Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 11 decies
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Prince, Mmes Billon et Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou tous autres emblèmes faisant référence à l’origine française d’un produit tels que le drapeau tricolore ou la carte de la France. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : On a beaucoup parlé de transparence à l’instant : il est en effet nécessaire de bien informer le consommateur. Cet amendement vise à réserver l’utilisation des symboles ou autres emblèmes de la France – par exemple, une carte de France ou bien la mention tricolore – aux seuls produits effectivement conçus ou fabriqués en France.
En effet, il faut limiter l’utilisation de ces emblèmes qui sont représentatifs pour le consommateur de ce qui est produit en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Le code de la consommation définit déjà comme pratique commerciale trompeuse toute pratique reposant sur les « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur […] les caractéristiques essentielles du bien ou du service [dont] son origine ».
Mon cher collègue, l’usage du drapeau tricolore ou de la carte de France entre très clairement dans le champ de ces pratiques commerciales trompeuses, sans qu’il faille pour autant ajouter une nouvelle disposition dans la loi.
Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je comprends bien sûr les attentes des consommateurs en termes d’information sur les origines, mais avant de prendre une nouvelle disposition, il faut tirer les enseignements de l’expérimentation qui est en cours.
L’expérimentation que nous avions obtenue de l’Union européenne se fera d’ici à la fin de l’année. Cette évaluation nous servira bien évidemment à progresser sur la question. Comme je m’y étais engagé, je demanderai que l’on puisse bénéficier d’une extension.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 33 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié septies est retiré.
L’amendement n° 34 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mmes Billon et Goy-Chavent, M. Prince, Mme Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Pour ce qui concerne mon amendement précédent, que je viens de retirer, j’ai bien compris les arguments évoqués, mais je considérais qu’il valait mieux que ce soit expressément prévu dans le code.
L’amendement n° 34 rectifié septies est un amendement de même nature, mais qui vise l’utilisation des symboles régionaux, afin de ne pas tromper le consommateur et de ne retenir ces symboles que pour les produits vraiment produits dans les régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Même argumentation, mon cher collègue. Aussi, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Même argumentation : avis défavorable.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 34 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié septies est retiré.
L’amendement n° 334 rectifié sexies, présenté par MM. Luche, Détraigne et Paul, Mme Conway-Mouret, M. Henno, Mme Micouleau, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Louault, Bonnecarrère et Laugier, Mmes Joissains et Vullien, M. de Nicolaÿ, Mmes Gatel et Goy-Chavent, MM. Janssens, Le Nay, Chasseing et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Moga, A. Marc et Delahaye, Mmes de Cidrac et Kauffmann, MM. Wattebled et Prince, Mmes Bories et Keller, MM. Delcros, Pellevat, Charon, L. Hervé, Saury, Mizzon, Bouchet et Lafon, Mmes Conconne et Duranton et M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiquette. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement va dans le sens d’une meilleure information des consommateurs. Il me donne l’occasion de rappeler le point de départ : les consommateurs sont souvent trompés par des publicités en tous genres, par des affichages ou par défaut d’information précise. Chaque fois que l’on peut aller dans le sens d’une meilleure information du consommateur, on va dans le bon sens !
Cet amendement, cosigné par de nombreux sénateurs de tous bords, vise à indiquer le lieu de production des matières premières utilisées sur l’étiquette des produits alimentaires transformés.
Pour les produits bruts, cette disposition existe déjà. Par exemple, le consommateur est libre de choisir des fraises espagnoles ou des fraises françaises.
Pour les produits transformés, il s’agirait d’inscrire le lieu de production des principaux ingrédients. Le consommateur doit pouvoir être en mesure de connaître dans quelle partie du monde est produite son alimentation. Cela éviterait des scandales, comme celui des sauces italiennes produites avec des tomates chinoises, certaines sauces étant même étiquetées en bio !
Cette disposition permettrait aussi d’être beaucoup plus transparent sur la traçabilité et l’aspect sanitaire des aliments.
Il a été signalé que cet amendement pouvait éventuellement poser difficulté au regard des textes européens. Les auteurs de l’amendement tiennent à rappeler que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, dans son article 38, qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.
Ainsi, cet amendement semble répondre parfaitement à cet objectif européen et permettrait d’apporter aux consommateurs une information qu’ils sont en droit d’avoir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Instaurer une obligation d’étiquetage du lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés va bien au-delà de ce qu’exige effectivement – cela a été évoqué – le droit européen.
Il nous semble essentiel que ce type de démarche soit négocié, monsieur le ministre, et harmonisé au niveau européen.
Si elle était appliquée de manière unilatérale en France, cette mesure risquerait de conduire à notre condamnation pour entrave à la libre circulation des matières.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Sur la forme, la démarche peut être intéressante, mais, sur le fond, elle pose un certain nombre de problèmes aux opérateurs : les conserveurs utilisent plusieurs produits ou espèces interchangeables suivant les marchés. En outre, cela risque de conduire à une surcharge des emballages par excès de mentions obligatoires et à un défaut de visibilité et de compréhension pour le consommateur.
Là aussi, ayons de la cohérence européenne sur ces sujets, travaillons sur l’expérimentation, attendons ses retours.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je voterai en faveur de cet amendement. On nous dit à chaque fois « l’Europe » et « il faut attendre ». Là, il y a urgence à ne plus attendre ! On l’a évoqué dans le cadre de la restauration collective : les 80 % de viande bovine dans les plats tout préparés qui sont de la viande d’importation, cela devient insupportable pour nous, en particulier lors des discussions sur ce texte.
Il s’agit d’un amendement de très bons sens, qui sera très bien perçu. Alors si ça dérange un peu les opérateurs, eh bien ils iront s’approvisionner en viande française, tout simplement ! On cessera d’aller dans le plus bas de gamme, en dessous de tout…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 334 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 50 amendements ce matin.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.