Immigration, droit d’asile et intégration : Article additionnel après l’article 1er A
debate, 19/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 404 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mme Lienemann, M. Jomier, Mmes Préville, Conway-Mouret et Conconne, MM. Cabanel et Antiste, Mme Ghali, MM. Temal et Tourenne, Mme Lubin, M. Vallini, Mme Lepage, MM. Manable, Houllegatte et Daudigny, Mmes Jasmin et Artigalas, M. Tissot, Mme Espagnac, MM. Dagbert, Iacovelli, Magner et Courteau, Mme Meunier, M. Durain et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelles que soient sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants :
1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles et de la prise en charge des soins urgents prévue par l’article L. 254-1 du même code ;
2° Le droit à l’hébergement d’urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, dans les conditions prévues par l’article L. 345-2-2 du même code ;
3° Le droit aux prestations de l’aide sociale à l’enfance prévues par le titre II du livre II du même code, lorsque la situation de l’enfant l’exige ;
4° Le droit à l’éducation, mentionné au titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation ;
5° Le droit à l’aide juridique, dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
6° Le droit de se marier, dans les conditions définies au titre V du livre Ier du code civil.
II. - Les personnes assurant la mise en œuvre de ces droits ne peuvent être tenues de prêter leur concours à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Les données à caractère personnel relatives aux étrangers en situation irrégulière collectées dans le cadre de la mise en œuvre de ces droits ne peuvent être traitées ou communiquées dans le but de faciliter l’éloignement de ces étrangers.
III. – L’État assure à l’étranger la connaissance de ces droits.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
Droits inconditionnels des étrangers résidant sur le territoire
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Je veux, à travers cet amendement, m’adresser à l’ensemble de mes collègues pour qu’ils mesurent, à ce moment de notre discussion sur ce projet de loi, l’état du monde et notre responsabilité.
Nous vivons un moment où, sur les questions liées à l’immigration, des politiques dangereuses sont menées : que ce soit aux États-Unis, où les enfants sont séparés de leurs parents et enfermés dans des cages, en Italie, ou dans toute l’Europe de l’Est, cela sent très mauvais !
Alors, par rapport à ce danger raciste et populiste qui déferle, semble tout submerger et nous rappelle des moments sombres, on peut faire le choix qui s’exprime dans ce projet de loi. Telle est la position du Gouvernement, telle est la position de la droite de cet hémicycle, qui va encore plus loin, mais c’est vous tous, mes chers collègues, que je veux interpeller : face à ce danger, être plus ferme, est-ce le rempart ?
Pour nous protéger, il faudrait accepter de verser dans ce flot d’explications selon lesquelles ces migrations, ces réfugiés représenteraient un danger. Cela fait vingt ans qu’on fait la même chose : presque tous les deux ans, on vote une nouvelle loi parce qu’on nous dit que, pour empêcher la montée du Front national, il faut fermer ! Or il continue de monter, et notre législation ne cesse de se durcir.
Alors, mes chers collègues, je vous interpelle tous, car nous avons une responsabilité très importante. Nous savons que nous entrons dans un moment où tout peut basculer. Or quand l’Espagne fait ce qu’elle a fait cette semaine, elle allume une bougie, elle met un rayon de soleil dans cette Europe qui peut sombrer dans la nuit !
C’est pourquoi, à l’inverse de tous les propos que j’ai pu entendre, je veux défendre cet amendement, qui vise au contraire à consacrer, en un article additionnel, les droits fondamentaux inaliénables des migrants et des réfugiés accueillis dans notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Objectivement, il est clair que cet amendement est inspiré par de bonnes intentions. Toutefois, les droits qui y sont visés existent déjà ; de surcroît, leur liste ne saurait être exhaustive.
Dès lors, en l’absence de caractère normatif du dispositif, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je préférerais que notre collègue le retire, puisque la présentation qu’il en a faite nous a permis de bien comprendre ses intentions. Il n’en reste pas moins que, sur le fond et d’un point de vue strictement juridique, notre avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur. En effet, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, si votre démarche envers les personnes visées est à l’évidence tout à fait louable, elle ne relève en revanche pas exclusivement de la politique de l’immigration et donc de ce projet de loi.
En effet, elle concerne toutes les personnes vivant en France, quelle que soit leur nationalité, y compris par conséquent les Français. Il serait donc contre-productif d’établir ainsi une liste de droits qui relèveraient d’autres domaines que du seul droit des étrangers, et qui pourraient être modifiés dans le futur. Ainsi, les dispositions portant garantie des droits en matière d’hébergement d’urgence ont leur place dans le code de l’action sociale et des familles, et non dans le CESEDA.
Le Gouvernement n’étant pas favorable à l’introduction dans un code dédié aux étrangers de dispositions législatives de caractère général concernant d’autres politiques et un public plus large que les étrangers, il émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement. J’estime pour ma part qu’il serait bon, monsieur le sénateur, que vous le retiriez.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : C’est paradoxal : les amendements exprimant de bonnes intentions, ou des intentions humanistes, mériteraient d’être retirés !
Lors de nos débats sur l’avenir de la SNCF, j’ai pu entendre qu’il n’était pas du tout question, dans le texte en question, de remettre en cause le caractère public de cette entreprise. Néanmoins, en fin de compte, comme il y avait des doutes, ce caractère public a été inscrit dans la loi.
Nous sommes ici dans une situation identique. Il existe un socle de droits fondamentaux, inaliénables pour tous ceux qui vivent sur notre territoire, qu’ils soient étrangers ou Français. Je les ai répertoriés dans cet amendement, car il est bon de les rappeler. On peut certes débattre de cette liste, mais le respect de la dignité humaine de tout être humain qui vit sur le territoire de la République, quelle que soit sa nationalité, est essentiel. Ce socle existe aujourd’hui dans différents textes ; il n’est pas inutile, selon moi, de le ramasser à un seul endroit pour affirmer que, quelles que soient les discussions que nous aurons aux autres articles sur le reste des enjeux, ce socle demeure comme l’expression de la dignité humaine que la République reconnaît à tous ses habitants.
Cela est d’autant plus utile que, comme je l’ai rappelé dans ma présentation de l’amendement, nous ne sommes pas à un moment anodin. Or ma démarche exprime pleinement la position traditionnellement prise par la France dans le monde quand il s’agit d’enjeux aussi importants pour l’humanité.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre groupe partage assez volontiers le point de départ de l’exposé de notre collègue David Assouline et, notamment, sa présentation dramatique de la situation en Europe.
Nous affrontons des problèmes qu’aucun d’entre nous n’aurait imaginés : pour certains pays de notre Europe, les règles démocratiques ne sont plus une évidence. Les théories dites de la « démocratie illibérale » y fleurissent ; certains gouvernements parviennent à convaincre leurs citoyens qu’il est acceptable, en fin de compte, de réduire leurs libertés si l’on améliore leur protection.
Nous comprenons donc, mon cher collègue, le point de départ de votre raisonnement, de la même manière que nous ne pouvons pas nous satisfaire des fractures qui existent, non pas seulement entre l’Est et l’Ouest, mais aussi entre l’Europe du Sud et l’Europe du Nord.
La réponse à apporter à ces problèmes est bien politique, elle n’est pas technique : pour moi, ainsi que pour mes collègues centristes, il s’agit de maintenir l’État de droit dans notre pays. Or j’estime que le travail qui nous est présenté aujourd’hui par le Gouvernement et la commission va bien dans ce sens.
Parallèlement, il est tout aussi nécessaire de travailler à une convergence entre les pays d’Europe, parce que nous ne pouvons pas nous satisfaire de l’éclatement dramatique, que l’on constate aujourd’hui, des risques de repli sur soi et de montée des nationalismes. Nous devons relever un défi collectif : réussir le Conseil européen des 26 et 27 juin prochains.
C’est pourquoi, mon cher collègue, autant nous avons vocation à vous suivre sur les valeurs démocratiques et la protection de nos États démocratiques, autant il nous faut le faire dans le respect des préoccupations de nos concitoyens et, surtout, avec le souci de garder le contact avec les autres pays d’Europe pour parvenir à une forme de dénominateur commun. Certes, l’exercice est d’une particulière complexité, mais c’est toute la responsabilité du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(M. David Assouline remplace M. Thani Mohamed Soilihi au fauteuil de la présidence.)