Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article additionnel après l’article 8

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article additionnel après l’article 8

debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Dallier, Leleux, Hugonet, Mouiller, Buffet, Lafon, Perrin et Raison, Mmes Imbert, de la Provôté et Micouleau, MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Vogel, Mme Eustache-Brinio, MM. Husson et Paccaud, Mme de Cidrac, MM. Reichardt, Meurant, Saury et Milon, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, MM. Bonhomme, H. Leroy, Schmitz et Sido, Mme Deroche, MM. Darnaud, Genest, Houpert et Kennel, Mme F. Gerbaud, MM. Kern et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lavarde, M. Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Revet et Laugier, Mme Billon, MM. Savary, Lefèvre, Pierre, Cuypers et Priou, Mme Jouve, M. Savin, Mme Lamure, M. Bonne, Mmes Duranton et Deromedi, MM. Daubresse, del Picchia et Gremillet, Mmes M. Mercier et Bories et MM. Vaspart et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-… – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.
« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : L’article additionnel que je vous propose d’insérer dans le texte, au travers de cet amendement, concerne la défense de la librairie. Celle-ci participe à l’accès de nos concitoyens à la lecture et au savoir, mais c’est également un lieu d’animation culturelle et sociale.
Au moment de l’uniformisation de nos centres-villes, dans lesquels prédominent les magasins des grandes enseignes, de distribution et de services, il semble important de pouvoir sauvegarder les librairies. Je vous propose donc de permettre aux communes et aux communautés de communes de les subventionner – ce serait facultatif – à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires.
Je vous remercie tous, notamment Sophie Primas, de m’avoir soutenue dans cette initiative, ce n’était pas donné. Beaucoup de libraires nous regardent aujourd’hui, car il est très important que leurs magasins restent des lieux majeurs des centres-villes et des centres-bourgs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Moga : L’article proposé au travers de cet amendement vise à renforcer les aides des communes aux librairies. L’avis de la commission est favorable. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est très attaché au soutien des librairies indépendantes.
Toutefois, celles-ci, en particulier les librairies indépendantes de référence, peuvent déjà bénéficier d’une exonération de contribution économique territoriale et d’appuis des collectivités locales, dans la limite de leurs attributions, fixées au code général des collectivités territoriales, dans le cadre communautaire, qui prévoit des règles de minimis spécifiques pour la distribution d’œuvres littéraires.
Ces librairies connaissent, de plus, des difficultés identiques à celles que rencontrent les autres librairies, qui sont pourtant exclues du dispositif proposé. Il serait peu opportun, selon nous, d’attribuer les aides des collectivités locales au seul label national « Librairie indépendante de référence », dont elles ne déterminent ni les modalités ni le périmètre d’application.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Je veux rapidement soutenir l’amendement présenté par Mme Darcos.
Madame la secrétaire d’État, on le sait, le label LiR, ou « Librairie indépendante de référence », peut bénéficier de l’exonération de la taxe professionnelle, la TP,…

M. Philippe Dallier : La TP a été supprimée, si ma mémoire est exacte.

Mme Sylvie Robert : … de la contribution économique territoriale, la CET, mais ne pouvait pas, jusqu’à présent, bénéficier du concours des collectivités territoriales.
Ces librairies indépendantes sont aujourd’hui un facteur extrêmement important d’attractivité et de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Il faut bien veiller à distinguer la librairie indépendante d’autres types de librairie, qui bénéficient d’autres outils et modalités, notamment en matière fiscale, afin de pouvoir s’implanter dans un certain nombre d’espaces de nos villes. Ces petites librairies indépendantes, gages de très grande qualité et d’attractivité, sont en tout cas importantes pour nos centres-villes.
Nous soutiendrons donc l’amendement de Mme Darcos.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je veux apporter une précision, madame la secrétaire d’État. Nous sommes très conscients que, pour l’instant, le dispositif est restreint à ces librairies labellisées. En ce moment même, une mission est en cours au ministère de la culture pour revoir ce label et envisager son extension. Pour le moment, il fallait circonscrire le dispositif à ces librairies identifiées.
Par ailleurs, j’ai oublié de préciser quelque chose de très important ; je voulais rendre hommage à notre collègue Jean-Pierre Sueur – malheureusement il est parti –, parce que je me suis beaucoup inspirée de sa loi concernant la défense des salles de cinéma et de théâtre. C’est comme cela que j’ai eu l’idée de faire cette proposition de loi puis cet amendement. Cela découle de la même logique.
Merci de votre soutien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Il est important de soutenir cet amendement, et le groupe Union Centriste le votera. Les librairies sont au cœur de la redynamisation des petites villes et des centres.
J’ajoute que, parfois, elles servent aussi de dépôt pour la presse. Nous sommes en train de travailler sur la crise de la distribution de la presse et, là où il y a des librairies, il y a du potentiel de diffusion de la presse, utile aux habitants, à nos concitoyens.
Ce qui est fait en faveur de cette revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que ce soit au travers des librairies indépendantes ou des cinémas, auxquels on pourrait aussi penser, doit être absolument soutenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : C’est un enrichissement de la proposition de loi qui nous est proposé, madame Darcos. C’est donc avec allégresse que nous allons voter cet amendement. (Sourires.) En effet, c’est avec la culture qu’on s’en sortira.

Mme Laure Darcos : Absolument !

M. Martial Bourquin : Une librairie indépendante est un joyau dans une ville.

Mme Laure Darcos : Tout à fait !

M. Martial Bourquin : Lorsqu’on n’en a pas, il faut inciter les maires à en mettre en place, quand c’est possible, avec des aides, vous l’avez dit.
Cet amendement, comme les précédents, est un enrichissement de cette proposition de loi. Nous le voterons, je le répète, avec allégresse ! (Mme Laure Darcos sourit.)

Mme Laure Darcos : Merci, cher collègue.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Belle unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.