Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 13 bis

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 13 bis

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les réalisations concrètes en matière d’amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l’article.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le respect du bien-être animal est un sujet important de préoccupation, notamment pour nos concitoyens. Bien qu’elle soit très clivante, je pense que nous devons aborder cette question avec pragmatisme et sans aucun dogmatisme. C’est pourquoi je regrette que le bien-être animal ne soit pas considéré dans toutes les filières, de manière transversale. En effet, l’article 13 bis prévoit de faire évaluer les réalisations concrètes en matière d’amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés par les plans de filière des organisations interprofessionnelles.
Pourtant, le pastoralisme est exclu de ce dispositif, puisque la souffrance occasionnée par les attaques de loups sur les animaux d’élevage n’est pas prise en compte par le projet de loi.
En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, un centre national de référence sur le bien-être animal a été créé le 28 février 2017. J’ai déposé récemment un amendement, qui a été déclaré irrecevable, tendant à demander une expertise technique sur l’impact de la prédation et des mesures de protection sur le bien-être des animaux d’élevage. En effet, à titre d’exemple, le nombre d’avortements enregistrés par les éleveurs sur les brebis prédatées est très significatif. Les animaux qui survivent sont en réelle souffrance, et je regrette que cette souffrance animale ne suscite pas le même intérêt que d’autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : L’amendement n° 745, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le présent amendement est important ; il vise à préciser que le rapport attendu du Gouvernement porte sur l’adéquation entre les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal prévues dans les plans de filière élaborés par les organisations interprofessionnelles à l’issue des États généraux de l’alimentation. Il nous faut évidemment évaluer les actions conduites par les filières en matière de bien-être animal, au regard des attentes sociétales telles qu’elles se sont exprimées au cours des États généraux de l’alimentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission s’est trouvée perplexe face à cet amendement, elle a eu du mal à bien en comprendre le sens. Il y est question de « réalisations concrètes », mais celles-ci ne figurent a priori pas dans les plans de filière, lesquelles ne comportent que des engagements. Vous dites que ce n’est pas un rapport d’évaluation, mais alors quel est véritablement l’objet de ce rapport ?
La commission a donc émis, du fait de cette confusion, un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 745.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis est adopté.)