Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 2

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 2

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Création de l’Agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs (ANCC) et extension du champ d’intervention de l’EPARECA dans les périmètres des conventions OSER
I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs.
Cet établissement a pour mission de contribuer, dans un objectif de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, à la réalisation des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1er de la présente loi en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des actions. Il est partie aux conventions relatives à ces opérations.
L’agence est financée notamment par la contribution pour la lutte contre l’artificialisation des terres ainsi que par la taxe sur les livraisons liées au commerce électronique.
Les concours financiers de l’agence sont destinés à des opérations qui visent à dynamiser le logement, l’artisanat et le commerce dans le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation. Ils contribuent également aux actions visant à résorber les friches commerciales ou artisanales. Ils visent à renforcer l’ingénierie des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à soutenir l’assistance à la maîtrise d’ouvrage des opérations concernées.
Le conseil d’administration de l’agence est majoritairement composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre parmi lesquels son président est désigné. Il comporte aussi des représentants de l’État et des organismes publics ou privés qui participent à des opérations de sauvegarde économique et de revitalisation.
Un décret fixe les modalités d’application du présent I.
II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement intervient également pour favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. »

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, cet article vise, d’une part, à créer une agence dédiée aux centres-villes et centres-bourgs, dotée du statut d’établissement public national à caractère industriel et commercial, et, d’autre part, à étendre la compétence de l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, aux périmètres des opérations de sauvegarde et de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs.
Je considère, à titre personnel, que cet article est d’une importance considérable relativement au sujet de la proposition de loi. En effet, il semble que l’Agence nationale pour la cohésion des territoires, l’ANCT, « mobilisera et coordonnera les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités bénéficiaires ». Elle « aura vocation à donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires » et permettra d’accompagner « en priorité dans leur démarche de réflexion stratégique et de montage de projet les territoires les plus en difficulté […] ».
Or, à l’heure actuelle, nous sommes très éloignés d’une finalisation de la mise en place de cette agence, la lettre de mission indiquant que l’ANCT devra être opérationnelle, « au moins dans une première phase, à l’été 2018 ». Dès lors, créer une agence nationale des centres-villes et centres-bourgs, qui deviendrait à terme une entité relevant de l’ANCT, semble une solution de bon aloi.
De plus, l’extension de la compétence de l’EPARECA aux centres-villes faisant l’objet d’une convention « OSER » ne peut qu’être bénéfique pour les territoires, dans la mesure où cela implique un renforcement certain de ses effectifs et, surtout, de ses moyens.
Il convient de rappeler que l’EPARECA n’a aucun projet en cours ni à venir sur le territoire martiniquais, et plus globalement dans les outre-mer, en dépit des programmes de rénovation urbaine menés notamment à Fort-de-France. Cet état de fait limite considérablement les moyens d’action pour maintenir et développer l’activité de nos centres-villes et centres-bourgs.
Je tiens à rappeler également que la chambre de commerce et d’industrie de la Martinique sollicite une intervention de l’EPARECA depuis 2016. C’était l’une des recommandations du schéma directeur d’urbanisme commercial qu’elle a réalisé et qui a été validé par toutes les collectivités locales partenaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.

M. Xavier Iacovelli : L’examen de cet article est l’occasion de mettre en avant le travail de l’EPARECA, dont la vocation est de favoriser le développement économique, la cohésion et la mixité sociales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J’ai pu constater que cet établissement était parfois peu connu, ce qui est regrettable, puisqu’il ne peut agir que si les maires ou les EPCI le sollicitent. Il agit comme opérateur et, en tant que tel, prend des risques, y compris en matière de loyers impayés.
Je tiens à appeler l’attention sur les problèmes de dotation dont l’établissement fait les frais et qui rendent difficiles son action dans les centres-villes. L’EPARECA dispose d’un budget annuel de seulement 30 millions d’euros, dont une subvention de l’État s’élevant à l’insuffisante somme de 5,7 millions d’euros.
Si Bercy, à défaut de lever son verrou, pouvait déverrouiller les financements de l’EPARECA, l’attractivité de nos quartiers et de nos centres-bourgs ne pourrait que s’en trouver à terme renforcée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.

Mme Catherine Conconne : Je disais hier que cette proposition de loi constituait une bonne boîte à outils. La mise en place d’une agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs et le renforcement des actions de l’EPARECA viennent illustrer mon propos. Je soutiendrai jusqu’au bout ce texte, dont le caractère pragmatique et concret mérite d’être souligné.

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel, M. Delcros et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
pour les centres-villes et centres-bourgs
par les mots :
pour la cohésion des territoires
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cet établissement a notamment pour mission de contribuer au développement équilibré des territoires à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohésion territoriale dont les objectifs sont : revitaliser, désenclaver et développer les zones rurales et périphériques ; redynamiser les villes moyennes et leurs centres-villes. Les représentants des élus locaux et les collectivités territoriales sont associés localement et nationalement aux orientations et aux politiques engagées.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les trois amendements suivants.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion ces trois amendements.
L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne et Mmes Gatel et de la Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation et le fonctionnement de cette agence, ainsi que ses missions, les conditions dans lesquelles elle les exerce et la constitution de ses recettes.
L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mme Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne et Mmes Gatel et de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Loisier, M. Canevet, Mmes Vullien et Doineau, MM. Savary, L. Hervé et Détraigne et Mmes Gatel et de la Provôté, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un décret fixe les conditions de regroupement avec d’autres agences ou organismes (ANAH, CGET, CEREMA…) pour à terme les intégrer.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Françoise Férat : Aux termes de l’article 2 de la proposition de loi, « il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs ».
Je ne le cache pas, je ne suis pas vraiment favorable à la création d’une telle agence. Les amendements nos 17 rectifié bis, 18 rectifié bis et 19 rectifié bis visent à ouvrir de nouvelles pistes. Nous avons adopté hier un texte créant une agence nationale pour la cohésion des territoires : celle-ci pourrait tout à fait prendre en charge les problématiques des centres-bourgs.
Quant à l’amendement n° 15 rectifié bis, il tend à regrouper des agences telles que l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou le CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Cela permettrait d’optimiser l’emploi des moyens et de procéder à une rationalisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga : Cette série d’amendements appelle deux observations préalables.
Pour la commission des affaires économiques, l’objectif essentiel est de soutenir l’ingénierie des territoires qui en ont le plus besoin. Pour atteindre cet objectif, on peut envisager plusieurs modalités d’organisation.
Les auteurs de l’amendement n° 17 rectifié bis défendent l’idée que la revitalisation des centres-villes n’est qu’une composante de la cohésion des territoires. Nous sommes tout à fait d’accord sur le principe. D’ailleurs, le texte de la commission préfigure de façon assez méticuleuse la création d’une agence à l’action ciblée sur les centres-villes qui ont vocation à s’intégrer dans un ensemble plus vaste.
L’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait dans son principe, puisqu’un décret est prévu par le texte de la commission.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je suis ici pour travailler avec vous et vous écouter, mais aussi pour vous apporter des informations sur les initiatives et l’approche du Gouvernement concernant des thèmes qui font l’objet du présent débat.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous l’avons compris !

Mme Delphine Gény-Stephann : Jacques Mézard l’a déjà souligné, il existe une convergence d’objectifs, d’intérêts, de sujets et de thématiques. J’essaie de mettre mes prises de position en perspective et en cohérence avec le travail que nous avons commencé et qui sera bien sûr soumis au Sénat.
En l’occurrence, je voudrais remercier Mme Férat de cette initiative, qui vise à rapprocher les mesures de la proposition de loi que nous examinons des grands chantiers lancés par le Gouvernement. Une préfiguration de l’agence nationale de la cohésion des territoires est effectivement en cours. Le préfigurateur, qui est par ailleurs commissaire général à l’égalité des territoires, rendra ses conclusions dans quelques jours. Elles nourriront la discussion sur le périmètre de la future agence nationale de la cohésion des territoires.
Dans cette attente, je sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il y a, sur nos territoires, une déperdition d’énergie, due au fait que trente-six agences font trente-six choses différentes, avec la réunionite que cela suppose !
À cet égard, l’amendement n° 15 rectifié bis, qui vise à regrouper différentes agences, a tout de même le mérite de la cohérence et de l’efficience. C’est très bien de créer des agences, mais c’est encore mieux d’en regrouper, comme le proposent les auteurs de cet amendement, pour fédérer les projets et les énergies sur des territoires épuisés. Il faudra ensuite envisager l’instauration d’un guichet unique, quand nous aborderons le volet financier.
Je voterai ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté : Au Sénat, nous essayons également de mettre les choses en perspective. Cette proposition de loi a été conçue en cohérence avec la vraie vie et le terrain, madame la secrétaire d’État. Sans attendre des préconisations venues d’en haut, nous allons à la rencontre des acteurs de terrain. C’est la réalité, finalement, qui nous éclaire et nous a permis d’élaborer ces amendements, dans un souci, qui est aussi le vôtre, me semble-t-il, d’efficacité et de sobriété budgétaire. Outre que ces propositions pleines de bon sens collent aux préoccupations des acteurs de terrain, elles sont en parfait accord avec votre démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : La multiplication des agences n’est certainement pas une fin en soi. Rationaliser les structures pour que nous soyons le plus efficaces possible avec le peu d’argent public qu’il nous reste, c’est une volonté que je peux partager.
Pour autant, j’appelle l’attention sur le fait qu’il est utile que certaines agences soient très spécialisées. La création de l’ANRU avait une motivation bien spécifique. La question s’était posée d’étendre son champ de compétence à toute la politique de la ville, aux problématiques de l’éducation et de l’emploi, par exemple. Finalement, on ne l’a pas fait, et sans doute a-t-on eu raison de ne pas le faire. Il en va de même de l’EPARECA, qui intervient essentiellement pour la redynamisation commerciale des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’objet de l’amendement n° 15 rectifié bis est de regrouper l’ANAH et un certain nombre d’autres agences. Attention à ne pas créer des espèces de monstres qui s’occuperaient de tout ! Je vois que Mme la présidente Lienemann semble partager mon point de vue ! (Sourires. – Mme la présidente se récrie.) La spécialisation des agences est aussi un gage d’efficacité, même si elle a un coût.
Ce qui manque dans ce texte, c’est le cadrage financier. On peut donner toutes les missions que l’on veut à telle ou telle agence, définir des périmètres d’intervention, mais combien cela va-t-il coûter ? De quels moyens disposera-t-on ? C’est tout de même une question essentielle. La commission des finances ne manquera pas, en fin de compte, de nous renvoyer à la loi de finances.
S’agissant des agences, de grâce, allons-y avec précaution ! Il ne faudrait pas noyer des instances qui fonctionnent sous un ensemble de tâches qui nuiraient à leur efficacité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je suis assez d’accord, dans l’esprit, avec les auteurs de ces amendements. Il n’est pas question de multiplier les agences, au moment où l’on s’efforce de rationaliser l’organisation des services publics.
À titre personnel, sur les amendements nos 17 rectifié bis, 18 rectifié bis et 19 rectifié bis, je n’ai pas d’états d’âme pour émettre un avis de sagesse bienveillante.
En revanche, je rejoins Philippe Dallier à propos de l’amendement n° 15 rectifié bis. Une mission de préfiguration de la future agence nationale de la cohésion des territoires a été confiée par le ministre Mézard au préfet Morvan. Veillons à ne pas perturber la bonne organisation et le fonctionnement d’un certain nombre d’agences existantes en multipliant les initiatives. Sur cet amendement, j’émettrais plutôt un avis de sagesse retenue, comme dirait le président Larcher !

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Le groupe Les Indépendants est plutôt favorable aux amendements nos 17 rectifié bis, 18 rectifié bis et 19 rectifié bis, qui vont dans le bon sens, celui d’une rationalisation des actions menées sur les territoires.
En revanche, en ce qui concerne l’amendement n° 15 rectifié bis, la réflexion doit certainement se poursuivre, en attendant de connaître les conclusions du travail engagé par le Gouvernement. Il sera alors possible d’arrêter un choix, en prenant en compte toutes les préconisations. Créer une grande agence fourre-tout ne serait pas sans risques, mais peut-être pourrait-on au moins envisager la mise en place d’un guichet unique dans les territoires. Cela faciliterait les choses pour les usagers des services publics.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Je me tourne vers mon collègue Philippe Dallier. L’amendement n° 15 rectifié bis a pour objet de procéder à une certaine rationalisation. J’entends ce que vous dites à propos de l’ANRU, mon cher collègue ; sans doute les structures visées par cet amendement sont-elles mal choisies, j’en conviens.
J’ai été très sensible aux propos de Mme Primas. Prenant la mesure du travail qui est mené actuellement, je retire l’amendement n° 15 rectifié bis. (M. Pierre Louault applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : Dans l’esprit, je suis favorable à l’ensemble de ces amendements, y compris à celui qui vient d’être retiré, mais je pense que la véritable question que nous devons nous poser est de nature juridique : la future agence aura-t-elle une dimension « in house », si j’ose dire ? Le champ d’intervention d’un organisme peut se borner à la seule assistance technique, ou s’étendre à la prise en charge de maîtrises d’œuvre. Il faut s’interroger sur ce point avant d’envisager de regrouper des agences.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Le groupe socialiste s’abstiendra sur les trois amendements restant en discussion, notamment parce qu’il est utile que certaines agences aient des missions bien spécifiques, comme l’a souligné à juste titre M. Dallier. En l’occurrence, celle dont la proposition de loi prévoit la création interviendrait spécifiquement dans les centres-villes et les centres-bourgs et les périmètres « OSER ».
En outre, je rappelle que l’EPARECA est non pas une agence, mais un opérateur de différentes agences, notamment de l’ANRU. Nous proposons qu’il devienne également un opérateur de l’agence nationale pour les centres-villes et centres-bourgs, l’ANCC.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je suis tout à fait d’accord, évidemment, pour dire qu’il faut essayer de rationaliser et éviter de multiplier les agences.
Toutefois, je rappelle que certaines recettes seront fléchées vers les centres-villes et les centres-bourgs. Il faut éviter qu’elles soient versées dans un pot commun et que l’on en vienne à perdre de vue leur origine et leur destination. Je suis d’accord pour que l’on crée, éventuellement, une sorte de filiale de l’agence nationale pour la cohésion des territoires, mais à condition que les recettes en question restent bien ciblées sur les centres-bourgs et les centres-villes. Il faut éviter le mélange des genres. Je rejoins notre collègue Philippe Dallier : les spécificités des différentes structures ne doivent pas être remises en cause sans précautions.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : C’est la réalité du terrain : les gens habitent dans un territoire. Lorsqu’ils vivent en milieu rural, ils se rendent au bourg-centre pour accéder à des services. Leurs enfants y fréquentent le collège, puis ils rejoignent le lycée de la ville la plus proche, avant d’aller étudier, le cas échéant, à l’université de la métropole. De même, quand ils vieillissent, les habitants des zones rurales peuvent être accueillis dans des structures d’hébergement pour personnes âgées, qui se trouvent souvent dans les bourgs-centres.
Il n’y a pas d’un côté les gens des villes, de l’autre les gens des campagnes : il y a complémentarité des territoires. Nos concitoyens doivent être replacés au centre de la politique d’aménagement du territoire, ce que permettrait précisément la création d’une agence généraliste. À défaut, mes chers collègues, on en restera à une organisation pour initiés. Par exemple, lorsque, dans mon département, nous avons essayé de mettre sur pied, avec l’aide du CEREMA, une application pour mesurer les différences d’intensité du signal en matière de haut débit mobile, personne, au sein de l’assemblée départementale, ne connaissait cet organisme. Et c’est normal, tant ses missions sont spécifiques !
On en arrive à perdre de vue les préoccupations du citoyen, pour raisonner en silos, ce qui présente aux yeux de certains l’avantage – Bercy le sait bien – d’éviter que tout l’argent disponible soit dépensé ! Les silos, en effet, sont étanches. Il me semble important d’adopter au contraire une vision globale.

M. Rémy Pointereau : Oui !

M. René-Paul Savary : On pourra créer des filiales, des annexes, comme on voudra, en s’efforçant de cibler les différents financements, mais il faudra en tout cas veiller à ne pas opposer les gens des villes aux gens des campagnes. (Mme Véronique Guillotin et MM. Daniel Chasseing et Pierre Louault applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud : Je souscris à ce que vient de dire mon collègue René-Paul Savary.
Je pense qu’il est nécessaire de promouvoir des convergences entre les agences ; c’est selon moi un gage d’efficience. Je pense notamment à l’agence nationale pour la cohésion des territoires : elle sera nécessairement saisie de sujets qu’il conviendra d’aborder de façon conjointe avec d’autres structures.
Cependant, comme l’ont souligné Philippe Dallier et Rémy Pointereau, il faudra tout de même veiller à ce que cette mise en cohérence ne se heurte pas à une trop grande disparité des missions et des approches fonctionnelles.
Le risque majeur que présenterait à mes yeux la fusion d’un trop grand nombre d’agences tient aux modalités opérationnelles et à la gouvernance de la structure ainsi créée. Nous voulons que les agences soient opérationnelles et surtout qu’elles interviennent au plus près des problématiques des territoires. Une telle fusion ne doit pas déboucher sur une recentralisation, assortie d’une perte d’opérabilité.

Mme Catherine Conconne : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)