Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 13 quinquies

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 13 quinquies

debate, 29/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 209 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 438 rectifié est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Goy-Chavent.
L’amendement n° 550 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Roux, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Raynal, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir. Ce service est assuré tous les jours ouvrés de l’année entre cinq heures et dix-sept heures. Les abattoirs ne respectant pas ces obligations sont tenus d’indemniser l’apporteur par la prise en charge financière de la valeur monétaire de l’animal et de l’euthanasie.
Un arrêté du ministre de l’agriculture précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 209.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 438 rectifié.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Cet amendement propose de fixer un niveau d’ambition élevé pour le service d’abattage d’urgence, tout en limitant les contraintes pour les abattoirs : les horaires iraient de 5 heures à 17 heures, au lieu de 5 heures à 20 heures, et les jours concernés ne seraient que les jours ouvrés, plutôt que 365 jours par an.
Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la maltraitance animale. Selon Interbev, 50 000 bovins sont accidentés chaque année dans les élevages français.
La prise en charge rapide des animaux accidentés est nécessaire pour plusieurs raisons : ne pas causer de souffrance inutile aux animaux ; limiter les risques sanitaires, l’allongement des délais d’attente pouvant se matérialiser par de la fièvre ou une propagation des lésions ; se placer dans un souci de réduction du gaspillage alimentaire, les animaux non pris en charge quarante-huit heures après l’accident ne pouvant réglementairement plus être abattus en vue d’une commercialisation de leur viande.
Or les abattoirs reçoivent les animaux accidentés transportables et les carcasses d’animaux accidentés non transportables sur une base volontaire. Cette activité étant peu rentable pour eux, elle est de moins en moins proposée aux éleveurs. Les délais d’attente des animaux en ferme et le risque de non-prise en charge des animaux accidentés s’accroissent donc au fur et à mesure que ces services disparaissent. Il convient donc de les remettre en place.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir un service d’abattage d’urgence, dans chaque département, de 5 heures à 17 heures, pour les animaux accidentés transportables.
Il vient répondre à une attente forte du monde agricole, car le nombre de bêtes perdues chaque année du fait de l’absence de ce type de service est de plus en plus important. Selon l’interprofession, 50 000 bovins sont accidentés annuellement.
La prise en charge rapide de ces animaux accidentés est nécessaire pour des raisons à la fois de souffrance animale, de risque sanitaire et de gaspillage alimentaire.

M. le président : L’amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Castelli, Corbisez, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2020, les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus d’assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir.
Ce service est assuré tous les jours ouvrés de l’année entre cinq heures et dix-sept heures.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er juillet 2019, les abattoirs sont tenus de consulter et d’informer régulièrement, par tous moyens utiles, l’État, leurs clients ainsi que les éleveurs du département dans lesquels ils sont situés, de l’activité et des caractéristiques de leur service d’abattage d’urgence et, le cas échéant, de l’absence de service d’abattage d’urgence.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine les conditions de mise en œuvre de cette disposition.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit d’un amendement de repli concernant la question de l’abattage d’urgence. Il vise à éclairer les éleveurs, les clients des abattoirs, l’État et les collectivités sur le fonctionnement réel des dispositifs d’abattage d’urgence existants.
Un arrêté du ministre de l’agriculture permettra d’établir une liste des éléments à transmettre, par exemple les horaires d’ouverture, le nombre de demandes d’abattage d’urgence, en identifiant celles qui ont été satisfaites, ou encore la part des saisies sanitaires. Cet arrêté pourra fixer la liste des destinataires de ces informations et la fréquence de leur envoi.
Ces informations pourront servir de base aux discussions entre abattoirs, éleveurs, clients, État et collectivités, par exemple lors des groupes locaux de concertation et de dialogue sur les abattoirs – appelés comités locaux abattoirs – mis en place à partir de 2017, afin d’émettre des recommandations sur l’évolution des services d’abattage d’urgence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ces amendements visent à rendre obligatoire l’organisation d’un service d’abattage d’urgence avec une permanence relativement large, ce qui ne serait pas économiquement supportable.
Je rappelle que chaque département qui possède un abattoir doit déjà disposer d’un abattoir spécialisé dans l’abattage d’urgence.
Pour ces raisons essentiellement économiques, la commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’obligation d’instaurer un service d’abattage d’urgence est intéressante et relève, effectivement, de la loi, mais il est indispensable, avant d’adopter une telle mesure, d’en prévoir les modalités de financement. Il reste aussi à vérifier que le maillage territorial des abattoirs permet l’installation d’un tel service.
Nous devons donc travailler en amont, avec les filières, pour identifier les endroits où le dispositif peut être mis en place de manière utile et fiable, sans fragiliser les structures existantes.
J’ajoute, en ce qui concerne l’amendement n° 501 rectifié de M. Labbé, qu’il ne relève pas du domaine de la loi.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Je suis assez surpris qu’un tel service n’existe pas. Je me suis éloigné de ces sujets depuis quelques années et je n’avais pas relevé que nous étions si défaillants. Monsieur le ministre, je vous donne acte de votre bonne volonté, mais quels sont exactement vos objectifs en la matière ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il y a deux aspects : le modèle économique, donc le financement d’un tel service, et la liberté d’entreprendre de l’exploitant de l’abattoir. Si l’exploitant ne veut pas mettre en place l’abattage d’urgence, il est difficile de l’y contraindre. Pour autant, un tel service répond à de vraies demandes sur le territoire. C’est pourquoi nous devons ensemble travailler sur cette question.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : L’idée est intéressante, mais nous devons faire très attention. Mettre en place un tel service est très difficile économiquement. En effet, du fait des exigences de sécurité alimentaire, un animal abattu en urgence est le plus souvent impropre à la consommation. Un abattage d’urgence ne peut être effectué qu’après l’avis d’un vétérinaire ; sans cela, l’animal ne peut pas entrer dans la chaîne de l’abattage. En tout cas, un animal qui ne peut pas être admis sur cette chaîne est normalement impropre à la consommation.

M. Arnaud Bazin : Et il va à l’équarrissage…

M. Daniel Gremillet : Absolument !
L’objectif de diminuer la souffrance animale et de réduire le gaspillage est très bon, mais il y a des difficultés.
Certaines choses devraient être reconsidérées : souvenons-nous que, quand nous étions jeunes, nos parents avaient le droit d’abattre des animaux à la ferme, lorsqu’ils étaient blessés, et que la viande était partagée dans le village une fois que le vétérinaire avait donné son accord ! J’ai été élevé comme cela et je suis toujours là, mais les évolutions sanitaires ne permettent plus ce genre de pratiques.
C’est pourquoi je vais suivre l’avis de Mme la rapporteur et de M. le ministre. Encore une fois, l’idée est bonne, mais elle nécessite des moyens énormes, alors même qu’il ne sera, souvent, pas possible de consommer la viande. Prise isolément, cette mesure ne pourra entraîner qu’une grande déception.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je souhaite apporter un dernier élément d’information. Les services du ministère réfléchissent actuellement à la question de l’autorisation des abattages sur une exploitation agricole, lorsqu’un animal n’est pas transportable. Évidemment, diverses conditions doivent être réunies : présence d’un vétérinaire, respect de règles sanitaires et d’hygiène… En outre, c’est un vétérinaire appartenant aux services du ministère qui peut aujourd’hui décider, le cas échéant, si la viande est impropre à la consommation ou non. Vous le voyez, le problème est complexe.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 438 rectifié et 550 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 472 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 501 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 501 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 227 amendements au cours de la journée ; il en reste 140.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.