Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article additionnel après l’article 13 bis A
debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 399 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Jasmin, M. Devinaz et Mme Préville, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 112 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-… - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.
« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
M. Jean-Louis Lagourgue : Cet amendement tend à interdire progressivement l’élevage des lapins en cage.
En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées, où l’espace de vie est très restreint – l’équivalent d’une feuille de format A4 par lapin –, source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux. La hauteur des cages utilisées est ainsi insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.
Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes actuels de logement et d’élevage sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés.
L’EFSA souligne en effet que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires. Plus de dix ans plus tard, les mêmes problèmes perdurent et aucune mesure n’a été prise pour y remédier.
La France, qui est le deuxième pays européen producteur de lapins élevés pour leur viande, ne dispose d’aucune législation sur le bien-être des lapins, contrairement à d’autres pays européens, comme la Belgique, qui interdit l’utilisation de cages, ou l’Allemagne et l’Autriche, qui définissent des standards minimaux.
En mars 2017, le Parlement européen a d’ailleurs adopté une résolution sur l’adoption de normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage, encourageant les éleveurs de lapins à éliminer les cages.
Cet amendement vise donc à mettre en place des standards minimaux de bien-être des animaux en élevage cunicole, en incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis à compter du 1er janvier 2025 pour les lapins d’engraissement, et du 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le précheptel.
M. le président : L’amendement n° 426 rectifié septies, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, de Cidrac, Goy-Chavent, Deromedi et Lanfranchi Dorgal et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-… – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement soit dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le précheptel dans des conditions respectant l’article L. 214-1 et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, soit dans des cages individuelles dont la surface minimale est définie par arrêté ministériel de manière à respecter les impératifs biologiques de l’espèce.
« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Cet amendement procède du même esprit que l’amendement précédent sur l’élevage avicole ; il faut être logique.
En complément de ce que vient de dire mon collègue, je veux souligner le taux de mortalité très haut des lapins élevés dans ces cages si exiguës – la référence à la feuille de papier A4 est marquante –, puisque 30 % des lapins décèdent avant l’âge de maturité, ce qui représente évidemment un manque à gagner pour les éleveurs.
Autre donnée : alors que la consommation de viande de lapin représente 2 % de la consommation globale de viande en France, l’élevage du lapin représente 10 % des antibiotiques à usage vétérinaire vendus en France. Cela est évidemment dû à la surpopulation.
Alors que la consommation de viande de lapin ne cesse de baisser, un mode d’élevage plus conforme au bien-être animal serait de nature à rassurer le consommateur et à favoriser la filière cunicole.
Vous avez parlé de parcs collectifs enrichis, monsieur Lagourgue, c’est une des solutions possibles. En tout cas, les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage bénéficient d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2024, date portée au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.
M. le président : L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de lapins élevés en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Après les poules, les lapins… Je vais reprendre ma tenue de paysan.
Le problème ne réside pas dans les clapiers ; j’aime beaucoup nourrir les lapins en clapier, et le principal danger pour eux, c’est le goupil, le renard.
Au travers de cet amendement, nous essayons de limiter les usines à viande, les bâtiments où l’animal est traité comme une réserve de protéines et nourri uniquement à cette fin. C’est catastrophique pour toute la filière et cela jette le discrédit sur l’ensemble de l’élevage de qualité, dans lequel on essaie d’avoir un autre rapport à ce que l’on produit.
Il faut donc, là aussi, envoyer un message et dire qu’il faut, à un moment, passer à autre chose, car cela n’est plus possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission propose, plutôt que de procéder par interdiction, de faire confiance aux filières, qui ont pris des engagements forts en la matière. Je le rappelle, le plan de la filière cunicole pour la période 2018-2022 s’engage à faire passer de 1 % à une proportion comprise entre 20 % et 25 % la part de viande de lapin produite dans des élevages alternatifs.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je veux appeler l’attention de ceux qui demandent l’interdiction de la cage pour les lapins sur un point : un lapin, hors de sa cage, est tout de suite épris d’une grande liberté, et vous ne le voyez plus… (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias : Un sénateur aussi ! (Nouveaux sourires.)
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cela met donc fin à l’élevage.
Bien évidemment, il y a tout de même un travail à faire si l’on veut conserver les lapins et avoir une filière cunicole digne de ce nom. Or on a une filière sérieuse et un beau plan de filière en la matière. Cette filière a des difficultés, parce que l’on consomme de moins en moins de lapin ; il y a clairement ici un problème d’image. Néanmoins, il y a des débouchés commerciaux à trouver, à travailler. Nous suivons cela de près.
Un travail est mené par convention avec un institut technique pour déterminer ce qui serait le bâtiment du futur pour les lapins. Il faudra maintenir des cages, mais suffisamment aménagées, où l’animal puisse se tenir levé sur ses pattes arrière, où il puisse avoir un espace où se mouvoir.
Ce travail est en cours. Le Gouvernement est soucieux de cette évolution et espère que l’on pourra déterminer le meilleur système permettant de limiter le recours aux cages.
Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements, qui ne prennent pas en compte les aspects que nous souhaitons mettre en avant.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : On a changé de catégorie d’animaux, on parle ici de mammifères, des animaux plus évolués, dont le psychisme est plus complexe. Indépendamment de la fragilité particulière du lapin par rapport à l’élevage, cet aspect joue un rôle dans le stress, qui est plus souvent constaté chez ces animaux.
Je suis très intéressé par ce que vous dites, monsieur le ministre. On continuera d’élever le lapin en cage, évidemment, notamment parce qu’il faut le protéger des vecteurs extérieurs de maladies, qui déciment les élevages – notamment la myxomatose, mais aussi la maladie hémorragique du lapin. On ne peut pas envisager raisonnablement d’élever des lapins en extérieur, cela n’a pas de sens, on les élèvera toujours dans des cages.
Mme Sophie Primas : Dans des clapiers !
M. Arnaud Bazin : Cela dit, entre la cage d’aujourd’hui, qui est tout de même un instrument de torture, d’une certaine façon, et un mode plus raisonnable d’élevage, il y a un pas ; il faut absolument que la filière s’engage dans cette direction et nous devons la soutenir.
J’en reviens en effet à ce que j’indiquais précédemment, cela doit se faire dans des conditions économiques qui maintiennent nos élevages, qui leur permettent d’être viables. Si l’on importe en masse de Chine des lapins congelés et élevés dans on ne sait quelles conditions, comme cela se fait à l’occasion, on ne permettra pas à nos éleveurs d’avoir un prix d’équilibre. Il est donc nécessaire d’adopter une approche globale.
Néanmoins, j’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, et le travail avec la filière est effectivement indispensable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Joël Labbé : Monsieur le président, je souhaiterais revenir sur le vote des amendements identiques nos 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744, relatifs à l’élevage en cage des poules pondeuses.
Pourriez-vous nous indiquer le décompte des voix, car nous avons un doute sur le sort de ces amendements ?
M. le président : Mon cher collègue, le vote étant intervenu et son résultat ayant été proclamé, il ne saurait être question de le remettre en cause. J’ajoute que nous sommes trois à avoir procédé au décompte des voix.