Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 septdecies
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 230-3. – L’observatoire de l’alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d’une amélioration continue de la qualité de l’offre alimentaire et d’une réduction des risques en matière de santé.
« Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d’aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis à l’article L. 230-4.
« Les modalités de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. »
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, j’avais tenté d’imposer aux industriels de l’alimentation des objectifs clairement établis concernant la qualité nutritionnelle de leurs recettes manufacturées.
Or, malgré les engagements pris par les industriels, aucun impact sensible n’est aujourd’hui mesurable, puisque les travaux conjoints de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et de l’ANSES concluent à l’absence de diminution significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.
Pis, les aliments ultratransformés se retrouvent partout dans les rayons, avec des taux en sucre ajouté et en sel très importants. Pauvres en matières premières brutes – légumes, fruits, lait, viande –, mais riches en additifs, ils regorgent d’ingrédients à bas coût dénaturés pour leurrer notre goût.
C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle a abouti l’association 60 millions de consommateurs, dans une étude intitulée Ces aliments qui nous empoisonnent, pour laquelle ont été décryptés les ingrédients de cent denrées alimentaires. Croisée à une série d’études internationales, notamment celle de la revue British Medical Journal qui a été publiée au début de l’année, elle semble établir un lien sérieux entre nourriture ultratransformée et risque de cancer.
Un autre problème de santé majeur en découle, considéré comme un véritable fléau par l’Organisation mondiale de la santé : l’obésité et le surpoids.
Un Français sur deux est en surpoids, quand 15,8 % des hommes et 15,6 % des femmes sont atteints d’obésité. Fait plus grave, le taux de personnes en surcharge pondérale – surpoids plus obésité – s’élève, au total, à 56,8 % pour les hommes et à 40 % pour les femmes.
Malgré les efforts consentis depuis plusieurs années et les différentes campagnes de sensibilisation, cette pathologie est très prégnante aux Antilles, où elle touche toutes les générations. En 2014, 4,8 % des enfants des classes maternelles et 5,5 % des enfants des classes de CM2 dans les départements d’outre-mer souffraient d’obésité. N’oublions pas également que l’une des conséquences de ce fort taux d’obésité est l’augmentation des cas d’AVC et des maladies cardiovasculaires sur notre île.
C’est pourquoi il est grand temps de prendre le problème à bras-le-corps et d’agir contre ces déséquilibres alimentaires.
M. le président : L’amendement n° 329 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Canevet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : L’article 11, que nous avons adopté hier très largement, marque une étape importante.
Il réalise une belle avancée en faveur d’une alimentation de qualité, produite localement, notamment en direction de notre jeunesse, pour tout ce qui concerne la restauration scolaire.
Cependant, il est évidemment nécessaire de prévoir un dispositif de suivi pour pouvoir suivre l’avancée de cette mesure et voir si l’on atteint nos objectifs, pour que l’orientation que nous avons inscrite dans ce texte ne reste pas sans concrétisation sur le terrain.
L’amendement du rapporteur qui a été adopté hier répond partiellement à cet objectif, en créant, à l’échelon régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective.
Malgré tout, il me paraît nécessaire qu’une instance coordonne et capitalise les travaux des comités régionaux au niveau national.
Tel est le sens du présent amendement, qui vise à étendre les missions de l’Observatoire de l’alimentation au suivi des données qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable.
Ainsi, l’élargissement des compétences de cette instance s’inscrirait pleinement dans les objectifs de l’article 11 et compléterait utilement, me semble-t-il, l’amendement n° 772 du rapporteur.
L’Observatoire pourrait éventuellement prendre le nom d’« observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable ».
Il nous permettrait de rendre opérationnels les objectifs que nous inscrivons dans la loi et qui doivent être une priorité, mais aussi de valoriser les expériences réussies, notamment les modèles économiques performants pour accompagner les gestionnaires de la restauration collective, particulièrement les petites collectivités locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Mon cher collègue, je pense que, sur ce point, votre amendement est satisfait par l’annonce du Gouvernement de la prochaine installation du conseil national de la restauration collective.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, il n’est pas souhaitable de confier à l’Observatoire de l’alimentation la mission de veiller au respect de l’obligation prévue à l’article 11 du projet de loi, parce qu’il n’en a pas les moyens.
De manière générale, il faudra prévoir les modalités de suivi de cet article qui seront examinées dans le cadre du conseil national de la restauration collective, que je créerai prochainement. Cette instance permettra de discuter des dispositions devant figurer dans le décret prévu à cet effet.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 329 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Compte tenu des réponses qui m’ont été apportées, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 329 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 354 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Laurey et Kern, Mme Dindar, M. Mizzon, Mme Létard et M. Henno, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 134 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont et Moga.
L’amendement n° 388 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Cazeau, Gattolin, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l’agroalimentaire.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié sexies.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement tend à mettre en place des objectifs contraignants pour l’ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires.
L’avis rendu par l’ANSES en décembre 2016 sur l’actualisation des repères du programme national nutrition santé, ou PNNS, a mis en avant l’importance de déterminer des objectifs de diminution du taux de sucre par famille d’aliments chiffrés et contraignants.
Le présent amendement vise à répondre à cette demande.
M. le président : L’amendement n° 388 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Chasseing et Kern, Mme Kauffmann, M. Bazin, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, MM. Pointereau, Cigolotti et Saury, Mme A.M. Bertrand et MM. Sido et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs ambitieux et nécessaires en termes de teneur en acides gras saturés, en sucres et en sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une amélioration significative de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation d’acides gras saturés, de sucres et de sel induite par les méthodes de fabrication de certains opérateurs du secteur de l’agroalimentaire.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin : Il apparaît qu’aucun effet sensible ne ressort aujourd’hui des engagements volontairement pris par les industriels voilà quinze ans afin d’améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes.
Alors que ceux-ci ont réservé leurs efforts d’amélioration à un faible nombre de produits de niche, les travaux conjoints de l’INRA et de l’ANSES, au sein de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, montrent qu’il n’y a pas eu de diminution significative de la consommation de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.
Le présent amendement, qui est une réaction à ces chiffres, vise à ce que soient mis en place des objectifs ambitieux, portant sur l’ensemble des produits des filières directement responsables de ces déséquilibres alimentaires.
En outre, son adoption constituerait un levier important pour incorporer une part accrue de matières premières agricoles à valeur nutritionnelle significative dans la fabrication des produits alimentaires.
D’ailleurs, dans son avis sur l’actualisation des repères du programme national nutrition santé, rendu en décembre 2016, l’ANSES défendait une position proche de cette demande, en proposant que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré de diminution des taux de sucre par famille d’aliments. Cette mesure serait assortie d’un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.
M. le président : L’amendement n° 547 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner et Antiste, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que le PNNS, qui est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement, fixe des objectifs clairs en matière de réduction des taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires.
Il s’agit bien entendu de répondre à l’explosion du phénomène d’obésité en France, particulièrement chez les jeunes, en renforçant le rôle stratégique de l’État dans ce domaine.
Je veux ajouter quelques chiffres à ceux qui ont déjà été évoqués : 50 % des adultes sont en surpoids, dont 17 % de personnes obèses. Chez les enfants, ces taux s’élèvent respectivement à 17 % et à 4 %.
Il faut préciser que l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’État incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs ayant pour but d’améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires. Pour ce faire, ces opérateurs fixent eux-mêmes, à ce jour, des objectifs à atteindre, conformément aux orientations définies dans le PNNS.
L’amendement que nous vous proposons vise à renforcer ce programme, afin que les acteurs de la chaîne alimentaire soient contraints d’y intégrer des objectifs clairs, permettant de procéder à des évaluations avec les partenaires.
M. le président : L’amendement n° 670 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et Laborde, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 107 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-4-… – Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Oqali. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à permettre à l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle pour les produits agricoles et alimentaires.
Les auteurs de cet amendement, coécrit avec l’association UFC-Que Choisir, s’inquiètent du caractère minime des efforts d’amélioration de la qualité nutritionnelle des recettes de produits alimentaires. De nombreux rapports d’observations de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, de l’ANSES et de l’INRA pointent du doigt le manque de baisse significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.
Dans son avis de décembre 2016, l’ANSES proposait déjà de réactualiser les repères du programme national nutrition santé et demandait que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif de diminution des taux de sucre par famille d’aliments chiffré et contraignant.
En proposant d’insérer un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons que soient fixés des objectifs sur l’ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires.
Le calendrier d’application de ces nouveaux objectifs est renvoyé à un arrêté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Les amendements nos 134 rectifié sexies et 323 rectifié visent à confier la fixation des objectifs à l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, alors que cet organisme n’a pour fonction, précisément, que d’observer et de suivre la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il lui appartient non pas de fixer des objectifs, mais seulement d’éclairer les pouvoirs publics.
Les dispositions de l’amendement n° 547 rectifié ter renvoient la fixation de ces objectifs au PNNS, ce qui relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi.
Enfin, les amendements nos 670 rectifié bis et 107 rectifié quinquies tendent à ce que l’État fixe des objectifs, sans que rien ne contraigne les opérateurs à appliquer ceux-ci.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement partage la finalité recherchée par les auteurs de ces amendements.
Toutefois, les modalités retenues dans la feuille de route des États généraux de l’alimentation et du plan national de santé publique diffèrent de celles qui sont ici proposées.
Nous souhaitons donner un nouvel élan aux engagements des professionnels en privilégiant des approches ambitieuses mesurables et vérifiables. La fixation de seuils réglementaires interviendra dans un second temps, si nous n’atteignons pas les objectifs fixés.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, on ne découvre pas cette question. Cela fait des années que l’on connaît les effets néfastes de ces produits sur la santé, notamment leurs effets de latence sur certaines maladies. Il faut se décider à diminuer les teneurs en matières grasses, en sucre ou en sel.
L’ANSES a mené des études très précises pour réactualiser le programme national nutrition santé.
Les questions de santé publique sont de plus en plus prégnantes dans notre société. Hier, nous évoquions le diabète de type 2. Nous parlons ici de facteurs avérés en matière de maladies cardiovasculaires ou d’AVC. Certaines études scientifiques font aussi le lien entre obésité et infertilité. On ne peut pas dire qu’on ne sait pas !
L’ANSES s’est penchée de nouveau sur la question en 2016. On sait aujourd’hui que la consommation de ces produits a un effet sur la santé publique.
Monsieur le ministre, vous dites vouloir donner un nouvel élan. Disons plutôt qu’on a manifesté une nouvelle espérance vis-à-vis de l’industrie agroalimentaire. Malheureusement, neuf mois après l’instauration, par exemple, de la taxe soda, on sait que les choses ne bougent pas, …
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Non, monsieur le sénateur ! Les choses bougent !
M. François Bonhomme : … sinon très peu, voire de manière factice : on va donner des gages sur certains produits relativement marginaux en termes de vente et ne rien changer aux produits phares de cette gamme alimentaire.
Quand on regarde un fameux paquet de céréales, on a l’impression que l’agriculture est au premier plan. Or ces céréales sont composées de plus de 50 % de sucres ! Tout cela pose un problème.
Je ne peux laisser dire que des efforts significatifs ont été réalisés. Je suis très contrarié et déçu de votre réponse. Comme le rappelle la célèbre formule : l’immobilisme est en marche et rien ne l’arrêtera ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas parler d’immobilisme après ce que nous venons de faire au travers des États généraux de l’alimentation.
Je vous invite à m’accompagner à une réunion de l’Association nationale des industries agroalimentaires, l’ANIA, pour rencontrer les professionnels. Vous verrez que les choses bougent. Venez sur le terrain rencontrer les entreprises et les principaux opérateurs des industries alimentaires : le secteur est en train de bouger pour répondre et aux demandes des consommateurs et aux objectifs ambitieux que nous fixons.
Notre méthode reste la même : nous n’imposons pas, nous souhaitons travailler dans la concertation avec les industriels. Comme je l’ai dit à l’instant, si les objectifs suffisamment ambitieux que nous avons fixés avec les professionnels, et qui font l’objet d’un suivi régulier et précis, ne sont pas atteints, nous imposerons alors des seuils réglementaires pour limiter la consommation des produits plus gras, plus salés, plus sucrés.
Comment pouvez-vous parler d’immobilisme ? Nous prenons cette question à bras-le-corps. Il est impossible de l’éluder, de la sous-estimer ou de la mésestimer. Il s’agit d’une question de société : vous le savez comme moi, les pathologies induites par la consommation de produits alimentaires de moins bonne qualité sont souvent consubstantielles à l’origine sociale des consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur la précarité alimentaire, notamment à travers la restauration collective. Là encore, nous donnons des gages aux entreprises pour faire évoluer certaines situations.
Je ne peux vous laisser dire que nous sommes dans l’immobilisme : nous privilégions la concertation plutôt que l’obligation qui met bien souvent les gens au pied du mur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 670 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 septdecies.
(L’article 11 septdecies est adopté.)