs, et des femmes enceintes. Pour le reste, il n’y a pas de restriction particulière.
Par ailleurs, vous le savez, il existe un comité mixte franco-espagnol du secteur vitivinicole. Celui-ci travaille, par exemple, sur l’étiquetage des bag in box. Pour avoir travaillé dans l’industrie de l’emballage, je sais que la mention de l’origine peut être cachée dans un pli. Cette question relève des missions du comité mixte, tout comme la lisibilité des mentions sur la provenance. De la même manière, nous allons confier au Conseil national de l’alimentation une mission sur ces sujets. Je ne change donc pas d’avis sur cet amendement, car je considère que les choses avancent.
Il faut aussi porter une parole européenne. Je le redis, j’ai pris l’engagement devant les professions agricoles et devant l’interprofession des vins et spiritueux que je soutiendrai cette demande d’un étiquetage précisant l’origine et d’extension de l’étiquetage, notamment pour les produits viticoles. (M. Didier Guillaume applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 540 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
130
Contre
197
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 11 nonies A demeure supprimé.