Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 11 undecies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 11 undecies

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 100 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 241 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Détraigne, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Luche et D. Dubois.
L’amendement n° 268 rectifié bis est présenté par M. Adnot, Mme Perrot et MM. Revet et Cuypers.
L’amendement n° 325 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, M. Mandelli, Mmes Gruny et Kauffmann, M. Bazin, Mmes Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, M. Piednoir, Mme Billon, MM. Rapin et Pointereau, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et M. Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié septies.

M. Jean-Louis Lagourgue : Nous proposons la remise d’un rapport d’une commission d’experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires des accords internationaux sur la filière agricole.
L’accord UE-MERCOSUR, conclu entre l’Union européenne et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, est en effet source d’inquiétudes pour les agriculteurs et les consommateurs. Les différences de réglementation entre nos deux continents semblent menacer notre système agricole d’une concurrence peu loyale.
Le cas des importations de viande bovine est régulièrement évoqué. Cet accord entraînerait l’importation de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine chaque année. Ces nouvelles importations auront un effet direct et immédiat sur la filière bovine française et européenne. Il est donc important de conduire ces négociations internationales en ayant à l’esprit leurs incidences concrètes.
En outre, cette substitution de certains produits agricoles étrangers aux produits agricoles européens doit se faire sous des conditions de respect de nos critères sanitaires. Il faut donc établir des procédures de traçabilité du produit et de certification sanitaire, afin d’évaluer la qualité nutritionnelle et hygiénique de l’alimentation des consommateurs européens.
Le scandale, en mars 2018, du poulet brésilien avarié, mais aussi la présence de salmonelle dans les exportations du géant BRF ont mis en évidence les risques des accords d’importation de viande sud-américaine. La police brésilienne avait en effet mis au jour un réseau d’inspecteurs d’hygiène corrompus qui certifiaient de la viande avariée comme propre à la consommation.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° 241 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour défendre l’amendement n° 268 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : Cet amendement est également défendu.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour défendre l’amendement n° 325 rectifié bis.

M. François Bonhomme : Je n’ajouterai rien, sinon pour m’inquiéter des différences de réglementation dans cet accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR, c’est-à-dire le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et l’Argentine. Vous le savez, cet accord inquiète les acteurs de la filière bovine. Nous attendons que M. le ministre clarifie cette question, et le rapport proposé y participerait.

M. le président : L’amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Tissot, Antiste, Cabanel et Montaugé, Mmes Lienemann, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remettra sous un an, un rapport sur les effets économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, qu’aurait le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du Sud (Mercosur) une fois ratifié, pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le Gouvernement a mis en place en juillet 2017 une commission d’experts indépendants, dite commission Schubert, chargée d’évaluer l’effet attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, sur l’environnement, le climat et la santé. Cette commission a rendu ses conclusions à l’automne dernier, conformément à ce qui avait été demandé. Cela a donné lieu à un plan d’action du Gouvernement sur la mise en œuvre du CETA.
En cours de négociation, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR inquiète à son tour agriculteurs et associations de consommateurs.
En cause, les différences de réglementation entre les deux régions qui font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre les producteurs européens et ceux des pays du MERCOSUR. Par exemple, les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance sont autorisées dans les pays du MERCOSUR, mais interdites dans l’Union européenne.
De même, alors que cet accord pourrait conduire à l’importation de près de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine par an, il est fondamental de s’interroger en amont sur les procédures de traçabilité et de certification sanitaire pratiquées dans cette région, afin que cet accord n’ait pas des effets préjudiciables à la qualité nutritionnelle et sanitaire de l’alimentation des consommateurs européens.
Aussi, nous demandons au Gouvernement de nommer, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une commission d’experts indépendants sur le modèle de la commission Schubert. Cette commission lui remettra, dans un délai d’un an, un rapport sur les effets économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment en raison des différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Sur le fond, nous sommes tous bien évidemment préoccupés par l’accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR. Peut-être M. le ministre reviendra-t-il sur le sujet pour nous préciser où en sont les négociations et quelle est la position du Gouvernement.
Néanmoins, sur la forme, ces amendements constituent des injonctions au Gouvernement ; ils sont donc irrecevables, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Avis défavorable, pour deux raisons.
D’abord, l’évocation dans la loi de l’incidence de l’accord avec les pays du MERCOSUR semble inappropriée.
Ensuite, la mise en place d’une telle commission ne nécessite pas de recourir à la loi. J’ajoute que la loi sera promulguée à la rentrée, dans le courant du mois de septembre, et il sera difficile, six mois après, de rédiger un rapport sur les effets de l’accord avec les pays du MERCOSUR, lequel n’aura pas été encore validé, signé et mis en œuvre. En effet, je vous rappelle qu’après la signature d’un tel accord, si cette signature devait advenir, la mise en œuvre de cet accord intervient dans un délai de six ans. La disposition figurant dans ces amendements me semble compliquée à appliquer.
Pour le CETA, un plan d’action a déjà été instauré. Des groupes travaillent sur la vérification et le suivi de ce plan. Le Gouvernement aura l’occasion de donner toutes les informations nécessaires au Parlement le moment venu.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié septies, 241 rectifié bis, 268 rectifié bis et 325 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)