Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 unvicies A
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 659 rectifié est présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Dagbert, Mme Perol-Dumont, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Kerrouche et Mme Rossignol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 186.
M. Fabien Gay : Nous n’allons pas refaire ici le débat sur la protection des données personnelles, mais il est tout de même bon de rappeler que, si notre société numérique doit être une société de liberté, elle doit être clairement encadrée. Dans ce cadre, il est important de protéger efficacement les données personnelles de nos concitoyens, y compris de nos agriculteurs.
Ainsi, il n’est pas concevable que les bases de données de l’État, qui rassemblent des données personnelles des agriculteurs, puissent être transmises à des organismes privés, y compris interprofessionnels : à l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent pas de donner les garanties suffisantes pour une utilisation respectueuse des principes les plus fondamentaux de la protection des données individuelles.
C’est dans cette logique que nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est défavorable à ces amendements identiques.
En effet, cet article permet à l’État de recourir à des opérateurs privés pour la collecte et le traitement des données, ainsi que pour des informations d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires.
Cette possibilité, qui est d’ailleurs déjà utilisée en matière d’identification des animaux, devrait permettre, en s’appuyant notamment sur des bases de données déjà disponibles – plutôt que de les reconstituer –, d’être plus efficace en cas de crise sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Notre proposition vise non pas à confier des données d’ordre privé détenues par l’État à des opérateurs privés, mais à agréer un dispositif de collecte et de traitement de l’information à caractère réglementaire.
Une telle disposition, qui existe en matière d’identification des animaux, a montré toute sa pertinence. Il s’agit de dupliquer, pour ce qui nous concerne, certaines données réglementaires à caractère sanitaire, liées notamment à l’influenza aviaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 659 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 unvicies A.
(L’article 11 unvicies A est adopté.)