Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Article 9
debate, 14/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Accompagnement de la modernisation des artisans et commerçants de détail
I. – Dans le cadre du Plan « France Très Haut Débit », l’État veille au déploiement prioritaire du très haut débit dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnée à l’article 1er de la loi n° … du … portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
II. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans
« Art. 244 quater Y. – I. – Les commerçants de détail et les artisans imposés d’après leur bénéfice réel ou exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que leurs salariés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation au commerce numérique, à l’animation commerciale et à l’accueil par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, auquel peut s’ajouter 50 % des dépenses destinées à assurer leur équipement numérique destiné à commercialiser leurs productions, produits et services grâce au commerce électronique.
« II. – Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant des actions de formation, à la prise en compte de quarante heures de formation au numérique par année civile. Il est cumulable avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater M du présent code. Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l’article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. Le crédit d’impôt est plafonné, s’agissant de l’équipement numérique, à 5 000 €.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par MM. P. Joly et Iacovelli, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot et Sueur, Mmes G. Jourda et Blondin, M. Botrel, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 38 rectifié quinquies est présenté par Mme Lamure, MM. Paul, Brisson et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Di Folco et Micouleau, MM. Joyandet, Bouchet et Milon, Mme Lopez, MM. Dufaut, Grosdidier et Chatillon, Mme Lassarade, MM. Huré, Vaspart, Mayet, Genest, Forissier et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kennel et Pierre, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Imbert et Duranton, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Lherbier, M. Revet, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Perrin, Raison et Laménie, Mmes Bories, de Cidrac et Lanfranchi Dorgal, M. Poniatowski, Mmes Deroche et Thomas et MM. de Legge, Daubresse et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer le montant :
5 000
par le montant :
10 000
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.
M. Patrice Joly : La revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes passe par la modernisation du commerce et de l’artisanat. Ceux-ci doivent pouvoir utiliser les supports numériques que développent de nombreuses activités, et être dans la course et sur les marchés, avec la performance permettant d’être compétitif.
L’idée proposée au travers de cet amendement est de leur accorder un crédit d’impôt sur les investissements qu’ils pourraient faire pour, justement, être sur le marché numérique. Ce crédit d’impôt avait été initialement envisagé à hauteur de 50 % pour une dépense de 30 000 euros. La commission des finances a ramené ce montant à 5 000 euros. Il vous est proposé de le relever pour qu’il atteigne 10 000 euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié quinquies.
M. Michel Vaspart : C’est exactement le même amendement ; il est défendu. Nous sommes de très nombreux cosignataires tant de l’un que de l’autre, et nous souhaitons que le plafond soit remonté à 10 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Arnaud Bazin : Dans le texte initial, le crédit d’impôt était prévu à hauteur de 30 000 euros d’acquisition de matériel numérique mais également d’éléments de logiciel et d’ingénierie de mise en place. Ce montant avait paru important à la commission des finances, dans la mesure où il permettait un achat de 60 000 euros au total, le crédit d’impôt de 50 % étant plafonné à 30 000 euros. Cela représentait pour les finances publiques une dépense potentielle de 780 millions d’euros par an.
J’avais donc proposé de ramener le plafond du crédit d’impôt à 5 000 euros, et la commission des finances l’a validé ; cela permettait une acquisition de matériel et de logiciel pour un montant de 10 000 euros.
Il m’a ensuite été fait un procès, certainement justifié, en pingrerie. (Sourires.) Je le reconnais bien volontiers. Cette proposition de relever le seuil subventionnable à 20 000 euros d’achat, donnant lieu à un crédit d’impôt de 10 000 euros, entraînerait quand même une dépense pour les finances publiques de 260 millions d’euros, il faut en être conscient.
Néanmoins, sensible au reproche qui lui a été fait, la commission des finances a émis un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Vous ne serez pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, si je vous dis que les dispositions fiscales ont vocation à figurer en loi de finances. Vous ne serez pas non plus surpris si j’ajoute que le Gouvernement n’est pas favorable à la création de nouvelles niches fiscales, a fortiori lorsqu’elles sont non chiffrées – j’ai néanmoins entendu quelques évaluations, qui restent d’un montant significatif – et non bornées dans le temps. Pour mémoire, toute création ou extension de dépense fiscale doit être d’une durée maximale de quatre ans, conformément à ce qui a été inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, la LPFP.
Toutefois, le Gouvernement est extrêmement sensible au sujet de l’adaptation des TPE et PME, en particulier dans le domaine du commerce et de l’artisanat, au monde du numérique et à la transformation numérique. Nous préparons donc, à ce sujet, un plan qui vise à les accompagner par de l’expertise et des outils spécifiques. Ce plan sera dévoilé dans les toutes prochaines semaines par Mounir Mahjoubi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je vais m’inscrire au club des pingres de la commission des finances… Franchement, mes chers collègues, ce n’est pas raisonnable. D’abord, la somme en question est très importante. En outre, les dépenses éligibles sont, honnêtement, très floues ; qu’est-ce que cela veut dire, pour un commerçant, d’avoir une plateforme de vente en ligne ? Cela peut vouloir désigner des choses très compliquées et coûteuses, ou des choses qui le sont beaucoup moins !
Il faut aussi penser aux effets d’aubaine pour les sociétés qui mettent en place une page internet peu compliquée et donnant la liste des produits vendus ; ces sociétés monteraient les tarifs en se disant « de toute façon, la moitié sera prise en charge par l’État ». Franchement, je pense que c’est déraisonnable. Le montant sur lequel la commission des finances s’était arrêtée me semble raisonnable.
En outre, la présidente de la commission des affaires économiques et moi-même en parlions, ces dépenses sont déjà déductibles pour les entreprises. Je pense donc que le compromis était bon ; un montant de 30 000 euros était exorbitant ; la solution de la commission des finances est la bonne. Aussi, je proposerai, pour ma part, de ne pas être « sage » et de rejeter cet amendement. (M. Michel Vaspart opine.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : C’est d’une stratégie numérique qu’il s’agit, pas de matériel informatique, encore heureux…
M. Philippe Dallier : Qu’est-ce qu’une « stratégie numérique » ?
M. Martial Bourquin : J’espère que la grande majorité des commerçants ont un ordinateur, et même bien plus que cela.
Le véritable problème est de connecter nos centres-villes au numérique et de faire en sorte que les commerçants aient la possibilité de vendre leurs produits au travers du numérique. Cela commence à se faire, au moyen d’applications, et il y a même de beaux succès qui s’enregistrent. Simplement, cela entraîne des abonnements spéciaux, une stratégie globale. Entre les chiffres annoncés et les 5 000 euros proposés par la commission des finances, je pense qu’on pourrait se mettre d’accord pour 10 000 euros.
Enfin, lorsque l’on parle de pingrerie, j’aimerais que l’on ait le même réflexe à propos de l’exit tax ou d’autres sujets. (Mme Marie-Pierre Monier et M. Xavier Iacovelli applaudissent. – M. Philippe Dallier lève les bras au ciel.) Veuillez m’excuser, je ne peux pas m’en empêcher… J’aimerais que le Gouvernement soit aussi pingre avec les plus aisés de notre nation.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Il faut mettre cela en parallèle avec les cadeaux qui sont faits par les différents gouvernements depuis des années aux grandes surfaces ; vous les connaissez comme moi.
Ce dispositif est, c’est vrai, coûteux, mais il est intéressant en ce sens que, face à cette concurrence, les petits commerces indépendants, dans la ruralité ou dans les villes, ont de grandes difficultés, et, s’ils n’ont pas les moyens de faire des choses, ils disparaîtront complètement.
M. Philippe Dallier : On parle de 10 000 euros !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je serai toujours celle qui vous fait atterrir dans nos pays, mais je sais que c’est pour votre plus grand bonheur, tellement ils sont beaux et attirants…
Lorsque l’on achète, en France, un ordinateur de capacité correcte entre 800 euros et 1 000 euros, il vaut le double chez nous, et il en va de même pour tous les consommables, les périphériques et les abonnements à internet.
C’est en ce sens que j’avais souhaité qu’il y ait, une fois de plus, une particularité pour nos pays. Un budget de 5 000 euros en France revient à 10 000 euros chez nous, pour des raisons objectives, évaluables, tangibles, mesurables. Cela mérite une attention particulière pour être dans l’équité, sans discrimination.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart : Madame la présidente, je retire l’amendement n° 38 rectifié quinquies, dont Mme Élisabeth Lamure est le premier signataire et qu’un certain nombre de mes collègues et moi-même avons cosigné.
Mme la présidente : L’amendement n° 38 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote sur l’amendement n° 27 rectifié ter.
M. Patrice Joly : Je veux simplement rappeler qu’il s’agit là d’un plafond de dépense, qui permet à chaque commerçant ou artisan de définir ce qui correspond pour lui au meilleur moyen de développer son activité sur la Toile. (Mme Christine Lavarde s’exclame.) Cela veut dire que le coût global de cette disposition n’est pas à la hauteur de ce qui vient d’être indiqué, il s’agit d’un maximum.
Pour répondre à M. Dallier, si l’investissement est à hauteur de 3 000 euros – on fait effectivement des pages internet et des sites pour ce montant-là –, la réduction fiscale sera de 1 500 euros. Si en revanche, on va plus loin, la réduction fiscale augmentera.
Mme Christine Lavarde : Si les fournisseurs savent qu’il y a un crédit d’impôt, il y aura un effet d’aubaine !
M. Patrice Joly : Mais laissons la possibilité à des artisans et des commerçants d’avoir l’audace de l’équipement leur donnant un temps d’avance sur d’autres concurrents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je donne tout mon soutien à l’argumentation de notre collègue Philippe Dallier, je pense qu’il y aura des effets d’aubaine. On peut toujours imaginer un système encore plus complexe, mais, s’ils ont 20 000 euros, les fournisseurs auront encore plus d’imagination pour atteindre ce plafond…
En revanche, je suis sensible à l’argumentation de notre collègue Catherine Conconne. Si ce texte va un peu plus loin, d’une façon ou d’une autre, il faudra penser à un dispositif traitant le problème de l’outre-mer. Je suis sensible à cet argument, je voulais le dire. Je ne voterai évidemment pas cet amendement mais, plus tard, on regardera cette question.
Mme Catherine Conconne : Merci !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)