Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel avant l’article 38
debate, 25/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ;
2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 314-9 est supprimé ;
4° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553– … ainsi rédigé :
« Art. L. 553– … – Les étrangers maintenus en rétention administrative sur le territoire de la République doivent tous pouvoir exercer égalitairement leurs droits, dans les conditions prévues à l’article R. 553-14. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Les dispositions du CESEDA s’appliquent de manière très inégalitaire entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins, notamment Mayotte, où les dispositions dérogatoires au droit commun sont les plus choquantes.
Nous avons bien conscience, compte tenu des amendements visant à adapter le droit du sol dans le département de Mayotte qui ont été adoptés la semaine dernière, que cet amendement est à contre-courant, mais il nous semble qu’ouvrir une brèche dans le droit du sol ne constitue nullement une solution aux problèmes réels que rencontre ce département français.
D’une manière générale, déroger au droit commun « métropolitain » ne résoudra rien. Nous proposons donc d’abroger les dispositions dérogatoires qui nous semblent les plus problématiques en termes d’égalité devant la loi, d’accès au juge et de droit au recours.
L’exemple des conditions de rétention est très parlant. Les règles régissant le fonctionnement des centres de rétention administrative dans notre pays ne s’appliquent pas à l’un de ses départements, Mayotte, où n’est pas explicitement imposée l’installation de lavabos, de douches et de toilettes en nombre suffisant, non plus que l’existence d’une pharmacie de secours ou d’un local destiné aux avocats.
En outre, les zones d’attente à Mayotte peuvent être des zones de prison, relevant donc de l’administration pénitentiaire.
Enfin, l’existence d’une commission du titre de séjour en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin pose question. Comment l’expliquer, si ce n’est par le désintérêt, voire le mépris, pour les demandes des ressortissants étrangers, qui méritent pourtant un examen exhaustif ?
En parallèle, il devrait être procédé à l’abrogation de dispositions réglementaires qui instaurent une inégalité de traitement inacceptable entre étrangers selon le lieu du territoire de la République où ils se trouvent.
Si nous comprenons que certaines adaptations peuvent théoriquement être rendues nécessaires au regard des spécificités ultramarines, nous n’acceptons pas ces différences de traitement qui rompent l’égalité entre les citoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Comme la Guyane, le département de Mayotte présente de fortes spécificités migratoires, qu’il convient de respecter, ainsi que l’a précisé en commission notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis. Les articles du CESEDA visant à prendre en compte les spécificités de Mayotte sont utiles. En effet, l’écart de conditions de vie entre Mayotte et son environnement régional est à l’origine d’une forte pression migratoire sur ce département, et des mesures d’éloignement spécifiques sont donc nécessaires compte tenu du nombre important d’étrangers en situation irrégulière.
En outre, la jurisprudence administrative a confirmé que le dispositif actuel ne contrevient ni au principe d’égalité et d’indivisibilité de la République ni à la liberté d’aller et de venir.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je voudrais rendre hommage à Mme la présidente Assassi, qui a toujours été constante dans sa quête d’égalité de traitement pour les outre-mer.
Cependant, je demande à notre assemblée de voter contre cet amendement, car son adoption entraînerait des conséquences catastrophiques.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)