Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 bis A
debate, 28/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 339 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. Jomier, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Duran, Marie, Kerrouche et J. Bigot, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Lepage et Guillemot, M. Madrelle, Mmes Espagnac, Jasmin, Ghali et Féret et MM. Tourenne, Antiste, Courteau, Roger et Gontard, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l’affichage de la composition des menus et l’affichage du logo Nutri-score par plat dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à réintroduire l’expérimentation aux termes de laquelle l’État autorise les collectivités qui le souhaitent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Expérimenter, c’est imaginer, c’est ouvrir des possibles, et les expérimentations réservent parfois de belles surprises !
Cet affichage est certes déjà mis en place dans nombre d’établissements, mais il s’agit bien entendu ici de créer un cercle vertueux et d’obtenir une évaluation concrète de ces dispositifs, qui serait transmise au Parlement.
Il s’agirait d’un engagement fort au diapason avec les vœux de nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à être soucieux de leur alimentation.
Pour que le consommateur soit en mesure d’effectuer un véritable choix, incitons les collectivités désireuses de participer à cette expérimentation à lui indiquer si les produits sont locaux, surgelés, biologiques, ou encore en boîte. La restauration scolaire, en particulier, répond à une double exigence de maintien de la qualité nutritionnelle des repas et d’information des parents et des enfants.
L’amendement vise à ajouter à cette expérimentation l’affichage du logo Nutri-Score sur chaque plat. Cette proposition s’inscrit dans la volonté de sensibiliser à l’alimentation de qualité, dans une logique d’éducation des enfants.
L’alinéa 7 de l’article 11 undecies prévoit de « favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation ». Allons dans ce sens et passons aux travaux pratiques ! Quoi de plus ludique pour un jeune enfant qu’un logo doté d’un code couleurs pour se familiariser avec les enjeux de sa santé ?
Rappelons-nous les problèmes préoccupants d’obésité et de diabète chez les jeunes enfants. Si nous voulons que la situation change, faisons en sorte que les enfants eux-mêmes puissent faire des choix : c’est une démarche très positive, éducative, qui n’a rien de punitif et qui impliquera d’autant plus les enfants qu’ils en seront les acteurs.
Mes chers collègues, les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire qui s’engagent à utiliser ce logo doivent d’ores et déjà transmettre les données à la section nutritionnelle de l’Observatoire de l’alimentation dont la mise en œuvre est confiée à l’Institut national de la recherche agronomique et l’ANSES.
Cette mesure ne sera ni coûteuse ni chronophage. Elle permettra aux gestionnaires de la restauration de répondre aux attentes de nos concitoyens.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 130 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, L. Hervé, Dennemont, Hassani, Moga, Lévrier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 700 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié sexies.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation de publicité de la composition des menus dans la restauration publique collective.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 700 rectifié.
M. Didier Guillaume : J’ai souhaité déposer cet amendement, car j’ai expérimenté le dispositif qu’il tend à introduire dans les collèges de mon département.
Il est très important de laisser aux gestionnaires du collège, par exemple aux cuisiniers, la faculté de préciser que la purée a été préparée avec les pommes de terre achetées chez M. Untel, à cinq kilomètres de l’établissement. C’est une très bonne façon de mettre en valeur les circuits courts. Qui plus est, cela plaît beaucoup aux jeunes, aux parents et aux membres des conseils d’administration.
Évidemment, il s’agit d’un amendement d’appel. Il est impossible d’imposer une telle mesure – ce n’est d’ailleurs pas ce que je demande. Il n’en reste pas moins qu’une telle démarche est pédagogique. Il faut distinguer les circuits courts et l’approvisionnement local : comme l’a rappelé M. le ministre tout à l’heure, des oranges qui viennent de 10 000 kilomètres peuvent relever du circuit court, mais certainement pas de l’approvisionnement local.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Ces trois amendements ont pour objet de rétablir l’article 11 bis A supprimé en commission, dans la rédaction de l’Assemblée nationale pour les deux derniers amendements, l’amendement n° 339 rectifié ter visant à ajouter l’affichage du Nutri-Score.
Sur le fond, je rappelle que cet article est parfaitement inutile. Il risquerait même de contraindre inutilement les collectivités locales. Celles-ci peuvent en effet d’ores et déjà rendre obligatoire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, tout affichage qu’elles souhaitent, notamment concernant la composition des menus, sous la forme qu’elles choisissent.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je comprends la volonté d’afficher la provenance des produits qui ont présidé à la fabrication d’un plat – je me suis rendu, voilà peu, avec Agnès Buzyn dans un collège de l’Oise, qui, depuis plus d’un an, a mis en place cette pratique. Pour autant, est-il besoin d’inscrire cette faculté dans la loi ? Un travail d’incitation semble préférable.
Quant au Nutri-Score, il est impossible de le rendre obligatoire par voie d’amendement. Il s’agit en effet d’une démarche volontaire, qui est encadrée à l’échelon européen. Si nous l’inscrivions dans la loi, la Commission européenne, à l’origine de cette démarche volontaire, pourrait supprimer l’autorisation de procéder à cette expérimentation. Dans ces conditions, nous ne pourrions plus répondre aux objectifs que nous nous fixons grâce au Nutri-Score.
Je le répète, les entreprises qui utilisent ce logo le font sur la base du volontariat. La situation est en pleine évolution, et nous avons encore du chemin à faire, parce que les fromages et la charcuterie se verront forcément attribuer une couleur rouge, en raison de leur qualité nutritionnelle et de leur composition.
Par conséquent, sur cette démarche expérimentale, nous devons encore travailler. C’est la raison pour laquelle il n’est pas un souhaitable de la rendre obligatoire dans la loi.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Je vais bien évidemment retirer cet amendement, que j’ai pris grand plaisir à déposer et à défendre.
Je voulais montrer à quel point, sur le terrain, il est important pour les petits garçons et les petites filles de pouvoir se prévaloir du fait que les légumes proviennent de chez leur oncle ou du champ qui se trouve à côté de chez eux. Cela leur fait aimer l’agriculture.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 700 rectifié est retiré.
Monsieur Decool, l’amendement n° 130 rectifié sexies est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié sexies est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° 339 rectifié ter.
Mme Angèle Préville : Monsieur le ministre, votre réponse m’étonne. Nous reconnaissons tous que les enfants souffrent de plus en plus de problèmes de santé, par exemple d’obésité et de diabète.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Ce n’est pas le problème !
Mme Angèle Préville : J’entends bien, mais faut-il pour autant considérer qu’il n’y a rien à faire pour les impliquer ? Le code couleur du Nutri-Score est un outil très intéressant, qui peut concerner les enfants dès le plus jeune âge.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Les produits laitiers sont en rouge !
Mme Angèle Préville : Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 339 rectifié ter.
Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Mes chers collègues, le Nutri-Score n’est qu’une simplification du message nutritionnel. Aujourd’hui, l’étiquetage nutritionnel figure sur tous les produits, mais nous savons très bien que personne ne le lit : 98 % des consommateurs ne regardent pas les informations inscrites sur les produits. Nous souhaitons simplifier le message.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : C’est une démarche volontaire !
M. François Bonhomme : Cela va dans le sens de l’information du consommateur. C’est important pour favoriser une alimentation saine, ce que, par ailleurs, vous souhaitez.
Vous affirmez que les choses avancent. Nous verrons. Pour l’instant, elles progressent peu à peu. Nous avons constaté quelques changements : Fleury-Michon – il faut le citer – a joué le jeu. Nous en saurons plus dans les prochains mois : pour l’instant, chez ce fabricant, cela concerne les gammes de produits marginales, mais, pour l’essentiel de ses produits vendus, rien ne bouge.
Pour la charcuterie, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, mais tout le monde sait qu’il ne faut pas en abuser ! Cet exemple ne doit pas servir de prétexte pour nous empêcher de simplifier le message et pour dispenser le Gouvernement de prendre une position claire sur cette question. Ce serait tout de même dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je comprends les intentions des auteurs de ces amendements en matière de lisibilité, d’affichage et de suivi des produits. Comme l’a rappelé Didier Guillaume, il est important de disposer d’une bonne information sur la qualité des produits et de savoir d’où ils viennent. Dans ce domaine, la pédagogie est importante et doit s’exercer à tous les niveaux.
Pour autant, doit-on alourdir toutes les procédures ? Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, ce qui est proposé ici ne relève pas nécessairement de la loi.
Pour les gestionnaires, notamment les responsables des collectivités locales et les personnels des collectivités locales qui gèrent la restauration scolaire, ce n’est pas simple, nous le savons. Il convient plutôt de valoriser la qualité des produits. Évidemment, nous sommes tous sensibles à la qualité des produits et nous parlons souvent de savoir-faire.
Pour toutes ces raisons, je me rallie à l’avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le logo Nutri-Score s’inscrit dans une démarche volontaire. Par ailleurs, nous manquons de recul pour pouvoir l’imposer par voie d’amendement.
Son démarrage a été rendu possible par des entreprises volontaires, au mois d’octobre dernier, avec Agnès Buzyn et Benjamin Griveaux, qui était à l’époque secrétaire d’État à Bercy.
M. François Bonhomme : Cela existe depuis sept ans !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Non, nous l’avons mis en place au mois d’octobre dernier ! Nous avons besoin de temps pour avancer.
Par ailleurs, nous devons trouver les moyens pour que Nutri-Score puisse répondre à l’ensemble des produits. Vous le voyez bien, monsieur le sénateur, aujourd’hui, les produits charcutiers et laitiers se voient attribuer une couleur rouge, ce qui signifie, si l’on suit ce code couleur, que l’on ne mange plus ni charcuterie ni produits laitiers !
M. François Bonhomme : Non !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je suis d’accord avec vous : si l’on consomme trop de charcuterie, on est malade.
M. François Bonhomme : Ce n’est pas une nouveauté !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Permettez-moi tout de même de vous dire que cela peut être également vrai pour les légumes : si vous mangez une pleine bassine de fèves, vous serez malade aussi !
M. François Bonhomme : Évidemment ! C’est valable également pour l’eau minérale !
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il faut ramener les choses à ce qu’elles sont. Conservons le caractère volontaire de cette démarche et laissons les choses s’imposer avec les entreprises qui souhaitent s’investir dans le concept du Nutri-Score.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je partage les arguments de Didier Guillaume. On le voit bien lorsque l’on se rend sur place : quand les cantines indiquent la provenance des produits, savoir que ces derniers proviennent du village d’à côté est pédagogique, à la fois pour les enfants et pour les parents, et cela permet de travailler sur les circuits courts.
Contrairement à ce que vous prétendez, ces amendements ne visent en aucun cas à rendre une telle démarche obligatoire. Il s’agit d’autoriser les collectivités à le faire, ce qui est différent.
De la même manière, le logo Nutri-Score a une dimension tout à fait pédagogique, et il va bien falloir se lancer. Il me semble qu’un tel dispositif a tout à fait sa place dans ce texte, et je regrette que l’on n’ait pas généralisé le Nutri-Score comme le proposait Olivier Véran, député de l’Isère, dans un amendement qui n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale. C’est dommage, me semble-t-il.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 339 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 bis A demeure supprimé.