Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Articles additionnels après l’article 10 octies
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 21 rectifié quinquies, 125 rectifié quinquies et 258 rectifié quater sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié quinquies est présenté par MM. Antiste et Jomier, Mmes Conconne, Jasmin et Conway-Mouret, MM. Dagbert et Féraud, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Assouline, Mme Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, MM. Marie, Manable et Tissot, Mmes Taillé-Polian et Féret et M. Lurel.
L’amendement n° 125 rectifié quinquies est présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
L’amendement n° 258 rectifié quater est présenté par Mme Lienemann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié quinquies.
M. Maurice Antiste : La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA.
À cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée pour les aliments de consommation courante, du fait de l’importance du budget alimentaire pour les ménages. À l’inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe étaient taxés à taux plein. Cette distinction est devenue obsolète du fait à la fois de l’amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux.
En revanche, une autre problématique est apparue : la surconsommation d’aliments transformés très gras ou très sucrés, qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ces évolutions de consommation induisent des déséquilibres nutritionnels majeurs, dont l’incidence sur la santé publique est considérable. Ainsi, 18 % des enfants français sont obèses ou en surpoids, une proportion particulièrement élevée pour cette classe d’âge ; quant aux adultes français, ils sont 49 % à être obèses ou en surpoids.
Dans ce contexte d’une progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé et, de manière plus générale, aux fins de mettre en place une réelle fiscalité environnementale, cet amendement vise à demander à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, un rapport présentant une reclassification des taux de TVA en fonction non seulement de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi de l’intérêt sanitaire et environnemental des produits de consommation courante.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié quinquies.
M. Jean-Louis Lagourgue : Les auteurs de cet amendement proposent la remise au Gouvernement d’un rapport de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.
Une classification différenciée existe déjà dans le système français de TVA. Ainsi, les aliments de consommation courante sont soumis à un taux réduit, tandis que les aliments de luxe sont taxés à taux plein.
Dans un contexte de progression de l’obésité, il pourrait être intéressant de réfléchir à une reclassification des taux de TVA en fonction de la qualité nutritionnelle, sanitaire et environnementale des aliments.
Mme la présidente : L’amendement n° 258 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° 327 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, MM. Mandelli et A. Marc, Mme Gruny, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Kauffmann, M. Bazin, Mmes Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Paul et Cigolotti, Mme A.M. Bertrand et M. Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 10 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement est proche des précédents, dans la mesure où il tend également à une reclassification des taux de TVA, mais il se concentre sur la dimension de l’intérêt nutritionnel.
Un problème de santé publique ne cesse de s’aggraver : je veux parler de l’obésité et du surpoids, qui touchent un nombre croissant de jeunes, du fait d’une alimentation déséquilibrée dont les sucres libres sont en large partie responsables.
Ces sucres sont à l’origine d’un nombre croissant de diabètes de type 2 : 3,5 millions de personnes en souffrent dans notre pays aujourd’hui, et on pense qu’elles seront 6 millions à terme. Le coût social de cette maladie est de l’ordre de 20 milliards d’euros, dont un coût direct de prise en charge par l’assurance maladie de 7 milliards d’euros.
La prévalence de l’obésité chez les jeunes est de plus en plus forte. Alors que le diabète de type 2 chez l’adolescent était inconnu voilà trente ans, aujourd’hui, tous les hépatologues voient émerger un phénomène massif.
Cette situation est liée de manière évidente à la consommation de sucres, puisque l’on est passé, en cinquante ans, de cinq kilos consommés par an et par personne à trente-cinq kilos environ, avec des pics de l’ordre de cent kilos dans certaines catégories de la population ! Il y a là un problème majeur de santé publique.
Cet amendement est centré sur la dimension de l’intérêt nutritionnel, parce que, le sucre étant peu cher et faisant partie des exhausteurs de goût comme des conservateurs, l’industrie agroalimentaire tend forcément à en généraliser l’usage. Au demeurant, le sucre réétalonne le goût dans le sens d’une simplification, ce qui est dommageable du point de vue de l’éducation du goût.
Eu égard à ce problème structurel, une reclassification des taux de TVA serait importante dans la perspective d’une politique de santé publique.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 778, présenté par M. Sido, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je ne demanderai pas leur avis aux défenseurs des producteurs de betteraves… (Sourires.)
Je ne suis évidemment pas en désaccord avec les auteurs des amendements sur le fond, mais il serait assez original que le Parlement demande à une autorité indépendante d’élaborer un rapport. Par ailleurs, l’ANSES n’est pas habilitée à proposer d’appliquer des taux de TVA différenciés.
Ces amendements débordent complètement du champ classique de compétences de l’ANSES comme du champ des demandes que le Parlement peut formuler. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’ANSES est placée sous la quintuple tutelle des ministères chargés de l’agriculture, de la santé, de la transition écologique et solidaire, du travail et de la consommation. Il est difficile, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, que le Parlement lui demande un rapport.
Par ailleurs, la TVA est encadrée par le droit européen. À ce jour, l’application des taux réduits en France concerne uniquement des produits de base ou essentiels.
Enfin, il n’existe pas aujourd’hui d’indicateurs précis harmonisés et généralisés sur l’intérêt nutritionnel et environnemental des produits alimentaires, susceptibles de fonder une différenciation de la TVA.
Pour ces raisons, et même si, sur le fond, nous pouvons partager certaines des considérations qui ont été présentées –nous y reviendrons lors de l’examen du titre II du projet de loi –, j’émets un avis défavorable sur les amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Ces amendements soulèvent une vraie question, celle de notre fiscalité de l’alimentation.
Comme M. le ministre vient de le souligner, la TVA a été fondée sur le principe d’une différenciation entre les biens de première nécessité et les autres. Or, en matière d’alimentation, comme plusieurs orateurs l’ont fait observer, d’autres critères doivent être pris en compte. En effet, cette classification a un effet pervers : elle encourage, par une fiscalité faible, la consommation d’aliments nuisibles à notre santé.
D’ailleurs, le législateur s’est penché sur cette question à de multiples reprises. C’est ainsi que, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons décidé, à la suite d’une longue discussion, de moduler les taxes sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre : une mesure sympathique, mais qui, comme je l’avais alors expliqué, revenait à envisager par le petit bout de la lorgnette un problème beaucoup plus vaste.
Par ailleurs, la question des effets de l’alimentation sur la santé ne se limite plus aux aspects nutritionnels – produits sucrés ou gras d’un côté, produits plus bénéfiques pour la santé de l’autre. Il faut désormais aussi prendre en compte les polluants présents dans les contenants de nos aliments, des polluants dont les études démontrent chaque jour un peu plus les effets néfastes sur notre santé. Nous en reparlerons dans le cadre de l’examen du titre II.
Demander à l’ANSES non pas de fixer des taux différenciés de TVA, mais de mener une réflexion et de nous donner des indications sur une meilleure classification des aliments dans la perspective d’une modification de la fiscalité me paraît être la façon sage de procéder. Le Parlement a besoin d’expertise ! Au demeurant, nous ressentons bien le manque résultant de l’absence d’outils d’expertise pour mener ce travail.
Entendez, monsieur le ministre, que nous avons besoin de ces expertises ! Ces amendements sont peut-être des amendements d’appel, mais, à travers eux, c’est une question juste qui est posée avec lucidité, à laquelle il nous faudra bien répondre.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Je suis très sensible au propos de Bernard Jomier : nous avons besoin de l’apport des établissements experts pour écrire la loi.
Je tiens à saluer les enfants qui assistent à nos débats ceints de leur écharpe tricolore. (M. Joël Labbé se tourne vers les tribunes.) Je ne sais pas d’où ils viennent,…
Mme Cécile Cukierman : De la Loire !
M. Joël Labbé : … mais leur présence dans nos tribunes alors que nous décidons de ce que sera l’alimentation de demain a une portée symbolique très forte !
Les enfants, si de nombreux sièges de l’hémicycle sont vides, cela tient au fait que seules deux commissions travaillent sur le sujet qui nous occupe ici, celle du développement durable et celle des affaires économiques.
M. Philippe Pemezec : Pas seulement !
M. Joël Labbé : Je ne voudrais pas que vous ayez une mauvaise impression : nos autres collègues sont au travail dans leur département ! (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce sujet important, je propose à la commission des affaires sociales de créer un groupe de travail, qui pourra auditionner l’ANSES et d’autres acteurs.
Il est certain que le sucre, plus que le gras, pose problème en matière de santé humaine et d’équilibre alimentaire. Saisissons-nous du dossier sérieusement au Sénat. Le groupe de travail en question rendra un rapport, qui pourra déboucher sur une législation, fiscale ou autre.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je comprends bien que l’on ne puisse pas saisir l’ANSES comme cela, encore que les études menées par cette agence en 2015 et en 2016 sur le sucre et sa relation avec la valeur nutritionnelle des aliments nous aient éclairés sur l’importance de cette question pour la santé publique.
Certes, monsieur le ministre, la TVA est encadrée par le droit européen, mais l’alimentation saine, ce n’est pas simplement une question d’ordre technique, de fiscalité et de droit européen. Vous auriez pu saisir la balle au bond, car vous avez les moyens de demander à vos services des éléments de nature à nous éclairer sur la différenciation des taux de TVA à des fins de santé publique.
Sachez qu’un enfant atteint de diabète de type 2, comme il y en a de plus en plus, perd en moyenne dix-neuf années d’espérance de vie… Voilà qui doit nous donner à réfléchir !
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.
M. Maurice Antiste : J’ai apprécié l’intervention de M. Jomier à l’appui de mon amendement. Celui-ci, au-delà d’une demande de rapport à l’ANSES, vise à interpeller le Gouvernement sur un problème de santé. De ce point de vue, je ne suis pas du tout satisfait des réponses que l’on m’a faites. Monsieur le ministre, j’attends de votre part un engagement après ce cri qui, venant toutes les travées de l’hémicycle, vous alerte sur les dangers de certains produits alimentaires. Engagez-vous, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : J’appuie la position du rapporteur : ce n’est évidemment pas à l’ANSES de travailler sur les taux de TVA, même si classifier les aliments pourrait lui incomber dans le cadre d’une mission qui lui serait confiée par le Gouvernement. Il faut faire les choses dans le bon sens.
Oui, un problème se pose, comme l’ont expliqué notamment MM. Bonhomme et Jomier. Je pense que, dans le cadre de l’étude qui pourrait être menée par la commission des affaires sociales, il faudrait regarder un peu dans le rétroviseur : dans le passé, les mesures d’esprit punitif visant à encourager une meilleure alimentation par une forte taxation d’un certain nombre d’aliments – je pense en particulier aux colas – n’ont jamais donné de résultats probants.
Nous devons nous interroger sur la notion d’éducation à l’alimentation et nous intéresser très en amont à des aspects qui sont, à mon avis, davantage au cœur du problème. Agir sur la fiscalité, souvent, remplit les caisses de Bercy mais n’est pas très efficace.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié quinquies et 125 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 327 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)