Formation des ministres des cultes : Article 4 bis (nouveau)

Formation des ministres des cultes : Article 4 bis (nouveau)

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Tout aumônier recruté par contrat, sur la proposition du culte dont il relève, atteste, dans les six mois suivant la signature de son contrat, d’une formation civile et civique, dès lors qu’il intervient :
1° Dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Dans un établissement pénitentiaire mentionné à l’article 724 du code de procédure pénale ;
3° Dans les forces armées mentionnées à l’article L. 3211-1 du code de la défense.
Les aumôniers déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente loi attestent de la formation civile et civique mentionnée au premier alinéa du présent article dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi.
Les modalités de la formation civile et civique mentionnée au même premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mme Jouve et MM. Menonville et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Mon amendement tend à supprimer l’article 4 bis, qui traite des aumôniers et de leur formation.
J’ose espérer que les aumôniers embauchés, choisis et rémunérés par l’État respectent déjà des critères de formation bien définis, qu’ils officient dans les prisons, les hôpitaux, ou auprès des militaires français.

Mme Nathalie Goulet : Eh non !

Mme Françoise Laborde : Pourtant, ma chère collègue, il existe déjà un décret relatif à la formation civile et civique des aumôniers, le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017.
En réalité, l’article 4 bis, qui a été introduit en commission des lois, inscrit dans la loi des dispositions proches de ce décret. Cela signifie que ce texte réglementaire, certes très récent, ne serait pas bien appliqué ou que l’on manquerait de recul pour en contrôler l’application. Quoi qu’il en soit, l’introduction de cet article me semble quelque peu prématurée.
En outre, j’ai une réserve par rapport à la formation retenue. Celle-ci dure douze mois et son contenu nécessiterait d’être évalué. En l’état actuel des choses, et compte tenu du faible recul dont on dispose par rapport au décret du 3 mai 2017, je propose la suppression de l’article 4 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous avons tout à l’heure clairement rejeté la proposition de formation des ministres du culte. Nous discutons maintenant des aumôniers qui interviennent dans les prisons, dans les hôpitaux et dans les armées, c’est-à-dire dans des lieux où les gens doivent pouvoir exercer leur liberté de culte, mais ne peuvent se rendre à l’extérieur.
L’État recrute et rémunère des aumôniers de différents cultes pour exercer dans ces lieux, qui sont sensibles. Je le rappelle, la radicalisation se fait parfois en prison. Il me paraît donc nécessaire, par précaution, de reprendre sous une forme différente le décret qu’avait signé Bernard Cazeneuve lorsqu’il était ministre, lequel, je le rappelle, prévoyait une formation diplômante.
Pour notre part, nous considérons que l’État ne peut pas imposer aux cultes une telle formation. Nous proposons donc une formation civile et civique non diplômante. Je remercie Mme la ministre de nous avoir donné des nouvelles très fraîches, si je puis dire, de l’avancement du recours qui a été fait contre ce décret. Quelqu’un a rappelé à juste titre que ce recours a été intenté non par des musulmans, mais par l’Église catholique.
À ce stade, permettez-moi de faire un aparté. Nous avons demandé aux représentants de l’Église catholique que nous avons rencontrés quels étaient les motifs de ce recours. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, les peurs qui saisissent notre société aujourd’hui conduisent au développement d’une laïcité excessive, radicale, voire hostile aux religions. L’Église catholique de France, en déposant ce recours, souhaite que les difficultés que nous rencontrons avec certaines religions ne provoquent pas de dégâts collatéraux sur les cultes qui s’exercent dans le cadre de l’espace républicain.
On ne sait pas aujourd’hui quelle sera la décision finale du Conseil d’État. Pour ma part, je propose de maintenir cet article et d’inscrire dans la loi que les aumôniers recrutés par l’État pour exercer dans des lieux très sensibles, comme les prisons, doivent suivre une formation civile et civique. Cela me paraît assez naturel.
Chère collègue, j’ai donc le regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement, par cohérence avec les arguments que j’avance depuis le début de ce débat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de suppression de l’article 4 bis, qui inscrit dans la loi l’obligation pour les aumôniers des forces armées, des établissements pénitentiaires et des centres hospitaliers de suivre une formation civile et civique.
Selon nous, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi, dès lors qu’une obligation de niveau réglementaire, pour tous les aumôniers rémunérés et nouvellement recrutés à compter du 1er octobre 2017, d’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation civile et civique agréée a été instaurée par le décret du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires.
Une telle obligation relève, selon le Gouvernement, de ce niveau de norme, comme l’a confirmé le rapporteur public au Conseil d’État, qui a conclu hier, sur la requête dirigée contre ce décret, à la compétence du pouvoir réglementaire pour ce faire. Certes, ce n’est pas la décision définitive du Conseil d’État, mais notre avis est conforme à celui du rapporteur public.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski : Je suis favorable à cet amendement, car je suis quelque peu gêné par l’article 4 bis que vous avez introduit dans le texte, madame la rapporteur.
Je regrette qu’André Reichardt soit parti – il n’était pas très heureux de la manière dont sont traités ses amendements, qu’il a d’ailleurs retirés, semble-t-il…

Mme Nathalie Goulet : Il avait un train à prendre !

M. Ladislas Poniatowski : En effet, il a été comme moi un membre assidu de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens des services de l’État pour faire face à l’évolution de la menace terroriste.
Dans ce cadre, nous avons eu la chance de rencontrer et d’entendre plusieurs aumôniers pénitentiaires, un musulman et un catholique – ils ne suivent pas de formation aujourd’hui –, des hommes remarquables, effectuant un travail formidable, dans le respect de leur religion, et sachant traiter une population particulièrement difficile – ce sont quasiment des psychologues.
J’indique au passage que je suis très inquiet par ce qui va se passer lorsque certains condamnés sortiront de prison. Comme vous le savez, quelque 450 détenus radicalisés sortiront de prison d’ici à la fin de l’année 2019, puis d’autres après eux.
Je voterai l’amendement de suppression de l’article 4 bis, car les aumôniers qui sont en place et qui n’ont pas suivi la formation que vous souhaitez imposer font un travail formidable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Je suis favorable à cet amendement, car un décret a été pris. La disposition qui nous est proposée est très logiquement d’ordre réglementaire. Il s’agit en effet de définir dans quelles conditions l’État contractera avec les aumôniers intervenant dans les prisons, dans les hôpitaux et dans les armées. Il est normal d’exiger d’eux un diplôme, comme pour les vacataires travaillant dans les établissements publics. Je le répète, cette disposition relève incontestablement non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Je suis content de savoir que le rapporteur public du Conseil d’État va dans le même sens. Nous verrons bien ce que décidera le Conseil d’État au final.
J’ajoute que le décret est préférable à l’article du texte, qui prévoit simplement que tout aumônier recruté par contrat devra attester dans les six mois suivant la signature de son contrat d’une formation civile et civique. Le décret prévoit quant à lui qu’un diplôme est exigé au moment du recrutement, sauf, bien entendu, pour ceux qui sont en poste. Cet article est donc à mon sens moins performant que le décret pris par Bernard Cazeneuve.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Peut-être me suis-je mal exprimée ou ai-je des difficultés de compréhension en cette fin d’après-midi…
Monsieur Poniatowski, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Permettez-moi de revenir sur ce que j’ai proposé pour la formation des imams. Nous avons évoqué, même si ce n’est pas directement l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui, ces lieux de grande fragilité, en termes de radicalisation, que sont les prisons.
Je n’ai jamais porté de jugement sur la façon dont les aumôniers exercent leur profession. Je n’ai jamais critiqué non plus le recrutement par l’État d’aumôniers, afin de permettre à ceux qui sont en prison ou dans les hôpitaux de pratiquer leur culte. J’ai juste dit qu’il me semblait évident et nécessaire, dès lors que ces gens exercent une mission particulière pour le compte de l’État, de s’assurer qu’ils le font dans un cadre républicain et qu’ils connaissent nos lois.
Il me semble, monsieur Poniatowski, que j’allais là dans le sens souhaité par M. Reichardt, qui demandait même que l’obligation de suivre une formation soit étendue à tous les ministres du culte, y compris dans des sphères que l’on a qualifiées de privées.
Monsieur Bigot, je vous avoue que je n’ai pas bien compris ce que vous venez de dire, mais sans doute est-ce aussi parce que nous sommes en fin d’après-midi… Nous avons pourtant tous gardé notre calme, ce dont je suis ravie.
De manière brillante, très solide et très respectueuse, vous avez indiqué votre souci que le principe de laïcité soit respecté et qu’il n’y ait pas d’ingérence dans les cultes. Quand certains ont parlé de formation et que j’ai rejeté cette idée, il m’a semblé que nous partagions la même vision des choses.
Nous proposons une formation qui n’est pas diplômante, c’est-à-dire que l’État ne dit pas quel doit être le contenu de la formation des aumôniers, il pose simplement un cadre civique et civil. Il me semble donc que l’article 4 bis est plus en phase avec le principe de neutralité que l’idée de formation diplômante de M. Cazeneuve.

M. Jacques Bigot : Les aumôniers sont au service de l’État !

Mme Françoise Gatel : Monsieur Bigot, avec toute l’amitié, très sincère, que je vous porte, il me semble que vous évoquez un crime que je n’ai pas commis, lequel serait de toute façon bien moins grave que celui qu’aurait commis M. Cazeneuve, avec tout le respect que j’ai pour lui. Je pense d’ailleurs qu’il n’est coupable d’aucun crime !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens absolument la position de la commission.
Pour avoir présidé la première commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, en 2014, dans cette maison, pour avoir visité les lieux privatifs de liberté et avoir rencontré l’ensemble des aumôniers qui y travaillent, je puis vous dire que ce dont ils ont besoin, qu’ils exercent dans l’armée, dans les hôpitaux ou dans les prisons, c’est d’un statut, c’est d’être bien payés et d’avoir une formation, comme ils le demandent d’ailleurs. C’est une nécessité !
J’ai vu que vous aviez rencontré l’excellent aumônier militaire Abdelkader Arbi, qui est absolument formidable. Il fait de bons militaires et non pas de bons musulmans. Je le connais, nous l’avons auditionné plusieurs fois. Cela fait des années que nous suivons ce dossier. Esther Benbassa le connaît par cœur.
S’il est adopté, ce texte n’ira pas au-delà du Sénat, mais notre Haute Assemblée aura envoyé un signe important en insistant sur la formation non diplômante. Si le décret est confirmé, les choses avanceront telles que les a vues Bernard Cazeneuve.
Pour conclure, il faut envoyer un signal fort, car les aumôniers pénitentiaires et hospitaliers sont extrêmement importants face à des gens très fragilisés, dans des situations réellement difficiles. Il est positif d’évoquer leur cas, leur formation, leur statut et leur rémunération, qui sont, je le rappelle, au passage, tout à fait indignes du travail qu’ils accomplissent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 bis.
(L’article 4 bis est adopté.)