Immigration, droit d’asile et intégration : Articles additionnels avant l’article 28

Immigration, droit d’asile et intégration : Articles additionnels avant l’article 28

debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée » sont remplacés par le mot : « est refusée » ;
2° Après le mot : « retirée », sont insérés les mots : « , par l’administration ».
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : La politique de l’émotion fait le jeu de la criminalité organisée. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Le nombre d’attentats a doublé en 2017 : ils ont causé 62 morts et 819 blessés. Quand le monstre de la guerre pointe son museau, tout est fait en démocratie – on s’en rend bien compte ici même – pour retarder le moment de vérité. « Too little, too late », disait Churchill dans les années trente, période que l’on aime invoquer du côté gauche de l’hémicycle !
Alors que la France affronte un fort danger terroriste, il n’est pas admissible d’accueillir sur le territoire des étrangers dangereux. Le présent amendement vise donc à éloigner systématiquement les individus dangereux.

M. Patrick Kanner : Tous les étrangers, en fait !

Mme Catherine Procaccia : Ne caricaturez pas ! Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. le président : L’amendement n° 55 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski, Cambon et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Gremillet, Leleux, Mandelli, Milon, Pierre, Sido et Cardoux et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusée ou retirée ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : En réalité, avec cet amendement, nous revenons au débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur l’expression « menace grave pour l’ordre public ».
On a laissé au préfet le pouvoir de retirer la carte de séjour à des individus identifiés comme présentant une menace grave pour l’ordre public. Il paraît quelque peu curieux qu’il s’agisse d’une simple possibilité, et non d’une obligation. L’amendement vise donc à rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l’ordre public, sous le contrôle du juge naturellement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : L’objet des deux amendements est presque identique. La rédaction de l’amendement n° 55 rectifié ter étant meilleure sur le plan législatif, la commission des lois demande le retrait de l’amendement n° 162 rectifié au profit de celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d’un titre de séjour en cas de menace pour l’ordre public.
En effet, le CESEDA laisse un pouvoir d’appréciation au préfet, lui permettant éventuellement de différer la mesure. Je dois rappeler qu’il est constant que ce dernier retire sans faillir, et dès que possible, le titre de séjour de l’étranger qui présente une menace pour l’ordre public. Tel est, de plus, le sens des instructions données au préfet par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, mais il est toujours utile de maintenir une capacité d’appréciation.
L’an dernier, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 étrangers en situation régulière ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion.

M. le président : Monsieur Meurant, l’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Sébastien Meurant : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 162 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 28.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Poniatowski et Cambon, Mme Lavarde, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, M. Mayet, Mme Procaccia, MM. Bizet, Brisson et Duplomb, Mmes Deroche et Micouleau, M. Daubresse, Mme Berthet, MM. Courtial, Morisset et Savary, Mme Dumas, MM. Revet, Longuet, Danesi et Ginesta, Mme Thomas, M. Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Joyandet, Piednoir, Charon et Dallier, Mmes Deseyne et Lassarade, M. B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.M. Boyer, Mmes Chain-Larché, de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. P. Dominati, Gilles, Gremillet, Leleux, Mandelli, Milon, Pierre, Sido et Cardoux et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Il s’agit ici de prévoir le retrait de la carte de séjour temporaire ou/et de la carte de séjour pluriannuelle pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée au moins égale à un an ou inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

M. le président : L’amendement n° 83, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».
La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : À l’origine, la commission des lois comptait demander à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais la situation a un peu évolué au fil des débats, en particulier sur l’article 4.
L’objet de ces amendements est de prévoir le refus ou le retrait du titre de séjour pour les personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT.
Or, on l’a rappelé, ce fichier est constitué à partir de signalements de concitoyens, voire de simples soupçons, communiqués via la ligne téléphonique mise à disposition par le Gouvernement. L’inscription d’une personne dans ce fichier ne fait pas l’objet de vérifications en amont de la part de nos services de renseignement. Il nous manque donc un outil pour retirer directement le titre de séjour des étrangers dont il est prouvé qu’ils sont radicalisés. Je rappelle aussi que le Sénat a mis en place une commission qui doit travailler sur ce type de fichier.
C’est la raison pour laquelle je demande à M. Karoutchi et à M. Malhuret de bien vouloir retirer leurs amendements. Ce serait plus raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement partage la position du rapporteur et demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 59 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Sous l’amicale pression du rapporteur et de la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié ter est retiré.
Monsieur Malhuret, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret : Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 83 est retiré.
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En particulier, tout étranger figurant dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est automatiquement expulsé du territoire. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que celui que j’ai défendu auparavant, puisque l’objectif est le même. Il prévoit que tout étranger figurant dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste soit automatiquement expulsé du territoire. Si les services de renseignement ont constaté qu’un étranger constitue une menace, les Français ne comprendraient pas qu’on le garde sur le territoire national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Nous demandons également le retrait de cet amendement, puisque la situation juridique est la même que pour les précédents amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je partage évidemment la position de la commission. Je tiens tout de même à vous dire, monsieur Meurant, que lorsque le Gouvernement sait qu’un individu dangereux est présent sur le territoire national, il s’efforce naturellement de le renvoyer dans son pays.

M. Sébastien Meurant : Madame la ministre, je l’espère bien !

M. le président : Monsieur Meurant, l’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?

M. Sébastien Meurant : Sachez tout de même que nous sommes légitimement inquiets du retour d’un certain nombre de djihadistes, français ou pas. Il y a un peu plus d’un an, du côté de Marseille, on devait expulser des personnes identifiées comme dangereuses. Cela n’a pas été fait, et il y a eu des morts !
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 163 rectifié est retiré.
L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après la première occurrence du mot : « ou » sont insérés les mots : «, sans motif légitime, ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à préciser que la carte de séjour ne peut être retirée à un étranger n’ayant pas déféré à une convocation de l’administration que si le motif de son absence n’est pas légitime.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Leconte, la procédure de retrait d’un titre de séjour respecte le principe du contradictoire prévu par le code des relations entre le public et l’administration. Elle permet ainsi à l’étranger de justifier par écrit ou oralement son absence à la convocation adressée par le préfet, ce dernier ayant la charge d’apprécier le motif invoqué. Votre amendement est donc en fait déjà satisfait. Je vous suggère, au nom du Gouvernement, de le retirer.

M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° 304 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Je le retire, monsieur le président, et j’annonce d’ores et déjà le retrait de l’amendement n° 305 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 304 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 305 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-5-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public, la décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjour ne pourra intervenir avant un délai de quatre mois après la date à laquelle l’étranger a été mis à même de présenter ses observations, ou à la date d’expiration de cette carte si elle est antérieure. »
Cet amendement a été retiré.