Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 undecies
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 11° est complété par les mots : « , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 » ;
2° Le 12° est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs » ;
3° Après le 17°, sont insérés des 18°, 18° bis et 19° ainsi rédigés :
« 18° De promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ;
« 18° bis (nouveau) De s’assurer dans tout nouvel accord de libre-échange d’une réciprocité effective pour ce qui concerne l’accès au marché, en particulier aux marchés publics, d’une exigence de normes de production comparables, ainsi que d’un degré élevé d’exigence dans l’élaboration de normes communes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation de nos modèles agricoles européens ;
« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. »
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues de la commission des affaires économiques qui ont eu la clairvoyance d’insérer un alinéa 6 à l’article 11 undecies. Ainsi, serait intégré aux missions de la politique agricole et alimentaire le fait de « s’assurer dans tout nouvel accord de libre-échange d’une réciprocité effective […], d’une exigence de normes de production comparables, ainsi que d’un degré élevé d’exigence dans l’élaboration de normes communes sanitaires et phytosanitaires […] en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation de nos modèles agricoles européens ».
Cela est particulièrement vital pour nos agriculteurs, nos concitoyens et nos modèles agricoles, au regard de la frénésie de l’Union européenne à négocier et à conclure des accords de libre-échange de nouvelle génération avec des pays tiers – MERCOSUR, Indonésie, Mexique, Chili –, sachant par ailleurs que les négociations avec Singapour en 2014, le Vietnam en 2016 et le Japon en décembre 2017 sont closes.
Or ces nouveaux accords affectent de manière profonde l’économie des pays signataires, dans la mesure où ils ne se contentent pas de lever les barrières tarifaires. On reproche d’ailleurs à la Commission européenne de mener une politique commerciale déséquilibrée, qui prend insuffisamment en compte une exigence de réciprocité de la part des partenaires. Cette question concerne particulièrement l’ouverture des marchés publics, mais aussi les procédures et les normes sanitaires et phytosanitaires, au détriment des agriculteurs européens, dont les agriculteurs français que nous défendons ici.
Je prends pour exemple l’accord UE-MERCOSUR, qui aurait des conséquences importantes sur nos populations, de manière directe et indirecte.
Tout d’abord, il constitue un véritable désastre pour la sauvegarde de l’environnement et du climat – l’élevage bovin brésilien est responsable, à lui seul, de 80 % de la destruction de la forêt amazonienne.
Ensuite, les exportations de viandes et de volailles prévues dans l’accord sont particulièrement inquiétantes, car les mesures sanitaires et phytosanitaires dans ces pays ignorent le principe de précaution et permettent de nourrir avec des OGM les animaux et les volailles, en plus de les soumettre aux piqûres aux hormones !
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Maurice Antiste : Enfin, il serait prévu l’importation, au sein de l’Union européenne, de 100 000 tonnes de bœuf et de 90 000 tonnes de volaille, ainsi qu’un quota total de 600 000 tonnes de canne à sucre.
On voit donc bien tout l’intérêt de cet article.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.
M. Joël Labbé : Je souhaite m’exprimer sur un aspect spécifique de cet article, à savoir l’alinéa qui prévoit que la politique agricole favorise, pendant l’enfance et l’adolescence, l’acquisition d’une culture générale de l’alimentation. Je souhaite prendre la parole sur ce thème, car deux de mes amendements sur ce sujet ont été déclarés irrecevables. Le premier prévoyait la mise en place obligatoire, dans les écoles, d’un jardin pédagogique. Le second, pour échapper à l’article 40 de la Constitution, visait à favoriser cette pratique dans le cadre de l’éducation à l’alimentation.
Je pense que ces mesures auraient eu toute leur place dans ce texte. Si l’on veut favoriser une alimentation durable, des comportements alimentaires sains, des jardins pédagogiques ont toute leur importance. C’est un outil utile pour la sensibilisation et l’éducation à l’alimentation. Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d’être sensibilisés au gaspillage alimentaire, au traitement des déchets via la mise en place de compost.
Il permet une forme de reconnexion à la nature. Aujourd’hui, ces enseignements sur l’agronomie, la botanique, les sciences de la vie et de la terre, ou SVT, sont de plus en plus rares. Les SVT ont été l’une des grandes perdantes de la réforme du baccalauréat. Nous perdons ainsi une culture essentielle à notre bien-être !
Les agriculteurs se plaignent de ne pas être compris par le reste de la population. Il serait crucial d’avoir une éducation dès le plus jeune âge dans ces domaines.
Nous pourrons avoir un débat sur cette question via un amendement de notre collègue Angèle Préville qui a pu échapper, et je m’en réjouis, à l’irrecevabilité. Je le soutiendrai, tout à l’heure.
Nous parlons souvent de distorsion de concurrence ou d’inégalité. Voilà huit jours, j’étais invité à être le parrain d’un jardin pédagogique dans une école, la Touline, et j’ai trouvé cela fantastique. Contrairement à d’autres, quelle chance ont ces enfants de pouvoir bénéficier de cette sensibilisation ! La généralisation des jardins pédagogiques dans les écoles serait une très bonne idée, mais nous ne pourrons pas vous la soumettre.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Babary, Bansard et Bazin, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche et Di Folco, M. Gilles, Mme Gruny, MM. Guené et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mayet, Meurant, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Savin, Sol et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° , après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ;
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement a pour objet de parler non pas du produit, mais de la méthode de production. C’est pourquoi la précision apportée par cet amendement est importante.
Les lentilles vertes produites en France ou en Europe, pour prendre un exemple précis, doivent répondre à une norme concernant le glyphosate de 0,1 milligramme par kilogramme.
Avant 2012, les normes autorisées par l’Union européenne pour les importations étaient de 4 milligrammes par kilogramme pour le Canada et de 5 milligrammes par kilogramme pour les États-Unis. Pour favoriser les importations de ces produits, l’Union européenne a relevé ses seuils, à l’inverse de ce qui se fait en France. Ainsi, depuis 2012, les lentilles canadiennes ou américaines peuvent entrer sur le territoire européen pour être consommées avec un taux de glyphosate atteignant jusqu’à 10 milligrammes par kilogramme, soit cent fois plus que ce qui est autorisé en France !
Pourquoi parler de méthode de production ? En France, il est interdit d’épandre du glyphosate sur une culture avant la récolte pour accélérer son murissement, afin d’éviter justement de retrouver des taux élevés de cette substance dans le produit. Au Canada, si vous supprimez la possibilité de défaner la récolte, par définition, vous ne pouvez plus récolter.
Au-delà du produit, c’est également sur la méthode de production que nous devrions nous pencher, qui est aussi d’une certaine manière importée et qui vient concurrencer, une fois de plus, le travail des producteurs français soumis à des normes toujours plus strictes. Il devient impossible de lutter contre cette différence flagrante.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 207 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 385 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary, Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Savin, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ;
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 207.
M. Fabien Gay : Cet amendement, qui s’inscrit dans le débat que nous venons d’avoir, mais qui est de nature différente, vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne et en France, même à doses résiduelles : produits phytopharmaceutiques, farines animales, antibiotiques, activateurs de croissance…
En effet, il paraît inacceptable que nos agriculteurs soient soumis à des contraintes supplémentaires, alors même que la France importe des matières premières de pays qui ne partagent pas nos exigences, que ce soit en matière sociale, environnementale ou sanitaire. Face à cette incohérence, il est légitime que les agriculteurs ressentent une profonde injustice.
Avec le CETA, des milliers de tonnes de volaille, de viande porcine ou bovine ou de sucre vont inonder le marché communautaire. La France, signataire de cet accord, va ainsi importer des marchandises produites avec des molécules qu’elle interdit.
En effet, le rapport de la commission Schubert sur les effets du CETA répertorie des activateurs de croissance et des produits phytosanitaires – pas moins de 46 molécules ! – qui sont interdits dans l’Union européenne, mais autorisés dans les produits importés dans l’Union, comme l’atrazine, qui est prohibée dans l’Union européenne depuis le début des années 2000.
Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques plus coûteuses et qui se retrouvent concurrencés par ceux de producteurs étrangers dont les contraintes environnementales sont moindres.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.
M. Arnaud Bazin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Billon et Goy-Chavent, M. Prince, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’interdire à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement, dont le premier signataire est Michel Canevet, vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne, même si ces substances ne sont présentes qu’à des doses résiduelles.
L’objectif est d’empêcher des distorsions de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers, tout en protégeant l’environnement et la santé publique.
Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques plus restrictives, mais qui se retrouvent concurrencés par des producteurs étrangers qui ont des contraintes environnementales moindres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements sont satisfaits par celui que nous venons d’adopter à l’unanimité, ainsi que par celui que nous avons adopté en commission à cet article qui ajoute un alinéa 18 bis à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Cet alinéa mentionne en effet l’exigence de l’application de normes de production comparables en matière environnementale, sanitaire ou encore phytosanitaire.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : En effet, ces amendements me semblent satisfaits par celui que le Sénat vient d’adopter.
Je rappelle cependant que l’importation de produits, dont la LMR, la limite maximale de résidus, est dépassée, est interdite. Le cas échéant, un produit qui dépasse cette LMR peut, au cas par cas, être autorisé, si tant est que la valeur de résidus reste inférieure aux valeurs toxicologiques de référence.
La France est particulièrement vigilante sur ce sujet. Nous nous opposons systématiquement à ces dépassements et nous dénonçons les relèvements de seuils. Je peux vous dire que nous allons maintenir cette position.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 94 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié septies est retiré.
Monsieur Duplomb, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Duplomb : Non, monsieur le président, même si je ne suis pas complètement convaincu par les arguments de Mme la rapporteur. Ces amendements ont le mérite d’ouvrir un débat qui est très important.
Nous voulons défendre l’agriculture française face aux importations et je regrette que, depuis quelques jours, nos travaux laissent parfois la place à des caricatures et à des postures. Il faut que nous soyons tous pleinement conscients des réalités du secteur agricole en France et dans les pays étrangers.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 379 rectifié est retiré.
Monsieur Gay, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Évidemment, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je soutiens l’amendement n° 207 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je dois dire que je suis sensible aux propos tenus tout à l’heure par Laurent Duplomb concernant les doses de glyphosate. J’aurais d’ailleurs voté son amendement !
M. Didier Guillaume : C’est la deuxième fois !
M. Joël Labbé : Finalement, le glyphosate peut nous réunir, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 et 385 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 246 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Détraigne et Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et Luche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 9°, après les mots : « promotion de circuits courts, », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur cet amendement. Nous sommes tous d’accord pour réduire les importations de viande qui représentent aujourd’hui 70 % du marché, hors consommation à domicile. Il faut donc développer des filières françaises de proximité.
Tel était l’objet de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, que le Sénat a adoptée en mai 2016. Le projet de loi que nous examinons reprend les mêmes finalités.
Remplir cet objectif de structuration des filières de proximité nécessite de mettre en place un certain nombre d’outils. Cet amendement va dans ce sens, puisqu’il vise à développer des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car les abattoirs sont déjà pris en compte dans la rédaction de cet article en tant qu’outils de première transformation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 738, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 13°, les mots : « l’aide alimentaire » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 18° bis De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ; »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à garantir la prise en compte de la lutte contre la précarité alimentaire dans la politique de l’alimentation. Cela permettra d’assurer une cohérence avec les modifications apportées par le projet de loi au programme national nutrition santé et aux programmes alimentaires territoriaux. Voilà pourquoi nous proposons de remplacer l’aide alimentaire par la lutte contre la précarité alimentaire dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 227 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bansard et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales
L’amendement n° 227 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à interdire l’importation de viande bovine issue d’animaux nourris aux farines animales. La logique est la même que celle de nos débats précédents : mettre fin à l’importation de denrées qui ne sont pas produites avec des contraintes similaires à celles qui sont imposées aux agriculteurs français.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés, engraissés aux farines animales dans des feedlots, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d’élevage prôné par les États généraux de l’alimentation et les objectifs de la politique de l’agriculture et de l’alimentation définie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.
Cette pratique, strictement interdite au sein de l’Union européenne, ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune restriction pour les importations : affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles qui sont imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger.
Elle soulève, en outre, des questions de santé publique : alors que l’utilisation des farines animales dans l’alimentation des bovins a été strictement prohibée en Europe, à la suite de la crise de la vache folle, il semble à la fois incohérent et risqué d’autoriser des importations de viandes issues de bovins ayant consommé de telles substances.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, en exprimant clairement le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nourris aux farines animales.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 228 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.
L’amendement n° 244 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bansard et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance
L’amendement n° 228 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Nous proposons que la France refuse d’importer des viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Ce sont les mêmes motivations, monsieur le président. Je considère donc que cet amendement est défendu.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 229 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.
L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.
L’amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Bizet et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez et MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage
L’amendement n° 229 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Nous proposons que la France refuse l’importation d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur abattage, traçage qui est exigé pour les productions françaises.
L’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés montre bien que nous devons mener un véritable combat pour arrêter d’importer des denrées qui sont produites dans des conditions non conformes aux règles de santé publique qui s’imposent en France.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est favorable à l’amendement n° 738 du Gouvernement, qui apporte une précision rédactionnelle.
Les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale. Ils me semblent justement trop précis pour pouvoir être intégrés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime qui définit deux grands objectifs.
Surtout, des amendements plus globaux ont déjà été adoptés sur le même sujet. Ainsi, le dernier d’entre eux vise à interdire les importations de produits issus de modes de production non équivalents et inclut des aspects liés à l’identification des produits et à leur traçabilité.
Les amendements en discussion sont donc satisfaits, si bien que la commission en demande le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 243 rectifié bis, 283 rectifié, 244 rectifié bis, 284 rectifié, 245 rectifié bis et 285 rectifié.
En effet, dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, le Gouvernement s’est engagé à défendre le modèle européen de production agricole dans les enceintes internationales et dans l’ensemble des négociations commerciales de l’Union européenne.
Ainsi, nous conditionnons les concessions commerciales de l’Union européenne à des garanties relatives aux modes de production, y compris en matière de promoteurs de croissance et de traçabilité, et à leur limitation à un niveau soutenable pour les filières en question.
Notre position rejoint, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs des différents amendements qui ont été présentés, mais n’adopter qu’en droit français les mesures que vous proposez constituerait une surtransposition, qui présenterait un risque élevé de contentieux.
M. le président : Monsieur Lefèvre, les amendements nos 283 rectifié, 284 rectifié et 285 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Antoine Lefèvre : Le ministre nous indique que le risque contentieux est important. Je retire donc ces amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 283 rectifié, 284 rectifié et 285 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, de nouveau, votre réponse ne me convainc pas du tout ! Si un ministre veut défendre l’agriculture française, il doit s’en donner les moyens, en particulier en allant fréquemment à Bruxelles. Mais si l’on passe le plus clair de son temps en France, cela ne peut pas marcher ! (Protestations sur différentes travées.)
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Vous ne pouvez pas me faire ça !
M. Laurent Duplomb : Oui, mes chers collègues, il faut se donner les moyens de ses ambitions !
Monsieur le ministre, vous parlez de garanties. Mais quelles garanties avons-nous sur l’accord avec les pays du MERCOSUR ? Vous savez très bien que, dans ces pays, les bêtes ne sont identifiées qu’à l’abattoir, quand elles sont tuées ; chez nous, elles doivent l’être dans les sept jours qui suivent la naissance, sinon l’agriculteur est pénalisé. Les choses ne sont donc pas du tout les mêmes.
En termes de bien-être animal, les productions colombiennes, mexicaines ou brésiliennes sont clairement aux antipodes des nôtres !
Si vous voulez vraiment défendre l’agriculture française face à ce type de productions, vous devez vous en donner les moyens. Alors, nous serons derrière vous ! Si vous ne le faites pas tout en invoquant la surtransposition, il n’y aura tout simplement plus d’agriculture en France dans dix ans !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : J’ai cosigné plusieurs de ces amendements. J’entends les arguments avancés par la rapporteur et je ne suis pas opposé au retrait de ces amendements, si l’on peut nous assurer qu’une rédaction plus générale les englobe.
Cela dit, jusque-là, nous avons beaucoup parlé de la concurrence déloyale causée par l’utilisation de modes de production qui sont prohibés chez nous. Nous avons aussi parlé de risques sanitaires. Mais nous n’avons pas évoqué un autre risque, celui d’une crise de confiance de la part des consommateurs. Si ceux-ci apprennent que les animaux importés en France sont produits dans des conditions qui sont clairement contraires à nos propres règles, le rejet qui ne manquera pas d’apparaître risque d’atteindre toutes les productions, y compris celles qui respectent ces règles.
Nous devons être extrêmement attentifs à ne pas créer de confusion. Comment expliquer aux gens qu’une substance est mauvaise, dangereuse pour la santé donc interdite en France, et leur dire, dans le même temps, qu’on autorise l’importation de produits qui contiennent cette substance, certes dans des quantités limitées ?
Nous risquons en fait de créer un grave déficit de confiance de la part des consommateurs. Nul besoin de vous rappeler, monsieur le ministre, que notre économie a déjà pu mesurer l’effet d’une crise de ce type !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La rédaction de l’amendement n° 738 du Gouvernement est en réalité quasi identique à celle de l’amendement que le groupe socialiste et républicain a fait voter en commission et qui se retrouve donc aujourd’hui dans le projet de loi.
Notre amendement reprenait une position que le Sénat a adoptée de manière stable et claire depuis plusieurs années en matière d’accord de libre-échange. Il s’agissait pour nous de faire préciser dans la loi que tout accord de libre-échange doit s’appuyer sur l’exigence de normes de production comparables entre les pays de l’Union européenne et les pays tiers.
L’objectif est d’assurer la qualité des produits destinés aux consommateurs européens, tout en protégeant nos agriculteurs d’une concurrence qui pourrait s’avérer déloyale. Ces accords de libre-échange ne doivent pas pénaliser nos modes de production, aujourd’hui soumis à des normes de plus en plus exigeantes.
Dans ce cadre, notre proposition, que le Gouvernement vient ici conforter, visait à étendre le champ des normes pour lesquelles l’exigence de réciprocité doit s’appliquer, en intégrant celles qui sont relatives au bien-être animal.
Nous voterons donc l’amendement rédactionnel du Gouvernement, qui appuie la position prise depuis plusieurs années par le Sénat sur la question des accords de libre-échange.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Les amendements autres que celui du Gouvernement sont un peu rentre-dedans, mais je crois que l’Europe doit évoluer sur ces questions.
Personnellement, je ne dirai pas au ministre qu’il doit être à Bruxelles tous les quatre matins, son travail l’appelle évidemment dans différents endroits.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : J’y suis tous les quinze jours !
M. Joël Labbé : C’est toute la France qui doit faire bouger l’Union européenne et la tirer vers le haut. Vous savez que je suis très sensible à la question des farines animales. C’est pourquoi je voterai ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 738.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 243 rectifié bis, 244 rectifié bis et 245 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 17° est complété par les mots : « , notamment la biodiversité des sols » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à préciser que la politique agricole a pour objectifs la préservation et la valorisation des terres agricoles, particulièrement la biodiversité des sols. Celle-ci est essentielle, notamment pour la fertilité, la régulation du cycle de l’eau, la lutte contre l’érosion, ou encore la santé des plantes.
Le sol représente 80 % de la biomasse. Cette biodiversité complexe et essentielle a une valeur, tant pour la qualité de notre environnement, que pour la production agricole.
L’érosion des sols est un phénomène qui s’accentue et qui est inquiétant, à la fois pour la baisse des rendements agricoles, mais aussi pour les phénomènes de ruissellement et d’inondation qui peuvent être provoqués par un sol quasi mort, incapable d’absorber l’eau.
C’est un sol vivant, avec sa biodiversité et ses micro-organismes, qui nourrit la plante et qui permettra à notre agriculture de continuer à nous nourrir.
Il convient donc de préciser que la protection et la valorisation des terres agricoles impliquent une protection de la biodiversité des sols.
J’en profite pour présenter un amendement jugé irrecevable. Il portait sur la protection de la quantité des sols, non moins importante que leur qualité. Cet amendement avait pour objet de donner une valeur législative à l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
Mme Sophie Primas : C’était un cavalier !
M. Joël Labbé : Nous perdons 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans. Cette artificialisation se fait majoritairement aux dépens de terres agricoles. Je reviendrai sur le sujet lors de l’examen d’autres textes.
Les sols sont un enjeu essentiel et je pense que nous pouvons trouver un consensus pour les protéger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet objectif de valorisation de la biodiversité, notamment des sols, est bien évidemment un enjeu majeur. Il est d’ailleurs inscrit aux alinéas 1° et 2° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui évoquent la protection de l’environnement et des paysages et la performance environnementale des filières de production, ainsi qu’au paragraphe II du même article, qui définit un objectif spécifique de promotion des démarches agroécologiques, et au paragraphe IV, qui prévoit que la politique d’installation doit répondre aux enjeux de biodiversité.
Cet amendement me paraît donc satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il me semble aussi que cet amendement est satisfait. En outre, la préservation de la biodiversité des sols est certes un enjeu important, mais il n’est pas nécessairement opportun de mettre cet aspect en avant plus que d’autres. Enfin, le lien avec la politique de l’alimentation est assez flou et la rédaction de l’article L. 1 du code précité qui résulterait de l’adoption de cet amendement serait peu compréhensible. Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 454 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Oui, monsieur le président !
Monsieur le ministre, le rapport avec l’alimentation est direct : c’est le sol vivant qui en est à la source. C’est grâce à la préservation de la biodiversité que les pollinisateurs existent.
Soyons bien conscients que nous frôlons la catastrophe ! Même si nos débats ici, au Sénat, sont empreints de sagesse, nous ne sommes toujours pas à la hauteur de la situation d’urgence créée par la chute de la biodiversité.
Ce sujet est trop important pour que je retire mon amendement. Les sols doivent retrouver la vie ! À la Journée mondiale des sols, j’ai entendu un très beau slogan : « La vie fait le sol et le sol fait la vie ! »
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : En rebondissant sur les propos de Joël Labbé, je veux rappeler que, sur l’initiative, notamment, de Stéphane Le Foll a été lancée l’initiative « 4 pour 1 000 », qui vise à encourager l’enfouissement de carbone dans les sols.
En effet, on estime qu’enfouir seulement 4 pour 1 000 du stock de carbone existant aujourd’hui permettrait de contrebalancer les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et de fertiliser les sols.
À l’heure actuelle, 40 % des sols cultivés sont dégradés. La biodiversité est donc touchée, atteinte.
L’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, a commencé à réfléchir sur le sujet et ses experts estiment que le potentiel d’enfouissement de carbone est de l’ordre de 115 millions de tonnes par an à l’échelon européen. Si les agriculteurs étaient encouragés à enfouir davantage de carbone dans les sols, ne serait-ce que par une couverture permanente des cultures, et s’ils étaient rémunérés à hauteur de 30 euros la tonne, cela coûterait environ 6 % du budget actuellement consacré à la politique agricole commune.
L’intérêt de l’initiative « 4 pour 1 000 » est double : elle permet de contrebalancer les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, notamment le CO2, et de fertiliser les sols. Or un sol fertilisé, riche en matières organiques, donc en carbone, permet de mieux résister à l’érosion et de lutter contre les inondations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.
L’amendement n° 242 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Sollogoub et M. Canevet.
L’amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Bizet et Bazin, Mmes Berthet et Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Guené, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation
par les mots :
familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français
L’amendement n° 226 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Nous proposons que la France refuse les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles qui s’appliquent sur son territoire.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements sont satisfaits. La commission en demande donc le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 242 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 242 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 282 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 282 rectifié est retiré.
L’amendement n° 453 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La France et l’Union européenne souffrent d’une dépendance en protéines végétales historique, issue en grande partie des accords commerciaux négociés dans le cadre du GATT dans les années 1960. On ne le répète jamais assez. La France est dépendante en ce domaine à plus de 40 % ; le déficit européen global est encore plus fort.
Or cette dépendance en protéines végétales pose de nombreux problèmes. Elle soumet notamment les éleveurs français qui dépendent d’importations pour l’alimentation animale à la volatilité des cours mondiaux dans un contexte international tendu. Quand nous avons parlé des revenus des producteurs, nous avons beaucoup évoqué les difficultés liées à l’aval, mais il en existe également en amont.
Je rappelle aussi que le soja importé d’Amérique du Sud est transgénique à 80 %, ce qui a des conséquences sur les forêts et sur les populations paysannes locales. Nos producteurs sont là aussi confrontés à une concurrence déloyale.
De plus, les cultures de protéines présentent des avantages sur les plans agronomique et environnemental. Par exemple, le développement des légumineuses permet l’enrichissement des sols en azote. Introduire du soja dans les rotations permet aussi de limiter les intrants. Des filières commencent à se développer et la politique agricole doit les encourager.
L’autonomie protéique est souhaitable à la fois sur le plan de la sécurité alimentaire et d’un point de vue économique, social et environnemental. Cet objectif est stratégique pour notre pays comme pour l’Union européenne. Nous pouvons trouver sur ce sujet un consensus.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que le plan national Protéines, qui date de plusieurs années maintenant, tarde à prendre son envol. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement sur la promotion de l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Il est essentiel de promouvoir l’autonomie française et européenne en protéines. Avis favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Certes, le constat posé est pertinent : il est vrai qu’il est important de réduire notre dépendance aux importations de soja génétiquement modifié et d’engrais azoté. Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé en janvier dernier.
Nous y travaillons, mais introduire un principe d’autonomie en protéines dans le code rural et de la pêche maritime pourrait heurter nos partenaires commerciaux, sans s’attaquer véritablement à la mise en place de solutions.
En effet, de quelles protéines parle-t-on ? Il faut savoir qu’en les comptabilisant dans leur ensemble, en incluant l’herbe, le blé, le lait, etc., la France est largement excédentaire. Je préfère donc que nous travaillions plus précisément sur l’autonomie fourragère de nos élevages, sur la cohérence entre nos filières végétales et animales, ou encore sur la relance des filières protéagineuses.
D’ailleurs le Président de la République s’était engagé à ce que nous puissions soutenir un plan Protéines. Des parlementaires européens, comme M. Jean-Paul Denanot, ancien président de la région Auvergne…
M. Bernard Delcros : Centre !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : … la région Centre, pardon, travaillent sur ces sujets au Parlement européen. Nous devons accompagner ces travaux.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Je soutiens totalement l’amendement de M. Labbé. La France est vulnérable, car elle est dépendante du reste du monde pour ses approvisionnements en protéines. Monsieur le ministre, au-delà de la loi que nous sommes en train d’élaborer, quel plan Protéines pour la France ? Quel plan Protéines pour l’Europe ?
Plus ça ira, plus nous serons dépendants en matière de protéines végétales. Je pense plus particulièrement aux légumineuses. Pour avoir été moi-même président de l’interprofession française et européenne des protéines, je sais les difficultés pour développer cette filière. S’il n’y a pas une volonté politique d’accompagner le développement de la recherche génétique sur des plantes riches en protéines, nous n’aboutirons pas et nous serons de plus en plus vulnérables et dépendants du reste du monde.
Grâce au ciel, nous avons développé les biocarburants – j’espère que cela va continuer –, pour lesquels nous produisons des matières riches en protéines sans nuire à la production alimentaire.
C’est une vraie richesse qu’il faut cultiver. Monsieur le ministre, je réitère mon interrogation : quel plan Protéines pour la France, tout de suite ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Monsieur Labbé, je pensais que votre amendement pouvait faire l’unanimité. Je dois dire que je suis surpris de votre position, monsieur le ministre. Quelle ambition avons-nous ? Il y a un vrai problème. Vous dites vouloir marquer l’histoire de la France par une reconquête, un renouveau de l’agriculture, avec une nouvelle stratégie permettant une meilleure indépendance et une meilleure traçabilité de l’alimentation répondant aux attentes des citoyens. Quel plus bel exemple que celui des protéines ? Nous n’avons pas arrêté depuis trois jours de parler des OGM, car les consommateurs, et vous l’avez vous-même dit, n’en veulent pas. Il faut bien sûr répondre à l’attente des consommateurs, mais ne piégeons pas les agriculteurs. Permettons-leur d’accéder à cette indépendance en matière de production de protéines.
Monsieur le ministre, vous avez succédé à Stéphane Le Foll, qui, j’ose le dire, même s’il n’est pas de ma sensibilité, a eu l’audace de mettre en place en France un plan Protéines, lequel permettait notamment, dès lors que l’on avait 50 % de légumineuses dans les pâturages, de bénéficier d’un accompagnement budgétaire. C’était un encouragement à la production locale, à l’indépendance. Depuis le 1er janvier 2018, ce plan a été supprimé. Pourquoi ?
Certes, vous présentez au Sénat un texte allant bien plus loin que les règles européennes, et qui est censé répondre à des attentes sociétales – c’est le cas des protéines –, mais, sur ce sujet, vous êtes en panne. Il n’y a rien ! On est dans le vide, parce que, depuis le 1er janvier 2018, des milliers d’hectares sont abandonnés, les agriculteurs n’étant plus accompagnés pour produire des protéines, et cela va signer le retour du soja… du soja OGM.
M. Laurent Duplomb : Eh oui !
M. Daniel Gremillet : Nous sommes en pleine incohérence ! C’est pourquoi je soutiens le rapporteur. Pour tout vous dire, je ne pensais même pas prendre la parole, car je croyais que le ministre ne pouvait être que d’accord. Eh bien non ! Franchement, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : C’est sûr !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Labbé, votre amendement est un amendement de cohérence par rapport à un certain nombre de votes qui ont été émis depuis quelques jours.
Vous avez parlé de la biodiversité du sol. Vous avez raison, les légumineuses peuvent en effet être accompagnées de graminées dans les prairies, mais, pour ma part, je vais m’attarder sur la production de céréales.
Lorsque l’on introduit dans un assolement des légumineuses, on améliore la structure du sol en y apportant de l’humus. La luzerne, dont les racines peuvent être très profondes – attention toutefois aux drainages, et je sais que vous êtes contre, monsieur Labbé (Sourires.), qui peuvent boucher les tuyaux – enrichit le sol en azote, naturellement, par le biais des nodosités et de la photosynthèse, et le nettoie. Ainsi, sur certains sols argileux, on peut faire pousser du blé derrière une luzerne quasiment sans désherbant.
Il y a un autre intérêt. On a beaucoup parlé de la solidarité entre les paysans. Dans certaines régions, on recherche une solidarité entre les producteurs de céréales de grande culture qui voisineraient avec d’autres producteurs, tels que des producteurs laitiers. Par exemple, en Franche-Comté, les producteurs de comté sont situés en montagne, pour la plupart, et ils ne peuvent pratiquement pas produire de culture. Par parenthèse, je me souviens avoir été obligé, une fois, de contredire M. Hulot, qui opposait ceux qui nourrissaient leur bétail à l’herbe et ceux qui le nourrissaient au soja. Mais on ne nourrit jamais complètement une vache ni au soja ni à l’herbe, notamment, dans ce dernier cas de figure, quand on ne peut pas la cultiver.
L’hiver, donc, on donne du foin aux vaches, mais elles ont besoin de quelques compléments en protéines. Or ces compléments pourraient justement être fournis par les céréaliers des zones voisines qui produisent de la luzerne. Comme, en même temps, la méthanisation, dont la chaleur doit être récupérée pour éviter la déperdition, est encouragée, elle pourrait même servir à sécher la luzerne.
C’est – je n’aime pas beaucoup ces termes, devenus un lieu commun – de l’économie circulaire qu’il conviendrait d’encourager dans le domaine agricole.
Vous voyez, monsieur le ministre, les intérêts à relancer cette filière, sans compter les bénéfices induits pour notre balance commerciale. En effet, moins on importe du pétrole, du soja – que sais-je encore ? –, mieux on se porte.
À mon sens, cet amendement est beaucoup plus important qu’il n’y paraît.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le ministre, on vous a posé une question précise !
M. le président : Monsieur Poniatowski, c’est moi qui préside !
Je mets aux voix l’amendement n° 453 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur Poniatowski, vous pouvez aussi venir répondre à ma place ! Vous ne m’impressionnez pas, je vous le dis très tranquillement.
Aujourd’hui, je ne remets pas en cause la nécessité d’un plan Protéines. Ne dites pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne faisons rien ou que nous abandonnons ce chantier entrepris par mon prédécesseur. Je l’ai d’ailleurs soutenu en son temps, et, comme je suis cohérent, je continue à soutenir cette idée, au ministère de l’agriculture.
Un plan Protéines pour la période 2014-2020, lancé, vous l’avez rappelé, par Stéphane Le Foll, existe déjà. Il est en cours de modification, l’objectif étant que la révision soit achevée à la fin de l’année. Déjà, un certain nombre d’impulsions ont été données à l’intérieur même des trente-cinq plans de filière adoptés – ils doivent bien servir à quelque chose –, et que nous sommes d’ailleurs en train de revoir pour faire le point sur les engagements pris, qu’ils soient sociétaux, commerciaux ou environnementaux. Nous travaillons avec les filières et nous essayons de les accompagner dans cette recherche d’un plan Protéines satisfaisant. Nous estimons que c’est nécessaire. Ces impulsions existent donc bel et bien en France.
Par ailleurs, à l’échelon de l’Union européenne, un plan a été adopté à la fin du mois d’avril dernier par le Parlement européen.
On ne part donc pas d’une page blanche !
C’est enfin l’une des priorités du Grand Plan d’investissement : 5 milliards d’euros dédiés à l’agriculture, dont 3,2 milliards d’euros consacrés à la structuration des filières en amont.
Vous le voyez, nous travaillons sur ces sujets aujourd’hui.
Revenons-en à l’amendement, dont les auteurs souhaitent ajouter dans le titre Ier du code rural et de la pêche maritime l’objectif d’un plan Protéines ambitieux. Je ne suis pas en désaccord avec cette proposition sur le fond, mais, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous revient d’écrire le droit, et nous essayons de le faire du mieux possible pour qu’il soit lisible par celles et ceux, qui, demain, devront appliquer la loi. Nous n’avons pas renoncé à cette ambition, mais, compte tenu de la rédaction de cet amendement, je reste hostile à l’amendement qui vient d’être adopté par le Sénat.
M. le président : L’amendement n° 342 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Duran, Mme Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Guillemot et Meunier, MM. Madrelle, Tourenne et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Féret et Ghali, MM. Antiste, Courteau et Roger et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le développement de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires est favorisé ainsi que la consommation des produits cultivés dans ce cadre.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Préville, devrait recueillir un large assentiment. Je vais quand même le présenter… (Sourires.)
Il vise à favoriser la réalisation de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires, ainsi que la consommation des produits cultivés. Les potagers et jardins pédagogiques permettent une appropriation douce de la nature et favorisent la prise de conscience de la biodiversité dès le plus jeune âge.
Les élèves qui ont la chance de cultiver des fruits et des légumes tout au long de l’année seront sensibilisés à la fois au respect de l’environnement et à une alimentation saine.
Pour rappel, en novembre 2016, un appel à projets « Potagers et jardins pédagogiques » avait été lancé par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Il y avait eu alors plus de 10 000 manifestations d’intérêt, et plus de 1 300 établissements avaient été désignés lauréats de cette opération. Plusieurs d’entre eux font aujourd’hui la promotion de cette expérience, riche d’enseignements pour les élèves.
L’éducation à l’alimentation et au développement durable est un levier majeur pour faire évoluer les comportements. C’est dès le plus jeune âge qu’il faut éclairer le consommateur en devenir pour relever les défis de la transition écologique et de la santé publique. C’est aussi une expérience qui a du sens et qui donne un nouveau souffle au projet global d’alimentation saine et durable.
J’irai plus loin pour clore mon propos : ce seront des graines favorables semées dans la tête de nos enfants, initiés non seulement au goût d’aliments qu’ils auront eux-mêmes cultivés, mais aussi à de futures pratiques responsables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Je me demande si cette disposition a véritablement sa place dans les grands principes définissant la politique agricole. L’avis de la commission est plutôt défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’objectif que vous visez, monsieur le sénateur, est totalement pertinent, mais il existe déjà aujourd’hui dans la feuille de route définie par les États généraux de l’alimentation pour la politique de l’alimentation. Ainsi, la formation dès le plus jeune âge à toutes ces activités a été retenue. D’ailleurs, nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, sur des actions avec le milieu scolaire pour former et accompagner les jeunes élèves sur ces sujets. Tous les lycées agricoles y travaillent aussi beaucoup. Même si vous avez raison sur le fond, votre amendement ne relève pas de la loi. Pour une raison de forme, j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : L’amendement que j’avais déposé en commission n’a pas été retenu, mais mon souhait était de généraliser ces jardins pédagogiques.
Deux grandes questions se posent actuellement. Quelle planète allons-nous laisser à nos enfants ? Et son corollaire : quels enfants allons-nous laisser à notre planète ?
L’éducation à l’environnement, l’éducation à l’alimentation, l’éducation à la citoyenneté : tout est lié !
Le projet de loi prévoit de « favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation », formule qui n’est pas plus juridique que celle retenue par M. Tissot dans son amendement. Pourtant, nous allons voter cette formule. Justement, les auteurs de cet amendement proposent une application concrète. Personnellement, je pense qu’il faudra prévoir dans ces jardins, qui vont fatalement devenir une réalité, un espace réservé à l’herboristerie et aux plantes médicinales pour la culture de nos jeunes enfants.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Les jardins pédagogiques, c’est très bien !
Ils apprennent à tous ceux qui sont très éloignés de la terre que celle-ci demande beaucoup de labeur. Il faut surtout se baisser pour la cultiver.
Ils apprennent aux jeunes que tout n’est pas acquis : ce n’est pas parce que l’on sème ou que l’on plante que l’on récolte.
Ils permettent aussi de voir la réalité, dans un monde virtuel où l’on impose des normes à tout. Les plants de pommes de terre, beaux et bien en fleurs, peuvent soudainement être attaqués par les doryphores. On peut ramasser ceux-ci à la main, mais, quand ils sont trop nombreux, il n’y a plus de pommes de terre !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 342 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe d’un taux de 0,1 % sur le chiffre d’affaires de la grande distribution.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement a pour ambition de donner les moyens à la politique nationale de l’alimentation d’atteindre les objectifs de transition qu’elle s’est fixés en matière de restauration collective. Un de ces moyens est la création d’un « bonus cantines bio et locales ».
Le passage à 20 % ou même à 30 % de bio n’entraîne pas nécessairement de surcoûts pour les établissements publics, mais une politique plus ambitieuse peut, en fonction des territoires et dans un premier temps, nécessiter un budget supplémentaire, notamment pour des besoins de formation ou de matériel.
Nous souhaitons donc créer un « bonus cantines bio et locales » pour accompagner clairement la transformation de la restauration collective à travers un montage de financements publics et privés.
Ce dispositif doit continuer à être travaillé dans le cadre des réflexions sur le financement de la transition agricole et alimentaire, notamment via le volet alimentation des dispositifs de financement prévus par les États généraux de l’alimentation.
Nous avons eu un débat hier sur l’intérêt pédagogique de favoriser le bio et le lien avec la provenance des aliments. La question des jardins pédagogiques abordée par Joël Labbé et Angèle Préville est aussi très intéressante. Pour mener à bien ces projets, les collectivités doivent être accompagnées et aidées. C’est le sens de cet amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 191 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 657 rectifié bis est présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Duran, Dagbert et Antiste, Mme Conconne, M. Courteau, Mmes Espagnac, Ghali et G. Jourda et MM. Kerrouche et Marie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l’article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans le programme “réseau d’éducation prioritaire” et “réseau d’éducation prioritaire renforcé” ».
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 191.
M. Fabien Gay : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le programme national pour l’alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. À cette fin, il préconise des actions pour favoriser l’approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, notamment issus de l’agriculture biologique.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons aller plus loin en soutenant les collectivités et les établissements les plus fragiles situés en zone urbaine ou rurale dans la transition agricole et alimentaire. Il est de notre devoir de faciliter la mise en œuvre volontariste des mesures d’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
C’est la raison pour laquelle il paraît indispensable d’accompagner financièrement les collectivités qui en ont particulièrement besoin. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 657 rectifié bis.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces dispositions ne seraient, a priori, pas à leur place dans l’article L. 1 du code précité qui, je le rappelle, définit uniquement les grands objectifs de la politique d’alimentation.
En outre, il est difficilement envisageable d’accorder des financements spécifiques à certaines zones, et pas à d’autres, pour la promotion d’une alimentation saine, qui doit, par définition, bénéficier à tous.
L’avis de la commission est plutôt défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’avis est également défavorable. Je n’ai pas d’opposition particulière au fait de soutenir financièrement les collectivités et les établissements les plus fragiles. Néanmoins, c’est plutôt lors de l’examen du projet de loi de finances qu’il faudrait en discuter. Il s’agit d’un cavalier législatif. Il en est de même pour la taxe sur le chiffre d’affaires de la grande distribution. Je vous donne rendez-vous à l’automne lors de la discussion des mesures fiscales au sein du projet de loi de finances.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 657 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 undecies, modifié.
(L’article 11 undecies est adopté.)