Formation des ministres des cultes : Article 1er
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes N. Goulet et Lopez, MM. del Picchia, Danesi et Kern, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Laménie, Mandelli, Cardoux, Joyandet et Delahaye, Mme Imbert, MM. Revet, Dufaut, Lefèvre, Mayet et Rapin, Mme Berthet, M. Daubresse, Mmes Deroche et Lherbier, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Savin et Mme Keller, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La seconde phrase de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complétée par les mots : « et notamment le respect des principes fondamentaux et des valeurs de la République ».
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : C’est un amendement très important que celui que je me permets de présenter en cet instant. En effet, il vise à compléter la seconde phrase de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Celle-ci indique : « La République garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après, dans l’intérêt de l’ordre public ».
Je propose d’ajouter après « ordre public », les mots « et notamment le respect des principes fondamentaux et des valeurs de la République ». En effet, la notion d’ordre public, dans son application au champ religieux, n’a jamais été définie avec précision, ni dans la loi de 1905, ni dans les discussions parlementaires.
Malgré plusieurs sollicitations des parlementaires de l’époque, Aristide Briand, qui fut le rapporteur de la loi de 1905, s’est toujours refusé à définir l’ordre public. Et ce dernier public n’a été défini dans aucun autre texte depuis lors.
Faut-il considérer que la notion d’« ordre public » concerne exclusivement une conception matérielle, laquelle inclut le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la salubrité publique ? Ou faut-il l’entendre aussi au sens immatériel des exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française ? C’est ce point qu’il faut trancher !
Je pense, pour ma part, que les libertés individuelles – a fortiori, la liberté religieuse – trouvent une limite, non seulement pour éviter qu’elles n’aboutissent au désordre et à l’insécurité, mais aussi pour préserver une éthique commune du « vivre ensemble » à l’ensemble du peuple français. Et cela s’appelle les valeurs de la République ! Tel est l’objet de mon amendement.
Bien sûr, j’entends déjà qu’il ne faut pas toucher à la loi de 1905. C’est un totem.
Mme Esther Benbassa : Non, c’est un tabou ! (Sourires.)
M. André Reichardt : Eh bien, elle a déjà été modifiée quatorze fois ! Pour ma part, il me paraît justifié d’inscrire à l’article 1er de la loi de 1905 que la liberté religieuse s’exerce, naturellement, en respectant les principes fondamentaux et les valeurs de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Charles Revet : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’amendement défendu par notre collègue Reichardt vise à préciser une composante de la loi de 1905, bien que cela n’ait pas une valeur juridique absolument indispensable.
Après que la commission a examiné cette proposition, j’émets un avis favorable.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement, cela va de soi, est attaché au plein respect des principes fondamentaux et des valeurs de la République. Toutefois, il s’agit ici de modifier l’article 1er, qui est symbolique et fondateur en matière de laïcité et dont la rédaction est restée inchangée depuis 1905 – je parle ici de l’article 1er, bien évidemment.
L’ajout proposé apparaît comme purement déclamatoire.
Mme Esther Benbassa : C’est évident !
M. Charles Revet : Cela va sans dire, mais c’est mieux en le disant !
Mme Jacqueline Gourault : On voit mal les conséquences qui pourraient être tirées concrètement de cet ajout.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Esther Benbassa : Nous sommes tous ici pour le respect des valeurs de la République !
M. André Reichardt : Disons-le, alors !
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Bien sûr, comme l’a dit Mme la ministre, nous sommes toutes et tous respectueuses et respectueux des valeurs de la République. Sauf que votre amendement, monsieur Reichardt, est une tautologie : ce que vous écrivez là figure déjà dans le texte, puisque c’est la liberté du culte et le respect des cultes qui nous mènent au vivre ensemble.
Je ne sais pas pourquoi vous vous ingéniez à réécrire une loi,…
M. Philippe Pemezec : Il faut le faire !
Mme Esther Benbassa : … qui est non pas un totem, mais un tabou.
J’espère que ce texte restera un tabou et que l’on n’y touchera pas, parce que notre vivre ensemble en dépend !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous allons soutenir cet amendement, au demeurant largement cosigné, parce que je ne vois pas en quoi le respect des règles de la République empêche le vivre ensemble. Je considère, au contraire, qu’il le renforce et qu’il en est le b.a.-ba !
M. Arnaud Bazin : Il en est même la condition !
Mme Nathalie Goulet : Quant à l’objection du Gouvernement, qui consiste à dire que la modification proposée n’a finalement guère d’importance et ne mérite donc pas d’être votée, je la retournerai, chère madame la ministre, en incitant la Haute Assemblée à la voter, précisément parce qu’elle n’a pas tellement d’importance !
Mme Jacqueline Gourault : On peut s’amuser à tout faire…
Mme Nathalie Goulet : En plus, parlons en toute franchise : vous l’avez dit, cette proposition de loi ne risque pas de suivre un long cours législatif. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, il me paraît très important de rappeler les règles fondamentales de la République.
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas une raison pour écrire n’importe quoi dans la loi !
Mme Nathalie Goulet : De plus, nous venons d’entendre une leçon magistrale de droit en ce qui concerne l’ordre public. J’espère que, à un moment ou à un autre, nous aurons l’occasion de refaire un peu de droit, au lieu de travailler dans l’urgence.
Mme Jacqueline Gourault : Certes !
Mme Nathalie Goulet : Nous devons précisément trouver d’autres occasions que la discussion de textes répressifs pour débattre de l’équilibre entre les valeurs républicaines et l’ordre public républicain, qu’il me semble extrêmement important de définir.
Bref, nous soutiendrons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Madame la rapporteur, monsieur l’auteur de l’amendement, je donne raison à Mme Goulet, et je souhaite, moi aussi, que nous fassions du droit !
Or, d’un point de vue juridique, cet amendement n’apporte strictement rien. Ses dispositions ne changent rien au texte, parce que l’article 1er de la loi de 1905 est un simple article introductif : « La République assure la liberté de conscience, elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions éditées, ci-après, dans l’intérêt de l’ordre public. »
Votre amendement, dépourvu de toute portée sur le plan juridique, est empreint d’une réflexion politique, ce qui est grave en cette période ! Vous considérez que le législateur de 1905 n’a pas écrit « les valeurs de la République » et estimez qu’il est nécessaire de faire cet ajout aujourd’hui. Et sur quoi se fonde cette nécessité ? Sur l’émergence en France, depuis 1949, d’une religion, qui est l’islam. Et vous considérez, car tel est le sens de cet amendement, que l’islam ne respecte les valeurs de la République.
Mme Nathalie Goulet : C’est vous qui le dites !
M. Jacques Bigot : Cela, c’est très grave politiquement !
Mme Esther Benbassa : Tout à fait !
M. Jacques Bigot : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, cet amendement, dont les dispositions n’apportent rien sur le plan juridique, est purement politique ! Il est grave de fustiger ainsi nos concitoyens qui pratiquent cette religion, dans le respect de l’ordre public et de notre Constitution, parce qu’ils y croient et qu’ils croient aussi, comme nous, à la laïcité et à la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Comme vous, chers collègues, je suis extraordinairement attaché aux valeurs de la République et à la liberté de conscience.
Telles sont les raisons pour lesquelles je m’interroge sur la première phrase de l’objet de votre amendement : « La laïcité, c’est la liberté, mais c’est aussi l’égalité, l’égalité entre les citoyens quelle que soit leur croyance. » J’aimerais que vous vous souveniez qu’il y a des citoyens qui n’ont pas de croyance. Ils sont aujourd’hui 60 % de la population française et ils aimeraient bien que, dans ce type de discussions, on prenne aussi en compte le fait qu’ils refusent toute croyance ! (Mme François Laborde et M. Julien Bargeton applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction.