Immigration, droit d’asile et intégration : Article 22
debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :
« Sous-section 4
« La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
« Art. L. 313-9. – I. – Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois et portant la mention “jeune au pair” est délivrée à l’étranger qui :
« 1° Est âgé de dix-huit à trente ans ;
« 2° Est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants ;
« 3° A apporté la preuve soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
« II. – Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d’accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d’assurance en cas d’accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d’assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d’une somme à titre d’argent de poche.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 109, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Une liste des coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes figure à la fin de l’annexe.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : De plus en plus de jeunes font le choix d’être jeunes au pair. Depuis sa création en 1999, plus de 30 000 jeunes sont passés par l’UFAAP, l’Union française des agences au pair, et 20 000 familles ont fait office de lieu d’accueil.
D’un point de vue statistique, le succès est indéniable. Toutefois, il faut avoir conscience des limites du dispositif. Concrètement, le jeune est dans une situation de totale dépendance vis-à-vis de la famille d’accueil qui l’héberge, le nourrit et lui donne de l’argent de poche pour ses loisirs. Cette dépendance est d’autant plus forte que le jeune en question se trouve dans un pays étranger, où il a logiquement peu de réseaux et peu de relais en cas de problème.
Même si ces cas sont minoritaires, des familles abusent du dispositif pour mettre en place une sorte de traite moderne et, ce qui est pire, elles mettent parfois des jeunes en danger. À ce titre, l’enquête de France Info publiée au mois de mars dernier et mise à jour au mois de mai est édifiante. On peut aussi rappeler que des enquêtes ont été menées dans plusieurs arrondissements parisiens et ont montré de graves abus, au point qu’un certain nombre de députés du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale ont voté l’amendement identique proposé par ma collègue Marie-George Buffet, ce dont je me félicite.
Ici, des jeunes transformés en esclaves domestiques ; là, des jeunes jetés à la rue sans raison ; là encore, des cas de harcèlement sexuel : tous les abus existent, au point que, face à leur récurrence, certaines agences ont arrêté de placer de jeunes étrangers en France…
La plupart des cas observés sont légalement répréhensibles. Encore faut-il que les jeunes soient en position d’engager des poursuites et se trouvent accompagnés. C’est la raison pour laquelle nous reprenons une préconisation du Comité contre l’esclavage moderne, en incluant dans la convention une annexe avec les coordonnées des associations d’accompagnement et un rappel du droit en vigueur. Certes, l’article 22 comporte des avancées notables, mais il est essentiel d’instaurer des règles plus protectrices des jeunes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement a pour objet de définir le contenu de la convention d’accueil des jeunes au pair, qui devra prévoir un rappel des dispositions législatives en vigueur et une annexe précisant les coordonnées des associations spécialisées. Nous comprenons tout à fait la logique qui sous-tend cet amendement, mais nous ne sommes pas convaincus qu’il faille définir avec autant de précision le contenu de cette convention.
En outre, je rappelle que la commission des lois a déjà adopté un amendement de la commission de la culture pour rappeler les obligations de la famille d’accueil, M. le rapporteur pour avis en parlera sans doute.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Il est vrai que la commission de la culture a beaucoup discuté de cette question.
Monsieur Savoldelli, la mesure que vous proposez va dans le bon sens. Toutefois, elle ne définit pas assez bien le contrôle des familles d’accueil.
Moi aussi, j’ai été extrêmement émue par les dernières affaires, notamment celle de Londres. Les jeunes au pair doivent avoir un nombre précis d’heures pendant lesquelles ils pourront étudier plutôt que d’avoir avant tout à « servir » la famille qui les accueille en faisant du baby-sitting, mais aussi du ménage, ce qui revient quasiment à de « l’esclavage domestique ».
Le rapporteur pour avis précisera certainement dans un instant que la commission de la culture a fixé certaines règles et aussi prévu des contrôles des familles d’accueil.
En tout cas, mon cher collègue, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui devrait tous nous sensibiliser sur ces questions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La transposition des dispositions relatives aux jeunes au pair de la directive Étudiants-chercheurs de 2016 était optionnelle. Il nous a semblé légitime de les transposer en droit français, afin d’offrir un véritable statut à ces jeunes adultes loin de chez eux pendant une période parfois assez longue.
La pratique des jeunes gens au pair est bien souvent une expérience formidable pour la découverte de notre pays, notre langue et notre culture. Reste qu’il était important de prévenir tout risque de détournement du dispositif par des employeurs peu scrupuleux, à la recherche d’une main-d’œuvre peu onéreuse et particulièrement dépendante. La commission de la culture a donc adopté un amendement de clarification rédactionnelle.
En outre, il semblait important que la convention conclue entre les deux parties définisse non seulement les droits et obligations du jeune au pair, mais également ceux de la famille d’accueil ; c’est bien ce qu’a prévu la commission.
Il nous semble plus intéressant d’inscrire les dispositions prévues par cet amendement dans un décret plutôt que dans la loi.
M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez raison : je me suis moi-même demandé si cette disposition relevait de la loi ou du décret.
Comme je constate que ce sujet retient votre attention, mes chers collègues, je vous ai évité les récits : on ne fait pas une loi sur un récit,…
M. François-Noël Buffet : C’est vrai !
M. Philippe Bas : Je suis d’accord !
M. Pascal Savoldelli : … quand bien même cela nous est arrivé de temps en temps, de part et d’autre, dans cet hémicycle.
Néanmoins, tous, ici, nous avons eu connaissance de calvaires horribles, qui ne peuvent laisser personne indifférent.
Nous allons maintenir cet amendement, non pas pour qu’il passe, non pas pour qu’il nous divise, mais parce que, si nous voulons qu’un décret soit un jour publié, il nous faut bousculer un peu l’histoire.
J’appelle l’attention de M. le ministre d’État : il ne s’agit pas de renvoyer à plus tard cette mesure, il faut faire en sorte que l’État de droit s’exerce quand certains transgressent le droit. Et Dieu sait si, malheureusement, de nombreux calvaires sont relatés ! Il s’agit donc d’un amendement d’alerte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Nous arrivons à la fin des dispositions relatives aux étudiants, et nous allons de nouveau nous pencher sur les questions relatives à l’asile, et ce dès l’article 23.
Je veux dire ma frustration sur cette partie du projet de loi. Ce que nous devons retenir, c’est que l’apport majeur du Sénat se résume à ceci : les nostalgiques de la circulaire Guéant ont gagné. Pourtant, lorsque celle-ci a été prise – c’était sous le gouvernement Fillon –, je me rappelle la réaction du Sénat, y compris sur les travées du groupe Les Républicains. Je me rappelle les positions de Jean-Pierre Raffarin. Or c’est l’esprit de cette circulaire qui est de retour aujourd’hui.
Concernant l’attractivité et les besoins spécifiques de certains pays, je regrette aussi d’avoir eu le sentiment que cette question n’apparaisse pas comme essentielle et que le Gouvernement la traite avec nonchalance. Heureusement, nous allons maintenant revenir à des sujets sérieux : l’asile, l’immigration, etc. Nous aurions pourtant eu besoin de l’engagement du ministère de l’enseignement supérieur, de celui du ministère de l’intérieur sur les questions de visa et d’attractivité de la France. Je regrette la désinvolture que j’ai perçue au cours du débat sur ce chapitre.
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)
Chapitre II
Mesures de simplification