Immigration, droit d’asile et intégration : Article 26 bis
debate, 22/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
3° (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Ravier et Masson, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 298 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Iacovelli, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, M. Devinaz, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 744–11. – Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d’asile lors de l’introduction de sa demande.
« L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement est fondamental. Il vise à nous mettre en conformité avec la directive européenne dite « Accueil » en ce qui concerne le droit au travail des demandeurs d’asile.
Quel que soit le statut des demandeurs d’asile et quels que soient leurs droits, il est important de faire en sorte qu’ils puissent acquérir une autonomie le plus vite et le mieux possible. Mes chers collègues, il n’est pas raisonnable de considérer qu’un demandeur d’asile doive « faire le légume », si vous me permettez l’expression, le temps que l’administration travaille sur son dossier. S’il a des compétences, qu’il les mette à disposition de la société ! S’il est prêt à apprendre le français, qu’il l’apprenne ! Il importe que nous nous dotions de telles dispositions le plus vite possible.
En tout état de cause, la directive Accueil précise que, au bout de six mois, le demandeur d’asile qui n’a pas obtenu de réponse de l’OFPRA et de la CNDA doit bénéficier d’un droit effectif au travail. Cet amendement vise à faire respecter cette obligation.
Aujourd’hui, le demandeur d’asile peut, au bout de neuf mois, demander une autorisation de travail à la DIRECCTE. Or n’importe quel étranger qui veut venir travailler en France peut déposer une telle demande. Le droit effectif au travail, que la directive nous impose de respecter, n’est donc pas garanti.
Il est essentiel que nous avancions sur ce sujet. C’est aussi ce que souhaite M. Aurélien Taché dans le rapport qu’il a remis au Gouvernement simultanément au dépôt du présent projet de loi.
Il importe que toutes les personnes qui arrivent sur notre territoire puissent être autonomes le plus vite possible, en particulier lorsqu’elles demandent l’asile. De cette manière, même si un refus est opposé à leur demande, cela n’aura pas été du temps perdu.
En tout état, de cause, nous proposons de mettre en place, sur ce sujet, une transposition de la directive Accueil qui soit complète et conforme au droit européen. Aujourd’hui, nous ne sommes même pas en mesure d’établir la non-conformité, dans la mesure où les demandeurs d’asile, que l’on décourage à l’avance en leur disant que c’est trop difficile, ne demandent même pas d’autorisation d’emploi auprès de la DIRECCTE. Ils sont incités à ne disposer que de l’ADA, même s’ils ont des compétences qui pourraient être utiles à la société.
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d’asile, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande, le demandeur d’asile accède au marché du travail dans les conditions prévues à l’article L. 314-4.
« Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : L’amendement a été très bien défendu par mon collègue. Il porte sur le délai de neuf mois pour accéder au marché du travail.
Le demandeur d’asile doit remplir de nombreuses conditions. Il doit avoir introduit sa demande d’asile auprès de l’OFPRA dans un délai de vingt et un jours et avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII, lesquelles sont toujours plus restrictives, comme nous l’avons vu à l’article 9.
Ainsi, de nombreux réfugiés ou exilés se trouvent maintenus dans des conditions de dénuement qui nous semblent contraires à la dignité humaine et susceptibles de caractériser des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.
Aussi, l’amendement que nous défendons vise à faciliter l’intégration des demandeurs d’asile en leur donnant la possibilité d’accéder à l’emploi six mois après l’introduction de leur demande.
Je pense que le Gouvernement pourrait suivre notre amendement, qui a été rédigé en lien étroit avec les recommandations du rapport d’Aurélien Taché, ce dernier souhaitant impulser une nouvelle politique des étrangers vivant en France.
Nous faisons souvent référence à l’Europe ; nous l’avons encore fait tout à l’heure. En l’occurrence, les demandeurs d’asile peuvent travailler trois mois après le dépôt de leur demande en Allemagne, en Suède, au Portugal ou en l’Italie. Nous ne sommes pas nécessairement obligés de nous aligner sur les standards les plus bas !
Pour terminer, je veux faire part de mon expérience. Durant plusieurs années, j’ai présidé une agence de développement dans mon département. Je me suis parfois retrouvé dans des situations paradoxales, défendant des « sans-papiers » – comme on les appelait alors – en activité et devant répondre à des patrons qui me demandaient comment contourner les lenteurs administratives et obtenir l’autorisation de les embaucher. Des démarches ont été menées avec le préfet de l’époque, dont beaucoup ont été concluantes.
Le présent amendement doit aussi nous inciter à examiner cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à ces deux amendements.
Dans le droit positif, un demandeur d’asile peut travailler à compter d’un délai de neuf mois. L’amendement vise à faire passer ce délai à six mois.
À la limite, le délai n’a pas beaucoup d’intérêt, si je puis me permettre cette expression : il faut l’apprécier en fonction du délai d’appréciation de la demande d’asile elle-même.
Si nous sommes capables de traiter une demande d’asile en moins de neuf mois, le délai actuel de neuf mois convient parfaitement, puisque celui qui n’aura pas obtenu de réponse pourra alors éventuellement travailler.
Si le délai pour pouvoir travailler passe à six mois, il faut à tout prix que l’OFPRA et la CNDA soient capables de rendre une décision sur la demande d’asile dans un délai inférieur à cette durée, pour que les choses soient parfaitement cohérentes.
Très concrètement, que le délai soit de six ou de neuf mois, le risque est de donner une autorisation de travail à un demandeur d’asile dont la demande de statut de réfugié sera, au bout du compte, définitivement rejetée. Quelles seront les conséquences juridiques d’une telle situation ? En pratique, comment fera-t-on ? Va-t-on dire à celui qui se sera vu refuser le statut de réfugié qu’il n’a plus non plus le droit de travailler et qu’on doit le raccompagner à la frontière ? Je rappelle que, entre-temps, il aura été obligé de demander un autre titre dans un délai de deux mois et de faire un choix. Je n’entrerai pas dans le détail du système, qui est complexe.
C’est la raison pour laquelle, tant que nous n’avons pas la certitude que l’OFPRA et la CNDA sont en mesure de rendre une décision dans un délai inférieur à celui qui est fixé pour trouver un travail, nous émettons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Sur cette question, le Gouvernement soutiendra les amendements déposés par M. Capus et par M. Amiel, qui reprennent des propositions faites à l’Assemblée nationale. Je demande donc aux auteurs des deux amendements qui viennent d’être présentés de s’y rallier.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, vous m’inquiétez énormément si vous estimez que le droit positif est respecté aujourd’hui. Quand je pense au nombre de fois où vous avez fait référence au droit positif depuis le début de ce débat…
De fait, le droit positif n’est absolument pas respecté. La directive évoque un droit « effectif » au travail, et pas simplement le droit de demander une autorisation à la DIRECCTE.
Je vous passe la lecture des trois pages du Cerfa qui établit la liste des documents à fournir pour déposer une demande à la DIRECCTE. Dix prises de parole n’y suffiraient pas…
Le droit au travail n’est absolument pas un droit effectif aujourd’hui. Doit-on, dans vos propos, monsieur le rapporteur, entendre le droit positif comme étant le non-droit ?
Sur le fond, il me semble qu’il n’y a pas d’outil plus puissant pour l’intégration que le travail. Il n’y a pas plus utile pour la société que les personnes qui arrivent dans notre pays avec des talents et qui peuvent les exprimer aussi vite que possible. Permettre aux demandeurs d’asile de travailler renforcerait notre société et sa capacité à intégrer les nouveaux arrivants.
Je reconnais qu’une difficulté peut apparaître si la demande est, au final, rejetée. Il me semble toutefois que, si la personne concernée a énormément de talent, on peut résoudre cette difficulté. Quoi qu’il en soit, une telle mesure permettrait de se dispenser d’un certain nombre de procédures dont nous avons malheureusement longuement parlé aujourd’hui.
Des raisons de coût plaident également en faveur de la disposition que je défends : si un demandeur d’asile est immédiatement capable de vivre par son travail, pourquoi le logerait-on ? Pourquoi lui donnerait-on une allocation spécifique ?
On m’a expliqué que l’Allemagne n’était pas un modèle à imiter. Pour ma part, je ne cherche pas de modèle, mais je considère qu’il y a, dans tous les pays, des mesures positives que l’on ferait bien de reprendre. Or il se trouve que, en Allemagne, par exemple, l’équivalent de l’OFPRA réalise un bilan de compétences des demandeurs d’asile. Il ne serait pas inutile que nous fassions de même !
Vraiment, monsieur le ministre d’État, si l’on ne veut pas que la demande d’asile soit un poids pour la société, comme vous l’avez à de nombreuses reprises appelé de vos vœux depuis deux jours, il faut permettre aux demandeurs d’asile d’exercer leurs talents.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Premièrement, je précise que, en Allemagne, en Suède, au Portugal et en Italie, un demandeur d’asile peut accéder au marché du travail soit dès le dépôt de sa demande, soit à partir de trois mois.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur, j’ai arrêté les mathématiques après le baccalauréat, mais je me rappelle de ce qu’on appelle, dans cette matière, « raisonnement par l’absurde ». Que le délai soit de trois, six , neuf, douze ou vingt-quatre mois, votre raisonnement ne peut pas tenir !
Je m’interroge, après avoir écouté l’avis du ministre d’État, sur les raisons pour lesquelles l’amendement n° 88 de notre collègue Emmanuel Capus n’a pas été discuté en même temps que celui de notre collègue Leconte et le nôtre. Préférant le mieux-disant au moins-disant, nous nous rangerons à l’avis exprimé et voterons l’amendement n° 88. Il n’est pas tout à fait identique au nôtre, mais il faut aussi savoir privilégier un esprit de rassemblement pour aller vers le mieux-disant.
M. le président : Monsieur Savoldelli, retirez-vous l’amendement n° 74 ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 74 est retiré.
Monsieur Leconte, retirez-vous l’amendement n° 298 rectifié bis ?
M. Jean-Yves Leconte : Non, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 88 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 382 rectifié est présenté par MM. Amiel, Yung et Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :
1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ;
II. – Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile. »
L’amendement n° 88 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié.
M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale.
L’article 26 bis permettait de réduire de neuf à six mois l’accès au marché du travail par le demandeur d’asile en cas de non-réponse de l’administration. Il paraît très important de permettre à un étranger ayant fait des démarches en ce sens et n’ayant pas obtenu de réponse de l’administration dans un délai raisonnable d’accéder au marché du travail après six mois et non neuf. Nous le savons tous, le travail est un outil majeur pour favoriser l’intégration.
M. le président : L’amendement n° 136 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Billon et MM. Henno et Kern, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 299 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1°A dans la rédaction suivante :
1°A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ont le même objet. Nous nous en sommes déjà expliqués, et la commission des lois a pu exposer sa façon de concevoir les choses et se prononcer sur la stratégie et les choix à tenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je demande le retrait de l’amendement n° 299 rectifié bis au profit de l’amendement n° 382 rectifié, que je soutiens.
Monsieur le rapporteur, nous faisons, c’est vrai, le pari que l’OFPRA puisse donner sa réponse en six mois. C’est tout l’objet du projet de loi que nous présentons, et nous allons essayer de gagner ce pari.
M. Jean-Yves Leconte : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 299 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 382 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : L’amendement n° 300 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et Jacques Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mineur non accompagné
par les mots :
l’étranger
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Si cet amendement était rejeté, un mineur en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui dépose une demande d’asile pourrait poursuivre son contrat le temps de l’examen de sa demande, ce qui ne serait pas autorisé pour un majeur pourtant dans la même situation. L’objet de cet amendement est donc d’étendre une telle possibilité aux majeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Retrait, sinon rejet.
M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° 300 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 300 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 bis.
(L’article 26 bis est adopté.)